Cours magistral de Droit des obligations (Licence)
Cours - 133 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une...
Police administrative et moralité publique, commentaire de l'arrêt commune d'Arcueil, 1997
Cours - 6 pages - Droit administratif
La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière : son but n'est pas de favoriser tel ou tel type de...
Les conditions de validité du contrat: la cause
Fiche - 2 pages - Droit civil
La cause : art 1108 : validité si "cause licite dans l'obligation" + art 1131 "l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet" : cause finale, qui désigne le but visé par celui qui s'engage : conception dualiste de la cause :...
Conseil d'état, assemblée plénière, 27 octobre 1995 - l'extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de l'assemblée plénière du Conseil d'État du 27 octobre 1995, l'ordre administratif est venu se prononcer sur l'extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine. En l'espèce, le Maire de la commune de Morsang-sur-Orge ainsi que celui de la commune d'Aix en...
Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs
Cours - 100 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration. La...
La notion d'ordre public peut-elle être détachable de ses composantes ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'ordre public est l'une des rares notions juridiques qui soit aussi difficile à appréhender et donc à définir. Afin de résoudre cette gêne le parlementaire M. Hubert Haenel, suite au débat au parlement sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, a adressé en...
La notion d'ordre public est-elle détachable de ses composantes ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou l'ordre public est « l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait en désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble ». L'ordre public est un ensemble de règles obligatoires auxquelles nul ne peut déroger. Il se compose traditionnellement de la trilogie...
L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause, sur lequel la Cour apporte un élément nouveau. En l'espèce, des époux ont conclu entre eux un contrat de prêt de somme d'argent...
Droit des contrats : formation et effets des contrats
Cours - 131 pages - Droit civil
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. A. Un lien de droit Dans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une...
La police
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
La police a des attributions particulières et très larges. En ce sens, elle a une mission étendue, aussi bien dans le type de missions à exercer que dans l'échelle du territoire. Pour cette raison, la police jouit d'un pouvoir étendu de manière à faire respecter l'ordre public....
Droit des obligations - CRFPA
Dissertation - 99 pages - Droit des obligations
Programme complet de l'épreuve de droit des obligations au CRFPA :
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 : le rapport entre l'institution matrimoniale et le concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La valeur symbolique du mariage reste présente de nos jours même si l'évolution des moeurs a permis de voir apparaître différentes situations factuelles telles le PACS et le concubinage. La Cour de cassation en sa Première Chambre civile dans un arrêt en date du 25 janvier 2005 semble...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
N'est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère. C'est ainsi, qu'au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, que l'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcé arrêt de principe du 29...
Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative
Cours - 85 pages - Droit administratif
L'administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L'action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le droit...
L'objet de l'ordre public municipal
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La nécessité dans une société moderne de rétablir l'ordre en cas de trouble légitime directement l'acte de police qui ne peut alors être abusif. La nécessité dilue le caractère abusif. On peut également souligner que sans l'intervention du juge, l'administration ait seule compétente pour...
Commentaire comparé d'arrêts - CE 1985 Ville d'Aix en Provence C. Société Gaumont distribution et autres / CE 1995 Commune de Morsang sur Orge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou, lorsqu'il parlait de la police administrative et de son rôle dans le maintien de l'ordre public, disait d'elle qu' « elle n'essaie point d'atteindre les causes profondes du mal social » mais qu' « elle se contente de rétablir l'ordre matériel ». Il...
Les conséquences de la rupture des contrats
Dissertation - 33 pages - Droit des obligations
Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...
Le respect de la dignité humaine et de la police administrative
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt (C.E., ass., 27/10/1995, Morsang-sur-Orge) relatif au respect de la dignité humaine et de la police administrative. Par cette décision, la jurisprudence relative à la moralité publique se trouve enrichie par une nouvelle composante. Il est, en effet, admis, depuis les...
Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois
Cours - 124 pages - Droit des obligations
Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.
La gestion du patrimoine
Cours - 54 pages - Droit civil
Cours de Droit portant sur la gestion du patrimoine par un couple qu'il soit uni ou désuni.
Le contrat : conclusion, nullité, force et non respect
Dissertation - 49 pages - Droit civil
NOTION ET FONDEMENT L'incapacité d'exercice suppose que l'intéressé n'est pas privé du droit de contracter, mais qu'il ne peut lui-même exercer ce droit : il doit être assisté par un tiers ou représenté. Le contrat ainsi conclu sera parfaitement valable et produira ses...
CE, 26 juillet 1985, Ville d'Aix-en-Provence c/ Société Gaumont
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Largement, la police administrative a pour but essentiel de prévenir les troubles à l'ordre public. La police municipale qui fait partie de cette police administrative est l'émanation physique de la responsabilité qu'a le maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...
Quels sont les moyens d'actions et les finalités de la police administrative ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'autorité publique doit tracer les limites de l'activité des particuliers en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés. Il appartient au pouvoir exécutif de compléter et préciser ces prescriptions essentielles. La police administrative...
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur » : pensez-vous que la définition proposée par M. Hauriou est encore actuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'ordre public général, c'est un faisceau d'exigences qui impose à chacun des contraintes précisées par le jurislateur et visant à l'harmonie du droit. Il est nécessaire au fonctionnement de toute collectivité ; il s'agit d'un ordre finalisé, lié à la construction de l'Etat libéral. Il correspond...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - l'indemnisation d'un préjudice illicite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer quant au refus d'indemniser un préjudice illicite ayant une nature purement économique. Un joueur de casino demande à ce que lui soit interdite la possibilité de fréquenter...
La cause dans le contrat
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Le Code civil exige que tout contrat ait une cause licite (article 1108, article 1131) mais il n'en donne aucune définition. Autant l'objet répond à la question « qu'ont voulu les parties ? », autant la cause répond-elle à la question « pourquoi l'ont-elles voulu ? » Elle correspond ainsi à la...
Le contrat : Notion et effets
Cours - 100 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c'est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l'obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 2003 - la nullité du mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2003, en jugeant nul pour défaut de consentement, le mariage contracté en vue d'en retirer des avantages patrimoniaux par la mise en ouvre de conventions spéciales, fût l'objet d'un revirement de jurisprudence....
Droit des successions, la transmission
Cours - 104 pages - Droit de la famille
Il y a en commun dans tout ce qu'on va voir qu'il y a une transmission à titre gratuit. La distencia proxima est que dans le premier cas il y a des transmissions à cause de mort, c'est-à-dire que l'effet ne se fait qu'après le décès et il s'agit des successions et testaments. Et il y a les...
Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général
Cours - 60 pages - Droit des obligations
Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat. On...
