La crise de la loi : constat et remèdes
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« Légiférer moins, pour légiférer mieux » tel est le vœu formulé par le Président de l'Assemblée nationale, désireux de modifier en ce sens le règlement de l'institution. En effet, depuis plusieurs décennies, le système juridique français est le théâtre d'une véritable crise de la loi,...
Le droit public est-il devenu trop complexe ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
En 2006, le Conseil d'Etat a consacré son rapport public annuel aux thèmes de la sécurité juridique et de la complexité du droit. Il y relevait notamment que la complexité croissante des normes menaçait l'Etat de droit et que ses effets étaient néfastes tant pour le législateur que pour la...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 08/02/2019
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Tout État de droit est organisé selon des lois qui lui sont propres. Dans sa définition large, la loi recouvre de nombreuses sortes de normes écrites qui sont hiérarchisées en fonction des différents organes dont elles émanent. Cette hiérarchisation est illustrée par la pyramide des normes. On...
Les différentes Constitutions de 1791 à 1799
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
La Révolution française de 1789 est marquée par une immense volonté de changement institutionnel. Les différentes tentatives de réformes des années 1770-1780 soulignent l'obsolescence d'un lien entre le pouvoir royal et le peuple. Par ailleurs, les idées des Lumières avaient contribué à une...
Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Vous avez dit simplification ?" : le titre de l'étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret procédure du 11...
Les garanties des libertés fondamentales : la protection non juridictionnelle
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Le droit et les libertés entretiennent un rapport ambigu. Dans le contrat social, la loi est liberté. Mais dans cette conception, la délimitation du contenu ne peut résulter que de la loi. L'histoire juridictionnelle a bien pinté que la loi pouvait être libératrice, mais parfois la...
Quelle reconnaissance du droit au crédit ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Dans la Revue de Droit bancaire et financier datant de 2001, le professeur Thierry Bonneau soutenait que la reconnaissance d'un droit au crédit ne serait pas une "élucubration fantaisiste". Nous pourrions nous interroger si ce syntagme traduisait une prédiction ou une pure constatation...
Cours introductif au droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
Hiérarchie des normes et application de la loi : exemple avec le Code civil : « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage est un gage d'efficacité et d'efficience de la loi, même si cela est faux en réalité, car personne ne peut connaître toutes les lois. On ne peut pas considérer...
Le droit du travail, une perpétuelle complexité
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une branche du droit mouvante et instable de notre système juridique engendrant sa complexité. Le droit du travail régit le travail subordonné du salarié. Il ne s'intéresse pas au travail indépendant. Le droit du travail se résume donc à la notion de pouvoir puisque le...
Les objectifs de la codification de la loi - La codification dans le temps
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le rapport "Simplifions nos lois pour guérir un mal français", rédigé par le député Jean-Luc Warsmann en janvier 2009, met en avant les bienfaits de la codification, en ce qu'elle "constitue un facteur de plus grande lisibilité et d'accessibilité de notre droit". Le but premier de la...
La rétroactivité peut-elle disparaître de notre système juridique?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir ». Cette citation énoncée par Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil de 1804 est pourtant plus qu'explicite sur les conditions de la rétroactivité des lois en droit français. Il ne suffit pas de chercher bien...
Les fondements du droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est banal de dire droit jurisprudentiel, car dans l'arrêt Blanco le tribunal des conflits explique que le droit commun ne peut pas s'appliquer à l'administration, il faut donc faire appel à la jurisprudence pour trouver une solution au litige, ce droit jurisprudentiel est...
L'importance du droit dans une société
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Face à la quantité impressionnante de lois présentes autour de nous, l'on se pose logiquement la question de savoir pourquoi les hommes ont eu besoin d'inventer le droit. Quel est le contexte de la naissance des premières lois ? Le droit est connu aujourd'hui comme la clé de voûte du...
La Commission européenne - publié le 06/05/2023
Note de synthèse - 4 pages - Droit européen
En juillet 2021, la Commission européenne avait proposé d'établir un « mécanisme d'ajustement carbones aux frontières de l'UE » afin de taxer, dès l'année 2023, certaines importations au prix du marché carbone européen en fonction des émissions liées à leur production : cette...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
La notion de finances publiques et les principaux concepts financiers
Cours - 58 pages - Droit administratif
L'analyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble d'acteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale . des organisations...
Les objectifs de la codification
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Vingt ans se sont écoulés depuis la création par décret du 12 septembre 1989, de la Commission supérieure de codification chargée d'œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Cette commission créée en réponse à une forte inflation législative et à l'inertie de...
La complexification du langage juridique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Déjà Tacite, historien et sénateur né vers 54 apr. J.-C., affirmait que « la République la plus dégradée est celle qui a le plus de lois ». Avec lui, nous prenons conscience de la pérennité du problème de l'inflation législative entrainant la complexification des lois. En effet, une...
La crise de la loi française
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Malgré son caractère sacré, la loi, source principale du droit français, traverse une crise importante et croissante. Selon de nombreux juristes, dont le président du conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, la loi serait en effet devenue « un rite incantatoire, surchargée de détails, trop...
La connaissance des textes de loi : fiction juridique ou réalité concrète ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« Nul n'est censé ignorer la loi … Il y a plus de 200 000 lois ! » [Jules Renard] Ce célèbre adage n'est inscrit dans aucun texte juridique pourtant il semble que cette règle s'applique à tous. La connaissance des lois par la population est le préalable au bon fonctionnement de tout système...
L'intelligibilité de la loi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les émeutes de l'hiver dernier en banlieue parisienne, par leur médiatisation spectaculaire, ont révélé l'ampleur de la dégradation de l'Etat de droit. Choc psychologique pour les politiques et pour les citoyens, le non respect du droit et des autorités assurées de le faire respecter...
La présomption de connaissance de textes de loi
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Nul n'est censé ignorer la loi … Il y a plus de 200 000 lois ! » [Jules Renard] La présomption de la connaissance de ces textes est une fiction juridique ( : principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au bon fonctionnement de l'ordre juridique). Aujourd'hui...
La loi est-elle souveraine ?
Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel
La notion de légalité telle qu'elle est formulée par les juristes du XIXè siècle repose essentiellement sur la subordination du gouvernement à la loi, soit au Parlement - subordination qui a marqué les régimes de la III et IV° Républiques. Les juristes se méfient alors du pouvoir exécutif et...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette...
Peut-on considérer qu'un juge administratif est un juge constitutionnel ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La Révolution française a créé une distance entre les juges et les normes juridiques. En effet, c'était l'âge d'or du légicentrisme, la loi représentait la volonté générale alors elle ne pouvait pas être contestée ou interprétée, il y avait aussi une méfiance vis-à-vis des juges....
Droit de l'entreprise - Les branches du droit
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il est matériellement impossible de connaître tout le droit en France (rien que dans la journal officiel il y a assez de pages pour faire un aller-retour vers la lune) : c'est le problème de l'inflation législative. Il faut donc pour se diriger dans cette masse de données de la...
Faut-il codifier le droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Quand le professeur Sabino Cassese déclara dans un grand quotidien Italien « Si vous voulez endiguer, faites un code », celui-ci mit en avant la capacité de canalisation, de maîtrise d'un code, sur le droit notamment. D'une manière générale, la codification consiste à regrouper un ensemble de...
La stabilité de la loi et le principe de hiérarchie des normes juridiques (2007)
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La stabilité est une notion subjective qui ne doit pas être confondue avec celle de « fixité ». Alors que la fixité a une connotation péjorative en étant assimilée à « rigidité », la stabilité doit plutôt être interprétée comme une qualité de la loi qui assure la pérennité de ses normes...
Les conflits de loi dans le temps (2010)
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Les lois se succèdent à un rythme soutenu depuis un certain nombre d'années : c'est le phénomène de l'inflation législative. Cette inflation pose des problèmes aux citoyens et aux juges chargés de faire respecter la loi. Puisqu'une nouvelle loi est censée abroger une loi...
Les évolutions récentes du droit pénal : loi « Guigou », lois « Perben » : enjeux, contenu, critiques...
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Depuis l'entrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale au début des années 90, le droit pénal français a connu une série de nombreuses et substantielles modifications. Visant à répondre à des tendances lourdes comme le développement d'un contentieux de masse ou à de...
