La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République - publié le 11/04/2007
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dissertation sur la responsabilité pénale des ministres sous la Vème République. De nos jours, il paraît acquis que les ministres sont soumis à un régime particulier de responsabilité, trois responsabilités différentes, qui sont l'objet de controverses et de débats sans fin : une...
L'organisation de la République est décentralisée ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Depuis la réforme du 28 mars 2003, également appelée « acte II de la décentralisation » lancée par le gouvernement Raffarin, l'article 1er de la Constitution précise que l'organisation de la France est décentralisée. Cet ajout constitutionnalise l'organisation territoriale de la France comme...
L'Etat sous la Constitution de la Ve République
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La Constitution de la Ve République va être rédigée par le gouvernement De Gaulle mais dans un cadre posé par la loi du 3 juin 1958. Cette loi constitutionnelle pose des conditions de formes et des conditions de fonds. 3 conditions de formes sont posées : - Le gouvernement doit, pour...
Conseil d'État, 27 février 2004, Madame Popin - La justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité exclusive de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État". Par cette affirmation, le Conseil d'État rappelle le caractère indivisible de la République française. Dans cet arrêt Popin du 27 février 2004, la section du contentieux du Conseil d'État, statuant sur l'existence d'un...
L'indivisibilité de l'État et la libre administration
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La territorialisation du droit est par essence un défi à l'unité du système juridique. À travers l'administration territoriale, l'État exerce toujours une parcelle de son pouvoir de tutelle sur les collectivités locales par le biais du contrôle administratif. Mieux malgré le processus de...
Droit constitutionnel général de la Vème république
Cours - 52 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'exercice et à la dévolution du pouvoir politique. Cette définition insiste sur les notions : règles juridiques et pouvoir politique. Le pouvoir politique est encadré par le droit, et le droit regroupe toutes les...
CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République
Cours - 387 pages - Droit autres branches
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est...
La place de la Nouvelle-Calédonie dans la République
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les liens entre la NC et la république sont appelés à s'affaiblir dans le cadre de ce nouveau statut. En prévoyant la rétrocession de nombreuses compétences de l'Etat vers la NC, et la création d'un organe législatif autonome, ce statut se rapproche d'une solution...
En quoi la loi portant statut de la collectivité territoriale de 1991 permet-elle à la Corse d'être libre tout en étant une composante du peuple français ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Corse est une île française depuis 1789. L'état y est représenté par une préfecture de région se trouvant à Ajaccio qui fait office de préfecture de Corse du Sud et une préfecture départementale à Bastia pour la Haute-Corse. Les sous-préfectures sont au nombre de trois. Elle compte aussi 5...
Cours de Droit constitutionnel relatif à la cinquième République
Dissertation - 20 pages - Droit constitutionnel
L'étude du droit constitutionnel français correspond à plusieurs enjeux : cette étude doit d'abord permettre de vérifier que la France partage avec les autres Etats démocratiques les mêmes valeurs politiques, les mêmes principes politiques même si l'histoire propre de la France, le...
Les principales innovations et caractéristiques de la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Un exécutif indépendant : Son indépendance procède de la volonté de De Gaulle de rompre avec les III° et IV Républiques, qui se caractérisaient par une dépendance du pouvoir exécutif à l'égard du pouvoir législatif. C'est ce qui explique que, désormais, le Gouvernement va...
La séparation des pouvoirs est-elle un outil pertinent de classification des régimes politiques ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
À en croire l'article 19 de la Constitution de la IIe République, "la séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre". Cette disposition, qui n'est pas sans rappeler l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dite du 26...
Peut-on dire de l'administration française qu'elle est unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Portalis, le rédacteur du Code civil français, a affirmé qu'il faut "éviter que la marche de l'administration soit arrêtée par des actions de justice". Cette citation met en avant le principe de l'autonomie du droit administratif. Aux côtés de ce principe, on dit du droit...
La Constitution du 4 octobre 1958 entre continuité et rupture avec le passé - publié le 05/01/2022
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'avènement de la Ve République instituée par la Constitution du 4 octobre 1958 est sans nul doute le fait d'une longue histoire. Elle intervient non pas dans un contexte souhaité et voulu par le peuple français, mais plutôt à cause de circonstances qui imposent la nécessité...
Les organes judiciaires du procès pénal
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le Ministère public est composé de magistrats dits debout. Il s'agit de la partie principale du procès pénal, il est présent devant toutes les juridictions pénales sans exception. Sa représentation va toutefois différer suivant la juridiction en cause : Devant le juge de proximité, ce rôle...
Fiche de révision - Souveraineté nationale et populaire
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté appartient à la nation et non à un individu ou à un groupe. Article 3 de la déclaration de 1789 : "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément". La souveraineté...
La Ve République dans l'histoire constitutionnelle française
Dissertation - 39 pages - Droit constitutionnel
La succession des régimes 1) Les grandes divisions : 3 types de pouvoir, 8 périodes, 15 régimes Depuis 1789, la France a connu l'enchevêtrement de monarchies, d'empires et de républiques. Dans la continuité historique il y a 8 périodes : - Période Révolutionnaire (1789-1799) -...
L'organisation décentralisée de la République française
Cours - 6 pages - Droit administratif
Félicité de Lamennais a dit un jour « la centralisation, c'est l'apoplexie au centre, la paralysie aux extrémités ». Cette citation nous apparaît très utile pour qualifier le rôle de la décentralisation qui va être de « désengorger » l'administration centrale pour permettre une...
L'Etat français est-il souverain ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si la doctrine a une position variée concernant la définition de l'État, il est des éléments qui restent juridiquement inchangés, à savoir la réunion de trois éléments : un territoire, une population et le pouvoir politique organisé. L'État français est régi par la Constitution de la Ve...
L'organisation décentralisée de la République
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'Article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 édicte, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la décentralisation (territoriale) comme le principe d'organisation de la République française. L'Article 1er de la Constitution est l'article fondamental du...
Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Décision N°91-290 DC du 9 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est passée d'une simple collectivité territoriale à une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Pourtant, elle a connu bien des...
Le procureur de la République - publié le 01/09/2008
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Dissertation de Droit pénal consacrée à la procédure pénale et au Procureur de la République.
La décentralisation et l'État unitaire français
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Pierre Mauroy énonçait qu'« il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». L'Etat au sens général du terme est une entité politique constituée d'un territoire délimité par des frontières, d'une population et d'un pouvoir...
Droit constitutionnel - La France est-elle toujours un État unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 1 de la Constitution prévoit que : « La France est une République indivisible ». Ainsi, par la notion d'indivisibilité de la France, l'article laisse entrevoir celle d'unité de l'État français. Un État unitaire est un État comportant un centre unique...
Que représentent véritablement les nouvelles mesures portant sur l'expérimentation des collectivités territoriales instaurées par la loi organique de 2021, pour l'avenir territorial français ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La loi organique relative à la simplification de l'expérimentation des collectivités territoriales promulguée le 19 avril 2021 fait l'objet de nombreuses controverses. Corollaire d'une évolution permanente de la décentralisation des collectivités territoriales en France, les nouvelles...
Conseil d'État, 14 décembre 2022, n° 443208 - La carrière des Officiers de police judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le requérant, un officier de police judicaire, a été par une décision datée du 7 septembre 2015 du procureur général près la Cour d'appel de Rennes, évalué en sa qualité d'officier de police judiciaire 5,5/10 pour 2013 et 2014 et 3,85 pour l'année 2012-2013. Le requérant a saisi le...
Nation, peuple, populations : quelles différences, quelles ressemblances ? - publié le 18/12/2018
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
En 2016, la République Démocratique du Congo fête son 56e anniversaire d'indépendance. C'est ainsi que ce peuple s'est constitué en une véritable Nation. Mancini définit la Nation en 1851 comme "une société naturelle d'hommes, que l'unité de territoire de moeurs, de...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 février 2004, n° 217257, Mme Popin - La requérante pourra-t-elle obtenir réparation auprès de l'université, des décisions juridictionnelles qu'elle a prises ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Une professeure des Universités fut l'objet d'une sanction, le 22 janvier 1998, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université dans laquelle elle enseignait. Par la suite, cette sanction fut annulée en appel. Elle demanda donc l'octroi...
La République Fédérale d'Allemagne
Dissertation - 17 pages - Droit constitutionnel
La Loi fondamentale fut initialement conçue pour régir provisoirement la société politique allemande en attendant la réunification ; dépassant ses limites, elle fournit en 1990 le cadre constitutionnel et politique de cette réunification, grâce à l'affirmation croissante et à l'adaptation...
L'organisation décentralisée de son territoire remet-elle en cause le caractère unitaire de l'État français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un État unitaire, par opposition à un État fédéral ou confédéral, est un État qui au sein de son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique qui détient à elle seule les attributs de la souveraineté. Tous les pouvoirs constitutionnels sont alors réunis entre...
