Le statut du parlementaire
Cours - 6 pages - Droit administratif
Afin de garantir l'indépendance du parlementaire, de lui permettre d'exercer son mandat à plein temps, des avantages financiers et matériels ont été mis en place. L'indemnité parlementaire est prévue par l'article 25 de la Constitution. Elle est en effet considérée comme un...
Droit de la responsabilité civile
Fiche - 25 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du...
Les actes de gouvernement sont-ils conformes à l'État de droit ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'Administration française est régie par le principe de la légalité de l'action administrative, un principe selon lequel l'Administration doit se soumettre au droit et doit le faire respecter. Dans certains cas, la jurisprudence et la doctrine opèrent une dérogation au principe de...
Droit constitutionnel - Histoire constitutionnelle, politique
Fiche - 148 pages - Histoire du droit
Il existe des tas d'histoires spécialisées (ex : arts, classes sociales, politiques, constitutionnelles). L'histoire constitutionnelle représente une histoire qui met l'accent sur un aspect d'une réalité sociale, dans ce cas la politique et la vie constitutionnelle. Toutes les...
Les principes fondamentaux du procès
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le procès peut être vu de plusieurs façons, de manière étroite comme la phase de jugement où le juge tranche le litige et qui est la vision qu'ont du procès les non-juristes, ou de manière plus large qui s'est développée sous l'influence de la convention et de la Cour européenne. Dans...
Les actes du gouvernement en droit administratif français
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'État de droit peut-il être d'une pureté sans tache ? Pour poser la question autrement, est-il possible que le juge, le censeur de l'État de droit, puisse contrôler une activité administrative, en n'importe laquelle de ses dimensions ? Le droit positif français a apporté une...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, n° 07-83.829 ; 18 septembre 2007, n° 07-82.504 ; 14 mars 2018, n° 16-82117 ; 13 mars 2001, Kadhafi, n° 00-87.215 et 23 octobre 2013, n° 13-83.499 - La loi pénale dans l'espace.
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document comprend 5 commentaires d'arrêts et un cas pratique concernant la loi pénale dans l'espace. Extrait du cas pratique : "Dans les faits, un Américain qui vit en France depuis quelques années et qui est trafiquant de stupéfiant, Walter White, va se rendre à l'étranger pour...
Introduction au droit - Les sources du droit - publié le 01/03/2023
Cours - 19 pages - Histoire du droit
Par sources du droit, on entend l'ensemble des instances par lesquelles le droit est formulé. Il est certain que la notion de sources du droit est un peu équivoque ; qu'on évoque le droit subjectif ou objectif, la source du droit est différente : la source du droit objectif désigne...
La souveraineté d'un État est-elle réellement sans limites ? - 2 Introductions et plans détaillés
Dissertation - 5 pages - Droit international
Ce document contient deux plans répondant à la problématique de savoir si la souveraineté d'un État est réellement sans limites. La première proposition de réponse est composée d'un plan partiellement rédigé et d'une introduction complètement rédigée. Quant à la deuxième proposition,...
Les infractions commises sur le territoire français
Cours - 3 pages - Droit pénal
En principe, le droit pénal est une application territoriale. Cela signifie que, selon l'article 113-2, alinéa 1 du Code pénal, la loi pénale ne s'applique qu'à la commission d'un crime sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur de...
L'infraction du vol en droit pénal français
Cours - 3 pages - Droit pénal
Conformément aux dispositions de l'article 311-1 du Code pénal : tout juge pénal qui est amené à condamner une personne pour vol doit rechercher si la personne poursuivie a commis une soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à une autre personne. Il convient d'étudier les...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'engagement de la responsabilité du médecin du travail - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Durant l'année 1976, Monsieur F..., a été engagé comme mineur dans une mine de charbon par les Houillères du bassin de Lorraine. Plus tard, en date du 22 janvier 2002, Monsieur F..., a été placé en arrêt maladie. Puis en date du 11 janvier 2005, Monsieur F..., a été déclaré invalide pour...
L'émergence d'une responsabilité internationale individuelle
Cours - 2 pages - Droit international
L'individu qui se voit reconnaître des droits au plan international, ne peut ignorer qu'il y est aussi un titulaire de devoirs. Les résurgences du droit naturel conduiront le droit international à devenir un véritable "droit des gens" si certaines avancées fondamentales sont bien...
La responsabilité de l'Etat pour les fautes du pouvoir judiciaire en Belgique
Présentation - 14 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une présentation reprenant les éléments clés d'un mémoire sur la responsabilité de l'État pour les fautes du pouvoir judiciaire en Belgique.
Commentaire des articles 67 et 68 de la Constitution
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Constitution de 1791 qui promulgue que le « roi ne peut mal faire » l'irresponsabilité politique du Président est toujours restée présente. L'article 68 de la Constitution de 1958 dit que « Le Président de la République n'est responsable (..) qu'en cas de haute trahison », cependant...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de l'association a alors...
Quelle est la responsabilité de l'exécutif sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 a été précisément rédigée dans le dessein de rétablir un équilibre entre les pouvoirs publics, particulièrement entre l'exécutif et le législatif, dans la perspective de garantir la stabilité gouvernementale. Conçue en réaction à l'« instabilité chronique...
3 cas pratiques sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 17 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, se trouve en France un petit État nommé Amestris qui applique le droit français. (...) Cependant, cette situation n'est pas approuvée par l'ensemble des habitants de l'État puisqu'une militante souhaite engager une action contre l'État qui a autorisé le...
L'action publique en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La raison d'être de l'action publique c'est l'existence d'une infraction punissable. En effet, l'action publique doit reposer sur des faits susceptibles d'une qualification pénale. On doit apprécier la matérialité des faits et identifier les auteurs, ainsi que les...
La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Malgré l'institution des arrêts en manquement par le Traité de Rome en 1957 et sa première application en 1960, la portée déclaratoire des arrêts en manquement a vite montré les limites de cette procédure d'exécution. Afin de pallier à ce problème fonctionnel, l'instauration...
Le pouvoir juridictionnel, troisième pouvoir ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu dans "'Esprit des Lois" affirmait que "des trois puissances dont nous avons parlé, celle de juger est en quelque façon nulle. Il n'en reste que deux". Il n'en reste pas moins que l'attitude à l'égard du pouvoir juridictionnel est là encore variable selon les...
Dans quelles mesures le pouvoir constituant est-il un pouvoir limité ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Aucune constitution n'est restée telle qu'elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances." Par ces mots, Napoléon de Bonaparte semble avoir vu juste. Au travers des époques, les constitutions semblent avoir évolué en corrélation avec peuple et...
Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations
Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le plus souvent...
Droit international public - Éric Canal-Forgues, Patrick Rambaud (2007) - Quelle est l'étendue des pouvoirs de la notion de souveraineté sur le plan international ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
« La souveraineté exprime un caractère et un seul, celui de ne pas être soumis à un autre pouvoir de même nature ». Depuis toujours, la notion de souveraineté occupe une place importante et centrale en droit international. Elle constitue la donnée fondamentale de la société internationale comme...
La responsabilité civile des dirigeants sociaux est-elle suffisante au regard des fautes commises vis-à-vis des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si le dirigeant social n'est pas légalement défini, il peut être entendu par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 1987 comme une personne exerçant de façon positive, déterminante et indépendante des fonctions de direction, gestion, d'administration dans la conduite des...
Les principes régissant la répression des atteintes au droit international humanitaire
Cours - 2 pages - Droit international
Dans l'histoire humaine contemporaine se développent de plus en plus l'idée et le désir d'une société, notamment internationale, dépourvue de violence et plus respectueuse de la dignité humaine. Si, en effet, la violence se manifeste comme force historique de progression vitale, il ne...
Fiche de droit constitutionnel - Le Parlement sous la Ve République
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement est composé de 2 chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale comporte 577 députés élus pour un mandat de 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale) et intégralement renouvelés à chaque élection, au suffrage universel direct (scrutin...
Les registres de Boniface, Bulle Unam Sanctam - Boniface VIII (1302) - Comment à travers cette bulle pontificale est réaffirmée la supériorité pontificale au pouvoir royal ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
« Le roi empereur en son royaume », maxime qui trace les frontières entre le pouvoir royal et le pouvoir pontifical. Frontières qui furent l'objet de plusieurs débats tout au long du XIIIe siècle. C'est sous Philippe IV le Bel que se trouve posée en France la question d'indépendance du royaume....
Conseil d'État, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères - Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Duvignères avait fait une demande d'aide juridictionnelle. Cependant, sa demande avait été refusée puisque les ressources de Mme Duvignères dépassaient le plafond en dessous duquel il était possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, un décret du...
La compétence de l'Etat est-elle uniforme ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Ce qui participe de manière tout à fait fondamentale à la caractérisation de l'État réside dans sa souveraineté. En ce sens, pour Jean Bodin, celle-ci est "absolue". La souveraineté renvoie à une absence de subordination, et donc, d'une absence de subordination relativement à une autre...
