Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022 - Le principe de l'autonomie des actions en réparation de préjudices initial et aggravé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 7 juillet 1980, Mme [Z] a été victime d'un accident de la route causé par M. [T], assuré chez Gan assurances. Son préjudice a été évalué par une Cour d'appel le 29 novembre 1985. Depuis lors, Mme [Z] a obtenu deux autres indemnisations pour une aggravation de ses dommages...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 avril 2009 - les notions de préjudices scolaire et professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 9 avril 2009. Dans cette affaire, le 17 décembre 1999, M. X, étudiant âgé de 22 ans en école de commerce, est victime d'un accident de la circulation alors qu'il est passager dans un véhicule assuré par la société Pacifica et...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-20.644 - L'obligation de réparation des préjudices matériels indirects - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Après le meurtre de [F] [L] et de son ami sur leur propriété, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a indemnisé le préjudice économique de sa veuve, Mme [L], ainsi que de leurs enfants mineurs et de son père. Le Fonds de garantie des victimes des...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2010 - le préjudice d'agrément
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le droit de la responsabilité est un droit important et nécessaire du point de vue qu'il vient poser plusieurs solutions quand une faute et un dommage sont présents et que ces deux derniers sont reliés par un lien de causalité. La personne ayant commis la faute doit le plus souvent réparation...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n°99-13.701 - Le préjudice lié à la naissance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un médecin et le laboratoire de biologie médicale de Yerres ont commis des fautes lors de la recherche d'anticorps de la rubéole chez une femme enceinte. Cette dernière suspectait d'avoir cette maladie et a bien précisé que si elle était contaminée, elle souhaiterait...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - La seule violation d'une réglementation destinée à protéger l'intérêt collectif défendu par une association constitue-t-elle, en l'absence de dommage matériel, un préjudice indemnisable ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'environnement
Par un arrêt en date du 29 juin 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'action des associations, qui ont pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elles défendent. En...
Cour de cassation, chambre mixte, 28 mars 1997, n°93-11078 - Est-ce que le fait pour un conducteur victime de contribuer à son propre préjudice lui donne le droit à la réparation de son dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 19 mars 1988, M. De Meyer a eu un grave accident de voiture. En effet, alors qu'il circulait en automobile avec son fils sur une route, il s'est brusquement déporté sur la voie de gauche à la suite d'un soudain ralentissement. Cette action l'a fait heurter la...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970 - La réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par une concubine suite au décès de son concubin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À la suite d'un accident de la circulation dont l'auteur fut identifié, un homme, qui vivait en concubinage, a été tué. Sa concubine a assigné l'auteur du dommage en réparation du préjudice subi résultant du décès de son concubin sur la base de l'article 1382 du Code civil...
La subjectivisation du préjudice moral serait-elle une voie plus propice que celle de l'objectivisation pour favoriser la réparation intégrale du préjudice ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
De fait, dans le langage courant, le préjudice peut être assimilé à l'atteinte à une personne, à ses biens, à ses intérêts, le rapprochant ainsi du dommage. Néanmoins, juridiquement, le préjudice correspond aux conséquences que pourrait avoir cette atteinte, ce dommage, sur une...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, n° 19-23.525 - Est-il possible de prétendre à la réparation du préjudice causé par le décès d'un grand-parent, victime directe d'une infraction ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très important en date du 11 février 2021 puisqu'il reconnait la réparation d'un préjudice dans le cadre d'une naissance d'un enfant privé de son grand-père pendant la période de sa gestation. En 2014, monsieur K.S. a été...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022 - Les conditions de la réparation de l'aggravation du préjudice de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En date du 30 mai 2009, Monsieur P., alors que celui-ci se trouvait comme passager à bord d'un scooter assuré par la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), a été blessé dans un accident de la circulation. La compagnie responsable de l'entretien de la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour d'appel a...
Cas pratique sur la légitimité d'une demande de réparation pour préjudices
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Monsieur Duce, alors qu'il se promenait à pied est percuté par un vélo conduit par Madame Bourte. À cause de cet accident, il est hospitalisé. À la suite de ce dommage, souffrant de divers préjudices matériels, corporaux il veut en demander la réparation. Parallèlement, le conducteur...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie civile...
Quels sont les éléments du préjudice réparable ?
Cours - 3 pages - Droit civil
La doctrine a donné la définition du préjudice comme consistant en la lésion, l'atteinte à un intérêt particulier (de la victime). Deux éléments doivent être mis en avant : l'intérêt lésé et l'atteinte à cet intérêt. Le préjudice s'analyse dans la lésion d'un...
La socialisation des risques et processus d'indemnisation
Cours - 3 pages - Droit des assurances
Dans l'évolution de la société, il apparait logique que les victimes soient indemnisées. Finalement, on dirait une grande démarche des personnes victimes à être indemnisées. On a une socialisation des risques. Ainsi, la loi de 1985 est de permettre aux personnes transportées et aux piétons sans...
La reconnaissance du préjudice dans le cadre de la responsabilité administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Ce document propose un plan détaillé et une introduction rédigée pour bien commencer une dissertation sur la reconnaissance d'un préjudice en droit de la responsabilité administrative.
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 : le préjudice éventuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le professeur Hocquet-Berg a eu l'occasion d'écrire qu'« un préjudice éventuel découlant d'un risque, qui ne s'est pas encore réalisé, n'est pas réparable » c'est ce que rappelle cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2006. Il s'agissait...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, No 19-23.525 - L'enfant à naître est-il fondé à solliciter la réparation du préjudice moral en raison de la perte de son aïeul ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En 2014, monsieur K.S a été tué par arme blanche. La Cour d'assises a déclaré l'auteur des faits coupable de meurtre. Madame J.S s'est constituée partie civile en qualité de représentante légale de sa fille mineure QE qui n'était pas née au moment des faits. La Cour a déclaré sa...
Quelles sont les grandes étapes de l'admission du préjudice collectif en droit positif ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Est réparable tout préjudice certain constituant dans la lésion d'un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif : telle est la rédaction de l'article 1235 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, de 2016. Dans ce rapport CATALA, il est à noter...
Le préjudice par ricochet
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1240 du Code civil pose le postulat selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce principe dominant du droit français est aujourd'hui incontournable, il n'y a pas...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de l'association a alors...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2003 - La victime d'un préjudice corporel, s'étant heurtée à une chose immobile, peut-elle demander la réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X heurte un plot en ciment situé sur le côté d'un passage piéton, alors qu'elle sortait d'un magasin et se blesse. Mme X, demanderesse, assigne la société Aquipyrdis, exploitante du magasin ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, défendeurs,...
En quoi le recul de l'exigence d'un discernement est-il conforme à l'indemnisation des victimes, tout en présentant néanmoins d'importantes limites ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La nécessité pour l'auteur du dommage (parfois, victime également) de se représenter la gravité de ses actes est une condition sine qua non à la caractérisation de la faute et à la mise en oeuvre de la responsabilité. Cette nécessité a parfois aussi pu s'appliquer à la victime afin de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2013 ; 1re chambre civile, 23 septembre 2003 - La réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
— En l'espèce, une personne accidentée sur la route succombe à ses blessures quelques mois après l'incident. Les proches de la victime décédée ont alors assigné le prévenu et son assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie, pour obtenir réparation des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de délivrance du bailleur et la réparation des préjudices liés à l'inexécution des travaux lui incombant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
Dans cet arrêt de la Cour de cassation, il est question d'une affaire impliquant des bailleurs et leur locataire, une société immobilière. La locataire a assigné les bailleurs en 2009 pour exécution de travaux de remise en état ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices....
L'action en responsabilité civile - La réparation du préjudice et l'action en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Quand on s'intéresse à l'action en responsabilité il s'agit de la mise en œuvre du droit à réparation. La réparation du préjudice obéit à un principe qui est le principe de la réparation intégrale. Le principe de la réparation intégrale a été posé par la Cour de cassation et...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020 - Dans quelle mesure est-il légitimement possible de réparer le préjudice moral par ricochet causé à l'enfant né après le décès accidentel de son père ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident de la circulation d'un véhicule terrestre à moteur entrainant la mort a été causé par une conductrice avec des circonstances aggravantes sous l'emprise de l'alcool et à une vitesse excessive. Cette dernière s'est rendue coupable d'homicide...
Le préjudice en droit public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le préjudice se définit comme un dommage qualifié de manière juridique, causé à autrui de manière volontaire ou involontaire, par le fait notamment d'une personne, d'une chose, d'un événement naturel. L'engagement de la responsabilité de l'administration dans un recours...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022, n° 20-16.351 - L'existence d'une probabilité de participation aux JO préalable au préjudice permet-elle une réparation sur le fondement de la perte de la chance ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un athlète professionnel a subi un dommage corporel dans le cadre d'un accident de la circulation dont l'auteur responsable n'a pas pu être identifié. Il assigne donc en réparation du préjudice de « renonciation à un métier passion » et de « perte de chance »...
