Cour de cassation, 2? chambre civile, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir marché sur une plaque de Fibrociment défectueuse, un mineur chute du haut du toit d'un entrepôt. La caisse primaire d'assurance maladie assigne l'assureur du propriétaire de l'entrepôt afin d'obtenir le remboursement de ses dépenses. La Cour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023 - Dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, une application classique du critère de l'anormalité pour déterminer la responsabilité de la chose inerte dans la réalisation du dommage est-elle effectuée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme glisse sur le sol enneigé et verglacé dans l'enceinte d'une société qui l'avait convié à une réception. La victime et sa compagne avaient alors assigné l'assureur de la société organisatrice de l'événement sur le fondement de la responsabilité du fait...
Les devoirs en cas de dommage matériels (art. 51 al. 3 LCR) causés par un accident de la circulation routière
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Ici nous allons traiter des accidents impliquant uniquement des dommages matériels. Cela exclut donc toute atteinte à l'intégrité corporelle. C'est l'alinéa 3 de l'art. 51 LCR qui sera donc visé. La notion d'accident avec dommage matériel, on l'a vu précédemment. Même si le...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 juin 2017, 16-21.141, Inédit - Peut-on invoquer le manquement à l'obligation de la perte de chance pour contester une indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Mme X a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Auvergne qui, à l'issue des expertises médicales, a conclu à une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1 II, du Code de la santé publique, et...
Cour de cassation, chambre mixte, 28 mars 1997, n°93-11078 - Est-ce que le fait pour un conducteur victime de contribuer à son propre préjudice lui donne le droit à la réparation de son dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 19 mars 1988, M. De Meyer a eu un grave accident de voiture. En effet, alors qu'il circulait en automobile avec son fils sur une route, il s'est brusquement déporté sur la voie de gauche à la suite d'un soudain ralentissement. Cette action l'a fait heurter la...
Cas pratique corrigé de droit civil - Sur quel fondement chaque protagoniste peut-il invoquer la responsabilité de l'auteur de son dommage ?
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Une mineure passe le week-end chez ses grands-parents. Ses parents sont divorcés et elle habite habituellement chez sa mère. Alors qu'elle joue avec le fusil de chasse que son grand-père a laissé sans surveillance, un coup part et atteint le véhicule terrestre à moteur d'un homme (majeur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le préjudice moral d'impréparation résultant du défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé peut-il être indemnisé distinctement de la perte de chance d'éviter le dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, à la suite du diagnostic d'une sténose carotidienne droite, et après avoir consulté un professionnel de santé possédant la qualité de chirurgien vasculaire, une patiente a été admise dans une polyclinique en vue d'un bilan vasculaire complémentaire. Après la réalisation...
Cour administrative d'appel de Marseille, sixième chambre, 26 juin 2006 - La responsabilité administrative portant sur les dommages résultant de travaux publics et ouvrages publics
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une automobiliste est décédée à la suite d'un accident de voiture sur une route départementale en raison de la présence d'une plaque de verglas provenant de l'écoulement d'un filet d'eau de ce chemin. Par ailleurs cette eau provenait d'une source présentant...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - La minorité de l'auteur du dommage exclut-elle d'engager sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistance familiale a été agressée par un mineur qu'elle avait sous sa garde, dans le cadre d'un contrat d'accueil à titre permanent. Cette dernière s'était vue confier le mineur par l'association Œuvre de l'Abbé Denis. L'assistance familiale a subi plusieurs arrêts de...
Cas pratique sur la volonté d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, alors que Benoit était spectateur d'un rallye, un accident s'est produit entre deux véhicules. En effet, Alberto, en voulant doubler son concurrent Schumer, lui a fait « une queue de poisson », ce qui a inévitablement entraîné une collision. Suite à cet accident, la voiture d'Alberto...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2020 - L'étendue de l'indemnisation accordée aux acquéreurs d'un bien affecté de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M. G. a vendu aux époux Q. par l'intermédiaire de la société X. une maison d'habitation moyennant le prix de 98 000 euros. Des désordres sont apparus et une expertise a été réalisée. Les acquéreurs ont assigné le vendeur et le notaire instrumentaire sur le fondement de la responsabilité...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Les critères d'indemnisation du tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Deux contractants ont conclu trois contrats le 21 novembre 1995, le 31 janvier 1996 et le 8 novembre 1995 avec comme objectif la fabrication et la commercialisation du sucre de canne dans leurs usines. Le dernier contrat datant du 8 novembre 1995 est relatif à une assistance en cas de difficulté...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche - La responsabilité civile des médecins pourrait-elle être engagée afin d'indemniser le préjudice de l'enfant né d'un handicap ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt « Perruche » rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation soumis à notre étude traite de l'engagement de la responsabilité civile. En l'espèce, une femme enceinte, Mme X, présentait des symptômes de la maladie de la rubéole qui pourrait avoir...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - La seule violation d'une réglementation destinée à protéger l'intérêt collectif défendu par une association constitue-t-elle, en l'absence de dommage matériel, un préjudice indemnisable ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'environnement
Par un arrêt en date du 29 juin 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'action des associations, qui ont pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elles défendent. En...
Conseil d'État, Section du contentieux, 21 décembre 2007, n°289328 - L'indemnisation de la perte de chance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, en septembre 1995 «M. A a été opéré dans un établissement de santé privé pour une trabéculectomie consécutive à un glaucome post-traumatique», qui a conduit le patient à se rendre au service d'urgence du Centre Hospitalier de Vienne le 5 novembre 1995 dans l'après-midi. «Il a été...
Cour administrative d'appel Douai, 21 juin 2018 - L'administration peut-elle être condamnée à réparer un dommage pour faute personnelle de son agent ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Il n'y a jamais, en droit administratif, de responsabilité du fait personnel, parce qu'une personne morale, comme l'État ou toute autre collectivité publique, agit toujours nécessairement par l'intermédiaire d'un agent. » enseigne Marcel Waline, juriste et professeur de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n°00-22302 - Responsabilité civile du fait personnel : dommages et préjudices
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, un accident de la route a eu lieu entre Madame Xhauflaire et Monsieur Decrept. Cet accident, dont Monsieur Decrept a été reconnu responsable, a entrainé pour Madame Xhauflaire une incapacité temporaire et partielle de travail avant de causer une incapacité...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche ; 1re chambre civile, 14 novembre 2013 ; 2e chambre civile, 14 décembre 2017 et 22 février 2007 ; chambre criminelle, 10 novembre 2020 - Le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Durant sa grossesse, une femme demande à se faire tester contre la rubéole après en avoir présenté les symptômes, une maladie qui peut entraîner des séquelles importantes si elle est transmise au foetus. Après avoir fermement exprimé sa volonté de procéder à une interruption volontaire de...
L'enfant et le droit de la responsabilité: lorsqu'un enfant cause un dommage, engage-t-il sa responsabilité ?
Cours - 4 pages - Droit civil
L'enfant jouit en droit français d'un statut particulier. L'infans, ou l'enfant, n'a naturellement pas le comportement d'un enfant qui a dépassé l'âge de raison, et encore moins celui d'un adolescent proche de l'âge adulte. La question de la responsabilité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021 - Le droit à la réparation du dommage subi par l'assuré non-professionnel en état d'ébriété lors d'un accident de la circulation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance, est en l'espèce Madame X... veuve Z, dont le mari a été victime d'un accident de la circulation, lors duquel Monsieur Z... a perdu la vie le 3 juillet 2014. Le défendeur en première instance, est en l'espèce l'assureur du véhicule conduit par...
Cas pratique corrigé en droit des assurances - L'assurance de dommages
Cas Pratique - 5 pages - Droit des assurances
En l'espèce, la société ANIM + fabrique et commercialise des produits alimentaires pour animaux. Ses locaux et son contenu sont totalement sinistrés à la suite d'un incendie. Assurée à hauteur de valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite majorée de 33%, la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020 - La responsabilité contractuelle d'un fournisseur en cas de dommages subis par un tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Différentes sociétés ont été impliquées dans des problèmes liés à l'installation de deux groupes électrogènes dans le navire de la société Turtle Marine, entraînant des procédures pour réparation des préjudices subis et des assignations en responsabilité contractuelle.
Articles 1258 et 1260 de la proposition (2020) - La réparation des conséquences du dommage
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
À la suite de la forte évolution du droit de la responsabilité civile, celui-ci s'est incontestablement complexifié engendrant une insécurité juridique et certaines incohérences. Les articles de la responsabilité civile présents dans le code civil ont peu changé depuis 1804, alors qu'a...
La responsabilisation de l'administration et la volonté d'indemnisation de la victime par le recul de la faute lourde
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Partant d'une irresponsabilité quasi totale, il a fallu à la fois déterminer quel genre de fait pouvait être considéré comme dommageable, concilier les divers intérêts en jeu et aménager les rapports entre l'Administration et ses administrés. Diverses considérations ont donc conduit à...
Droit de la responsabilité civile : l'indemnisation du préjudice
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Pierre a été blessé lors d'une démonstration de Kendo, un art martial, par un animateur âgé de 17 ans, membre d'un club sportif. Pierre ne portait pas d'équipement de protection à ce moment-là et souffre de séquelles importantes à la main, ce qui met en péril son éventuelle carrière...
De quelle façon un salarié, victime d'un licenciement injustifié, pourra-t-il se voir indemnisé au regard des ordonnances Macron ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail n'est pas éternel, en effet il arrive un jour où celui-ci s'éteint. Le licenciement est l'une des causes d'extinction du contrat de travail. En effet, l'employeur a le droit de licencier l'un de ses salariés, mais ce licenciement est strictement...
Cas pratique sur les travaux publics et les dommages des travaux publics
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
Le téléviseur qui a chuté de son plateau situé à plus de deux mètres du sol est-il un composant de l'ouvrage public ? L'ouvrage public doit répondre plus généralement à trois critères : le caractère immobilier, un aménagement et est souvent issu de travaux publics. Un meuble n'est...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021 - L'indemnisation des préjudices de la victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné dans un premier lieu, par Madame O... veuve Z, ainsi que de ses enfants, en leur qualité d'ayants droit et de victimes par ricochet de Monsieur Z..., décédé suite de ses blessures engendrées lors d'une chute en vélo tout...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2021 - Les conditions de l'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 concernant tout dommage entraînant un véhicule terrestre à moteur - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par un exploitant agricole Monsieur N., en sa qualité de victime d'un accident survenu le 14 septembre 2010 sur son champ de tournesols lors d'une opération de déblocage de la trémie d'une moissonneuse appartenant à la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2011 - La contribution à la dette de réparation du dommage subi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme était passagère de la voiture conduite par son mari lorsqu'un accident de voiture la blessant est survenu. A cette suite, elle a dû subir une intervention chirurgicale et demeure aujourd'hui paraplégique. Celle-ci a assigné son mari et son assureur en...
