Le motif du licenciement
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
La décision de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime. Elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés :...
Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Entre la démission et le licenciement, il existe de nombreux modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ces modes s'appliquent souvent à d'autres types de contrats mais il faut noter que pour un contrat en alternance, à durée déterminée, ou de travail temporaire, il n'y a...
Les motifs du licenciement pour motif personnel
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Il faut savoir qu'il existe plusieurs motifs de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 février 2006: le licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le constat de la recodification à droit constant du Code du travail indique l'existence d'erreurs commises par le législateur à la marge du code, mais aussi des erreurs de renvoi ou certaines suppressions de renvois et d'éclatement du texte, mais aussi des erreurs faites puis reprises dans les...
Quels sont les motifs légaux de licenciement ?
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
« La décision de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime. Elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés :...
Le licenciement économique
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
On distingue classiquement deux sortes de licenciement : le licenciement économique, et le licenciement non économique. Le licenciement économique est effectué pour des motifs qui ne tiennent pas à la personne du salarié, mais à des difficultés économiques. Ces difficultés...
Le licenciement non économique
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Il arrive parfois qu'un employeur veuille se séparer d'un salarié pour un motif autre que le licenciement économique. Il peut par exemple s'agir d'une raison disciplinaire, voire d'un motif purement personnel comme nous le verrons dans notre développement. Si le licenciement...
Le licenciement des salariés protégés (2010) - autorisation administrative et échappatoire à la décision de l'inspecteur
Cours - 19 pages - Droit du travail
La représentation des salariés dans les entreprises est l'un des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui l'exercent, disposent alors d'un statut protecteur, afin de leur permettre d'assurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une part essentielle dans la...
Conseil des Prud'hommes, 7 septembre 2009 - modalités du licenciement et mode de calcul du salaire variable
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Madame Angelina obtient un (CDI) Contrat à Durée Indéterminée avec la société « Esthétique au féminin » concernant le poste de responsable commercial pour la région Languedoc-Roussillon. Sa rémunération est composée d'un fixe et surtout d'une variable déterminée en fonction d'objectifs fixés par...
Le licenciement du salarié malade
TD - 3 pages - Droit du travail
Licenciement = mode de rupture à l'initiative du salarié. Le licenciement d'un salarié malade est un licenciement pour motif personnel. Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. « salarié malade » = définition incontournable, car cela permet de...
Le fond du licenciement en droit du travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
Cours portant sur le fond du licenciement en droit du travail. Il expose dans un premier temps la nécessité de justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, et ensuite la sanction en cas de non respect de cette justification.
La rupture du contrat de travail : licenciement pour motif personnel, démission, etc.
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l'arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (démission) ou à l'initiative de l'employeur (licenciement). La rupture du contrat de travail est inhérente...
Le contentieux du licenciement
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Deux principes, le principe de la compétence prudhommale : à partir du moment où motif personnel, la compétence est celle de la juridiction prudhommale qui va apprécier la compétence procédurale mais également le caractère réel et sérieux du licenciement tant au regard de la forme que du...
Le droit du travail (contrats, licenciement, démission, maladie...)
Cours - 10 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail abordant les différents contrats de travail, le licenciement, la démission, la maladie...
Les conditions de fonds du licenciement
Cours - 5 pages - Droit du travail
On évoque le motif personnel et non le motif économique, qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ? Le législateur ne définit pas ce qu'est un LPMP, c'est celui qui tient à la personne du salarié. En revanche, le législateur précise que ce motif à défaut d'être...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 14 janvier 2003 - le licenciement des salariés bénéficiant d'un statut protecteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 14 janvier 2003 est relatif au licenciement des salariés bénéficiant d'un statut protecteur et par conséquent des sanctions exigibles lors d'une méconnaissance de la procédure applicable. En l'espèce, une salariée...
Relations individuelles de travail : les modes de rupture autres que le licenciement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La démission : C'est la rupture à l'initiative du salarié. Il faut que la volonté de démissionner du salarié soit libre (à savoir que la démission ne doit pas avoir été provoquée par des pressions ou des violences morales ou physiques exercées sur le salarié par l'employeur pour le...
Le régime du licenciement économique
Cours - 7 pages - Droit du travail
Les dispositions du licenciement économique sont d'ordre public. On peut imaginer un licenciement disciplinaire ou pour un motif personnel factice et prévoir une transaction de l'article 2044 du code civil afin de contourner les dispositions du licenciement...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 (n° 04-41.695) - Le licenciement pour motif personnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006 affirme que...
Les procédures de licenciement économique
Cours - 14 pages - Droit du travail
L'article L.1233-3 du Code du travail, définit le licenciement économique comme « le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 25 juin 2003 - la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle automatique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
C'est sur la prise d'acte que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 25 juin 2003. Il s'agissait en l'espèce de Monsieur X qui avait été embauché le 1er février 1996 par la société Technoram en qualité de cadre commercial. Celui-ci a pris acte le...
Le licenciement pour motif économique et sa procédure (2010)
Cours - 4 pages - Droit du travail
Dans l'ancien Code, le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique étaient très différents, car le licenciement pour motif individuel était régulé par l'art. L 122.4 alors que le licenciement pour motif économique est régulé par les...
Tableau récapitulatif des obligations incombant à l'employeur en cas de licenciement économique
Cours - 2 pages - Droit du travail
Présentation sous forme de tableau des différentes obligations à l'employeur en cas de licenciement économique: cadre, contenu et mise en oeuvre et sanction du non-respect.
La faute comme motif personnel de licenciement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
[...] C'est le premier degré de la faute susceptible de valider le licenciement pour motif personnel. Cela exclut la simple faute légère qui ne justifie pas le prononcé d'un licenciement (retard, négligence isolée). L'employeur pourra réagir mais sous une autre forme que...
Le droit commun du licenciement
Cours - 4 pages - Droit du travail
Fiche de droit du travail complète et mise à jour de la jurisprudence. Elle concerne la notion de licenciement et comprend l'apport de la JRP principale à ce sujet.
Le licenciement pour une cause autre qu'économique
Cours - 8 pages - Droit du travail
Avant la loi du 13 juillet 1973, s'appliquait la notion très restrictive du licenciement abusif en exigeant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le législateur a décidé de subordonner l'exercice du droit de licencier un motif réel et sérieux. (C'est au salarié...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le licenciement pour motif personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Pendant une longue période, la liberté de rompre était la règle. Petit à petit, un droit du travail s'est développé. Ainsi, l'année 1973 constitue, une année charnière pour le licenciement au niveau du fond mais aussi de la forme. En effet, sur le plan formel et dans un but de protection...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - les conditions du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement est un acte juridique par lequel l'employeur met fin unilatéralement au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Encore faut-il que la rupture s'analyse en un licenciement et que le juge en tire les conséquences du point de vue des motifs fondant une...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 1990 - le licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une salariée se voit licenciée par son employeur. Son mari, qui était également salarié du même employeur, a été licencié quelques temps auparavant pour des raisons économiques, et a par la suite décidé d'assigner la société en justice afin d'obtenir le paiement des...
L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique et le reclassement externe
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Ces dernières années, on a vu se multiplier les affaires dans lesquelles l'employeur créait la polémique en proposant des offres de reclassement à l'étranger « indécentes » (ex : 69 euros pour une mission d'une semaine dans une usine indienne par la société de textile Carreman en mai 2009). Mais...
