« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' « affaire des parties » et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». »
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Philippe Delebecque est agrégé des facultés de droit et professeur à l'Université de Paris. Le droit des contrats est dominé par le principe de l'autonomie de la volonté, c'est-à-dire de la liberté individuelle et de la liberté des parties. En effet, en France, le contrat est défini par...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-18.642 - La réalisation de la condition suspensive doit-elle s'apprécier à la date de la résiliation du contrat ou à n'importe quelle date en l'absence de défaillance dans l'hypothèse d'un contrat d'architecture ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme a conclu le 24 octobre 2017, avec une société d'architecture, un contrat relatif à l'aménagement de son domicile personnel et également pour mettre en conformité son cabinet médical avec les normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le 12 juin...
L'importance de la preuve dans le contentieux prudhommal
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Un contentieux prud'homal se présente dans la majorité des cas comme une bataille entre un salarié et son employeur, tous deux opérant une interprétation différente des faits à l'origine du litige pour lequel le juge est tenu de trancher. Un jugement juste est un jugement appuyé sur des...
Arrêts importants en droit administratif, classés par thème
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule de manière synthétique et organisée les divers arrêts à connaître en droit administratif.
Introduction au droit - Les notions importantes
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le document est une fiche de cours d'introduction au droit. Celle-ci inclut les différents principes, les différentes juridictions, les procédures et de nombreuses autres notions.
Résumé et explication des articles importants de la Constitution de 1958
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. - fixe le régime de la France : République + démocratie La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A., n° C4314 - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en retraite...
Législation, arrêts et doctrines importants en matière de contrat de vente
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Article 1582 : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Article 1583 : « elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la...
L'importance de la distinction entre la gestation et la procréation pour autrui
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La pratique de la maternité de substitution est liée à ces deux aspects : un enfant n'aura pas pour mère la femme qui l'a mis au monde, celle-ci s'étant engager à concevoir et/ou à porter l'enfant pour l'abandonner à la naissance dans le but qu'un couple accueille ensuite...
Quelle importance a le juge administratif en ce qui concerne les principes généraux du droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il faut savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression...
Le discours de Mac Mahon du 14 décembre 1877 est-il un événement important dans la IIIe République ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le document étudié est un discours du Président de la République Mac Mahon du 14 décembre 1877 à Versailles, s'adressant aux chambres. Dans son message, Mac Mahon revient sur la crise du 16 mai 1877. Cette crise débuta par la démission de Jules Simon, le président du conseil, suite à une...
Evaluate the Importance of the Supreme Court in the US Political System: In What Ways Is It a Political Actor?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
The Supreme Court, the highest court in the American judicial system, is one of the three branches of the US national government. In 1803, a mechanism was put in place to ensure that governmental officials and governmental institutions would respect the limitations prescribed in the "Supreme Law...
Importants arrêts jurisprudentiels - Droit des obligations
Fiche - 63 pages - Droit des obligations
Le document présente, sous forme de tableaux, les différents arrêts de jurisprudence concernant le droit des obligations, classés par thématiques. Parmi ceux-ci, il y a l'arrêt Perruche, l'arrêt Branly, l'arrêt Costedoat, l'arrêt Laligand (aléa thérapeutique), etc.
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un prévenu a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen mettant en danger les personnes. Par un arrêt du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis et mis...
En quoi la loi des XII tables et l'édit des prêteurs constituent-ils deux sources importantes du droit romain ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Sextus Pomponius est un juriste romain ayant vécu au IIe siècle de notre ère. De ce fait, il vit sous le règne de l'empereur Hadrien, Antonin le Pieux ainsi que Marc Aurèle. On l'associe souvent à Gaius puisqu'il vécut au même siècle. Il est connu pour avoir commenté plusieurs travaux...
L'importance du droit dans une société
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Face à la quantité impressionnante de lois présentes autour de nous, l'on se pose logiquement la question de savoir pourquoi les hommes ont eu besoin d'inventer le droit. Quel est le contexte de la naissance des premières lois ? Le droit est connu aujourd'hui comme la clé de voûte du...
Dans quelle mesure, la loi évolue-t-elle à la fois dans le temps et dans un degré d'importance plus ou moins élevé dans les sociétés datant du Ve siècle avant J.-C jusqu'au IXe siècle apr. J.-C. ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Jus est ars boni et aequi », voici comment les Romains définissaient le Droit et plus précisément la Loi elle-même. Ils la voyaient comme étant un art qui permettait d'atteindre le bon et le juste, et de rendre justice aux Hommes. Celle-ci a été sujette à de nombreuses évolutions au cours...
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - L'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la détermination du contenu du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme conteste une décision rendue par le Conseil des marchés financiers (CMF) qui a statué en matière disciplinaire au titre de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996. Le Conseil des marchés financiers a ainsi prononcé à titre de sanction disciplinaire le retrait de sa...
L'État doit-il nous protéger à n'importe quel prix ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En mai dernier, le Président de la République annonçait dans une allocution que le gouvernement est prêt à tout mettre en oeuvre pour rétablir rapidement une vie économique prospère "quoiqu'il n'en coûte". Or, cette expression annonçant une politique du tout ou rien pour la protection de...
Conseil d'Etat, 19 mars 1971 - l'importance de l'office du juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, les frères Mergui sont propriétaires de locaux qu'ils louent au sieur Cros. Après de nombreux impayés, les frères Mergui obtiennent à la suite d'un contentieux judiciaire une ordonnance d'expulsion à l'encontre du locataire récalcitrant. Pour exécuter l'ordonnance, ils demandent le...
L'importance du principe de la contradiction
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Le principe du contradictoire s'identifie à la liberté pour chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Ainsi tout jugement ne doit intervenir qu'après une libre discussion entre les parties au procès, chacune ayant pu faire valoir...
La nature contractuelle de l'obligation de sécurité demeure un instrument d'indemnisation important mais qui tend à se faire remplacer par d'autres mécanismes
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Comme nous le dit Yvonne Lambert-Faivre « la sécurité des personnes est l'un des pôles fondamentaux de l'organisation de toute vie en société » . Conséquemment, la nécessité de protéger la sécurité des personnes et de les indemniser lorsqu'elles sont atteintes, fondée sur ce qu'on considère...
Ce que fait Matignon, p 31- 44 - Guy de Carcassonne (1994) - Par quel moyen l'auteur démontre-t-il l'importance du pouvoir du Premier ministre dans la politique française ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article s'intitule « Ce que fait Matignon ». Son article présente l'idée selon laquelle le Premier ministre est celui qui gouverne la France au moins au second plan, et souvent, au premier plan. Il aurait un immense pouvoir qui se manifeste tant au niveau constitutionnel qu'au...
Conseil d'État, 6 février 1903, Terrier - Quelle est l'importance du critère du service public dans deux aspects majeurs du droit administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil général, actuellement appelé conseil départemental, de Saône-et-Loire avait pris la décision d'accorder une prime pour la destruction des animaux nuisibles et avait alloué les fonds nécessaires dans le budget du département. Cependant, le préfet, qui était alors l'autorité...
Discours du 25 août 1944 - Charles de Gaulle - Dans quelle mesure l'institution du suffrage universel direct serait-elle bénéfique pour le régime de la Ve République, permettant une légitimité plus importante du chef de l'État ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Par son allocution, le Général expose les caractéristiques particulières de la Ve République, régime parlementaire, dans lequel la figure du Président de la République est prépondérante, et il met en parallèle le régime de la IVe République, qu'il qualifie de désastreux. L'élection au...
L'importance véritable des pouvoirs propres au Président au sein de la République française
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 5 de la Constitution de 1958 met en évidence trois missions du président de la République. La première est relative à son rôle de gardien de la Constitution. La deuxième, à son rôle d'arbitre, en effet, il doit assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de...
En Grèce, les sources du droit sont moins importantes que chez leurs voisins les Romains. Qu'en est-il alors ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le mot loi désigne une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif), qui s'impose à tous les individus d'une société et dont le non-respect est sanctionné par la force publique. La loi est la principale...
L'affectio societatis - La Cour de cassation accorde-t-elle une importance à ce concept dans le contrat de société quand bien même une remise en cause de celui-ci serait possible ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a lieu de définir plus précisément à quoi fait référence la notion d'affectio societatis. Selon le Lexique des termes juridiques, l'affectio societatis serait l'intention qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d'égalité. Dès lors, cette notion implique un «?esprit de...
Arrêts de l'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 où la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence important
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le premier arrêt, Société Cofratel contre Société Bechtel France, en raison de la fermeture de ses locaux, le locataire prévoit de rompre le contrat de location d'entretien avant son échéance. Le loueur lui demande alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture...
Le premier ministre est-il l'organe politique le plus important du régime parlementaire ? - publié le 25/05/2012
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu disait que « Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté ; parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les...
