Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable
Cours - 27 pages - Droit fiscal
En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...
Commentaire de l'arrêt du CE, 8e et 3e s.-s., 18 mai 2005 - Affaire Gryson
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 18 mai 2005, le Conseil d'Etat va s'intéresser à la qualification d'un contrat d'agence, à savoir, si il constitue un élément incorporel d'actif immobilisé. Une société a accordé à M. Gryson, agent commercial, le mandat de vendre à son nom et pour son compte des produits...
Les contrats préparatoires : cas pratiques sur le pacte de préférence
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Les présents cas sont relatifs à des litiges entre deux voisins concernant une promesse unilatérale de vente et un pacte de préférence. Le domaine de droit est relatif à la promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente a été conclue entre deux individus le 15 octobre 2009....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 février 2022 - Le droit de rétractation du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt que Madame et Monsieur G. ont bénéficié par acte notarié établi le 25 avril 2017 d'une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement et consentie par Monsieur D. Dans un deuxième lieu, il est précisé dans l'arrêt que Madame...
Commentaire : CE, 18 mai 2005, Gryson
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La notion d'actif immobilisé est délicate à appréhender. Le Conseil national de la comptabilité propose une large définition, ce qui a incité la jurisprudence à intervenir afin de préciser les critères de qualification. En l'espèce, un agent commercial a mis fin aux relations qui l'unissaient à...
Commentaire d'arrêt. Civ. 3ème, 5 décembre 1984
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au vu de la solution retenue par la Haute Cour, l'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, est toutefois susceptible de révision par le juge en fonction de la durée effective d'immobilisation du bien. Si cette décision présente...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 juin 1958
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans notre droit commun des obligations, le contrat est formé par la rencontre des volontés selon le principe de l'offre et de l'acceptation. Néanmoins il existe des situations ou l'on retrouve une formation progressive du contrat du fait par exemple de négociations ou de pourparlers entre les...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2015 et 23 mai 2019 - Actes des associés avant immatriculation de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus en 2015 et 2019, a eu à affirmer le formalisme nécessaire à la reprise des actes conclus par les associés, au nom de la société en formation. L'arrêt du 15 octobre 2015 concerne une promesse de vente effectuée au...
Commentaire de l'arrêt rend par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2003 : Société Trinôme
Cours - 6 pages - Droit fiscal
A quelles conditions un actif peut-il être regardé comme une immobilisation incorporelle ?
Brevets, licences, marques et autres éléments incorporels (2010)
Cours - 14 pages - Propriété intellectuelle
Aujourd'hui la concurrence est devenue un maître mot. Chacun essaie d'inventer ce que son concurrent n'a pas encore inventé. Dans ce contexte, le brevet offre aux inventeurs la sécurité d'une reconnaissance de leur invention et une récompense matérielle ou financière grâce au principe de la...
Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une diminution de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 1971, La requalification de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une promesse n'engage que ceux qui les écoutent. Le droit positif, qui provient et est attaché à la morale, donne cependant aux promesses une valeur juridique permettant d'assurer leur respect. En l'espèce, une particulière a versé une certaine somme d'argent à son cocontractant...
Les contrats spéciaux (2010)
Cours - 212 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Très fréquente dans les ventes d'immeubles, la promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant (éventuel futur vendeur) s'engage à vendre au profit de l'autre partie, le bénéficiaire, auquel est conféré le choix d'acheter via la levée de l'option. Cette promesse est souvent...
Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d'Etat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont l'un a négocié son retrait de l'entreprise ; il s'est engagé à abandonner ses fonctions de directeur commercial...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2003, Société Trinôme
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Cette décision est intéressante, car elle précise la portée de l'arrêt SIFE que les commentateurs avaient présenté comme une décision de principe. Deux actionnaires de la société Trinôme, qui a une activité d'imprimerie, qui sont en désaccord, signent un protocole par lequel l'un cède à la...
Les sanctions affectant les droits du condamné
Cours - 16 pages - Droit pénal
INTRODUCTION Toute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 juin 2007 - le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise, non mentionné littéralement dans le Code civil est le terme courant hérité de la notion de louage d'ouvrage défini par le Code civil. Il fait partie de ces contrats nommés dont la règlementation a été prévue par le législateur. Recouvrant des réalités très différentes, il...
Cas pratiques : la communauté
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Cas pratique numéro 1 : Deux époux se sont mariés sans contrat le 1er août 1997. L'épouse était salariée en qualité de secrétaire de direction, mais elle a été licenciée pour motif économique le 10 avril 2008, date à laquelle elle a quitté l'entreprise qui l'employait. Le 5 mai 2008, une...
L'appel de la garantie autonome
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La garantie autonome est née d'un constat simple : le cautionnement n'est plus une sûreté efficace du fait du principe d'opposabilité des exceptions. La garantie autonome est née d'une pratique internationale dans les années 1960. Dans ce contexte, on trouvait souvent d'un...
Les clauses limitatives et exonératoires de la responsabilité civile
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Parallèlement au développement des obligations de résultat à la charge des professionnels, la pratique a vu apparaitre des clauses d'un nouveau genre, dont l'objectif était de régir à l'avance les conséquences d'une inexécution ou d'une exécution défectueuse des obligations issues du contrat. Ces...
L'action en revendication
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Cette action est exercée par le propriétaire de la chose non encore payée intégralement lorsque le détenteur n'en a que la possession ou la détention, le plus souvent lorsque celui-ci est en redressement ou en liquidation judiciaire. Ainsi, le propriétaire peut exiger la restitution du bien qu'il...
Le calcul de la plus-value immobilière
Cours - 8 pages - Droit fiscal
On ne parle que des cessions d'actifs dans le cadre du patrimoine privé par des personnes physiques, donc sont exclues les cessions d'immeubles par les sociétés ou les entrepreneurs individuels. Un entrepreneur individuel fait du commerce sans avoir recours à une société ; une acquisition...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 28 mai 2003, M. Deltour a signé avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé "règlements participants" pour participer au programme "Élection de Mister France 2003". Ce programme avait pour but de réunir vingt-sept participants sélectionnés par le comité "Mister France"...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1999 : le principe de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La société Porte a acheté à la société Pac un moteur qui l'avait elle-même acheté à l'EURL Garage Joubert. La société Porte a fourni et installé ce moteur sur un camion de la société Transports Goigoux. Le moteur s'est révélé être atteint d'un vice caché. La société Transports...
Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si les conditions de mise en œuvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsqu'elle vient sanctionner l'inexécution d'un contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution produit un effet...
Les chefs de préjudice réparables - Droit de la responsabilité
Cours - 3 pages - Droit civil
Il y 3 postes de réparation : C'est tout d'abord le poste réparation ou remplacement. Le véhicule est détérioré, il faut le remplacer ou le réparer. Dans le sillage de ce premier poste réparation, il y a le préjudice d'immobilisation : si le véhicule doit être réparé, cela...
Première chambre civile de la Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même. Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par...
Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'exception purement personnelle du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. B. exerce une activité de dépannage et maintenance de chauffage sous l'enseigne « Maintenance Chauffage » en qualité d'artisan, depuis 1993. M. L est propriétaire d'un fond de commerce (FDC) qu'il loue en location-gérance depuis le 5 août 1996 à la « SARL Dépan'Gar ». M. B...
Cour de Cassation, arrêt de la troisième chambre civile, 17 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2004 est relatif à la question de l'accord de volontés nécessaire à la formation de tout contrat notamment sur les modalités de l'acceptation d'une offre de contracter. En l'espèce, suite au refus d'une...
