Généralités en matière de prêt et crédits aux particuliers - La non-conformité d'un crédit immobilier
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
M. Mensel a souscrit un crédit immobilier, il y a quatre ans, pour acheter sa maison à un taux de 2.5 %. Ce dernier décide de consulter un expert en crédit, qui a décelé « des irrégularités » de nature à libérer « purement et simplement » le souscripteur des échéances à venir de son prêt,...
Le contrat de prêt immobilier
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Antoine DOINEL est médecin. Sa jeune soeur, Lucie, souhaite acquérir un appartement. Afin de financer son achat, elle sollicite le concours d'un établissement bancaire qui est disposé à lui prêter la somme de 180 000 euros. Pour finaliser l'opération, il est demandé à Antoine de se porter...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Le contrat de bail immobilier liant la requérante et la commune de Baie-Mahault pour l'installation de certains de ses services doit-il être considéré comme un contrat administratif et, partant, relever de la juridiction administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de bail a été conclu le 9 juin 2017 entre une propriétaire et la commune, contrat par lequel était donné à bail à la commune un local pour l'installation de certains de ses services, appartenant à la requérante, pour une durée d'un an renouvelable une fois. Ce...
Fiscalité - Vente de biens immobiliers et plus-value
TD - 1 pages - Droit fiscal
Le document est un exercice corrigé sur les calculs à réaliser dans le cas de la vente de biens immobiliers, et plus précisément sur la détermination de la plus-value immobilière. Il est notamment destiné aux étudiants préparant un BTS Professions immobilières.
Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de part. (...)...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 septembre 2022 - Dans quelle mesure cet arrêt vient-il préciser les conditions d'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier en cas d'accident affectant l'occupant sans droit ni titre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En matière de responsabilité, « la sécurité est devenue, peut-être parce qu'elle est un droit fondamental, une valeur supérieure qui commande l'aménagement des prérogatives des uns et des autres », comme l'écrivait le doyen Carbonnier. Le présent commentaire d'arrêt de la Cour de...
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans l'univers complexe du droit des biens, la frontière entre le mobilier et l'immobilier révèle son caractère malléable sous l'influence de la volonté humaine. Cette dynamique subtile où les choix individuels entrent en jeu pour déterminer la nature mobilière ou immobilière...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 juin 1991 - La convention des parties peut-elle avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière du bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, des époux ont conclu avec une société, le financement des équipements techniques et thermiques, par un contrat de location-vente accordant un prêt pour financer la construction de vérandas sur un immeuble moyennant une redevance mensuelle. Les époux souhaitant l'annulation du...
Droit du patrimoine et de la culture - Patrimoine national immobilier : archéologie
Cours - 5 pages - Droit autres branches
On a besoin d'un cadre réglementaire en archéologie. Le patrimoine de manière générale est fragile, car soumis au passage du temps et de la nature, mais aussi, car on trouve des fouilles illégales en archéologie. Cela conduit à la destruction de connaissances, car l'objet est sorti de son...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642 - Quand peut-on invoquer le non-respect d'une condition suspensive selon l'art. L. 313-42 du Code de la consommation pour résilier un contrat de prêt immobilier ? Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, n° 22-18.642, met en lumière les enjeux des conditions suspensives et de la résiliation unilatérale dans les contrats français, en se concentrant sur la protection du consommateur pour les prêts immobiliers.
La fiscalité des revenus issus de l'immobilier
Mémoire - 38 pages - Droit fiscal
La fiscalité immobilière dans la société moderne française révèle cette intervention de l'État dans les fruits de la propriété privée ; transformant l'immobilier en un bien chargé d'obligations sans plus de droits réels. La fiscalité immobilière, par l'impôt sur les revenus...
Quelles sont les obligations contractuelles de l'agent immobilier ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En application des dispositions de l'article 1984 et suivants du Code civil, l'agent immobilier est un mandataire professionnel qui, par l'intermédiaire d'un contrat, s'engage à mettre en relation un vendeur et un acheteur potentiel d'un bien immobilier. Ses...
L'obligation d'information de l'agent immobilier
Cours - 2 pages - Droit immobilier
L'agent immobilier, lors de la conclusion du mandat mais également lors du compromis, a pour mission de vérifier le consentement libre et éclairé des parties. Par ailleurs, il a comme mission d'informer, et donc de contribuer à ce consentement libre et éclairé, sur certaines...
Droit du patrimoine - Les caractéristiques des biens mobiliers et immobiliers
Cas Pratique - 8 pages - Droit notarial
Ce document est constitué de 8 commentaires d'arrêts de cassation et d'un cas pratique concernant les droits des biens mobiliers et immobiliers.
Les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
La SCI «LES LOGES» est une société purement civile, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur, la gestion, l'administration, l'exploitation, directement soit par location de tous immeubles ou biens immobiliers et...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 2023 - Les conditions de validation de la procédure de saisie immobilière - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt et plan détaillé : L'arrêt de l'espèce concerne une affaire de saisie immobilière initiée par la société Centrale Kredietverlening NV (société CKV), venant aux droits de la société Record Bank, à l'encontre de M. et Madame Z, propriétaires d'un bien...
La qualification juridique dans le cadre des activités immobilières
Cours - 3 pages - Droit immobilier
En droit, il faut distinguer le monde des faits et le monde des actes. Le fait en droit est un événement matérialisé par une action. Par exemple, un rendez-vous entre un agent immobilier et un vendeur est un fait, une rencontre matérialisée par un échange téléphonique et une rencontre...
La société civile immobilière - publié le 03/01/2023
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La SCI est une société composée d'au moins deux personnes. Chaque personne est un associé. Le but d'une telle société est de gérer des biens immobiliers appartenant à la SCI. Cela signifie que le bien immobilier fait partie du patrimoine de la SCI et que chaque associé...
L'expertise de l'agent immobilier : un encadrement dans le financement d'une acquisition immobilière
Cours - 2 pages - Droit immobilier
Très souvent, une des conditions à la conclusion et à la perfection de la vente est l'obtention d'un prêt. En attendant cela, un compromis est signé. Une fois cela effectué, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être levée. L'agent immobilier recouvre un...
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - Les prévisions contractuelles des parties ont-elles une incidence sur la nature immobilière ou mobilière des biens ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de propriétaires contracte avec la société UFITH une location-vente, leur faisant bénéficier d'un prêt. Et ce dans le but de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble. Les locataires, futurs acquéreurs, et la société propriétaire avaient prévu une...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 mai 2016, 14-28.243 - Une Société en Participation (SEP), peut-elle avoir pour objet social l'acquisition et la gestion de biens immobiliers ?
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des affaires
"Ce sont des entités particulières, fuyantes, informes, parfois éphémères... des entités qui semblent dépourvues d'un élément crucial : la personnalité morale", ainsi, s'expriment les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy dans leur ouvrage "Droit des sociétés", illustrant ainsi la...
Le patrimoine immobilier
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Dans le cadre de l'investissement de Monsieur Machin, celui-ci s'engage dans une entreprise commune qui peut entraîner des responsabilités à titre personnel. Les responsabilités dépendent de la structure juridique choisie pour le projet immobilier, ainsi que de la nature des...
La réévaluation des loyers immobiliers
Cours - 6 pages - Droit immobilier
Cette fiche de cours vous permet d'accéder à toutes les informations sur la réévaluation du loyer immobilier. Elle aidera à répondre aux questions suivantes : Quand est-ce applicable ? Dans quelles circonstances ? Comment cette réévaluation fonctionne ?
Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 octobre 2012 - L'acte de vente d'un bien immobilier permet-il à l'acquéreur d'invoquer l'expiration du droit de jouissance ou d'occupation au bout de trente ans ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, en 1932, un vendeur (personne morale) cède son immeuble à un acquéreur (personne morale) par un acte notarié prévoyant que la cession ne porte effectivement pas sur la propriété intégrale de l'immeuble, puisqu'elle exclut le droit de jouissance ou d'occupation du...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 1991 - La convention des parties exerce-t-elle une quelconque incidence sur la nature mobilière ou immobilière d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
On la retrouve dans l'arrêt du 26 juin 1991. En l'espèce, deux locataires ont conclu un contrat de location-vente avec le vendeur. Ils bénéficiaient d'un prêt afin de financer la construction de trois vérandas sur leur immeuble, moyennant redevance mensuelle. La Cour d'appel de...
Droit de la propriété - Prescription acquisitive et conservation d'éléments lors de l'acquisition d'un bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Le document contient la résolution de deux cas pratiques en droit de la propriété : - Comment les occupants d'un terrain peuvent-ils procéder pour se voir reconnaître la propriété du terrain ? - Un acquéreur peut-il imposer au vendeur le maintien en l'état des meubles de cuisine ainsi...
La fiscalité immobilière : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Ce document comporte un résumé de cours portant sur la fiscalité immobilière et plus précisément l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La rémunération de l'agent immobilier : une ouverture récente aux négociations
Cours - 2 pages - Droit immobilier
La rémunération de l'agent immobilier est subordonnée à deux conditions essentielles : il doit être titulaire de la carte professionnelle et d'un mandat régulier. Il faut également que l'agent ait accompli toutes les diligences (obligation de moyen donc de mise en oeuvre de...
Offre d'achat et agent immobilier
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
L'agent immobilier est mandaté par un vendeur, pour trouver un candidat acquéreur. Celui-ci accepte d'acquérir le bien au prix et à toutes les conditions exigées par ledit vendeur et figurant dans le mandat. Ce mandat de vente a été régularisé par le vendeur au sein de l'agence...
