Conseil constitutionnel, QPC, 20 janvier 2015 - Les dispositifs visant à exclure des régimes d'exonération l'imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes de sociétés implantées dans un État ou territoire non coopératif sont-ils conformes à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par une association française représentant de grandes entreprises et six grandes sociétés, et portant sur l'article 145, 6, j...
Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 10 juin 2013, n° 336596, M. Marinho - L'imposition d'une indemnité selon le régime des plus-values
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un concessionnaire a vu en 1995 son contrat de concession dénoncé unilatéralement. Il a néanmoins obtenu, suite à un jugement, le versement d'une indemnité. Cette dernière a été qualifiée de plus-value à long terme par le concessionnaire dans sa déclaration de revenus...
Conseil d'État, 27 juillet 2009 - L'imposition des plus-values dans le cadre d'un mandat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la nouvelle loi de finances de 2018, les plus-values de cession de titre pourront être soumises au prélèvement à forfaitaire unique au taux de 30%, néanmoins le barème progressif pourra toujours lui être substitué, si celui-ci est plus avantageux pour le contribuable. Cette...
Conseil d'État, 16 février 2000 - Décision Quémener - Le régime d'imposition des plus et moins values réalisées sur les cessions de parts sociales de société de personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société anonyme (SA) a acquis des parts dans une société en nom collectif (SNC) en 1978. En 1978 et 1979, la société de personnes subit des pertes, non comblées par ses associés. La SA déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés la quote-part...
Conseil d'Etat, 4 décembre 2019 - Les plus-values sur les cessions immobilières depuis la loi du 30 novembre 2017
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La présente décision du Conseil d'Etat du 4 décembre 2019, n°434359, est relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Issues de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, des dispositions applicables à la contribution sociale généralisée...
Les plus-values et les moins-values de cession d'immobilisation
Cours - 14 pages - Droit fiscal
La réalisation d'une PV ou MV correspond à toute opération ou événement qui a pour effet de faire sortir un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise ou de lui retirer définitivement toute valeur. Il peut s'agir ainsi d'une opération volontaire : vente, apport en société, échange retrait...
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les plus-values
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Originairement, cet impôt s'appelait l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). Créé en 1982, il a été supprimé en 1987 et réinstauré en 1989 sous la dénomination d'impôt solidarité sur les fortunes (ISF) Cependant, préalablement à la loi de 1982, plusieurs projets ont été pensés et proposés....
Droit fiscal : dividendes, plus-values, etc.
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers et plus précisément, ce sont les produits des placements à revenu variable. Par produits à revenus variables, on entend les produits des actions et revenus assimilés distribués par des personnes morales soumises à l'impôt sur les...
Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - le régime des plus values professionnelles
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La soumission au régime de la plus value professionnelle est parfois intéressante pour les entrepreneurs, toutefois ne peut y être soumis que les éléments d'actifs immobilisés, se pose donc le problème de la qualification de ces éléments, le conseil d'État va par cet arrêt des 8e et...
Fiscalité de la cession d'entreprise : le régime des plus values et l'exonération des petites entreprises
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Il faut rappeler qu'il existe deux régimes d'exonération. Tout d'abord l'article 238 quaterdecies du code général des impôts qui prévoit une exonération en fonction du montant du prix de cession. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2005, mais la loi de finances 2006 l'a pérennisé...
Conseil d'Etat, 9 février 2005 - le régime d'exonération des plus values
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La volonté de faire diminuer la plus value est une volonté prégnante chez les contribuables, toutefois cette volonté va se confondre avec celle de l'État, lorsqu'il désire dynamiser un secteur et éviter la stagnation de certaines richesses, c'est ce qu'il fait notamment avec...
Comparaison du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles applicable aux entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et à celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Les plus ou moins-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel réalisés par les entreprises à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé en cours ou en fin d'exploitation. Certains produits sont également soumis au régime des...
Les plus et moins-values des entreprises : cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
La machine-outil est inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise le 1er février 2002 pour 90 000 euros. M. Lecoin l'utilise pour les besoins de son entreprise. La durée d'amortissement est prévue sur 5 ans. Le 1er décembre 2006, l'entreprise vend le bien pour 50 000 euros. On suppose que la mise...
Les plus et moins values
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal ayant pour thème les plus et moins-values.
Les plus-values professionnelles
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Si l'entreprise individuelle a été créée, la plus-value se calculera sur la totalité de la valeur de cession de l'entreprise ou de l'élément d'actif. La plus-value se calcule sur la différence entre la valeur de cession et d'acquisition. Si le bien est détenu depuis moins de deux...
Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'administration fiscale commente les modifications apportées au régime des plus-values immobilières des particuliers par l'article 50 de la loi de finances rectificative et fournit, à cette occasion, des précisions d'une inégale portée quant à l'application de l'entier...
Plus values de cession de valeurs mobilières
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Plus précisément, et toujours suivant l'article 92-2 du CGI, peuvent être soumis aux BNC des bénéfices réalisés par des particuliers notamment lorsque ces derniers sont réalisés « à titre habituel » dans le cadre d'opérations boursières. Il reste, à présent, à déterminer ce...
Fiscalité - Vente de biens immobiliers et plus-value
TD - 1 pages - Droit fiscal
Le document est un exercice corrigé sur les calculs à réaliser dans le cas de la vente de biens immobiliers, et plus précisément sur la détermination de la plus-value immobilière. Il est notamment destiné aux étudiants préparant un BTS Professions immobilières.
Cas pratique en droit fiscal - La détermination d'une plus-value
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Madame A. est actionnaire d'un groupe fondé par son père, à hauteur de 25% du capital en pleine propriété. Elle détient 250000 actions de la holding du groupe. Elle envisage de céder à son frère qui a repris la direction du groupe avant la fin de l'année la moitié de ses parts soit 125000...
Droit fiscal : définition de l'impôt et de l'imposition du revenu
Cours - 43 pages - Droit fiscal
Le document est un cours sous forme de fiche sur la thématique du droit fiscal. Il comprend également des exercices sur les provisions, l'amortissement et la plus-value. Le droit fiscal est une matière relative aux impôts et taxes payés par les contribuables, nomenclature...
La plus value immobilière des particuliers
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Les plus values réalisées lors de la cession d'immeuble ou de droits relatifs à la cession d'immeuble relèvent du régime d'imposition des plus value des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel (sinon retombe dans le régime...
L'imposition des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
La société a cédé des titres de participation au sein d'une société elle-même soumise à l'IS acquis en 2013, réalisant à cette occasion une plus-value de 30.000 €. M. Fiddlebottom est mandataire social et reçoit à ce titre une rémunération de 30.000 € par an ; en outre,...
Conseil d'État, 26 avril 2018, n° 417809, M. de Rycke et autres - Les modalités d'imposition des gains résultant de la cession des bitcoins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, deux commentaires administratifs venaient clarifier les modalités d'imposition des gains réalisés à l'issue des opérations de cession de bitcoins. Or, plusieurs contribuables ont considéré ces interprétations de l'administration contraires à la lettre du texte...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est d'abord calculé...
Conseil d'Etat du 3 juillet 2009 , Mme Noël : la plus value à long terme
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Mme Noël a acquis le 2 mai 1980 le droit au bail d'un local à St Malo où elle exerçait la profession d'antiquaire, par la suite cette dernière a acquis la propriété du local le 3 octobre 1988. Celle-ci renonçant à son activité en 1997 décide de donner à bail le local à la société Tyfo en temps...
L'imposition des sociétés de personnes
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Par principe, la SARL est soumise à l'IS avec une option possible pour l'IR dans les situations de SARL de Famille ou des SARL dites communautaires. Il s'agit d'une option sur 5 ans. Cependant, L'EURL dont l'associé est unique, est une personne physique, est soumis à...
Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C'est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d'imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où le...
Le calcul de la plus-value immobilière
Cours - 8 pages - Droit fiscal
On ne parle que des cessions d'actifs dans le cadre du patrimoine privé par des personnes physiques, donc sont exclues les cessions d'immeubles par les sociétés ou les entrepreneurs individuels. Un entrepreneur individuel fait du commerce sans avoir recours à une société ; une acquisition...
L'universalité de l'imposition
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi exonérant 6,5 millions de contribuables d'acquitter l'Impôt Sur le Revenu (ISR), se pose la question de l'universalité de l'impôt. Depuis la Révolution Française, on considère comme acquis la fin des privilèges fiscaux et l'égalité devant la loi,...
Cours de fiscalité des entreprises - Imposition et optimisation fiscale des entreprises
Cours - 59 pages - Droit fiscal
L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au...
