Arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018 et Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988 - L'intégrité morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux femmes sont chacune les héritières d'une personnalité publique et célèbre. Elles estiment que des sociétés ont porté atteinte à la personnalité et à la vie privée des artistes en commercialisant, sans leur autorisation, des photos et biens (chansons, CD) du défunt ou en...
Les droits de la personnalité - Le droit à l'intégrité morale
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La protection de la personnalité des individus et en particulier dans le cadre de leur vie privée est un principe démocratique et républicain majeur. Il est aujourd'hui assuré par les différentes institutions, notamment politiques et juridiques, à travers l'application de grands droits et...
Les droits de la personnalité : le droit à l'intégrité morale - publié le 08/12/2011
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Un journaliste, Monsieur Paparazzi, a assisté à un incendie et a eu le temps de prendre en photo l'un des pompiers grièvement blessé. Les photographies mettent en évidence les brûlures de celui-ci, ainsi que diverses coupures sanglantes sur son corps. Il souhaiterait publier un article...
Les droits relatifs à l'intégrité morale et au respect de la vie privée
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux de la personne comme l'énonce très clairement la déclaration universelle des droits de l'homme en son article 12 : « nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires...
Les textes législatifs en vigueur permettent-ils d'élargir et de renforcer pleinement la protection pénale de l'intégrité des biens ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Portée par la France et l'Italie, à New York, devant le Conseil de sécurité des Nations-Unies, la résolution 2347, en faveur de la protection du patrimoine a été adopté, pour la première fois à l'unanimité. En effet, la protection des biens, quelle que soit leur nature, est indispensable...
En quoi la société contemporaine constitue-t-elle une menace pour le principe d'intégrité du corps humain ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vague bioéthique amène de nos jours sur les rivages de la morale et du droit la remise en cause du principe de non-commercialisation du corps humain. La société contemporaine renvoie à une communauté d'individus organisée autour d'institutions, de relations et interrelations qui lient...
Cour de cassation, civile, 3e Chambre civile, 13 novembre 2013, 12-24.870 - L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale constitue-t-elle un vice de fond ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu par sa 3e Chambre civile, le 13 novembre 2013, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la juste qualification entre un vice de fond et un vice de forme. Une assignation a été faite, avec la mention d'un certain représentant d'un syndicat. Le syndicat ayant été...
La responsabilité des personnes morales et les fautes involontaires - Ensemble de cas pratiques
Cas Pratique - 14 pages - Droit civil
Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité des personnes morales dans le cas d'homicide involontaire, de blessure et d'incapacité totale à travailler. Exemple de cas : « L'homicide involontaire est incriminé par l'art 221-6 CP. La caractérisation de cette infraction...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'atteinte au droit moral de l'auteur et au droit au respect de l'oeuvre
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'un des points de friction majeurs des débats contemporains sur le droit d'auteur concerne, à n'en pas douter, la durée de la protection octroyée. Si l'extension des droits patrimoniaux jusqu'à soixante-dix années post mortem auctoris suscite en effet de vives controverses, liées notamment à...
L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel
Cours - 28 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et un...
Responsabilité pénale, conseillers municipaux, personnes morales - 3 cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Le premier cas pratique amène à s'interroger sur la responsabilité pénale personnelle. Le second traite de la responsabilité pénale des conseillers municipaux ayant exprimé un vote favorable. Enfin, le troisième cas pratique aborde l'engagement de la responsabilité pénale de personnes...
L'élément moral de l'infraction - publié le 02/10/2022
Cours - 6 pages - Droit pénal
Pour que l'infraction existe juridiquement, encore faut-il réunir ses éléments constitutifs. Non seulement, l'acte matériel doit avoir été commis, prévu et réprimé par la loi pénale, mais cet acte doit avoir également été voulu par l'auteur, c'est l'élément moral. Pour...
La responsabilité civile est-elle morale ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
La morale repose sur l'idée que l'humain doit faire des choix éthiques fondés sur des considérations universelles. Elle a également une dimension normative, c'est-à-dire qu'elle propose des règles et des principes qui doivent guider les comportements humains. En...
Personnes physiques et morales : comment le droit français appréhende-t-il ces deux types de sujets de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit français est basé sur de nombreuses distinctions : droit privé et droit public, droit réel et droit subjectif ou encore personne physique et personne morale. Cette dernière distinction est ici celle qui nous intéresse. Celle-ci constitue en effet un socle essentiel dans le système...
La subjectivisation du préjudice moral serait-elle une voie plus propice que celle de l'objectivisation pour favoriser la réparation intégrale du préjudice ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
De fait, dans le langage courant, le préjudice peut être assimilé à l'atteinte à une personne, à ses biens, à ses intérêts, le rapprochant ainsi du dommage. Néanmoins, juridiquement, le préjudice correspond aux conséquences que pourrait avoir cette atteinte, ce dommage, sur une personne....
L'auteur personne morale
Cours - 6 pages - Droit pénal
En droit pénal il n'y a pas que la personne physique concernée par des peines répressives, en effet une infraction peut être commise par une personne morale, la personne morale se caractérise par sa nature désincarnée si bien que le Code pénal prévoit des règles spécifiques....
Dans quelle mesure les individus ont-ils le droit de disposer de leur corps et de leur intégrité physique, et quelles sont les restrictions légales acceptables à ces droits ?
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
Le droit à la libre disposition de sa personne en tant que liberté individuelle de la personne est l'un des premiers droits clairement reconnus de son ancienneté découle sa stabilité et son autorité. Cependant, face à l'avènement d'un droit à la libre disposition de sa personne en...
Arrêt de la Première Chambre Civile du 19 décembre 2006: le préjudice moral d'anxiété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Nous vivons avec une épée de Damoclès sur la tête en permanence. » C'est par ces mots que le président d'une association de contaminés à l'amiante décrit l'anxiété qui sont la leur au quotidien. Pour la plupart encore en bonne santé, mais se savant contaminé à l'amiante pour avoir travaillé des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 1973, 16 novembre 1993, 1er octobre 2002 ; 1re chambre civile, 25 mai 1964, 25 octobre 1977, 14 mai 2009 - L'intégrité du consentement de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, M. X s'est porté caution pour la société "Pro-collectivités" envers la Banque Nationale de Paris (BNP Paribas) en mars 1989. Cela signifie qu'il a accepté de garantir le remboursement de tous les montants dus par la société à la banque, jusqu'à concurrence d'un...
Analyse critique de la réglementation du harcèlement moral en France (2011)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le harcèlement au travail est une violence insidieuse, froide, sournoise et pernicieuse de par son aspect difficilement visible. Il se nourrit de petites attaques répétées qui, prises séparément, ne sont pas plus graves que cela, mais qui le deviennent à partir du moment où elles sont cumulées....
Cas pratique corrigé en droit pénal - L'élément moral de l'infraction
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
La voiture de Tim refuse de démarrer, il décide donc de l'emmener chez le garagiste. Celui-ci lui prête un nouveau véhicule en attendant les réparations. Le 28 novembre, Tim rentre du travail, les routes sont couvertes de neige, mais malgré les avertissements lumineux et le mauvais état de la...
Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique (cas pratique)
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
Le soussigné consulté sur le point de savoir si, au vu des faits, des infractions et sanctions vont pouvoir être prononcées à l'égard des auteurs en question, émet l'avis suivant : En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles, les Capulet et les Montaigue. Les premiers...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014 - Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales dans le cadre d'infractions non intentionnelles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié sous contrat de professionnalisation avec une société, a le 27 septembre 2007 bénéficié d'une formation aux principes généraux de sécurité à respecter sur les chantiers. Au cours de l'exercice de son activité, il a manifesté à son tuteur le besoin de changer de poste. Le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 novembre 2002 - Arrêt Henri Salvador - La violation du droit moral de l'auteur et de l'artiste interprète
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Propriété intellectuelle
En l'espèce, une société avait réalisé une compilation de 18 titres du chanteur Henri Salvador, dont il était auteur pour 6 d'entre eux et interprète pour les 12 restants, ces derniers étant tombés dans le domaine public. Cette compilation, illustrée par une photographie du chanteur dont...
La victime d'une infraction contre la vie et l'intégrité physique
Étude de cas - 6 pages - Droit pénal
Selon l'article 16-1 du Code Civil « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable ». Le Code pénal français organise quant à lui une protection particulière du corps humain et de son intégrité. Le législateur a en effet choisi de traiter des infractions contre...
L'application des causes d'irresponsabilité pénale aux personnes morales
Mémoire - 33 pages - Droit civil
La plus remarquable des innovations introduites par le Code pénal de 1994 est certainement la responsabilité pénale des personnes morales. Certes il existait antérieurement des cas particuliers de responsabilité des personnes morales, mais comme le rappelait fréquemment la Cour de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - le harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu le 21 juin 2005 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est le premier arrêt qui incrimine le délit de harcèlement moral. En effet, la loi de modernisation du 17 janvier 2002 a incriminé le délit de harcèlement moral en créant 2 infractions : une dans le Code du travail et...
La famille et le droit pénal - abandon et atteinte à l'intégrité
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Bien que ce ne soit pas là sa vocation première, il a toujours existé des règles de droit pénal pour assurer l'intégrité et la cohésion de la famille contre les attaques extérieures ou internes. Le problème qui se pose est de savoir comment le droit pénal concilie à la fois protection et...
Les atteintes à l'intégrité psychique en droit pénal
Dissertation - 54 pages - Droit pénal
Les atteintes à l'intégrité psychique sont des évènements qui altèrent l'intégrité psychique d'un individu. Elles ne cessent aujourd'hui de se développer et prennent par conséquent une ampleur considérable. Les individus des sociétés modernes sont en effet soumis...
L'élément moral de l'infraction en droit pénal
Cours - 14 pages - Droit pénal
Un individu a commis les faits mentionnés dans le texte d'incrimination : s'il est sain d'esprit, majeur, on pourra retenir sa responsabilité mais à condition qu'il ait commis une faute pénale. A côté de l'élément matériel de l'infraction, une place doit être réservée à l'élément moral qui...
