L'Etat régional - autonomie et unicité de l'état
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Etat régional à l'origine, la Belgique a basculé vers un système fédéral à partir de 1993 et rencontre aujourd'hui de très graves difficultés politiques pour constituer un gouvernement, du fait des rivalités entre les communautés française et flamande. L'exemple belge témoigne de la...
L'État régional - exemples de l'Italie et de l'Espagne
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
L'Etat régional se définit de manière simple comme une forme intermédiaire entre État unitaire et État fédéral dont l'objectif principal est de tenir compte de particularités régionales au sein de l'organisation institutionnelle de l'Etat tout en conservant son...
Peut-on encore parler d'Etat unitaire aujourd'hui ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 1er de la Constitution Française proclame que « La France est une République indivisible ». L'indivisibilité est en effet un des principaux principes des Etats unitaires. Un Etat unitaire est un Etat dans lequel une volonté politique unique s'impose à...
Etat et nation (droit constitutionnel)
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Le droit international a prévu qu'il y avait en principe une nationalité par personne. Normalement, un individu a une nationalité. Les exceptions sont le cas des doubles nationalités : un individu a à la fois la nationalité d'un pays et celle d'un autre pays. Ce sont des cas prévus...
De quelle façon les Etats peuvent-ils prendre en compte, au niveau constitutionnel, la diversité culturelle et régionale?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dissertation juridique de droit constitutionnel qui traite de la mise en oeuvre, la mieux adaptée, prise par les Etats pour prendre en compte les diversités culturelles et régionales, et ce au niveau constitutionnel. On aborde ici les différent modèle de l'Etat pour trouver la...
Léon Duguit, "Le droit social, le droit individuel et la transformation de l'Etat", Extrait : commentaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
Au regard des prérogatives qu'il exerce, l'Etat est un "personnage puissant" (M. Hauriou). En effet, il bénéficie de ce que certains ont pu appeler des "privilèges", en référence à l'Ancien Régime, de façon à inscrire le pouvoir étatique dans une tradition absolutiste destinée...
Droit constitutionnel français : l'Etat et le pouvoir
Dissertation - 35 pages - Droit constitutionnel
Etat : Communauté nationale, particularisée par son passé et une certaine unité. Elle possède un caractère politique et juridique ; ce qui l'oppose ainsi aux communautés infra étatiques et aux communautés supra étatiques. L'Etat se définit par la fusion d'un territoire,...
Conseil d'État, 8 septembre 1999
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable, c'est-à-dire celle de payeur,...
La tutelle de l'Etat sur les collectivités locales a-t-elle complètement disparu ? (2006)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat (…) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Tel est défini le rôle du préfet dans les collectivités locales à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution....
La discrimination positive en droit comparé - exemples de la France et des États-Unis
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La polémique déclenchée à l'occasion de la nomination en 2004 d'un préfet « issu de l'immigration » par le ministère de l'Intérieur, promotion au mérite ou « coup de pouce » tenant compte de l'origine religieuse, souligne la difficulté d'envisager dans notre pays la question de l'égalité, sous...
Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur : le déféré préfectoral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit son activité limitée par un arrêté municipal du 16 avril 1984. En effet, cet arrêté municipal n'autorise la vente ambulante dans la commune de Pavie que le mercredi matin, et ce, sur la...
Conseil d'Etat, 10 février 2006 - Des actions de la clinique dans laquelle exerce un chirurgien libéral peuvent-elles être considérées comme un actif professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
M. Y est chirurgien. Il exerce sa profession dans la clinique Saint-Martin et a acquis des actions dans cette clinique. Il a contracté des emprunts pour l'acquisition de ces titres. A compter du 1er janvier 1971, il a inscrit ces titres au registre de ses immobilisations professionnelles. Les...
La libre administration des collectivités locales - un recul de l'Etat ?
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Le terme de collectivités locales est employé comme synonyme de collectivités territoriales. Une collectivité territoriale est définie par trois critères : elle est dotée de la personnalité morale, elle détient des compétences propres, elle exerce un pouvoir de décision. Une des conditions de la...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, Perreau-Polier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Le Grand Robert de la langue française défini l'accessoire en ces termes : « Qui s'ajoute comme un accompagnement, une suite ou une dépendance, à la chose principale ». L'adage « L'accessoire suit le principal » prend tout son sens en droit, en ce sens que ce qui est analysé...
Commentaire d'arrêt : la domanialité publique - Conseil d'État, 16 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 16 mars 2010 est relatif à l'application du caractère de domanialité publique sur le domaine du lac de Gurson. En l'espèce, les requérants, Monsieur Pierre A et Madame Marie Claude B, exploitent chacun un fonds de commerce...
La libre administration des collectivités territoriales et la souveraineté de l'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
" On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près ". C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire. Cette idée de décentralisation, liée étroitement avec le...
Centralisation / décentralisation et concentration / déconcentration de l'Etat
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
On peut reprendre une célèbre phrase d'un parlementaire, Odilon Barrot, qui définissait la centralisation de cette manière : « C'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche ». La forme de l'Etat a des incidences sur le droit administratif. L'Etat...
La distinction des personnes publiques et l'unité de l'Etat
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Pour être sujet de droit, il faut posséder la personnalité juridique : cela signifie que le droit nous est applicable, mais que nous devons aussi l'appliquer. On distingue les personnes privées des personnes publiques régies par le droit public administratif. Les personnes publiques sont de...
Les différents types d´États - fédéral, unitaire, régional
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Souvent l'organisation territoriale de l'Etat découle d'une situation de fait. Il s'agit d'un choix entre deux grandes catégories : l'état unitaire (comme en France) et l'Etat fédéral (comme en Allemagne). On constate que la question d'organisation territoriale pose un...
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007: de quelle nature sont les relations entretenues entre l'Etat et les régions?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 est relatif à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat dans le cadre de conventions passées avec les régions. En l'espèce les régions Limousin, Centre et Midi-Pyrénées ont conclu différents accords...
Droit Constitutionnel: la théorie générale de l'Etat - publié le 23/01/2014
Cours - 47 pages - Droit constitutionnel
Le droit public s'oppose par définition au droit privé. Il est constitué par l'ensemble des règles de droit (juridiques) régissant l'Etat et les relations qu'entretiennent l'Etat et les personnes privées. Au sein du droit public on distingue : - Le droit international public, qui...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres : le contrôle de constitutionnalité d'un traité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel a...
Éléments constitutifs de l'État unitaire ou fédéral
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est la matière qui étudie le fonctionnement de la constitution. La constitution est la règle fondamentale de l'ordre juridique interne qui, dans une société démocratique, organise les rapports entre les institutions politiques et protège les libertés....
Droit public: La rencontre de la nation et de l'Etat
Cours - 20 pages - Droit constitutionnel
La nation correspond à un phénomène humain (différent de la population qui peut être un phénomène animal) réservé à une population humaine qui a conscience de sa spécificité. Et c'est ce phénomène qui va petit à petit provoquer et accompagner, dans une double relation de cause à effet,...
La déconcentration des services de l'Etat : entre obéissance au principe de subsidiarité et ses limites d'application
Cours - 8 pages - Droit administratif
La déconcentration des services de l'Etat obéit à une logique ancienne qui recoupe à la fois les critères d'efficacité et ceux de meilleure administration. Les administrations décentralisées dans une forme semblable à celle que nous connaissons encore datent de la Révolution...
La France est-elle un Etat de Droit?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Un examen de l'état de droit nous révèle que le processus de l'Etat de droit est à un stade avancé tant pour les organes de contrôle qu'il a produit que par la nature et l'ampleur de ce contrôle. Toutefois, les évolutions récentes de l'Etat et...
Cours de droit constitutionnel sur l'Etat fédéral
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel portant sur la notion d'« Etat fédéral ».
Les formes étatiques : Etat unitaire, Etat fédéral, Etat régional, Confédération
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel général consacré aux "formes étatiques", à savoir l'Etat unitaire, l'Etat fédéral, à la confédération ainsi qu'à l'Etat régional. L'objectif premier de ce cours est d'offrir un document de qualité aux étudiants en droit,...
La distinction classique entre Etat fédéral et Etat unitaire est-elle exhaustive ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La division des pouvoirs a mené à des formes d'Etat distinctes : l'Etat fédéral et l'Etat sont deux grands modèles d'organisation. Toutefois, la distinction classique qui en est faite est-elle exhaustive ? En effet, l'Etat régional vient remettre en...
L'État fédéral en droit constitutionnel - publié le 28/03/2008
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
Cours relatif au droit constitutionnel général et plus précisément à la « Théorie générale de l'Etat ». Ce cours de droit constitutionnel est à jour, il est très complet et bien illustré (exemples, observations).
