La responsabilité administrative, en facilitant toujours plus l'indemnisation des victimes, a-t-elle atteint un degré de générosité excessif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative peut être définie comme l'obligation, pour l'Administration, de réparer les dommages qu'elle cause dans l'exercice de ses activités. Traditionnellement fondée sur la faute, elle a évolué vers une responsabilité sans faute, permettant ainsi une...
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Le préjudice de la perte de la vie peut-il entrainer une indemnisation pour les victimes par ricochet ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme fut poignardée à plusieurs reprises sur son lieu de travail. Son mari et son fils souhaitent agir en leur propre nom et en tant qu'ayant droit de la défunte. Ils ont ainsi saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin...
En quoi le recul de l'exigence d'un discernement est-il conforme à l'indemnisation des victimes, tout en présentant néanmoins d'importantes limites ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La nécessité pour l'auteur du dommage (parfois, victime également) de se représenter la gravité de ses actes est une condition sine qua non à la caractérisation de la faute et à la mise en oeuvre de la responsabilité. Cette nécessité a parfois aussi pu s'appliquer à la...
Régime des obligations, loi du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
- La notion de véhicule terrestre à moteur fut entendue très largement par la jurisprudence (voiture, moto, vélo à moteur, camion, tracteur, chariot élévateur…). - Les chemins de fer et tramways circulant sur des voies leurs étant propres ne sont pas concernés par cette loi, cependant...
Le régime spécial d' indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cass, civ2, Desmares, 1982 : la voiture de Desmares blessa les époux Charles qui traversaient la chaussée de nuit (pas sur un passage clouté) : la faute simple de la victime ne peut pas exonérer le gardien du véhicule. Solution provocatrice : l' art. 1384 al. 1 prévoit une exonération...
L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles, autrement dit...
Arrêt de la première chambre civile datant du 30 avril 2014 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'indemnisation des victimes de préjudice représente une part immense du travail fourni par la justice française. En effet, en règle générale, l'objectif est de replacer les victimes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la survenance d'un...
Cas pratique sur la volonté d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, alors que Benoit était spectateur d'un rallye, un accident s'est produit entre deux véhicules. En effet, Alberto, en voulant doubler son concurrent Schumer, lui a fait « une queue de poisson », ce qui a inévitablement entraîné une collision. Suite à cet accident, la voiture d'Alberto...
L'indemnisation des victimes par ricochet - publié le 18/06/2014
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion d'indemnisation découle généralement de celle de responsabilité. Trois conditions sont nécessaires pour qu'il y ait responsabilité : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait. Il faut que le dommage soit direct, ce qui permettra à la...
L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les conditions et le champ d'application de la loi. - Les conditions tenant aux événements : Un véhicule terrestre à moteur c'est-à-dire un engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice et apte aux transports des choses et des personnes. On écarte des VTM les véhicules outils, les...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - publié le 24/06/2014
Dissertation - 12 pages - Droit civil
La question des accidents de la circulation faisait l'objet de l'essentiel du contentieux de la responsabilité du fait des choses. Cependant ce régime ne permettait pas une indemnisation rapide et complète des victimes. L'application de la jurisprudence relative à la...
L'indemnisation des victimes du terrorisme
Cours - 14 pages - Droit pénal
Ce n'est qu'en 1986, par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, qu'un texte est établi pour s'appliquer spécialement aux infractions de terrorisme. Celui-ci fixe principalement des règles procédurales spécifiques. Ainsi, est créée, non une nouvelle infraction, mais « une nouvelle...
La responsabilité pénale et indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le code de la route regroupe des règles de responsabilité applicables en matière de circulation routière. La responsabilité peut être définie comme l'obligation de répondre de ses actes. On distingue la responsabilité pénale et la responsabilité civile .Une personne ne peut être déclarée coupable...
La responsabilité administrative avec et sans faute et l'indemnisation des victimes
Cours - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Blanco: la responsabilité administrative repose sur des règles prétoriennes. La responsabilité d'ordre civile, réparatrice, avec parfois une dimension sanctionnatrice (pénaliser financièrement l'auteur de la faute), pédagogique ou morale. La responsabilité administrative pour faute: -...
L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985)
Commentaire de texte - 16 pages - Droit civil
C'est la loi dite Badinter. Cette loi apparaît dans son titre puisque cette loi tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. La loi de 1985 institue un véritable droit à...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La doctrine...
L' article 3 aliéna 1er de la loi du 5 juillet 1985 - les victimes des accidents de la circulation et les procédures d'indemnisation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les victimes des accidents de la circulation, fléau de notre temps, avant la loi du 5 juillet 1985 étaient placées sous le régime général du droit commun, celui de la responsabilité du fait des choses édicté par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. La solution posée par l'arrêt...
L'article 3 alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985 - l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les victimes des accidents de la circulation, fléau de notre temps, avant la loi du 5 juillet 1985 étaient placées sous le régime général du droit commun, celui de la responsabilité du fait des choses édicté par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. La solution posée par l'arrêt...
L'indemnisation des victimes par ricochet
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans un sens large un ricochet est souvent une expression utilisée pour définir un bond que fait une pierre plate et légère jetée obliquement sur la surface de l'eau. Ici, c'est le sens figuré qui nous intéresse puisqu'il consiste en une conséquence, un effet indirect ou un enchaînement. Il...
La loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » : l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation sont la principale source de dommages corporels d'origine accidentelle. Or jusqu'en 1985, aucune loi particulière ne régissait l'indemnisation de ces préjudices, dont la réparation devait être recherchée sur le seul fondement du droit commun de...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
On considérait que le droit commun était inadapté pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation. Il ne permettait pas d'indemniser de façon satisfaisante toutes les victimes. Avant la loi, on faisait appel à l'article 1384 alinéa 1. Comme le gardien de la chose pouvait...
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le contentieux...
Lettre de demande de formulaire spécial adressé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez été exposé à l'amiante dans le cadre de votre activité professionnelle et vous souffrez d'une pathologie reconnue liée à cette exposition par la Sécurité sociale ou un régime assimilé. Ou encore, vous avez été exposé à l'amiante sur le territoire de la République française...
Lettre de demande de versement d'une provision au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Victime de l'amiante, vous avez adressé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) le formulaire spécial qui vous permettra d'obtenir réparation intégrale de tous les préjudices subis. Durant l'instruction de votre dossier, dans...
Lettre d'acceptation ou de refus de l'offre du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Victime de l'amiante, vous avez adressé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) le formulaire spécial qui va vous permettre d'obtenir réparation intégrale de tous les préjudices subis. À compter de la réception de ce formulaire accompagné de...
Seconde Chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - l'indemnisation des victimes par ricochet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Jacky X… est décédé le 22 juin 2002 des suites d'un adénocarcinome pleural occasionné par l'amiante auquel il était en contacte dans l'exercice de son emploi. Les consorts X… formés de sa femme Mme X… et de leur fille, ayant droit victimes par ricochet,...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : Deux cas pratiques types corrigés
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Document: L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : Deux cas pratiques types corrigés, 6 pages Extrait: Cas pratique n°1 : Il s'agit de Monsieur Yves Vadrouille, au volant de sa trottinette, qui ne s'apercevant pas de la pente devant lui, perd...
Cour de Cassation, 19 février 1997 et 18 mai 2000 - les conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : le cas de l'implication d'un véhicule
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les deux décisions rapportées, la Cour de cassation s'est prononcée sur une des conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, à savoir l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Dans l'arrêt du 18 mai 2000, les faits sont les suivants :...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : la faute inexcusable
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d'accident.Très rapidement, à cause des évolutions techniques, l'application du droit commun de la responsabilité civile est...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La question des modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est d'une importance majeure, et d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre...
