Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue même s'il y a relaxe de l'auteur principal pour défaut d'intention coupable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'auteur principal est poursuivi pour exportation illicite de cocaïne vers la Grande-Bretagne. Crédule ou manipulé par le complice, il n'a pas voulu en réalité exporter des stupéfiants. Mais l'abandon de poursuites contre l'auteur pour défaut d'intention (CA Douai, 27...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 1977: l'intention coupable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, les époux X ont, sous l'emprise d'une haine passagère, soustrait frauduleusement des ornements ne leur appartenant guère, lesquels avaient été déposé par la demoiselle Z sur la sépulture de l'individu défunt Y, en vue de les détruire dans une décharge. La demoiselle Z, propriétaire...
Fiche de TD : la faute intentionnelle et l'intention coupable
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Document: Fiche de TD de 4 pages sur le thème : la faute intentionnelle et l'intention coupable
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 14-85.879 - Le dirigeant peut-il invoquer l'absence d'intention pour échapper à l'incrimination d'abus de confiance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, plusieurs personnes d'origine comorienne résidant à Marseille avaient conclu, avec une société de construction constituée aux Comores par un dirigeant de nationalité française, des contrats dont l'objet était la construction de maisons individuelles dans cet archipel....
La distinction entre l'intention et la motivation
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La distinction entre l'intention et la motivation témoigne des limites de l'intention coupable. L'intention coupable sert à déterminer la culpabilité. Que ce soit pour l'intention ou pour la motivation, ces deux mots n'ont pas trouvé leur place dans le...
Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? - Dissertation et exercice de qualification
TD - 8 pages - Droit pénal
Une infraction est caractérisée lorsqu'un individu a transgressé une loi. Pour pouvoir être caractérisée, l'infraction doit présenter deux éléments indissociables : un fait pénal, qui correspond à l'élément matériel de l'infraction et une intention coupable, qui correspond à...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018 - Les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont-ils caractérisés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème juridique auquel la Cour de cassation est confronté en l'espèce est de savoir si les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont caractérisés. Afin de répondre à cette problématique,...
Cour de cassation, 11 mai 2004 - les salariées qui se sont approprié des documents appartenant à l'entreprise pour se défendre sont-ils coupables de vol ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans le premier arrêt, une salariée a été relaxée du chef de vol d'un cahier destiné au calcul de la TVA. La salariée est opposée à son employeur, notamment sur la question de son licenciement. Pour développer ses arguments dans l'instance prud'hommale, le salarié a produit des copies de...
Le consentement en droit pénal - intention et culpabilité
Cours - 7 pages - Droit pénal
A première vue, on peut se demander ce que vient faire le consentement en droit pénal. En effet, l'infraction se caractérise d'abord par un fait matériel, sanctionné par la loi pénale, et bien que nécessitant, du moins pour certaines d'entre elles, une intention ; il faut se...
La culpabilité et la responsabilité
Cas Pratique - 72 pages - Droit pénal
Ce document propose un ensemble de cas pratiques corrigés de droit pénal sur la culpabilité et la responsabilité. "En septembre 2022, Louise Bellavoir rejoint le service du chirurgien Jay Boncoeur. Celle-ci est prévenue par une collègue du comportement insistant du chirurgien quant aux femmes....
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1996 - Quels sont les éléments qui permettent de déterminer si un désistement est volontaire en raison d'une incapacité physique temporaire et s'il exclut la tentative punissable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Au sein de la plus haute juridiction du système judiciaire français, la Cour de cassation, se trouve la chambre criminelle. Cette juridiction est compétente pour connaître des appels formés contre les décisions rendues par les cours d'assises et les cours d'appel en matière pénale. Un...
L'animus necandi : l'élément intentionnel constitutif d'une atteinte volontaire à la vie de la personne s'entend-il nécessairement d'une intention d'homicide ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Les différentes infractions d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne se caractérisent par un ou plusieurs éléments matériels, et par un élément intentionnel. La question de l'élément intentionnel revêt une importance toute particulière s'agissant des atteintes...
L'intention en droit pénal et l'amélioration de la répression
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
C'est avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal que la notion d'intention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est l'article 121-3 du Code pénal qui dispose « qu'il n'y a point de délit ou de crime sans...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - Dans quelle mesure la complicité peut-elle être retenue en l'absence d'infraction principale punissable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un conducteur d'un véhicule a été arrêté alors qu'il transportait des produits stupéfiants, dans sa roue de secours. Néanmoins, ce dernier affirme qu'il n'avait aucune idée qu'il transportait des produits illicites. En effet, le conducteur avait été mis en...
L'auteur de l'infraction : résumé schématique
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique portant sur l'auteur de l'infraction. Sont traitées les différentes éventualités et les différentes catégories d'auteurs d'infraction.
L'animus necandi - l'élément moral du meurtre, l'intention de tuer
Cours - 5 pages - Droit pénal
Dans son vocabulaire juridique, Cornu distingue l'animus des expressions pouvant s'y attacher. Il définit ainsi l'animus comme un terme latin utilisé pour désigner un élément intentionnel. Il ajoute que la nature de l'intention est désignée par un second mot au génitif. L'expression latine...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2009 - l'intention de l'infraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'infraction se définit comme un comportement consistant en une action ou une abstention réprimée par un texte pénal qui en donne les éléments constitutifs et fixe les peines qui lui sont attachées. Parmi ces éléments constitutifs, l'un des plus fondamentaux et des plus complexes est...
Les conditions et la répression de la complicité
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le complice est celui qui apporte son concours à l'auteur ou au coauteur de l'infraction, par différents procédés. Avant le Code pénal actuel adopté en 1992, la situation juridique du complice était dominée par l'emprunt de criminalité comprenant aussi un emprunt de pénalité. En...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2017, n°16-83.047 - Mobile d'un acte volontaire de violence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Ce document comporte un commentaire d'arrêt portant sur la distinction entre les mobiles et les intentions de l'auteur de violences volontaires. Il y a : - une introduction (fiche d'arrêt) - un développement avec un plan apparent. Chacune des parties développe le sens, la...
Qu'est-ce que le droit pénal ? - publié le 08/01/2024
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit inclassable, une branche du droit qui définit l'exercice du pouvoir de punir par la société, droit intermédiaire, relation privée avec victime et un représentant de l'État : il s'agit moins d'un droit comme un autre qu'un droit qui sanctionne la...
L'animus necandi - l'intention meurtrière dans les infractions portant atteinte à la vie et à l'intégrité physique
Cours - 8 pages - Droit pénal
Juridiquement, le meurtre est défini à l'article 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants du Code pénal, cette...
La victime est-elle coupable ? Le rôle causal de la victime dans le passage à l'acte
Mémoire - 103 pages - Procédure pénale
Pendant longtemps la recherche en criminologie s'est concentrée sur l'acte et l'auteur d'infraction, ignorant par la même un pan important du phénomène criminel : la victime. La notion de victimologie est apparue au milieu du XXe siècle, c'est une science récente et encore mal connue. La prise...
Les éléments constitutifs du meurtre, de l'homicide involontaire et du viol en droit burkinabè
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le meurtre est l'homicide commis volontairement (article 512-11). Sa constitution nécessite la réunion de trois éléments, à savoir l'existence d'une victime, un acte matériel positif et une intention criminelle. Cette victime doit être un être humain et non un animal et il...
Évolution et adaptations du système pénal à travers les âges : un regard sur l'arbitraire judiciaire et la fixité des peines dans l'histoire du droit pénal
TD - 6 pages - Histoire du droit
Dans l'étude de la volonté coupable dans le droit romain, la peine infligée à un individu vise souvent à lui faire subir une souffrance supérieure à celle causée par le dommage commis, reposant sur la gravité de l'acte et exigeant une volonté coupable. L'absence...
Peines encourues pour crime d'empoisonnement et actes de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner : étude de deux cas
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Cas nº 1 : une femme, prénommée Ginette est divorcée depuis quelques mois et, pour se venger de son ex-mari, injecte de l'insuline à son ex-belle-mère, avec laquelle elle ne s'est jamais bien entendue. Cependant, une aide soignante ayant vu Ginette s'enfuir permit une intervention rapide des...
Volonté, intention, non-intention
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
L'infraction est caractérisée par deux approches distinctes et complémentaires, la première rendant compte de sa matérialité et trouvant sa terre d'élection dans les faits et la seconde touchant à son aspect subjectif où prévaut la psychologie de celui qui a transgressé l'interdit pénal, cette...
Cass crim 10 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'injure est définie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». Elle se distingue de la diffamation dans la mesure où elle ne renferme...
La faute et les délits non intentionnels
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Tout homme est présumé innocent tant que n'a pas été rapportée la preuve de sa culpabilité. La présomption d'innocence est un principe très protégé et pourtant si souvent oublié par l'opinion publique à l'aube d'affaires médiatisées. Tel en a déjà fait les frais Harvey...
Le médecin face au délit d'omission de porter secours : étude à partir du droit camerounais
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
Qualifiée d'omission de porter secours par l'article 283 du Code pénal, la non-assistance à personne en danger est une infraction souvent invoquée à l'encontre du corps médical, vu la nature de leur profession qui les expose à des situations de patients en détresse et de par leurs...
Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 1986: affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la question des infractions impossibles à travers une affaire de tentative d'homicide volontaire sur un cadavre. En l'espèce, un individu est poursuivi pour avoir tenté de commettre un homicide...
