Présentation générale et les éléments constitutifs de l'infraction pénale
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le mot qualification renvoie à un processus intellectuel qui consiste à rattacher des faits bruts à une incrimination légalement prévue par un texte. Cette qualification est la principale mission confiée à un juge. On parle de qualification judiciaire, donc ça revient ni plus ni moins au...
Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Si on nous interroge sur le cadre juridique de l'enquête, il faut savoir que cela s'établit en trois temps : - critère légal - critère temporel - critère matériel selon les articles 67 et 53 du Code de procédure pénale Si on nous interroge sur la tentative d'effraction,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - La non-rétroactivité de la loi pénale s'applique-t-elle aux mesures de sûreté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme est mis en examen pour assassinat, tentative d'assassinat et violences. Ce dernier aurait fait l'objet d'expertises médicales ayant constaté le fait qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble psychique et neurologique. Le 10 mars 2009, le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
TD - 3 pages - Droit pénal
Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges du fond...
Les enjeux de droit constitutionnel dans le droit pénal suisse
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel a deux impacts, deux rôles. Le premier, c'est le droit pénal au service du droit constitutionnel. Un de ses rôles fondamentaux du droit pénal, c'est d'être le bras armé de l'état comme moyen pour assurer le respect du droit constitutionnel. L'article 10 de la...
Le juge a t-il un pouvoir créateur en matière pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
«?Nullum crimen, nulla poena sine lege?», «?pas de crime, pas de punition sans loi?», c'est ce que Cesare Beccaria énonce dans son ouvrage Des délits et des peines exposant pour la première fois le principe de légalité des délits et des peines en matière pénale. En effet, ce principe...
L'histoire du droit pénal
Cours - 70 pages - Histoire du droit
Les codes napoléoniens sont la fondation de l'édifice juridique contemporain. Pour l'essentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt de cour d'assise....
L'auteur de l'infraction en matière pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La définition est donnée à l'article 121-1 et l'article 121-4 du Code pénal. Est auteur de l'infraction, la personne qui commet personnellement les faits incriminés ou qui tente de les commettre. C'est donc la personne sur la tête de laquelle sont réunis les différents éléments constitutifs de...
Sanction pénale et trouble mental - Dans quelles mesures le degré de trouble mental influe-t-il sur la sanction pénale encourue ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Dans son ouvrage La Philosophie pénale (1890), Gabriel Tarde affirme que "la responsabilité a comme fondement la liberté du vouloir". Or, il est des situations dans lesquelles cette "liberté du vouloir" mentionnée par Tarde fait défaut, et tel est notamment le cas en présence d'un trouble...
Questions de droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Ce document traite les trois points suivants : Les éléments de l'infraction L'erreur en droit pénal L'étendue de la responsabilité pénale de la personne morale L'infraction constitue une action, ou une omission, violant une norme de conduite strictement définie par un texte...
Le viol en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le viol est clairement défini par le Code pénal en son article 222-23 : il s'agit de "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise". Cette infraction doit être...
Pouvoirs du juge et légalité pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Nullum crimen nulla poena sine lege ». Cette tirade latine définissant le principe de la légalité criminelle trouve sa source dans l'oeuvre de Beccaria et de Montesquieu et notamment dans son ouvrage publié en 1748, L'Esprit des Lois. A l'origine, ce principe signifiait que...
La prévention des infractions pénales
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La répression est le rôle le plus ancien et le plus apparent attribué au droit pénal : il est chargé de définir les infractions et de faire appliquer la peine correspondant à chacune d'entre elles. Mais le droit pénal a fait sien l'adage « mieux vaut prévenir que guérir » et organise de plus en...
Interprétation de la norme pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
L'art 111-4 pose le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Il résume la pensée de portalis. En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence donc le juge ne doit pas avoir de pouvoir créateur et juste appliquer la loi comme un robot. En présence...
Le principe de la légalité en droit pénal français
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Comme le précise l'adage du droit romain : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Ainsi, d'après cet adage, il ne peut y avoir de peine sans loi, et encore moins de crime sans loi. Dès lors, la légalité est un principe fondamental, voire le principe pivot du droit pénal français. Ainsi,...
Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un...
La Constitution et le droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En se confiant le droit de punir, il est logique que l'État fonde la légitimité de cette prérogative sur la norme supérieure de l'ordre juridique français, étant donné son importance. Il est alors raisonnable de s'attendre à une relation intime entre la norme supérieure de l'ordre...
Responsabilité pénale, conseillers municipaux, personnes morales - 3 cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Le premier cas pratique amène à s'interroger sur la responsabilité pénale personnelle. Le second traite de la responsabilité pénale des conseillers municipaux ayant exprimé un vote favorable. Enfin, le troisième cas pratique aborde l'engagement de la responsabilité...
Dans quelle mesure la détermination de l'élément matériel s'avère-t-elle essentielle dans la qualification pénale de la complicité ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Défini parmi les attributs classiques de la culpabilité, l'élément matériel, au côté de l'élément moral, permet de retracer l'iter criminis, la « trajectoire du crime » ; laquelle trajectoire aide à « expliquer la technique juridique permettant d'appréhender matériellement le...
La procédure pénale (procès pénal)
Cours - 52 pages - Procédure pénale
Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes). Les...
Comment l'évolution de l'interaction entre le pouvoir exécutif et le juge pénal en matière d'actes administratifs influence-t-elle la poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le règlement, composé d'actes administratifs à portée générale et personnelle, tels que les décrets, les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, occupe une place spéciale dans l'élaboration du droit pénal depuis la Constitution du 4 octobre 1958 en France. Les actes...
Droit pénal : subdivision, éléments de l'infraction, sanctions pénales
Cours - 9 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une discipline difficile à définir étant donné que chaque auteur en propose une définition dépendamment des caractéristiques mises en exergue. Étymologiquement, le droit pénal est défini comme le droit de peine ou le droit de la punition ou encore le droit de punir. Mais...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 ; 4 novembre 2015 et 28 février 2018 - La loi pénale dans le temps
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document inclut 3 commentaires d'arrêt ainsi qu'une dissertation concernant la loi pénale dans le temps. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 : "Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome de...
Le stratagème déloyal en procédure pénale
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve, hors les cas où la loi en dispose autrement. Mais ce principe de la liberté de la preuve doit être concilié avec le principe de la loyauté de la preuve, dont la...
Le résultat en Droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le résultat renvoie aux effets d'une action, mais en droit pénal, le résultat de l'infraction ne recouvre pas seulement les effets de l'infraction, il est le stade à partir duquel un comportement entre dans le champ répressif. C'est généralement en raison de la survenance...
Evolution historique du droit pénal
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le droit pénal a toujours existé, mais il s'agissait au départ surtout de la violation d'une coutume. Le crime était perçu comme une atteinte aux intérêts d'un clan. A cette époque, il n'y avait pas de justice publique, c'était plutôt la vengeance privée qui dominait. Au fur et à mesure des...
Droit pénal suisse de la circulation routière
Cours - 4 pages - Droit pénal
La loi sur la circulation routière, qui relève du droit pénal accessoire, est une loi qui traverse toutes les disciplines. Il y a à la fois des composantes de droit administratif, de droit civil et de droit pénal. La problématique de la circulation routière nous concerne tous. Ce domaine...
Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête
Cours - 58 pages - Procédure pénale
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas...
L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La...
