Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
Dans quelle mesure peut-on considérer que le bilan de la Cour pénale internationale, 50 ans après la création des premiers tribunaux spéciaux en droit pénal, reste aujourd'hui en demi-teinte face aux pays d'Afrique ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
La Cour pénale internationale (CPI) peut être définie comme une juridiction permanente créée afin de poursuivre et juger les individus accusés de crimes internationaux graves à l'instar de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crimes d'agression. Établie...
Conseil d'État, assemblée plénière, 18 novembre 1949, arrêt Demoiselle Mineur - Le port de l'habit religieux par un agent public est-il contraire à l'obligation de neutralité des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une jeune femme, la demoiselle Mineur, qui souhaitait exercer comme surveillante dans un établissement scolaire public, s'était vu refuser cette fonction parce qu'elle portait l'habit religieux. Le ministre de l'Éducation nationale avait considéré que cette tenue...
Les principes fondamentaux de la procédure pénale - Les principes relatifs à l'organisation judiciaire
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de l'unité de la justice civile et pénale ainsi que la séparation des autorités intervenant dans la procédure pénale sont deux principes permettant une bonne administration de la justice pénale. Le principe d'unité de la justice civile et pénale veut tout simplement dire que...
La maîtrise de l'instance par les parties
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
Le Doyen Cornu définit le droit processuel comme étant une science comparative fondée sur le rapprochement des procédures en droit privé, pénal et administratif. C'est en comparant ces différentes procédures telles qu'elles sont prévues par le droit français qu'il apparaît que, s'il est reconnu à...
Le droit au procès équitable en droit public français
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Quantitativement, l'article 6 de la CEDH est celui qu'invoquent le plus souvent les requérants devant la cour de Strasbourg. Il définit dans le détail le droit au procès équitable, en y incluant le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, la présomption...
Le droit au procès équitable - Les qualités du juge
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'indépendance du tribunal est assez aisée à identifier, car elle suppose l'absence de pressions de la part d'un autre organe de l'État. Le pouvoir exécutif est bien sûr visé, et le prononcé de la peine par le ministère de l'Intérieur au Royaume-Uni est par exemple...
Cour européenne des droits de l'homme, Arrêt de Grande Chambre - Kress c. France, 7 juin 2001 - Le Commissaire du gouvernement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, en 1986, une requérante subit une intervention chirurgicale. Pendant son hospitalisation, la requérante fut victime d'accidents vasculaires qui occasionnèrent une invalidité de 90% et d'une brûlure à l'épaule. De ce fait, la requérante saisit le président du tribunal...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2001 - La régularité de la procédure suivie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Des opérations constitutives de gestion de fait avaient été mises en évidence à la suite de la vérification des comptes de la région Alsace. Par jugement des 7 avril et 13 octobre 1995 de la chambre régionale d'Alsace, la société requérante avait été déclarée comptable de fait des deniers de...
La séparation des fonctions en procédure pénale - publié le 24/12/2022
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Il y a trois fonctions pénales classiques et à côté il y a une autre fonction qui s'est développée récemment qui est la fonction d'exécution des peines. L'exécution des peines était pendant longtemps une fonction administrative et non pénale.
QCM - Les principes directeurs de la procédure pénale
TD - 4 pages - Procédure pénale
Ce document possède 28 questions à choix multiples avec leurs réponses sur le thème des principes directeurs de la procédure pénale.
Composition du Conseil constitutionnel : résumé schématique
Fiche - 12 pages - Droit constitutionnel
Ce document contient un résumé schématique portant sur la composition du Conseil constitutionnel.
La justice administrative - publié le 11/11/2024
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître à propos de la justice administrative.
Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - La séparation des pouvoirs
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la séparation des pouvoirs désigne la doctrine selon laquelle les différentes branches du pouvoir politique doivent être organisées de manière à ce qu'aucune d'entre elles ne puisse exercer une domination sur les autres. Selon cette théorie, le législatif, l'exécutif et...
Les garanties du procès pénal
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Ces garanties ont pris un essor considérable sous l'influence de la DUDH. Les règles de la Déclaration définissent effectivement les garanties du procès pénal (art. 10) sur le droit à un procès équitable sur lequel se fonde la majorité des recours portés devant la Cour : "Toute personne a...
L'intelligence artificielle, opportunité de réforme du système judiciaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
L'utilisation de l'Intelligence Artificielle (IA) dans le domaine de la justice est en pleine expansion et suscite des débats sur son impact sur l'efficacité et l'équité du système judiciaire. Cette avancée technologique peut-elle être une opportunité de réforme du système...
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire - Fiches et commentaires d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigé en lien avec le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté : - Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-14.690 - Conseil constitutionnel, QPC, 7 décembre 2012 - Cass. com., 21 juin 2001, n° 97-20.623 -...
Que vous inspire l'expression " raide comme la justice " ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Dans sa peinture, Le Jugement de Salomon (1649), le peintre français Nicolas Poussin revient sur un passage de l'Ancien Testament où Salomon, roi d'Israël, doit juger un contentieux entre deux femmes qui revendiquent la maternité d'un bébé. Afin d'être le plus juste possible,...
Article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Cet article, en instituant une justice d'exception, met-il en lumière les dangers d'un système susceptible de fragiliser l'équité judiciaire ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République est liée par la...
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
La présomption d'innocence : le cas d'un tweet dévoilant l'identité d'un policier pendant la crise des Gilets Jaunes
Étude de cas - 2 pages - Procédure pénale
Le mouvement des Gilets Jaunes est un mouvement social et populaire spontané né en 2019 et organisant, à l'époque, hebdomadairement des manifestations. Celles-ci étaient alors fortement réprimées par les forces de l'ordre et donnaient lieu à de nombreux affrontements, parfois violents,...
Analyse et commentaires juridiques d'une doctrine concernant la responsabilité de l'État pour les fautes du pouvoir judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
Quels sont les principes directeurs du jugement ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Les principes directeurs d'un jugement sont plusieurs éléments réunis dans une même fonction, pour permettre d'adopter une procédure équitable à tous dans le respect des droits de l'Homme. Un jugement est une action consistant à rendre une décision établie par une juridiction et qui...
Dans quelle mesure la création de la Cour pénale internationale menace-t-elle la légalité et la légitimité en droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La légalité se définit comme la conformité à la loi au sens large, englobant toutes les règles du droit. En droit international, les règles émanent des conventions, de la coutume et des autres sources subsidiaires moins importantes comme la doctrine. Tout ce qui a un caractère légal demeure...
Quelle place occupe les garanties du procès équitable au cours d'une mesure de détention provisoire ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La détention provisoire étant une mesure permettant d'incarcérer une personne, avant toute condamnation définitive, et donc présumée innocente, est, à ce titre, incontestablement attentatoire aux libertés individuelles est doit, dès lors, n'être qu'une mesure exceptionnelle....
Sous quelles formes s'exprime l'indépendance de la juridiction administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit français, un ordre juridictionnel spécifiquement dédié au contentieux administratif existe. C'est l'ordre juridictionnel administratif qui se distingue de l'ordre judiciaire. Comme toute juridiction normalement constituée, un fort principe d'indépendance les alimente....
Les enjeux et les défis du droit international humanitaire (DIH)
Dissertation - 2 pages - Droit international
Dans la configuration actuelle du droit international, le phénomène de la guerre est encadré dans toutes ses dimensions par le droit. C'est précisément le DIH qui encadre essentiellement le phénomène de la guerre. Il s'agit d'un droit singulier en ce qu'il entend régir un...
Le juge des libertés et de la détention, nouveau juge de l'enquête ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La question qui nous a été donnée est celle de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait être considéré comme un nouveau juge de l'enquête. Avant toute chose, il convient de définir les termes du sujet. Le juge des libertés et de la détention, comme son nom l'indique, est...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010 - Procéder à une audition des experts à la demande et en présence exclusives du procureur de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une personne mise en cause pour meurtre se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de Nancy rendu en date du 19 novembre 2009. En ce que celle-ci refuse de prononcer, entre autres, la nullité d'une audition d'experts, sollicitée...
La procédure pénale - Plan de cours
Fiche - 5 pages - Procédure pénale
Ce document est un plan de cours sur la procédure pénale, ses principes directeurs, ses acteurs, ainsi que sur la phase de mise en état du procès pénal.
