Les procédures d'immeubles menaçant ruine en droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les immeubles (murs, bâtiments ou édifices quelconques) présentant un état dégradé ou en mauvais état d'entretien et qui, du fait de leur état, peuvent présenter un danger pour leurs occupants, les propriétés avoisinantes et les voies ouvertes à la circulation publique, nécessitent des...
Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des bâtiments menaçant de ruine
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité du fait des choses est un régime relativement récent puisqu'il n'était pas prévu expressément dans le Code civil d'envisager un régime général de responsabilité du fait des choses ; en effet, le Code civil de 1804 ne prévoyait que deux articles : -...
La responsabilité civile délictuelle du fait des animaux et du fait de la ruine des bâtiments en droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité, c'est l'obligation de répondre de ses actes ; que ce soit religieusement devant Dieu, moralement devant sa conscience, ou juridiquement devant la loi. Évidemment, ce qui compte pour nous, c'est le dernier aspect : l'aspect juridique. Nous allons voir deux...
Homicide volontaire, homicide involontaire et menace avec une arme - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Ce document présente un ensemble de trois cas pratiques portant chacun respectivement sur l'homicide volontaire, l'homicide involontaire et la menace avec une arme à feu.
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
En l'espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de l'employé, Monsieur Teffaine. L'explosion, provenant d'un vice de construction, aucune faute n'était imputable ni à l'employé ni au propriétaire de la machine ayant causé le dommage. Sa veuve et tutrice...
Chambre criminelle, arrêt du 28 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour menace de commettre un acte terroriste
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit de Monsieur D., en sa qualité supposée d'auteur de menaces de commettre un acte terroriste. Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a souffert du décès de son père dans un certain hôpital. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'au cours des visites rendues à...
La Covid-19 : une menace à la paix et à la sécurité internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Au même titre que le Conseil de sécurité des Nations Unies (ci-après le Conseil de sécurité ou le Conseil) a choisi de qualifier l'épidémie d'Ébola de menace à la paix et à la sécurité internationales en 2014, il peut choisir en 2020 de ne pas faire de même avec la pandémie de la...
Dans quelles mesures le recours à l'article 16 de la Constitution de 1958 peut être perçu comme une menace pour notre société et notre État ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Face à la crise sanitaire que connait notre État depuis 2020 liée à la COVID-19, la question du recours à l'article 16 de notre Constitution s'est posée. En revanche, l'ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye avait rejeté l'idée selon laquelle Emmanuel Macron pourrait...
Deux cas pratiques en droit civil - Les biens meubles et immeubles
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
La situation de Monsieur Pierre, conduit à envisager les différentes classifications des biens, meubles ou immeubles, et leur régime juridique, à la suite de l'achat d'un domaine viticole. Un acquéreur a acquis un domaine viticole qui produit des vins et liqueurs de fruits. Des...
Le critère de distinction des biens meubles et immeubles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le critère de distinction des meubles et immeubles découle en effet de l'article 516 qui dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Comme dit précédemment, cette dualité entre bien meuble et bien immeuble est posée sur un critère, le mouvement. En effet, les...
Cas pratique sur la qualification des biens meubles et immeubles
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Ce cas pratique a trait à la classification des biens, notamment la distinction entre les biens meubles et immeubles ainsi que les conséquences juridiques de cette classification. En l'espèce, Francis a hérité de son père, Louis, d'un mas viticole et son fond d'exploitation....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 15 Avril 1988 : la qualification d'immeuble par destination
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
Le caractère mobilier ou immobilier d'un bien peut s'avérer parfois compliqué à déterminer. La distinction souvent floue entre ces deux catégories est complexifiée par la présence de passerelles permettant d'accorder à certains biens meubles la qualité de biens immeubles et...
Est-ce que le critère physique est véritablement le seul critère de distinction entre biens meubles et immeubles ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'avant-projet de réforme du droit des biens du Groupe Périnet-Marquet envisage de maintenir une distinction entre meubles et immeubles à l'article 528. Cette distinction va rester pérenne ; il est donc intéressant de savoir pourquoi celle-ci est réalisée, conservée. Un critère...
Fiches d'arrêts en droit des biens : qualifications d'immeubles et de meubles
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Un ensemble de fiches d'arrêts se référant à la qualification juridique d'immeubles et de meubles, auquel est adossé un cas pratique exhaustif et soigné. Notion cardinale du droit des biens, la qualification juridique d'immeubles et de meubles fait l'objet d'une...
La classification des biens : biens meubles, biens immeubles, distinctions accessoires, etc.
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code civil à l'article 516 dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. Il existe deux catégories de biens et cela fonde la matière. Il n'existe pas de troisième catégorie donc pas de biens qui ne sont ni meubles ni immeubles même si on doit admettre qu'avec...
Droit pénal spécial : violences et menaces
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Dans la mesure où Pablo a commis diverses infractions visant différentes personnes, il convient d'individualiser le traitement du fait qu'il torturait des inconnus (I), l'agression vis-à-vis de Rokhaya (II) ainsi que les menaces ayant entraîné le décès d'Émile (III).
La distinction entre les biens meubles et immeubles porte-t-elle toujours un intérêt de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Tous les biens sont meubles ou immeubles" d'après l'article 516 du Code civil. Tout d'abord, pour qu'une chose soit un bien, il faut qu'elle soit utile et appropriée. Par exemple, les choses communes (res commune) n'appartiennent à personne, car l'usage est...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juillet 1987 - La notion d'immeuble par destination et par nature
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, par deux actes, une partie a cédé à la SCA les éléments mobiliers d'une exploitation agricole. Cependant, l'administration des impôts a considéré que la cession de ces éléments mobiliers relevait à une vente partielle du fonds et qu'ainsi l'acte pris pour ces...
La détermination du statut juridique de l'immeuble
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Cette partie vise à identifier, analyser, comprendre les caractéristiques de l'immeuble. En effet, l'immeuble est une notion transversale, en ce sens qu'elle suppose du cadre juridique applicable (la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application ainsi que la...
Quelle est la pertinence, dans la société du XXIe siècle, de la summa divisio du Code civil entre les meubles et les immeubles (article 516) ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Tout d'abord, l'article 516 du Code civil pose la summa divisio suivante « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction ne laisse aucune autre possibilité de classification pour les biens et, de fait, la règle est simple : un bien est meuble ou immeuble....
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 5 mars 1991, n°89-14.626 - Peut-il être qualifié d'immeuble par destination le meuble créé aux dimensions d'un immeuble et dont le rattachement à ce dernier n'est pas scellé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
François Terré, grand juriste français, a dit « La qualification d'immeuble par destination est une notion fondamentale en droit immobilier », signifiant ainsi que cette qualification revêt une importance primordiale en droit des biens. Elle permet notamment de déterminer le régime...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le bailleur a donc assigné le...
Le patrimoine et les biens : la distinction entre les meubles et les immeubles
Cours - 1 pages - Droit civil
Ce cours sur les biens aborde les notions de distinction des biens meubles et immeubles et la classification des droits patrimoniaux.
Consultation juridique : transfert dune astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI)
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de...
La copropriété des immeubles bâtis
Cours - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une indivision spéciale. Le partage est exclu. Historiquement, il y avait la nécessité de construire verticalement du fait de la raréfaction des terrains constructibles, adaptation du Code civil. L'objectif est de faire coexister sur un immeuble bâti une dualité de...
Interrogations sur les baux d'habitation - La vente d'un immeuble loué
TD - 8 pages - Droit immobilier
Quelles formalités et précautions particulières faut-il observer en vue de la vente d'un immeuble loué (issu d'une donation) ? Le fait que le logement soit loué n'empêche pas son propriétaire de le vendre. Le bailleur a le choix : il peut vendre le bien libre ou occupé. Mais...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2017 - Trouble de voisinage et jugement de destruction d'un immeuble
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Être tranquillement chez soi, bénéficier de la luminosité du jour entrant par la fenêtre, puis voir débarquer grues et engins de chantier sur le fonds voisin adjacent. Voir le chantier aller vers la construction d'un édifice qui cache la lumière et l'ensoleillement, de façon importante ;...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au moyen d'un...
Lettre type d'un commerçant pour demander en AG un accès à l'immeuble compatible avec son activité
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame la secrétaire, Par la présente, je vous prie de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'immeuble « les églantiers » qui doit se tenir le 25 mars 2015, une demande d'ouverture des portails automatiques avec une amplitude horaire compatible avec mon...
Mémoire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble composé de quatre logements à usage d'habitation
Mémoire - 15 pages - Droit civil
L'acte présenté est une promesse unilatérale de vente il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier composé de quatre appartements loués à quatre différents locataires par une société civile immobilière au profit d'une société civile immobilière. L'ensemble immobilier...
