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Thème juridique : Immatriculation

Immatriculation

Nos documents

Filtrer par :

22 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020 - Le bailleur peut-il renoncer à se prévaloir de la condition d'immatriculation au RCS prévue par l'article L145-1 du Code de commerce, ou cette disposition est-elle d'ordre public ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un couple de particuliers a donné à bail un local à une société par un acte du 9 mai 2008, qui stipulait l'intention expresse des contractants de soumettre le bail au statut des baux commerciaux « même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas...

03 juil. 2023

Cas pratique sur l'immatriculation du commerce et des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés Exercice : Cas pratique Documents joints : Extraits du Code de commerce Dalloz 2018 (articles L. 123-7 à L. 123-8, et L. 723-4 et jurisprudence y afférente)

12 Janv. 2023

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 mai 1981 - Le défaut d'immatriculation d'une société est-elle une cause de nullité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Deux sociétés décident de s'associer à un couple et trois autres personnes dans le but de constituer une société anonyme en 1967. Cette société, une fois constituée, n'a pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce. La Banque Nationale de Paris demande...

09 déc. 2023

Immatriculation d'une agricultrice et tribunal compétent

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Droit commercial Mme Boulanger est agricultrice étant immatriculée au RCS. L'administration fiscale souhaiterait assigner Mme Boulanger, car elle est un des créanciers de cette dernière, mais reste impayée. Elle se demande quel est le tribunal compétent. De plus, M. Claude Debussy a prêté à...

28 Nov. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - Dans quelles conditions l'immatriculation d'une société entraîne-t-elle ipso facto la reprise des actes juridiques contractuels consentis pour le compte d'une société en formation??

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une promesse de vente d'un bien a été consentie entre un promettant et deux associés d'une société civile immobilière en formation agissant en son nom. Cependant, la société civile immobilière n'a pas levé l'option à la date prévue. À la suite de ces évènements,...

14 Janv. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2014 - L'autorisation d'exploitation que possède un GAEC en formation est-elle obligatoirement susceptible d'être reprise lors de son immatriculation ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un propriétaire de parcelles de terre a donné une de ces terres à bail à un exploitant. Une quinzaine d'années plus tard, le locataire constituait avec ses fils un GAEC et a décidé de mettre à la disposition de ce GAEC la structure des terres en question. Quelques années plus...

30 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006, 03-15.957 - Une société en formation peut-elle répondre de ses actes dans une instance, antérieurement à son immatriculation, permettant alors la régularisation de ses actes une fois l'immatriculation établie ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Santé Magazine veut interdire la société Déclics multimédia, en formation, à utiliser des dénominations qui porte atteinte à ses droits. La société Déclics multimédia demande réparation pour le préjudice causé. La société Santé Magazine assigne la société Déclics...

27 juin 2022

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2015 et 23 mai 2019 - Actes des associés avant immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus en 2015 et 2019, a eu à affirmer le formalisme nécessaire à la reprise des actes conclus par les associés, au nom de la société en formation. L'arrêt du 15 octobre 2015 concerne une promesse de vente effectuée au...

26 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2006 - L'irrecevabilité d'une action à l'encontre d'une société en formation peut-elle être régularisée par une l'immatriculation a posteriori, avant que le juge ne statue ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Santé magazine, a reproché à la société Déclics-multimédia d'avoir déposé des noms de domaine sur internet qui portaient atteinte à ses droits. Le dépôt des noms de domaine litigieux serait survenu le 8 janvier 2000, alors que la société défenderesse n'avait...

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger,...

22 Nov. 2018
doc

Cas pratique de droit - Les actes faits par le gérant avant l'immatriculation d'une SARL

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

En mars 2018, des futurs associés sont entrés en pourparlers afin de créer une SARL dont l'objet social est la commercialisation de jouets sur internet. La société a été immatriculée le 20 août 2018. En vertu de l'article 1842 du Code civil, les sociétés, autres que les sociétés en...

12 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Une des conditions d'application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un...

21 déc. 2016
doc

Les permis et les plaques d'immatriculation (articles 95 à 97 de la LCR - droit suisse)

Cours - 3 pages - Droit pénal

On regroupe dans un trio les articles 95 à 97 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), car ces infractions traitent globalement de la problématique des permis et des plaques. Permis de conduire et permis de circulation, ce sont des infractions assez simples. La lecture de la loi...

02 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits de deux...

08 Sept. 2014
doc

Sanctions des incompatibilités, échéances et immatriculation

Cours - 4 pages - Droit des obligations

A chaque fois qu'est évoqué la sanction des incompatibilités, cette sanction intervient dans le cadre de la profession incompatible avec le commerce. Ce n'est pas dans le cadre du droit commercial de premier abord. Il s'agit de protéger la profession non commerciale. C'est à cette profession de...

07 Oct. 2014
doc

Lettre type pour contester une infraction routière si l'on a usurpé votre numéro de plaque d'immatriculation - requête en exonération

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Monsieur l'Officier du ministère public, J'ai reçu, en date du 27 septembre dernier une contravention pour excès de vitesse réalisé à Montpellier sur autoroute et constatant un excès de vitesse de 85 km/h, le 10 mai dernier à 15 h. Or, à cette date, à 16 h 30, j'étais à l'hôpital de Sacasse, en...

30 avril 2013
doc

Les conséquences de l'immatriculation d'une société ou des attributs acquis de la personne morale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dès lors qu'une société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire qu'elle est nécessairement connue des tiers et qu'elle leur est opposable. Ceci...

23 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 mai 2006 : les actes passés avant l'immatriculation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Cette décision est un arrêt rendu par la Chambre commerciale du 23 mai 2006. Il y est traité d'un problème propre à la société en formation. Il s'agit du problème de l'engagement de la société en formation et de ses associés quand des actes sont passés avant...

28 août 2013
doc

Les conditions, l'immatriculation, la dissolution, le fonctionnement et la constitution d'une société

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Introduction : Définition du contrat de société Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...

24 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 relatif à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Plus qu'une obligation attenante à la formation initiale du bail commercial, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés apparaît comme une condition sine qua non au bénéfice du droit au renouvellement. C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre...

24 mai 2012
doc

Les effets de l'immatriculation au registre du commerce et de l'industrie

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Au moment de sa création en 19, le RCS n'avait pour but que le recensement administratif des commerçants. Les propos qui suivent concernent le commerçant, personne physique qui vient de créer son entreprise commerciale, mais vaut également pour les sociétés qui sont des personnes morales.

24 mai 2012
doc

Champ et modalités d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le registre est un élément central de la publicité du statut juridique du commerçant et des actes du commerce. Par la consultation du RCS on connaîtra les noms des propriétaires des entreprises commerciales. Dans sa forme traditionnelle, il se présente comme un document contenant un certain...

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2011. Le refus du droit au renouvellement d'une location pour défaut d'immatriculation du locataire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'article L. 145-1 du Code de commerce prévoit que le preneur doit, pour avoir droit au statut des baux commerciaux, justifier de son immatriculation au registre du commerce à l'adresse des lieux loués à la date de la signification du congé ou de la demande de renouvellement et à...

08 juin 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 14 janvier 2003 - les actes passés antérieurement à l'immatriculation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 6 octobre 1987, la société Socosud établit un devis pour des travaux de rénovation pour le compte de la société Cidem en formation, devis signé par les associées MM. X et Y. Le 8 décembre 1987, les associés de la société Cidem donnent un mandat à MM X et Y pour la signature du...

25 Oct. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 octobre 2002 - la décision de reprise après immatriculation de la société

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La notion de société en formation fait référence à une période et à un régime très particuliers de la vie de la société. Cette période s'étend de la création du contrat de société à l'immatriculation qui lui confère la personnalité morale. Cependant, du régime de cette période découlent...

22 déc. 2010
doc

Les délits relatifs aux plaques d'immatriculation

Cours - 3 pages - Droit pénal

Tout véhicule, pour être autorisé à circuler sur la voie publique, doit être muni de plaques et inscriptions réglementaires permettant d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. Dans ce domaine, le législateur a prévu trois délits distincts, cependant ils sont...

09 déc. 2010
doc

Cas pratique sur l'imputation des actes pris avant l'immatriculation d'une société

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, quatre électriciens créent une société, ils signent les statuts le 15 janvier 2007. La société est une société à responsabilité limitée (SARL si après), dénommée « Electricman » ayant pour objet social « la réparation et l'installation électrique de tout matériel domestique ». Le...

16 déc. 2010
doc

L'immatriculation au registre de commerce pour les commerçants en Tunisie

Fiche - 3 pages - Droit international

L'immatriculation est une inscription sur une liste ou sur un registre d'une personne ou d'une chose dument caractérisé et sous un numéro ad hoc se fera désormais pour l'identifier, destiné à assurer une meilleure information des tiers intéressés par l'entreprise commerciale, à dissiper...

31 juil. 2009
doc

L'obligation d'immatriculation en Droit commercial

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

A l'origine simple registre administratif, le registre du commerce et des sociétés fut créé en 1919 pour permettre le dénombrement des commerçants et des sociétés commerciales et pour centraliser les renseignements utiles aux tiers, sur l'état et la capacité des commerçants notamment. Un...

20 mai 2009
doc

L'immatriculation de la société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Préalablement à l'immatriculation d'une société, il va falloir : - Choisir un objet social, un type d'activité. - Choisir une forme sociale : structure juridique - Rechercher des associés et former le capital - Choisir une dénomination sociale : un nom qui n'est pas déjà utilisé -...