Les caractéristiques des instances de régulation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans l'organisation administrative française. Elles apparaissent...
L'assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité
Cours - 2 pages - Droit civil
Le tribunal d'instance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 € et du 10 000 €. La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusqu'à hauteur de 4 000 €. En outre, il dispose de compétence...
Les juridictions de droit commun ou ordinaire : le Tribunal de grande instance
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Il existe une seule juridiction de droit commun ou ordinaire, il s'agit bien entendu du tribunal de grande instance aussi connu sous l'appellation de « T.G.I. ». Il existe au moins un tribunal de grande instance par département et qui siège au chef lieu du département, or...
Le tribunal de première instance - compétences et organisation
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Le contrôle juridictionnel est assuré par une cour de justice. Or il n'existe en réalité pas une, mais deux juridictions. En effet l'acte unique de 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a institué un double degré de juridiction pour plusieurs raisons. Dont la principale est le...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Grande Instance d'Angers du 8 octobre 2009 sur l'établissement de la filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le tribunal de grande instance d'Angers s'est prononcé le 8 octobre en référé afin d'ordonner une mesure d'expertise. En effet, les époux O ont appris que leur fille A avait accouché sous X d'une petite fille H. Cette dernière a été admise en qualité de pupille de...
Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ordonnance de référé du 4 avril 1997 et Chambre d'Appel de Versailles, 7 mai 1997 - le manquement à l'obligation d'information et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le Comité de Groupe Européen (CGE) a très vite trouvé sa raison d'être depuis les années 1980, dans les grands groupes de dimension communautaire. Leur présence devenait nécessaire pour de multiples raisons telles qu'une meilleure vision des salariés de ce qu'est leur entreprise mais également...
L'incidence du procès équitable sur l'instance prud'homale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Cette exigence de statuer dans un délai raisonnable ne figure pas expressément dans nos lois nationales, à l'exception tout de même de l'obligation pour le juge répartiteur de statuer dans le délai d'un mois. Étant précisé que la Cour de cassation considère que ce délai est un délai purement...
La requête introductive d'instance en contentieux administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les règles de forme imposées au justiciable qui saisit une juridiction administrative sont peu contraignantes. Article R411-1 CJA, « la requête indique les noms et domiciles des parties, elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». La...
Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - la demande de nullité du mariage pour erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M.C, de nationalité française, s'est marié avec Mme H, le 8 juillet 2006. La condition du mariage selon M.C. était que Mme H. soit vierge. Par acte du 26 juillet 2006, M.C a fait assigner Mme H. devant le tribunal de Céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa...
Cas pratiques - l'achat d'un bien immobilier par un époux en instance de divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de...
La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale
Cours - 67 pages - Droit pénal
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L'objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en son point...
Tribunal de première instance, 10 avril 2002 - le recours en indemnité dans le cadre d'un litige opposant un particulier au médiateur européen
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens large, c'est-à-dire...
Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - l'annulation du mariage pour erreur sur les conditions substantielles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être relancée à la demande de X. Selon X,...
Tribunal de Grande Instance, 12 décembre 2009 - le redressement judiciaire, le contrat en cours et les créances postérieures
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un vendeur a cédé, le 29 mars 2009, une grange à un agriculteur pour un prix de 20 000 €, payable comptant, outre une rente viagère de 8 400 € payable mensuellement, aux termes d'un contrat de vente comprenant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un arrérage à...
Procédure civile : action, juridiction et instance
Cours - 63 pages - Droit autres branches
C'est une porte vers la réalisation des droits. Le mot procédure vient de « procedere » étymologiquement signifie aller en l'avant. La procédure civile est un outil de réalisation des droits subjectifs. D'un point de vue théorique, la procédure civile appartient à la catégorie des...
Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007 - l'établissement de la filiation des enfants nés de mères de substitution, suite à une procréation ou une gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à l'égard de...
Comment se déroule l'instance administrative ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
La juridiction administrative n'aura pas acquis son indépendance sans difficulté. Il aura fallu attendre la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi qu'un décret du 16 fructidor an III faisant « défense itérative aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelques espèces qu'ils soient »,...
Tribunal de première instance des communautés européennes, 17 juin 1998 - la négociation collective européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'instauration au niveau européen d'un dialogue social nécessite de pouvoir déterminer précisément quelles sont les parties juridiquement dotées du droit de dialoguer. Si au niveau de l'entreprise, la désignation des parties est aisée, au niveau de la branche, du secteur et au niveau européen, un...
Tribunal de grande instance de Paris, 10 mars 1993 - la presse française
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le jugement étudié émane du tribunal de grande instance de Paris et a été rendu le 10 mars 1993. Le litige opposait la société « Nouvelle de presse et de communication », éditrice du journal « Libération », à la société « Tribune de la presse édition », représentée par son directeur de...
Tribunal de grande instance de Paris, dix-septième chambre correctionnelle, 22 mars 2007 - la liberté d'expression
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Jusqu'où la liberté d'expression peut-elle aller ? Dans notre pays où cette liberté fondamentale est particulièrement protégée, cette question se trouve très souvent posée aux juridictions. Le tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris va justement s'y trouver confronté. Il va devoir...
Le déroulement de l'instance en droit comparé
Cours - 6 pages - Droit autres branches
§1. La structure du procès Cette structure était autrefois présentée comme le signe d'une franche opposition avec d'un côté les droits de Common Law et de l'autre les droits de tradition romano germanique. Aujourd'hui la structure du procès souligne la relative convergence qui...
Le déroulement de l'instance en droit comparé - publié le 10/08/2010
Cours - 6 pages - Procédure pénale
Celui-ci dépend dans une large mesure du rôle respectif des parties et du juge et des rapports qu'ils entretiennent entre eux. Ces rapports obéissent à des principes que nous allons étudier après avoir examiné la structure du procès lors duquel s'applique ces principes. Cette structure...
Les incidents d'instance - suspension, interruption, extinction
Cours - 18 pages - Droit autres branches
La suspension de l'instance Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur la compétence...
Tribunal de grande instance de Vesoul, 28 novembre 1989 - l'annulation de mariage pour erreur sur les qualités essentielles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Chantal Y. est placée sous mesure de curatelle prononcée le 18 novembre 1980 par le tribunal d'instance de Biarritz pour cause de troubles de son état psychique, après un long séjour dans un centre médico-psychologique. Le 21 décembre 1984, Chantal Y. épouse Jean-Paul X., sans que...
Procédure civile : l'accès au juge, la théorie de l'instance et les règles communes aux différentes procédures
Dissertation - 31 pages - Droit civil
Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire - Reconnaissance d'un droit substantiel. - Procédure au coeur du système pour de nombreux pays. - Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants. - Montée en puissance de la protection...
Le principe de l'unicité de l'instance
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
(...) Une fois le procès terminé, il n'est plus possible, ni au demandeur ni au défendeur, d'intenter un second procès au sujet de demandes qui auraient été oubliées lors du premier. L'adversaire peut opposer une fin de non recevoir a une telle action. (...) Le principe de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2006 concernant les incidents de l'instance
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les parties vont donc former un pourvoi en cassation. Ils prétendent en effet que le juge ne pouvait se prévaloir d'un temps de péremption alors que ce dernier n'avait pas été invoqué par les parties. La question qui se pose est donc de savoir si le juge peut se prévaloir d'une...
L'instance en contentieux administratif
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Selon René Chapus, l'instance est le processus qui déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple ou plus ou moins rapide, jusqu'à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Déclenché par l'exercice d'un recours, elle a le caractère...
La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)
Cours - 67 pages - Droit civil
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s'appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s'entend d'un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le...
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, 3e chambre de la 3e section, 7 Janvier 2008 et 3e chambre de la 2e section, 31 mars 2004 - la contrefaçon
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
Dans un premier cas pratique nous étudierons le compte-rendu du jugement rendu par la 3e chambre de la 3e section du TGI de Paris à l'audience du 7 Janvier 2008, opposant les sociétés GUCCI et MISS SIX. Le 24 novembre 2006, la brigade d'intervention des douanes du Blanc Mesnil a notifié à la...
