La liberté précontractuelle et le contrôle de la rupture des pourparlers
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Entre l'initiative que constituent l'entrée en pourparlers et la conclusion du contrat, s'écoule le plus souvent une longue durée que l'on appelle période précontractuelle. L'allongement de cette période est le résultat de la complexité des contrats modernes qui requièrent de plus en plus...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - la notion de bonne foi dans les rapports précontractuels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un particulier a signé une promesse de vente concernant sa maison avec un marchand de bien. Ce dernier, après avoir levé l'option et, devant la résistance du vendeur, l'a assigné en réalisation de la vente. Les juges du fond prononcèrent la nullité de la promesse, retenant que le...
Jusqu'où va l'obligation du vendeur d'informer et de conseiller l'acheteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'obligation d'information qui incombe au vendeur dans le cadre de tout contrat de vente est une obligation de communiquer à l'acheteur des renseignements qui portent sur la chose et qui pourront lui être utiles quant au choix à l'utilisation de cette chose. Cette obligation se distingue...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil définit lui-même la vente à l'article 1582 comme étant la “convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer” en somme d'argent. Et comme dans tout contrat, les parties, vendeurs ou acquéreurs s'obligent respectivement. Il existe des...
Dol et obligation d'information - la résistance dolosive
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La jurisprudence a progressivement admis la notion de réticence dolosive. Elle le fait pour la première fois le 19 mai 1958, dans l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation où celle-ci considère que l'existence d'un dol peut être "déduit du silence volontairement gardé...
Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la corrélation entre l'obligation d'information et la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable, car son intégrité est une condition de validité du contrat. Ainsi, le consentement connaît des protections particulières et notamment une protection a priori qui impose une obligation d'information. Ici, le...
L'obligation d'information dans le monde des affaires
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligation réciproquement. Elle permet de mettre en place une relation...
Contrat de vente : l'obligation d'information du vendeur
Cours - 7 pages - Droit civil
Il n'est pas d'obligation contractuelle qui ait fait l'objet d'une plus abondante littérature que l'obligation d'information. Incontestablement, cette obligation peu connue il y a quelques années a pris une importance considérable dans la pratique et en...
L'information des consommateurs
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La protection du consommateur intervient principalement à l'occasion de la relation contractuelle liant le consommateur au professionnel et à différents stades de celle-ci, même dès avant la formation du contrat. Cette protection passe par l'information du consommateur, car le déséquilibre...
L'information du consommateur par le professionnel
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du...
L'obligation de l'information du consommateur
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Dans une société dictée par la mondialisation et la consommation de masse, il est nécessaire de mettre en place un système de réglementation et de contrôle pour protéger les consommateurs. Ainsi, le Code de la Consommation offre des garanties avant, pendant et après les opérations commerciales au...
L'obligation d'information de conseil et de mise en garde
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide,...
L'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable car son intégrité est une condition de validité du contrat. L'art 1109 du Code civil dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence...
L'information des contractants
Fiche - 3 pages - Droit civil
Fiche technique. Pendant longtemps, on considérait que nul n'était tenu de renseigner son cocontractant. Mais prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout autant que l'inégalité économique, nuire à l'équilibre du contrat, la jurisprudence a...
Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 concernant l'obligation d'information des professionnels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Promesses de vente et obligation d'information d'un professionnel envers un non professionnel. Un professionnel commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer le...
L'information des consommateurs - publié le 22/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit de la vente Dans le droit de la vente : obligation précontractuelle d'information. La règle est formulée à l'article 1602 CC (pour le vente) mais a été généralisée à tous les contrats. D'autres textes sont importants : - Article 1116 : réticence dolosive : il...
Le droit au secret et à l'information dans un entretien d'embauche
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Document répondant à la question "A-t-on le droit de garder le secret sur des informations que demande l'employeur lors de l'entretien d'embauche ?". Le document présente une analyse de la loi, divisée en deux parties. Dans un premier temps, nous étudierons le droit à...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 janvier 2005 - le devoir d'information incombant au vendeur au profit d'un acheteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Depuis peu on assiste à une réelle consumérisation des relations entre professionnels, délaissant les anciennes conceptions plaçant artificiellement les professionnels sur un pied d'égalité. Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 4 janvier 2005 vient corroborer ce constat...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information de l'acquéreur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le 3 mai 2000, la Cour de Cassation 1ère Chambre civile rend un arrêt qui clôt le procès connu sous le nom de l'affaire Baldus. En l'espèce, une venderesse possédait un nombre important de photographies de Baldus. Aux enchères publiques, un acquéreur gagna une cinquantaine de ces clichés au prix...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2009 - l'obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si l'adage « Emptor debet esse curiosus » (l'acheteur doit être curieux) créant une obligation de se renseigner a longtemps prévalu en matière contractuelle, cette obligation semble inversée aujourd'hui. Prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2010 - silence dolosif du vendeur et obligation d'information de l'acheteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1116 alinéas dispose que « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. » C'est donc un vice de...
Le devoir d'information et de conseil du vendeur : Jusqu'où va l'obligation du vendeur d'informer et de conseiller l'acheteur ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En l'état de la jurisprudence actuelle, l'acheteur, lésé dans l'utilisation d'une chose nouvellement acquise par un contrat de vente, pourra engager la responsabilité contractuelle de son vendeur s'il démontre que c'est une insuffisance d'information et de conseil de la part de ce dernier...
L'information en droit de la consommation
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'obligation générale d'information a été introduite par la loi du 18 janvier 1992 et c'est une obligation précontractuelle de permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service. Ce texte n'a pas apporté grand-chose de plus que ce...
Droit des contrats spéciaux - publié le 23/09/2024
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La définition est présente à l'article 1582 du Code civil. Le contrat de vente est un transfert de propriété d'une chose faisant l'objet du contrat. Le transfert s'effectue avec une contrepartie (monétaire) appelée le prix.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mai 2000 : l'obligation d'information en matière d'oeuvres d'art
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La formule de Loysel consacrée au mariage « trompe qui peut » pourrait bien s'appliquer désormais aux affaires. En effet il arrive que les acquéreurs disposent d'information sur la valeur réelle d'un bien qu'ils veulent acquérir, alors que le vendeur l'ignore. Ainsi le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 1998 concernant l'obligation d'information des fabricants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans de très nombreux contrats est apparue à un époque récente une obligation d'informer qui pèse sur un cocontractant au profit de l'autre. Si la loi a quelques fois prévu une telle obligation, le plus souvent, c'est la jurisprudence qui l'a consacrée. Cette obligation a pour...
L'acte sous seing privé - publié le 18/05/2022
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Cave Canem a effectué un prêt de 500 000 euros auprès de la banque Loiselle pour financer ses investissements et le développement de l'activité. Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n°18-21.536 - Une erreur liée à la rentabilité de l'activité d'une entreprise peut être à l'origine de la nullité d'un contrat de franchise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les créateurs de la société Couleurs et chocolats ont conclu un contrat de franchise avec la société De Neuville. Cette dernière développe un réseau de magasins de vente par l'intermédiaire de succursales et de franchisés. Le 2 septembre 2014, la société Couleurs et chocolats...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 relatif au défaut d'information du vendeur par l'acheteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt permet de déterminer si un acquéreur averti peut encore réaliser une bonne affaire au détriment du vendeur ignorant la valeur exacte de la chose vendue. La question se pose surtout en matière de vente de meubles de prix ou d'oeuvres d'art. Tel était le cas en l'espèce. Une...
La formation du contrat - La phase de conclusion du contrat
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Il y a 2 contrats : le contrat qui encadre les négociations, impose des obligations légales sur celles-ci, et le contrat en lui-même. Nous avons aussi le contrat de négociations où les parties s'engagent à des négociations exclusives. Ou alors la solution pratique du best effort : se répartir...
