Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Infraction consommée

Infraction consommée

Nos documents

Filtrer par :

23 Janv. 2016
pdf

L'infraction consommée

Fiche - 4 pages - Droit pénal

L'élément matériel, ce corps du délit que la loi pénale va décrier pour chaque infraction, peut être très varié. Il peut tenir en une commission, je tue, en une omission, je ne porte pas secours (Nota bene, c'est encore un fait matériel, le fait de ne pas porter secours). Il peut être...

23 Mars 2018
doc

L'élément matériel de l'infraction : les infractions consommées et tentées - publié le 23/03/2018

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Les infractions de commission consistent à commettre ou à perpétrer un acte interdit par la loi. La jurisprudence fait parfois des assimilations entre le comportement qui est écrit dans le texte et celui qui est adopté par la personne poursuivie. Il n'est pas possible de réprimer une...

26 Mars 2018
doc

L'élément matériel de l'infraction : les infractions consommées et tentées

Cours - 10 pages - Droit pénal

Toutes les infractions sans exception pour être punissables doivent être matériellement constituées, c'est-à-dire que le comportement de la personne poursuivie doit correspondre point par point au descriptif matériel de la qualification choisie. Parfois, le législateur exige et donc...

15 févr. 2023

L'infraction pénale - La tentative - 5 cas pratiques corrigés

Cas Pratique - 16 pages - Droit pénal

Ce document contient 5 cas pratiques sur la tentative d'infraction en droit pénal. Dans le premier cas, une adolescente s'amuse à lancer des cailloux derrière le mur de son jardin, dans le but de toucher son voisin. Celui-ci, bien que non atteint, se demande si cela constitue une...

14 Janv. 2024

Les éléments constitutifs d'une infraction - L'élément matériel

Cours - 12 pages - Droit pénal

D'un point de vue théorique, l'infraction est la rupture du pacte social. L'infraction est une transgression de la loi, laquelle consiste, par action ou omission, en un fait interdit par la loi sous la menace d'une peine, transgression possible. La loi va décrire au...

18 avril 2022

L'infraction tentée - publié le 15/04/2022

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

On peut définir l'infraction comme étant "une action humaine portant atteinte à l'ordre social et qui pour cette raison est sanctionnée au nom de la société par une ou plusieurs peines". La jurisprudence identifie plusieurs éléments constitutifs caractérisant...

02 févr. 2016
pdf

L' élément matériel de l'infraction - publié le 02/02/2016

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L' infraction consommée Infractions de commission La plupart des infractions supposent un acte positif (agression / soustraction, etc). Le principe de la légalité commande une exacte adéquation entre le fait et le droit.

08 févr. 2019
doc

L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel

Cours - 28 pages - Droit pénal

Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1),...

26 Sept. 2022

La complicité lors d'une infraction - Cas d'un braquage

Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal

4 agents (Oslo, Denver, Nairobi et Rio) ont prévu depuis plusieurs années la commission d'une infraction de braquage et ont minutieusement préparé leur plan. En l'espèce, Denver a fourni les armes qui ont servi à la tentative de braquage de la banque. Cependant, avant d'entrer...

07 Mars 2024

Dans quelle mesure peut-on dire que l'infraction complexe diffère de l'infraction simple à travers ses caractéristiques propres ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Pour qu'il y ait tentative d'infraction, l'auteur doit avoir commencé à mettre en oeuvre les éléments constitutifs de l'infraction, mais sans avoir réussi à la consommer. Par exemple, un voleur qui commence à forcer une porte pour entrer dans une maison, mais qui est...

11 Sept. 2015
doc

L'élément matériel d'une infraction

Cours - 9 pages - Droit pénal

Le principe est qu'il ne peut pas y avoir d'infraction sans une activité matérielle. La doctrine dit que parmi les éléments constitutifs de l'infraction, il y a donc l'élément matériel à défaut duquel l'infraction n'existe pas. L'élément matériel est le geste qui traduit la...

03 Nov. 2023

Droit pénal : subdivision, éléments de l'infraction, sanctions pénales

Cours - 9 pages - Droit pénal

Le droit pénal est une discipline difficile à définir étant donné que chaque auteur en propose une définition dépendamment des caractéristiques mises en exergue. Étymologiquement, le droit pénal est défini comme le droit de peine ou le droit de la punition ou encore le droit de punir. Mais...

14 Oct. 2014
doc

L'élément matériel de l'infraction - publié le 17/09/2013

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'élément matériel de l'infraction. Un résultat se produit à la suite d'un processus plus ou moins long (iter criminis ou « chemin du crime »). La plupart des infractions supposent un fait positif (agression / soustraction / expression verbale, etc). Le principe de légalité...

28 avril 2021
doc

Fiche de droit pénal spécial sur les infractions

Fiche - 21 pages - Droit pénal

Infraction matérielle. Infraction formelle. Article 221-1 du Code pénal. Article 221-5 du Code pénal. La victime doit être humaine, née, vivante (arrêt Perdereau du 16/01/1986 : tentative d'homicide sur un cadavre) et autre que l'auteur. Preuve d'un acte positif de...

01 avril 2024

Droit comparé : Les causes d'aggravation de la peine ou les circonstances aggravantes de l'infraction en France et au Liban

Cours - 10 pages - Droit pénal

Les causes d'aggravation de la peine ou les circonstances aggravantes sont des causes ou circonstances prévues par le législateur et qui obligent le juge à prononcer une peine plus grave que celle normalement édictée pour l'infraction. Ou bien cette aggravation va augmenter le...

25 juil. 2022

Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? - Dissertation et exercice de qualification

TD - 8 pages - Droit pénal

Une infraction est caractérisée lorsqu'un individu a transgressé une loi. Pour pouvoir être caractérisée, l'infraction doit présenter deux éléments indissociables : un fait pénal, qui correspond à l'élément matériel de l'infraction et une intention coupable, qui correspond à...

29 Mars 2024

L'infraction impossible - publié le 29/03/2024

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'infraction impossible, également connue sous le nom de « tentative infructueuse » ou « tentative impossible », est une notion juridique importante à connaître et maîtriser en droit pénal. Elle fait référence à une situation où une personne tente de commettre un crime ou un délit,...

15 mai 2017
doc

Droit pénal : les infractions formelles

Cours - 56 pages - Droit pénal

La loi interdit un comportement : le seul fait d'avoir réalisé le comportement est une infraction consommée qui est une infraction formelle. Selon le principe de légalité, le législateur définit la nature matérielle ou formelle d'une infraction dans le texte....

10 août 2022

Exemple de cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Infractions des salariés et peines encourues, simulation de cambriolage, vol

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Ce document présente 5 cas pratiques rédigés en droit des sociétés. (...)Si le salarié d'une entreprise agit ainsi, il se rend coupable de l'infraction de faux qui est un délit appuyé par l'article 441-1 du Code pénal. L'infraction de faux suppose, outre l'élément légal précité, la...

22 févr. 2023

Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété

Cours - 22 pages - Droit pénal

Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il...

12 avril 2011
doc

L'évolution de la réglementation sur l'infraction de viol dans le droit pénal roumain

Dissertation - 9 pages - Droit pénal

Le viol est défini en termes génériques comme un acte de violence sexuelle, ce qui signifie avoir des relations sexuelles ou accomplir actes sexuels de toute nature avec une personne de sexe différent ou de même sexe, contre sa volonté. L'objet juridique principal de l'infraction de viol...

24 mai 2023

Méthodologie du cas pratique pour les infractions non intentionnelles

Guide pratique - 8 pages - Droit pénal

La méthode pour les infractions non intentionnelles commence par un rappel des faits et la formulation du problème juridique. Ensuite, l'analyse se concentre sur l'élément légal, avec un examen de l'élément matériel qui comprend le résultat, le comportement et le lien de...

16 Oct. 2014
doc

La tentative d'infraction - publié le 10/04/2013

Cours - 7 pages - Droit pénal

Elle est définie à l'article 121-5 du Code pénal. De manière générale, la tentative se définit comme la commission d'un ou plusieurs actes destinés à réaliser l'infraction. La tentative pose la même question que celle posée par les infractions formelles, est-il judicieux de punir en...

17 juin 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n° 18-86767 - Dans quelle mesure le recours à un stratagème par un agent de l'autorité public aux fins de constater une infraction ou d'identifier ses auteurs peut-il être jugé déloyal ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, un individu affirmant avoir été victime d'une tentative de chantage après avoir été approché par une personne qui prétendait détenir une vidéo compromettante à caractère sexuel dans lequel il figurait. Ayant porté plainte, une enquête fut ouverte. Au cours de celle-ci, il...

01 avril 2023

Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336 - L'infraction de vol peut-elle être caractérisée en cas de téléchargement de données informatiques sans dépossession matérielle ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme a profité d'une faille du système de sécurité afin de s'introduire dans l'extranet du site de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES). Ce dernier a ainsi pris connaissance des données, a...

29 Mars 2020
doc

En quoi la complicité, consistant en la participation à l'infraction d'autrui, fait-elle l'objet d'une volonté de répression croissante ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

"Auteur et complice sont cousus dans le même sac", affirmait le doyen Carbonnier. Dès lors, cette expression affirme bien l'existence d'un lien entre l'infraction principale et la complicité, cette dernière, consistant en réalité, en la participation à l'infraction du premier. La...

17 août 2014
pdf

Les infractions de provocation

Mémoire - 135 pages - Droit pénal

Il s'agit d'étudier ici les infractions de provocation existant en droit pénal français. Depuis quelques années, le législateur crée de plus en plus d'infractions dites obstacles, infractions de provocation, afin de punir des comportements qui, en eux-mêmes, et...

03 déc. 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020 - Peut-on être déclaré complice d'une infraction par simple abstention ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un voisin appelle la police au milieu de la nuit suite aux nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens provenant de la maison du défendeur. Ces derniers constatent du domicile du voisin que s'entendent très distinctement des bruits qui portent atteinte à la tranquillité...

07 juil. 2021
doc

La tentative et les infractions formelles

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

"Il y a très loin de la velléité à la volonté, de la volonté à la résolution, de la résolution au choix des moyens, du choix des moyens à l'application". Cette affirmation de Paul de Gondi nous décrit l'iter criminis, un chemin semé d'embuches, ou plutôt d'étapes pour la personne...

28 Sept. 2016
doc

L'infraction de prise illégale d'intérêts

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Cette infraction est définie à l'article 432-12 du Code pénal. Elle a été modifiée par une loi du 6 décembre 2013, cette infraction est dorénavant punie d'une amende de 500 000 €, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction » (auparavant...