Cours de droit social : entreprises et syndicats
Cours - 100 pages - Droit du travail
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des...
Les impôts directs locaux : les taxes foncières et les taxes d'habitation
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
On a des impôts qui sont au niveau de l'Etat. Cela témoigne bien du caractère unitaire de l'Etat Français. En France il y a une très forte centralisation fiscale. Il y a 90 à 95% de prélèvements qui vont à l'Etat. Il existe néanmoins des impôts locaux c a d que confiés par...
L'amende forfaitaire délictuelle
Note de synthèse - 3 pages - Droit pénal
Initialement prévue dans le cadre de la répression des infractions contraventionnelles (loi n° 72-5 du 3 janvier 1972), la procédure de l'amende forfaitaire a été récemment étendue à certains types des délits par la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice de...
Dans quelle mesure les instruments de protection du réseau de distribution s'articulent-ils avec le souci de préserver l'essence de la concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Lorsqu'on parle de la protection d'un réseau de distribution contre un tiers revendeur, on remarque que la notion de concurrence loyale se situe au coeur du sujet. Car des tiers, revendant les produits d'un réseau sans faire partie de ce réseau, faisaient de la...
La protection sur les réseaux sociaux : étude comparative des ordres juridiques malgache, français et européen
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Le présent document de présentation mettra en exergue le contexte et justification du choix du sujet (1), la problématique et les questions de recherche (2), l'objectif de la recherche (3), l'hypothèse de recherche (4), la méthodologie de recherche (5) ainsi qu'un plan provisoire (6)...
La TVA est-elle un impôt efficace ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La taxe sur la valeur ajoutée, inventée par le fiscaliste français Maurice Lauré et instaurée par la loi du 10 avril 1954 et le décret du 30 avril 1955, est un impôt, contrairement à son nom, indirect sur la consommation. Cet impôt est désormais présent dans 120 pays, ce qui en...
Le syndicat dans l'entreprise
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Une entreprise comptant 127 salariés vient de renouveler le comité social et économique. Au terme du premier tour, il y a eu 106 suffrages valablement exprimés. La CGT et FO ont présenté une liste commune, laquelle a obtenu 19 suffrages valablement exprimés. La liste CFDT obtient 67...
Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot - Le critère du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un litige opposait une SARL (Entreprise Peyrot) à une société anonyme d'économie mixte (Société de ''Autoroute Estérel Côte d'Azur) : la première société accusait la seconde de l'avoir amenée, par le biais de manœuvres dolosives, à renoncer au...
Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt au Bénin
Cours - 6 pages - Droit fiscal
L'impôt par définition est un prélèvement pécuniaire requis des particuliers par voie d'autorité ou obligatoirement sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges de l'État. La levée de l'impôt obéit à un ensemble de règles et procédures qui s'imposent...
Crédits d'impôt et réductions d'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
A travers certains mécanismes et notamment les avantages fiscaux, le législateur oriente l'activité économique des entreprises. Parmi eux, le crédit d'impôt et la réduction d'impôt sont les plus utilisés. Un grand nombre de crédits d'impôt sont disponibles pour les...
L'utilisation des TIC en entreprise, obligations des salariés et des employeurs
Cours - 3 pages - Droit du travail
De nos jours, les TIC, acronyme pour « technologies de l'information et de la communication », sont devenus des outils indispensables, présents tant dans notre quotidien que dans l'entreprise. Leur maîtrise est un préalable indispensable à l'obtention de quelque poste que ce soit. Les TIC...
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le crédit d'impôt pour la compétitivité (le « CICE ») est issu de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a créé un nouvel article 244 quater C du CGI. Le CICE octroie à son bénéficiaire un crédit d'impôt imputable sur le solde de l'IS ou l'IR à payer et s'élève à 6% (4%...
Le contrôle de l'impôt : délai d'action de l'administration et procédure de rectification
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
L'administration le fait sur la base des déclarations et des actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Chaque contribuable rédige une déclaration d'impôt. 1ère déclaration : présomption d'exactitude et de bonne foi. L'administration dispose d'un droit d'enquête, cela signifie...
Les impôts de la consommation : le cas de la TVA
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française reprise dans le monde. C'est un impôt récent. C'est l'impôt de la modernité de l'action de l'Etat. Plus l'Etat agit et plus il a besoin d'argent or l'ensemble des économistes considèrent que trop d'impôt, tue...
Le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
C'est un impôt relativement récent. Impôt sur la richesse capitalistique : Imposition réservée aux détenteurs de richesse et de certaines richesses. Il ne s'applique pas à toute la richesse. Cette imposition connait un taux relativement faible, mais incrémental : plus il y a de...
Questions sur l'impôt : calcul de l'IR, domicile fiscal, CSG
TD - 2 pages - Droit fiscal
Ce document contient trois questions pour réviser son cours de droit fiscal sur les impôts : une fois le revenu global net imposable déterminé, comment est calculé l'impôt sur le revenu ? Comment le domicile fiscal est-il défini ? Qu'est-ce que la CSG ?
Notion d'accord de réseaux
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Jusque dans les années 60, le commerce est de type atomisé, il est fait de petits commerçants. À partir des années 1960 vont se développer les grandes enseignes de la grande distribution mais pas seulement, il y en a dans le commerce de détail. Ce phénomène de concentration des enseignes révèle...
Réseaux sociaux et vie privée
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Le cyberharcèlement a augmenté de 26 % en 2020 d'après e-enfance.org. Ces chiffres montrent que la violence est toujours présente et l'est encore plus sur les réseaux sociaux, ce qui souvent porte atteinte à la personne. Avant de pouvoir cerner le sujet, il convient de définir les termes...
Impôt sur le revenu d'une personne salariée célibataire
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Laura, une personne célibataire, sans enfant, salariée d'une entreprise, ayant gagné un revenu annuel de 25 000 € net de charges sociales. Déterminer son revenu imposable et calculer le montant de l'impôt qu'elle devra payer.
Notion de distributeur hors réseau
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit ici des distributeurs hors réseau. Par hypothèse, ils ne sont pas approvisionnés par le promoteur du réseau, et ils ne peuvent pas être approvisionnés par les distributeurs agréés. Pour autant, il se peut que ces distributeurs parallèles se trouvent en possession des...
La phase de formation du contrat d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le code dans la partie spéciale relative aux contrats d'entreprise (1710 et suivants) reste silencieux sur cette phase. Le consentement peut se rencontrer par toute forme possible, c'est un contrat par essence consensuel. Une forme traditionnelle : l'acceptation d'un devis...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 19 février 1968 - La différenciation des conventions de mandat et d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
C'est sur une question relative à la différenciation des conventions de mandat et d'entreprise que fut amenée à se prononcer la 1re chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 19 février 1968. En effet, une convention conclue les 6 novembre 1958 et 4 décembre 1959 entre...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 1re chambre, 27 mars 2023, n° 21PA00815 - Les problèmes occasionnés au cours de l'utilisation des réseaux sociaux par un établissement public relèvent-ils du droit public ou du droit privé ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
De plus en plus de collectivités ou d'établissement se servent de moyens de communication modernes afin de promouvoir leurs activités, leurs projets ou échanger avec leurs habitants ou utilisateurs. Si certaines collectivités se contentent de la communication classique par voie postale,...
La transmission de l'entreprise familiale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il convient en premier lieu de définir l'entreprise, ce terme renvoie à deux choses en droit : une organisation et un contrat. L'organisation désigne une infrastructure qui exerce une activité économique, c'est à dire qui vise à réaliser un profit, il s'agit d'une...
La liquidation judiciaire : gestion de l'entreprise et des actifs
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Il existe deux situations différentes en liquidation judiciaire : - Soit le sauvetage de l'entreprise est impossible, car elle est déjà dans une situation irrémédiablement compromise : l'ouverture de la liquidation judiciaire conduira à la disparition définitive de...
Les notions générales de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il existe plusieurs impositions que l'on peut reconnaître comme étant un impôt sur le revenu. IR personnel, impôt sur les sociétés (IS), CSG (contribution sociale générale), CRDS, prélèvement social. Une personne physique normalement ne pouvait pas faire l'objet d'un impôt...
L'évolution des moyens de la procédure collective - La prévention non procédurale des difficultés de l'entreprise
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le traitement des difficultés d'une entreprise soulève des questions qui ont largement évolué au fil du temps. À quel moment faut-il traiter les difficultés ? La question se pose au moment de l'ouverture de la procédure. Le législateur s'est convaincu au fil du temps qu'il...
Les SIEG (services d'intérêt économique général) et l'entreprise publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission européenne sur les...
L'impôt sur la fortune et le principe d'égalité en France
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Comme a pu le dire monsieur Olivier Fouquet, anciennement Président de la section des finances du Conseil d'État, "le droit fiscal est par essence un droit inégalitaire". Ce caractère inégalitaire tient à l'histoire même des impôts auxquels le législateur a assigné des objectifs...
Historique du principe du consentement à l'impôt
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le consentement à l'impôt caractérise, dans le cadre d'un système fondé sur le droit, une façon de créer un impôt. Il s'agit par conséquent d'une procédure de création des contributions obligatoires dans un Etat, conformément au droit, et donc, conformément à...
