La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 109 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...
Le droit matériel de l'Union européenne
Cours - 100 pages - Droit européen
Il s'agit d'un cours de droit politique et social de l'Union européenne. On distingue le droit matériel ou substantiel de l'Union européenne du droit institutionnel de l'Union européenne (la manière dont les institutions fonctionnent et s'organisent). On étudiera plus spécifiquement les libertés...
Le fonctionnement de la sécurité sociale
Cours - 26 pages - Droit du travail
La sécurité sociale fut mise en place en 1945, mais c'est la réforme constitutionnelle du 22 février 1996 qui a marqué un véritable changement dans la gestion de la sécurité sociale. En effet, avant cette réforme, le budget de la sécurité sociale adoptée par les partenaires sociaux échappait...
Commentaire de l'arrêt CJCE du 26 Avril 1994 Roquette Affaire 228/92
Dissertation - 6 pages - Droit européen
« La coopération judiciaire instaurée par l'article 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que l'on connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut se demander si les manifestations d'opposition...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l'objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est...
La qualification de garantie autonome
Mémoire - 138 pages - Droit civil
Il ne s'agit pas dans le cadre de cette étude, d'énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l'autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu'en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont soigneusement défini leur...
Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006
Cours - 60 pages - Droit des obligations
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c'est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l'avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure. Un titre...
Droit pénal des affaires : les infractions et leurs conséquences
Dissertation - 79 pages - Droit des affaires
En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile. La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre civile 1ère, 23 mars 2001, Les quasi contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'Homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque l'engagement réciproque entre deux parties ». C'est en ces termes que l'article 1371 énonce la base juridique des quasi-contrats n'étant pas...
La délégation de créance : Arrêt Cass. Com. 22 avril 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt que nous devons commenter traite de la délégation, il s'agit d'un transfert de dettes dans lequel, le créancier est protégé. Plus particulièrement, la délégation représente l'opération par laquelle une personne (le délégant) en invite une autre (délégué) à s ‘engager au profit...
Le critère de la mauvaise foi dans le cadre d'une procédure UDRP pour protéger la marque du cybersquatting
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Une solution internationale de règlement des conflits s'est peu à peu mise en place, à mesure que le phénomène de cybersquatting grandissait. L'organisme IAHC avait fait une première tentative infructueuse en 1997. Puis, selon les recommandations de l'OMPI , un nouvel organisme chargé de la...
Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le présent arrêt émane de la cour de cassation et date du 24 mai 1975 et oppose la société des cafés Vabre et la société Wiegel à l'administration des douanes. En l'espèce, la société des cafés Jacques Vabre avait depuis 1964 importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A...
Le retrait du Canada du Protocole de Kyoto et le droit international public - Dufour Geneviève (2012) - Droit de dénonciation, abus de droit et responsabilité internationale
Fiche de lecture - 2 pages - Droit international
À travers ce texte, Geneviève Dufour évoque le retrait du Canada du Protocole de Kyoto. En effet, le 15 décembre 2011, le Canada dénonce ce protocole ratifié en 2002 et qui avait pour but de réduire de manière globale l'émission de gaz à effet de serre. Pour cela, chaque État-partie...
Droit des obligations : les contrats
Cours - 81 pages - Droit des obligations
L'étude de l'obligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et c'est notamment grâce à elles que fonctionne l'économie. L'objectif de ce cours est d'étudier l'obligation dans son ensemble. L'obligation est : - Un droit subjectif,...
Arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Plus qu'un simple arrêt, cette décision de principe de la Chambre mixte de la Cour de Cassation (6 septembre 2002) vient consacrer un nouveau régime de responsabilité, fondé sur les quasi-contrats. Ainsi, après l'enrichissement sans cause, le paiement de l'indu et la gestion...
Les recours administratifs et les référés (2010)
Cours - 9 pages - Droit administratif
Il existe en droit français une classification des contentieux qui a une origine « doctrinale » posée par Laferrière en 1889, dans son Traité des recours administratifs. Il était un membre du Conseil d'État, c'est dire l'importance pratique que va revêtir sa classification. Elle est fondée sur...
Le régime de responsabilité des gestionnaires publics
Note de synthèse - 6 pages - Droit administratif
La séparation des ordonnateurs et comptables publics a très tôt été accompagnée de mécanismes de contrôle juridictionnel des comptes. C'est la Cour des comptes, juridiction financière créée en 1807, qui est en charge de ce contrôle. Originellement, cette juridiction avait pour mission le...
La déontologie dans la Police nationale
Mémoire - 115 pages - Droit administratif
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s'y sont pas trompés lorsqu'ils proclamaient, dans l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de l'Homme. De ce droit...
Le Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, les biens, l'état
Dissertation - 100 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le...
Introduction générale au droit civil
Dissertation - 92 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil très complet. Cette introduction au droit est un document d'étude de grande qualité, très structuré. Elle fait apparaître 2 parties : le droit objectif et le droit subjectif. Elle permettra aux étudiants d'avoir ainsi une approche...
Cours d'introduction générale au droit civil
Cours - 93 pages - Droit civil
Cours d'introduction générale au droit civil divisé en deux grandes parties : « le droit objectif » et « le droit subjectif ».
Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets
Dissertation - 72 pages - Droit civil
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique. Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige...
Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'action en requalification d'un contrat consiste à faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail par le juge. Celui-ci dispose en effet d'un pouvoir de requalification et n'est pas tenu par la qualification du contrat par les parties. Alors, l'enjeu de cette...
La vente internationale de marchandises
Cours - 25 pages - Droit international
À titre liminaire et afin de préparer au mieux le concours de Vienne, on peut noter que l'on va étudier la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, lequel n'épuise toutefois pas les questions juridiques posées par ce contrat de vente...
Introduction au droit - identification, classification et difficultés d'application
Cours - 85 pages - Histoire du droit
Robinson est d'abord seul sur son île. Il n'a pas besoin du droit, car ce dernier est là pour empêcher tout conflit entre les hommes. Or, il est seul. Jusqu'à ce qu'il rencontre Vendredi. Alors, le droit devient une nécessité. Dans quel contexte apparaît le droit ? Le jour où un groupe humain...
Faut-il aller plus loin en droit des sociétés de l'Union européenne ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Poser la question de la nécessité ou non de légiférer davantage suppose au préalable de s'intéresser aux raisons qui ont conduit le législateur à intervenir. La raison d'être du droit européen des sociétés réside dans la volonté de l'Union européenne de stimuler les échanges au sein du marché...
Droits des sûretés et de la publicité foncière
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que l'on ait déterminé la situation du créancier qui n'a pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend des règles qui...
Théorie et sources du droit fiscal
Cours - 59 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. On étudie surtout l'aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre d'appréhender non...
Les grandes libertés de l'UE autorisent-elles l'application de la théorie de l'abus de droit en droit fiscal communautaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'abus de droit est défini par l'article L.64 du LPF. Il existe diverses formes d'abus de droit. Tout d'abord, l'abus de droit par simulation consiste en un mensonge juridique. Elle peut correspondre en un acte fictif, un acte déguisé ou une interposition de personne. Ensuite, l'abus de droit...
La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne
Mémoire - 71 pages - Droit international
La traite des enfants à des fins sexuelles n'est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...
