Les sources supranationales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
À l'occasion d'une requête, formulée le 25 octobre 200 par le Syndicat national des Industries pharmaceutiques tendant à l'annulation d'un décret du 24 août 2000, le Conseil d'État a pu s'exprimer sur la hiérarchie des normes. En effet, le décret pris sur le fondement d'une loi du...
Le principe de primauté de la Constitution sur le droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le principe de primauté ainsi que celui de l'effet direct constituent des piliers essentiels du développement communautaire. Sans ces deux principes, les compétences communautaires auraient largement pu rester platoniques. La Cour de justice de l'Union européenne, autrefois Cour de justice de la...
La brevetabilité du vivant
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
Les biotechnologies se posent aujourd'hui comme un pilier de l'économie de demain. Dans une économie de marché où la recherche et l'innovation sont les moteurs de la compétitivité, les laboratoires cherchent à tirer parti de leurs investissements par la protection de la propriété intellectuelle...
L'arrêt bristol-myers squibb, rendu le 11 juillet 1996, par la cour de justice des communautés européennes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés », dispose l'article L713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cet enregistrement fait donc naître un droit de propriété sur le signe, et un...
L'accès aux médicaments et l'accord sur les ADPIC : les apports de la déclaration de Doha sur la santé publique
Dissertation - 5 pages - Droit international
Si en droit la prescription permet d'éteindre certains actes, en médecine la prescription, elle, permet d'ouvrir l'action à l'achat de médicaments, faut-il encore que les médicaments soit en libre accès à tous au niveau mondial, tel n'est pas le cas dans les pays en voie de...
Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une directive communautaire relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d'application sont fixées par un décret d'application adopté le 19 août 2004. En...
La chose vendable
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été instauré par une loi du 2 et 17 mars 1791. Ce principe a depuis acquis valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation consacrant la liberté...
Travaux dirigés Régimes Matrimoniaux : le passif
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Monsieur Emile et Mademoiselle Marine se sont mariés le 14 novembre 2000, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Monsieur Emile a créé peut de temps après son union une entreprise industrielle pharmaceutique qu'il exploite sous forme de société anonyme. Son épouse,...
Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
Cours - 180 pages - Droit de la concurrence
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où...
Droit des sociétés, le contrat et les formes de société
Cours - 33 pages - Droit des affaires
La création d'une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l'entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l'entreprise individuelle. Enfin la société a pour...
Liberté d'entreprendre et encadrement public des activités économiques
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La liberté d'entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge constitutionnel dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit...
Soutenance de mémoire sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tout d'abord, nous sommes dans le cadre d'un Master à finalité professionnelle. Il a donc pour vocation de nous faire entrer dans la vie active prochainement, objectif qui est toujours le mien. Il m'est donc apparu judicieux de me consacrer à un sujet de mémoire qui préoccupe les...
Le prix en droit de la concurrence
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
L'idée de concurrence est liée à l'idée de compétition entre deux ou plusieurs entreprises présentes un même marché (de produits ou de service). Elles sont concurrentes, car elles offrent des produits ou services substituables, d'où le sujet clef que représente le prix. Les concurrents...
L'évolution du Droit du travail - publié le 20/07/2009
Dissertation - 46 pages - Droit du travail
(...) C'est une période paradoxale parce que certains textes vont se révéler extrêmement difficiles pour les salariés, à l'image des décrets d'Allarde de mars 1791 qui vont mettre en place la liberté du commerce et de l'industrie. Les éventuelles entraves sont par ce texte...
Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité
Cours - 84 pages - Droit civil
Défnition de la santé : Selon l'OMS, c'est le bien être physique et mental de l'individu Certains auteurs estiment que la santé est l'état d'une personne. La santé, « c'est la vie dans le silence des organes ». Généralement, on s'intéresse à l'état pathologique de la personne, c'est à dire sa...
La réglementation des activités de l'entreprise sur le marché
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Si le droit admet que la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie demeurent les piliers de l'activité des entreprises, il admet parallèlement le fait que ces libertés ne sont pas absolues. Pour garantir le respect de l'ordre public, le législateur...
Dissertation sur la place de la faute dans la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile est importante sur le plan philosophique car elle est une condition de la liberté : l'homme libre est celui qui choisi et répond de ses actes. Dès le départ, la notion de responsabilité s'entrecroise donc avec celle de faute. D'ailleurs, le Code civil, dans...
La protection de l'innovation
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
La protection de l'innovation consiste à protéger les nouvelles inventions qui entrent dans le circuit économique. Cela consiste concrètement à faire auprès de l'Institut National pour la Protection de l'Industrie une demande de dépôt de brevet. Le brevet est un titre de propriété...
La lutte contre la résistance aux antimicrobiens dans une perspective "One Health" (approche nationale et européenne)
Mémoire - 25 pages - Droit européen
La France est le plus grand consommateur d'antibiotiques en Europe. Une consultation chez le médecin se finit 9 fois sur 10 par la prescription d'une ordonnance. Cependant, toutes les infections ne nécessitent pas d'antibiotiques, car à force d'en abuser, on va les rendre...
Les armes chinoises de compétitivité en matière de brevet
Dissertation - 32 pages - Propriété intellectuelle
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...
Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"
Cours - 136 pages - Droit autres branches
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution...
L'applicabilité des conventions collectives de branches en droit du travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'applicabilité est la vocation d'une convention à s'appliquer dans une entreprise. Les difficultés touchant à son applicabilité sont quand une convention est conclue à un niveau supérieur à celui de l'entreprise et surtout quand elle est conclue au niveau d'une branche professionnelle. Pour...
Analyse juridique des intérêts collectifs des salariés
Cours - 100 pages - Droit du travail
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi et de leurs garanties sociales L131 du Code du travail. La négociation collective entre les partenaires sociaux a connu une vitalité...
Les propriétés industrielles
Cours - 89 pages - Propriété intellectuelle
Classification des propriétés industrielles : - des créations de formes ; oeuvre de l'esprit protégée car elle est originale, c'est un acte de création -> la protection est absolue. - les autres sont des innovations techniques ; il y a une création nouvelle, une innovation. - il y a aussi...
L'évolution de la prise en compte du principe de précaution par les institutions communautaires"
Dissertation - 7 pages - Droit européen
En l'espace de quelques années, le principe de précaution est parvenu à occuper une position centrale dans différents pans du droit communautaire. Consacré par de nouvelles directives, invoqué dans les contentieux commerciaux avec les Etats-Unis, il est appliqué par le juge communautaire dans...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
L'internationalisation du droit administratif français
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...
Le droit de l'Union européenne, la loi et la Constitution
Cours - 5 pages - Droit européen
Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les droits...
Les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit l'Etat à s'immiscer dans sa gestion et à combler ses...
Faut-il créer un régime de responsabilité du fait des produits de santé?
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La finalité sanitaire caractérise le produit de santé et conduit à le distinguer des autres produits industrialisés car s'il nous est familier le produit de santé ne peut pas être considéré comme un produit de consommation courante. Pour savoir ce qu'il faut comprendre au vocable « produit de...
