Le droit pénal de la banque : les infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le droit pénal de la banque est un domaine vaste et dans le cadre de notre étude, nous nous focaliserons sur certaines infractions relatives aux moyens de paiements et au crédit. Nous n'aborderons pas certaines infractions pouvant engager la responsabilité du banquier peu scrupuleux dans les...
Les solutions pour l'entreprise : la cession d'entreprise
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Un entrepreneur exploitant un fonds de commerce et qui a un salarié fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le débiteur étant interdit bancaire, un administrateur judiciaire est désigné. Deux offres de reprise du fonds de commerce par plan de cession sont présentées lors de la...
Le projet de loi de modernisation de l'économie
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Libéralisation du Livret A, renforcement du « droit au compte » et du contrôle interne des banques constituent les principales mesures contenues dans le volet de droit bancaire du projet de loi de modernisation de l'économie. Bien que ce ne soit pas l'objet principal du projet de...
Cas pratique : l'inopposabilité des exceptions
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
La Société Duperat rencontre de graves difficultés financières. Cette situation révèle l'interdit bancaire dont elle fait l'objet. Elle parvient à escompter trois lettres de change par sa banque, la Banque du nord. Ses lettres de change ont été acceptées par un important client, une...
La multiplication des modes de paiement
Mémoire - 70 pages - Droit bancaire
la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement....
Les responsabilités professionnelles
Cours - 62 pages - Droit autres branches
- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale : Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 5 octobre 2004 - atteinte à la liberté d'établissement en France
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le litige porté à la connaissance de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans le cadre de la décision CaixaBank rendue le 5 octobre 2004, témoigne des modifications entamées dans les rapports entre les banques et leurs clients sous l'influence du droit et de la jurisprudence...
Les différents types de garanties
Cours - 174 pages - Droit autres branches
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...
Commentaire de l'arrêt de la CJCE Caixa bank du 05 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La liberté d'établissement dans le droit communautaire consiste, pour les personnes physiques ou morales, à pouvoir librement, et pour une durée illimitée, s'établir sur le territoire d'un État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux. Le fondement de la liberté...
La responsabilité pénale de la banque
Dissertation - 20 pages - Droit bancaire
Les conditions nécessaires à l'application de la responsabilité pénale dans le cadre bancaire sont les suivantes : - l'infraction doit être commise pour le compte et au profit de la banque ; - l'infraction doit être commise par les organes ou les représentants de la banque...
Le Conseiller en Investissement Financier (CIF)
Cours - 21 pages - Droit autres branches
La Loi de Sécurité Financière (LSF) a consacré un chapitre entier à la « Réforme du démarchage en matière bancaire et financière ». Cette partie traite bien évidemment de ce sujet mais fait également apparaître la réglementation concernant une nouvelle profession identifiée : le Conseiller...
Droit des marchés financiers : les régulateurs des marchés financiers et les opérations de marché
Dissertation - 48 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs terminologies pour ce cours : droit bancaire et bourse, droit boursier, droit des marchés financiers. La bourse est le lieu d'échange des titres boursiers mais sachant que la bourse n'existe plus véritablement (tout automatisé par réseau informatique), il est...
La période d'observation
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais également de celle de sauvegarde le débiteur se voit interdire le paiement de toute dette née antérieurement à l'état de cessation des paiements. C'est le principe d'égalité des créanciers d'un même débiteur qui...
Le surendettement des particuliers
Cours - 47 pages - Droit bancaire
Le crédit est devenu aujourd'hui un instrument économique essentiel. Le système capitaliste repose sur le crédit : crédit aux entreprises et crédit aux particuliers. Le crédit est l'opération qui permet à une personne d'obtenir tout de suite un bien ou un service tout en le payant en...
La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
L'évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d'un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l'article L311-9 du Code de la...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un...
Droit des sûretés: histoire, classification et évolution du droit des garanties
Cours - 61 pages - Droit des obligations
Le droit des garanties est une part d'un ensemble que l'on peut désigner sous le nom de droit du crédit. Quand on parle de droit du crédit en général on désigne le droit des sûretés, le droit bancaire et le droit des procédures collectives. Dans le droit des garanties, il y a deux grands...
Rémanence de la controverse et constance de la jurisprudence en matière de dates de valeur
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal
Commentant l'arrêt de principe prononcé par la Cour de cassation en 1993 sur les dates de valeur, le professeur Claude Ferry remarquait : « Force est de constater que le progrès technique, en permettant l'encaissement de tous les chèques le jour même, pourrait creuser la tombe des dates...
Le droit des régimes matrimoniaux
TD - 5 pages - Droit civil
Le mariage a pendant longtemps été le domaine de prédilection des inégalités entre l'homme et la femme. L'unité de gestion dont a bénéficié le mari jusqu'en 1942 en est une parfaite illustration. Les inégalités de pouvoir étaient les plus flagrantes, notamment dans le domaine bancaire, où...
Le mariage mixte
Cours - 59 pages - Droit de la famille
Si le notaire n'intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution de...
Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières
Cours - 109 pages - Droit autres branches
Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation. L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées...
Cours de droit commercial : l'histoire, les sources, les régimes juridiques et le fonds de commerce
Cours - 68 pages - Droit des affaires
Le droit privé des affaires est le droit commercial. C'est une branche de droit privé du droit civil. C'est le droit de la vie économique. Le droit qui s'applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D'autres matières viennent le compléter : le marché (principe du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2008 - l'agrément d'un établissement de crédit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le secteur bancaire repose sur un principe de confiance. La protection des déposants et des emprunteurs apparaît comme la nécessaire contrepartie du monopole réservé aux établissements de crédit. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008 aborde...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
“Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Cette règle est énoncée à l'article 12 du Code de procédure civile et constitue un des trois principes directeurs du procès civil, à savoir l'obligation de statuer en droit. En droit français, la...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités
Cours - 38 pages - Droit des affaires
L'actionnaire personne morale que l'on désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source d'inspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque l'on parle de liquidités, on parle de la...
La gérance de fait
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Le dirigeant de droit est communément entendu comme celui qui arrête les politiques commerciales, industrielles et financières de la société. Il dispose de la signature bancaire, engage la société aux yeux des tiers et assure son administration. Conséquence : il assume pleinement les...
Les conflits d'intérêts du banquier
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Le conflit d'intérêts peut être défini comme « la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en opposition avec ses devoirs ». Des conflits d'intérêts peuvent surgir dans divers domaines et concerner différentes personnes, tels, par exemple, certains associés d'une...
La nouvelle réglementation des jeux d'argent et paris en ligne
Mémoire - 73 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 2010 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen-Age pour ensuite...
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en assurance
Mémoire - 17 pages - Droit des assurances
La Lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme est un enjeu capital aujourd'hui pour l'économie, y compris pour sa stabilité. À l'origine, le blanchiment des capitaux apparaissait avant tout comme l'intégration dans les instruments financiers et dans...
