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Thème juridique : Insolvabilité

Insolvabilité

Nos documents

Filtrer par :

30 Nov. 2009
doc

La distinction des garanties et des sûretés

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Toute sûreté est une garantie, mais toute garantie n'est pas une sûreté. La notion de « sûretés » est définie en droit français comme l'ensemble des mécanismes ayant pour vocation de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur. Cette définition acquise, la notion de garantie...

24 juin 2010
doc

Approche pratique de la notion de cessation de paiement

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La récente réforme des procédures collectives (Ordonnance 2008-1345 du 18.12.2008 et décret 2009-160 du 12.02.2009) n'opère pas de changement quant à l'ouverture des procédures. Mais maintenant, il y a une énumération plus générale : « toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou...

22 Nov. 2010
doc

La proportionnalité dans le contrat de cautionnement et l'obligation de la mention manuscrite

Mémoire - 25 pages - Droit autres branches

Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des...

20 Mars 2007
doc

La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait l'ouverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant « appréhender les difficultés de l'entreprise dès...

17 juil. 2007
doc

Les conditions de constitution de la société européenne

Cours - 6 pages - Droit européen

Après plusieurs décennies de négociation, le règlement européen relatif au statut de la société européenne a été adopté le 8 octobre 2001. Une directive du 8 octobre 2001 complète le statut de la société européenne pour ce qui concerne le statut des travailleurs. Le règlement est entré en vigueur...

01 Janv. 2008
doc

Civ 1ère, 21 février 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

«Il y a une convergence objective des intérêts du prêteur et de l'emprunteur, en vue de conclure un contrat tenant compte des capacités de remboursement de ce dernier ». Pour que ces intérêts respectifs soient au mieux respectés et pour éviter l'insolvabilité de l'emprunteur, certaines...

13 juil. 2023

Article L.3253-20 du Code du travail - Dans quelle mesure une entreprise en difficulté financière peut-elle obtenir une avance des fonds nécessaires auprès des institutions de garantie, et comment cette avance peut-elle être obtenue spécifiquement dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires

Dans un contexte économique tendu où les défaillances financières d'entreprises se multiplient, la protection des salariés est un enjeu majeur de notre société. L'article L3253-20 du Code du travail vise à garantir le paiement des salaires dus aux salariés en cas d'insuffisance de...

15 févr. 2008
doc

Le sort d'un engagement de caution disproportionnée

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le droit des sûretés est un droit de l'insécurité. Le mot « sûretés » désigne l'ensemble des moyens mis à la disposition du créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Parmi ces moyens, on trouve le cautionnement. Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire et il est...

06 mai 2010
doc

La légitime défense des biens

Cours - 4 pages - Droit civil

Si le Code pénal de 1810 n'admettait pas que les infractions ripostant contre les atteintes aux biens soient justifiées, il y eut une consécration jurisprudentielle de ce principe, consécration codifiée dans le Nouveau Code pénal de 1994. Une partie de la doctrine qui s'oppose à ce...

29 avril 2014
doc

L'émission du chèque en droit bancaire

Cours - 10 pages - Droit bancaire

Le banquier n'est pas obligé d'ouvrir un compte, c'est le principe de la liberté du banquier lié au fait des risques qui pèsent sur le banquier du fait de l'insolvabilité du client. Le législateur a tout de même reconnu un droit au compte, une personne qui ne pourrait pas se faire ouvrir...

27 Janv. 2009
doc

Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est le plus souvent au moment où le débiteur fait l'objet d'une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l'ordonnance du 23...

20 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Une définition classique de service public avait été constituée au cours du 19ème siècle : ce serait une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Cette qualification dépendrait essentiellement d'un critère organique, c'est à dire de l'organe qui gère le service public....

01 juin 2010
doc

Les procédures spécifiques harmonisées en droit judiciaire

Cours - 8 pages - Droit européen

Les procédures spécifiques harmonisées sont à l'heure actuelle au nombre de deux : la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure européenne pour les demandes de faibles importances. L'ambition de départ était d'appliquer la procédure à tous les litiges. Petit à petit, compte tenu...

01 août 2014
doc

Etude de cas pratiques concernant la responsabilité dans le droit des obligations

Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations

Cas 1 : L'accident dont est victime Thomas lors d'un match de rugby Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la...

07 juil. 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2007 - la sous-traitance internationale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2007, tranche une difficulté majeure du régime juridique de la sous-traitance internationale. En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société de droit français Basell, maitre de l'ouvrage, s'est vue confier à la société de droit...

29 Sept. 2014
doc

La période suspecte précédant le jugement d'ouverture

Cours - 4 pages - Droit civil

Durant la phase précédant le jugement d'ouverture, le débiteur est suspecté d'avoir organisé son insolvabilité, ou d'avoir favorisé un créancier antérieur pour que ce dernier accepte de continuer à travailler avec lui. Le droit des procédures collectives met donc en place un mécanisme pour...

01 Janv. 2001
doc

Procédures collectives - redressement, prévention et règlement amiable

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures applicables à certains débiteurs lorsqu'ils se trouvent en état de cessation de paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont ils disposent. Collectives car se substituent...

17 Nov. 2010
doc

Le transfert de propriété - publié le 17/11/2010

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Selon Loïc Cadiet : « Le centre de gravité du droit contractuel s'est déplacé de la théorie générale vers le droit spécial ». C'est ce que l'on a pu constater avec l'émergence et le développement essentiellement jurisprudentiel de la clause de réserve de propriété au sein des contrats de vente....

11 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'action paulienne est conçue pour permettre au créancier d'attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d'organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains d'un tiers, afin de...

28 Janv. 2015
doc

L'application des articles 214 et 220 du Code civil : Les règles du régime primaire

Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille

Jacques et Isabelle sont mariés depuis 20 ans et n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Depuis, ils se sont installés dans un appartement rue du Taur à Toulouse qu'ils louent. Aujourd'hui, à la suite de difficultés conjugales, ils se sont séparés. Jacques a quitté le...

27 Mars 2017
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 5 février 2013 - La caution qui confirme un acte en connaissance du vice de l'engagement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le non-respect du formalisme du cautionnement exigé ad validitatem est sanctionné par une nullité relative, à laquelle la caution peut renoncer par une exécution volontaire de l'acte vicié. En l'espèce, une banque se garantit contre ''insolvabilité d'une société au moyen...

18 avril 2016
doc

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les parents exercent sur leur enfant une autorité parentale. L'enfant peut parfois commettre des fautes intentionnelles ou par imprudence, ce qui invoque dès lors la responsabilité de ses parents à cause de son insolvabilité et minorité. On peut distinguer 3 types de responsabilité du...

12 Nov. 2015
pdf

La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« À partir du moment où le plaisir des autres nous fait plaisir, les bons sentiments deviennent suspects », on peut appliquer cette citation d'Arthur Rimbaud à la période suspecte. Ainsi, un débiteur en cessation des paiements peut avant que le jugement d'ouverture d'une procédure collective soit...

19 Mars 2019
doc

Le droit applicable à la procédure d'une faillite internationale est-il cohérent au regard de l'économie mondialisée ?

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Le développement de la mondialisation économique a bien évidemment eu un impact sur le commerce international qui a connu un nouvel essor. Les sociétés s'implantent à l'étranger à l'aide de succursale, bureau, établissement constituant des filiales ; ayant une personnalité juridique...

16 juin 2010
doc

L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français

Mémoire - 123 pages - Droit pénal

Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...

20 Sept. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du 23 Avril 2003 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif aux régimes matrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans sa thèse soutenue à Lille en 1991 et intitulée « Les pouvoirs concurrents en droit de la famille », Frédéric Vauvillé affirmait que « l'information mutuelle des codirecteurs est inhérente à toute action concurrentielle, que par nature, par essence, tout pouvoir concurrent est générateur...

07 mai 2007
rtf

Commentaire d'arrêt : Première Chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1967

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ce mode particulier d'extinction de dettes réciproques qu'est la compensation s'opère soit de plein droit lorsque les quatre conditions légales requises sont remplies, soit dans le cas contraire, par la volonté des parties ou du juge. En l'espèce il s'agit, dans cet arrêt de...

18 Sept. 2009
doc

L'exécution des décisions pénales

Dissertation - 116 pages - Droit pénal

Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns...

16 Sept. 2010
pdf

Commentaire groupé d'arrêts : Civ. 1, 18 juillet 1995, Com., 14 novembre 2000 et Civ. 1, 12 juin 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'essence même de toute obligation est d'être satisfaite. C'est pourquoi, le créancier va exiger le paiement de son débiteur. Or parfois ce dernier se trouve de mauvaise foi et refuse de s'exécuter. Des moyens d'action juridiques sont alors à la disposition du créancier pour...

14 Janv. 2016
doc

Droit comparé de la faillite et de la procédure d'assainissement

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec l'Italie, avec les banques. Dans la région va se développer des banques italiennes qui...