Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 décembre 2001 - les limites de la mission et la portée de l'immunité du préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Cousin était un comptable salarié de la société Virydis. Il a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualifications. La Cour...
Les incompatibilités et les immunités parlementaires
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Afin d'assurer l'indépendance des élus politiques, un statut particulier des parlementaires a été mis en place, les protégeant contre eux-mêmes des tentations des intérêts privés puis pour eux-mêmes des influences des groupes de pression. Les deux moyens principaux pour assurer cette...
Les parlementaires : immunité et indemnité
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce que l'on appelle l'immunité parlementaire recouvre en réalité deux concepts : l'irresponsabilité et l'inviolabilité. L'irresponsabilité Celle-ci protège le parlementaire pour les propos et les votes qu'il a pu émettre au sein de l'enceinte parlementaire....
L'immunité du préposé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Toute personne qui obéit aux ordres d'une autre devient son préposé. Il s'agit de l'autorité du commettant et de la subordination corrélative du préposé. A l'origine, l'idée de faute résidait, certes dans la représentation, mais surtout dans le choix du préposé. Le commettant...
Assemblée plénière de la Cour de cassation 25 février 2000 - l'immunité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un employé procède à des épandages de produits toxiques sur des parcelles de riz malgré de mauvaises conditions météorologiques. Ces produits contaminent alors les cultures voisines. Par conséquent, le propriétaire de ces cultures assigne en responsabilité civile l'employé. La Cour...
L'immunité résultant de l'éviction de la responsabilité civile de droit commun pour les auteurs d'abus de la liberté d'expression
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Parce que la liberté de communiquer ses pensées ne peut être sans limite, toute personne se prétendant victime d'un abus à l'occasion de l'usage par autrui de cette liberté, a vocation d'exercer à l'encontre de son auteur un recours. Ce recours sera porté devant les instances pénales (et si...
Protection de la liberté d'expression de l'avocat et immunité pénale
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire,...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - l'immunité du préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt de l'Assemblée plénière du 25 février 2000, la Cour de cassation entend conférer une immunité aux préposés à raison d'une nouvelle lecture de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, mettant ainsi fin aux divergences de jurisprudences. En l'espèce, les propriétaires de champs...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 février 1999 - immunité de juridiction des organisations internationales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Rendu le 18 février 1999 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après Cour Européenne), présidée par Luzius Wildhaber, l'arrêt Waite et Kennedy contre Allemagne répond à la question de l'incompatibilité entre l'immunité de juridiction dont jouissent les...
Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, 29 avril 1999 - immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine d'années des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités s'appliquent à la diplomatie internationale. Par analogie, les immunités...
Le statut du député : rôle, immunité, incompatibilités et rémunération
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Effacé devant l'étendue du pouvoir présidentiel ou primo-ministériel en temps de cohabitation, le député s'affirme d'abord comme étant le soutien du président ou du premier ministre en cas de cohabitation, l'exécutif ne procédant plus de l'Assemblée, mais bien du peuple. Ses...
Le champ d'application personnel et matériel des immunités pénales des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques en droit international
Dissertation - 14 pages - Droit international
Nous répondrons ici à la question du pourquoi et du comment des immunités? Si les décisions judiciaires sont peu prolixes sur ce sujet, il convient de souligner que les conventions et la coutume internationales brillent elles aussi par leur relatif mutisme. Il faut rappeler que le...
L'immunité des chefs d'État devant les juridictions
Mémoire - 40 pages - Droit international
Le 20e siècle fut témoin des massacres sanglants. Le génocide arménien, les horreurs de la Shoah, le génocide rwandais et l'épuration ethnique en Yougoslavie sont quelques tristes moments dans l'histoire de l'humanité qui ont causé la mort des millions de personnes et qui resteront à jamais...
L'immunité devant les juridictions des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques
Dissertation - 21 pages - Droit international
Le retentissement des "affaires" Pinochet, Milosevic et Habré doit beaucoup à l'ampleur des crimes qui leur sont attribués. Icebergs médiatiques -à certains égards- d'une justice internationale émergente, ces cas n'en constituent pas moins des cas exemplaires. Les enjeux qu'ils...
L'immunité
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
L'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 pose un principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et la justice. Cette exigence de neutralité trouve son corollaire dans l'adage « Nemo censitur ignorare legem » (nul n'est censé ignorer la loi). La loi s'applique pour tous et...
Le statut du député (immunités, incompatibilités, rémunération, rôles)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. Ainsi, dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale déclare « la personne de chacun des députés est inviolable ». En septembre 1789, elle fixe l'indemnité des députés à 18 livres et en novembre 1789, elle interdit à...
Le statut du député (immunités, incompatibilités, rémunération, rôles) - publié le 24/05/2007
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la révolution française, des règles entourent le statut du député. Ainsi, dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale déclare « la personne de chacun des députés est inviolable ». En septembre 1789, elle fixe l'indemnité des députés à 18 livres et en novembre 1789, elle...
Faut il maintenir, dans notre système juridique, l'immunité contentieuse dont bénéficie les actes de gouvernement ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans notre ancien droit public, héritier des conceptions du droit romain, les pouvoirs du souverain étaient sans limites. Il en résultait une irresponsabilité de la puissance publique qui n'était tenue au respect d'aucune forme juridique. Mais l'ancien régime, avec l'apparition de la notion de...
Les immunités juridictionnelles
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce domaine concerne les décisions prises en matière de discipline dans les écoles, les prisons et l'armée. Les mesures sont en principe insusceptibles de recours : adage : « deminis non courat praetor » = le juge n'a pas à se saisir des affaires minimes ...
Les immunités parlementaires
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
La raison d'être des immunités parlementaires est la protection des membres des assemblées contre des actions intentées par le gouvernement ou par des particuliers. À l'origine, elles ont été prévues pour renforcer la situation précaire des assemblées face au pouvoir. Aujourd'hui, même si...
Le principe d'immunité des dirigeants nationaux face au jugement des crimes de guerre et crimes contre l'humanité
Dissertation - 5 pages - Droit international
Il existe de nombreux textes juridiques sur lesquels le juge peut se fonder pour condamner les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité : on peut penser, pour les plus anciens, au Traité de Versailles de 1919, au Statut du Tribunal militaire de Nuremberg, à l'article IV...
Les immunités et privilèges diplomatiques
Cours - 2 pages - Droit international
Cependant une distinction de base juridique est à noter entre immunités et privilèges. Ainsi il ressort de la Convention de Vienne que les immunités sont en totalité fondées sur le droit international tandis que les privilèges si pour certains d'entre eux ont une origine de...
Les privilèges et immunités diplomatiques
Dissertation - 5 pages - Droit international
I) Un régime étendu d'immunités et d'inviolabilités A) Le régime d'inviolabilité et de liberté B) Le régime d'immunités II) Les limitations des immunités et privilèges diplomatiques A) Les limitations dans le temps et l'espace B) La délimitation des titulaires des privilèges...
La notion d'immunité
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Il convient de faire une distinction fondamentale entre l'immunité de juridiction d'une part (I) et l'immunité d'exécution d'autre part (II), la seconde étant envisagée de manière plus stricte que la première : l'atteinte à la souveraineté de l'Etat sera...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, Waite and Kennedy c. Allemagne ; Cour internationale de justice, 14 février 2002, République démocratique du Congo c. Belgique - La responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 11 avril 2000, le juge d'instruction belge a dressé un mandat d'arrêt international à l'encontre du ministre des Affaires étrangères congolais, M. Abdoulaye Yerodia Ndombasi. Pour donner suite à l'émission de ce mandat d'arrêt qui avait pour objectif l'arrestation du...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000, Costedoat - Quel recours peut intenter la victime d'un dommage causé par un préposé ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La notion du fait d'autrui en lien avec l'immunité du préposé est une notion essentielle de la responsabilité civile longtemps débattue dans la jurisprudence. Cette notion trouvant racine dans l'article actuel 1242 du Code civil, anciennement 1384, fait l'objet de l'arrêt Costedoat du 25...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.542 - Le commettant est-il responsable du comportement du médecin du travail salarié ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, depuis 1976, un salarié travaille au sein d'un établissement public. Après avoir été placé en arrêt maladie, il est finalement reconnu invalide par le médecin du travail salarié en 2005 puis placé en retraite cinq ans plus tard. Le retraité décide d'assigner le médecin...
Dans quelle mesure les actes de gouvernement, bien que réaffirmés par de brillantes confirmations, font-ils actuellement l'objet d'une remise en question ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, au XIXe siècle, différents actes issus de divers domaines relevaient exclusivement de l'administration, échappant ainsi à tout contrôle de la part du Conseil d'État. Au fil du temps, le nombre de ces actes s'est réduit, amenant le juge à se questionner sur certaines...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 9 novembre 2004 - La responsabilité civile du préposé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Longtemps cantonnée à la seule garantie des victimes, la responsabilité du commettant offre aujourd'hui de surcroît une véritable immunité au préposé. L'arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation marque une nouvelle étape dans cette...
En quoi le Parlement reste-t-il le centre de gravité des institutions sous la Ve République ? - Exercice d'argumentation
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les parlementaires sont protégés directement par le droit français. En effet, ils disposent de deux immunités principales qui permettent de garantir leur protection. D'une part, les parlementaires sont irresponsables par leur fonction. Ils ne sont pas tenus de rendre compte de leurs...
