Les travaux de techniques non courantes et leur assurabilité
Mémoire - 28 pages - Droit des assurances
Le droit français des assurances, réglementé par le Code des assurances, qui établit les règles et les obligations pour les différentes parties impliquées dans ce secteur, notamment l'assureur et l'assuré, prévoit, entre autres, des assurances obligatoires. Au sein de cette catégorie, on...
Droit des ressources humaines - Fiche technique sur le travail social
Cours - 6 pages - Droit du travail
Il s'agit de comprendre en quoi le travail social et son organisation doivent être repensés au regard de la décentralisation et pourquoi il n'est plus adapté aux nouvelles nécessités. Le rapport présenté s'est attaché à rechercher des pistes, des outils, des modalités innovantes pour...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un...
Les sources du contrôle de constitutionnalité, la technique du renvoi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Innovation majeure de la Ve République, le contrôle de constitutionnalité marque à bien des égards l'avènement de l'État de droit. L'histoire du contrôle de constitutionnalité français demeure emplie de péripétie et d'évolutions majeures. Si dans sa conception initiale, le...
Bilan de l'innovation de centralisation-spécialisation
Cours - 4 pages - Droit pénal
Si on veut se livrer à un petit bilan, cette innovation (Centralisation spécialisation de 2002) n'a évidemment pas résolu tous les problèmes. On a mis des attentes un peu exagérées dans les possibilités du ministère public de la Confédération, ce sont des affaires complexes, difficiles,...
La procédure et les techniques de recrutement
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La Société THOMAS est en pleine expansion. Son effectif est actuellement de 18 salariés et elle cherche à recruter 4 nouvelles personnes. Elle recherche notamment une personne pour le poste de secrétaire de direction et décide de passer l'annonce suivante : "jeune entreprise innovante...
Brevet - Les titulaires et leurs droits
Cours - 11 pages - Propriété intellectuelle
Le titulaire des droits sur l'invention a la possibilité de demander un brevet. Il peut également demander un certificat d'utilité ou préférer protéger son innovation par la voie du secret. Lorsque le titulaire des droits sur l'invention ne peut pas solliciter un titre de...
En quoi la lettre de change est-elle plus adaptée au monde des affaires que les techniques civilistes de transmission des obligations ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Accélérer et simplifier le traitement des effets de commerce sont les préoccupations majeures des utilisateurs et, surtout, des banquiers mobilisateurs de créances commerciales. Les innovations du législateur, telle la vite défunte facture protestable (ordonnance 28 sept. 1967) et plus...
La protection des innovations
Dissertation - 45 pages - Propriété intellectuelle
Les brevets et les marques jouent aujourd'hui un rôle clé dans la concurrence mondiale. Ces titres de propriété confèrent des protections efficaces qui mettent les entreprises à l'abri des convoitises de leurs concurrents. Brevets et marques sont donc des actifs stratégiques dans la...
Comment caractériser le fédéralisme, notamment au regard de son évolution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Sur le plan technique, le fédéralisme se manifeste comme une structure juridique où les compétences sont strictement définies par la Constitution, les entités fédérées jouissant d'une compétence exclusive dans certaines matières, tandis que l'État fédéral conserve la prérogative...
Le droit des brevets : notion et conditions d'obtention
Cours - 13 pages - Propriété intellectuelle
Le brevet est un titre de propriété industrielle territorial délivré par l'office compétent : ainsi sera présenté dans cette leçon le brevet délivré par l'INPI pour le territoire français. Le titulaire de l'invention peut également s'adresser à l'OEB pour l'obtention...
Le droit de la propriété intellectuelle sert-il l'innovation ? (Le cas des logiciels)
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
L'apparition et la généralisation des technologies de l'information et de la communication ont entraîné la nécessité d'une modification et d'une adaptation du droit de la propriété intellectuelle, et notamment une redéfinition des droits d'auteur, car des créations nouvelles ou anciennes peuvent...
La protection de l'innovation
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
La protection de l'innovation consiste à protéger les nouvelles inventions qui entrent dans le circuit économique. Cela consiste concrètement à faire auprès de l'Institut National pour la Protection de l'Industrie une demande de dépôt de brevet. Le brevet est un titre de propriété...
Le progrès technique est-il un frein à l'emploi et à la vie économique ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le progrès technique correspond à l'ensemble des innovations qui modifient les processus productifs. De nos jours, beaucoup d'experts pensent que le développement sans cesse croissant du progrès technique induit la cause du chômage actuel. Certes, il entraîne des...
Le droit des télécommunications européen
Cours - 4 pages - Droit européen
Jusqu'aux années 1990, les opérateurs publics de télécommunications étaient en situation de monopole. C'était le cas de France Télécom en France, Telefónica en Espagne, etc., à l'exception de British Telecom. Le monopole était justifié par des impératifs : - de souveraineté nationale...
Une nécessaire garantie de la sécurité des données en matière d'intelligence artificielle
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
La CNIL et le contrôle européen de la protection des données ont adopté le 18 juin 2012 un avis sur la proposition de règlement relatif à l'IA de la Commission Européenne. Cet avis rappelait la nécessité de tracer les lignes directrices aux futurs usages de l'IA, l'importance...
Aides aux entreprises BIC/IS - Allègement fiscal, crédit d'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Des exonérations ou réductions d'impôt visent à favoriser la création d'entreprises ou d'emplois. Les entreprises nouvelles et/ou créées dans certaines zones du territoire et/ou innovantes peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de l'imposition de leurs bénéfices. Pour tous ces...
La Constitution et le droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En se confiant le droit de punir, il est logique que l'État fonde la légitimité de cette prérogative sur la norme supérieure de l'ordre juridique français, étant donné son importance. Il est alors raisonnable de s'attendre à une relation intime entre la norme supérieure de l'ordre...
Techniques de rédaction et négociation de contrats : l'écrit électronique
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Un avocat ne rédige pas un contrat dans son coin : il travaille avec son client pour connaître ses attentes. Puis, il explique ce qui est possible, et toutes les alternatives, commente le contrat que la partie adverse a envoyé (avec des mark up). Attention, quand on rédige un contrat il faut...
Les techniques de contrôle du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Crée par la Constitution de la Vème République en date du 4 Octobre 1958, le Conseil Constitutionnel constitue une innovation dans l'histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. Il possède...
Les techniques de contrôle de constitutionnalité - publié le 17/02/2010
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et...
La propriété industrielle en droit du travail : Le régime légal actuel des inventions des salariés
Présentation - 9 pages - Droit du travail
Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1978, les solutions applicables aux inventions de salariés découlaient des conventions collectives, des contrats de travail individuels ou de toute autre convention conclue entre l'employeur et le salarié. Ainsi, la Cour d'appel de...
La procédure de passation d'un marché public : résumé
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé des procédures de passation d'un marché public ainsi que des conditions procédurales des différentes catégories de marché public.
La police technique et scientifique : la scène de crime
Cours - 20 pages - Droit pénal
La dénomination de « police technique et scientifique » recouvre l'ensemble des connaissances, des méthodes et des moyens techniques ou scientifiques de constatations, de recherche, d'examen et d'analyse visant à l'administration de la preuve dans le procès pénal....
Quelle responsabilité découle de l'utilisation des véhicules autonomes ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Comment concilier la montée en puissance de l'intelligence artificielle avec les notions juridiques, et plus précisément, la notion de responsabilité ? Est-il question de refonte des régimes de responsabilité ? Ou simplement d'adaptation de ces derniers ? La question se fait plus...
La force majeure en matière en technique contractuelle
Mémoire - 27 pages - Droit des obligations
La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le...
Les techniques de reconstitution de l'actif du patrimoine et les créanciers chirographaires
TD - 5 pages - Droit civil
L'article 2284 du Code Civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cet article implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une...
L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l'évolution des pratiques de...
Les innovations de la loi "SRU" en matière de copropriété
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Si les innovations de la loi SRU sont multiples et éparses, on peut cependant dégager deux axes principaux qui reflètent les objectifs du Législateur. En effet, la loi du 13 décembre 2000 doit permettre un meilleur suivi de la copropriété (I), ainsi qu'un fonctionnement plus simple de...
L'accès à Internet doit-il être reconnu comme un droit fondamental ?
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
L'avènement d'Internet, bien plus qu'une simple innovation technique, s'inscrit profondément dans notre quotidien, remodelant nos modes de vie, de communication, d'échange et de consommation. Ce phénomène technologique suscite aujourd'hui une myriade...
