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Thème juridique : Incoterm

Incoterm

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13 Oct. 2010
doc

Les conflits de lois et les conflits de juridiction

Cours - 44 pages - Droit international

La doctrine considère qu'il s'agit du droit applicable aux personnes privées impliquées dans les relations internationales. Cela s'oppose au droit international public qui traite des relations entre Etats et organisations internationales. Mais ce droit traite aussi des personnes...