Le transsexualisme dans le monde
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le transsexualisme correspondrait à un sentiment profond et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est inscrit dans l'acte de naissance et au besoin intense et constant de changer de sexe au regard de l'état civil. La Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) et le Conseil...
Les responsabilités pénales et civiles
Cours - 36 pages - Droit pénal
Toute définition repose sur une distinction entre le genre et l'espèce. Le genre désigne la division fondée sur un ou plusieurs caractères communs. L'espèce désigne l'ensemble de notions qui ont un caractère commun qui les distingue des autres du même genre. La responsabilité...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018 - Les conditions de condamnation pour injures raciales, la haine ou la violence envers la France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir tenu des injures raciales à l'égard des Français dits « de souches », et ce, dans plusieurs passages de la chanson comme de l'ouvrage littéraire. L'arrêt de l'espèce révèle qu'une plainte avait été portée par l'Alliance...
Les minorités sexuelles et le mariage
Mémoire - 29 pages - Droit de la famille
Par cette expression, Jean Carbonnier, a voulu exprimer la dualité qui existe au sein du mariage. Il est à la fois purement juridique, mais également social. Social dans le sens où il a servit de vecteur de normalité familial et juridique dans sa conception purement contractuelle et...
Le droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 48 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile Cour de cassation, 23 mai 1995 : la détermination de l'objet lors d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...
Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il y a ceux qui acceptent le genre de leur corps sans même se poser de questions et ceux qui n'acceptent pas d'avoir un corps qui ne correspond pas à la conception qu'ils se font de leur identité intrinsèque à leur morphologie et leur psychologie. Les transsexuels, hommes ou femmes...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - l'objet de l'obligation au contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...
La discrimination à l'embauche : l'orientation sexuelle
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La discrimination à l'embauche consiste en une différence de traitement entre des candidats lors des processus de recrutement. Il s'agit ainsi d'écarter des personnes de la procédure en se basant sur des critères discriminatoires. En France, ceci est interdit, comme le précise le...
Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques
Cours - 29 pages - Droit civil
Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des...
L'utilisation de la langue française est-elle libre ?
Note de synthèse - 6 pages - Droit constitutionnel
La question de la langue, autrefois un problème simplement politique, fait aujourd'hui l'objet de contentieux variés présentant des nouveautés pour notre système administratif français. Un arrêt récent rendu par le Conseil d'État le 22 juillet 2022 portait sur la traduction en langue...
Les juges face aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
« Des jeunes de ma ville m'ont harcelée à plusieurs reprises pour me “persuader” qu'ici, il n'y a de place pour les lesbiennes. Ils m'ont agressée verbalement et physiquement. Une fois, ils m'ont également frappée. Ils ont menacé de me violer pour me montrer comme c'est bon d'être avec...
Droit de la compliance : la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Les professionnels du secteur financier et au-delà (agents immobiliers, avocats, notaires, experts-comptables, etc.) sont devenus de nos jours les noeuds d'un réseau étendu de renseignement financier : ce rôle leur a été dévolu par une succession de directives, de règlements et de lois...
Le salariat, une notion en mutation (XIXe-XXe siècle)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Il n'existe aucune définition légale du salarié. En effet, ce sont les tribunaux qui ont défini le salariat et plus particulièrement ses critères. Le salariat désigne un mode d'organisation du travail et l'ensemble des salariés, c'est-à-dire des personnes qui sont liées à un employeur par...
Investigation judiciaire et ADN. La place de l'ADN dans l'établissement de la preuve
Dissertation - 43 pages - Procédure pénale
Aujourd'hui, l'ADN connaît une place très importante en matière de droit pénal. En effet, une tâche cellulaire contient des informations sur la personne : qui est-elle ? D'où vient-elle ? L'ensemble de ces informations est contenu dans une molécule appelée ADN. L'ADN est l'abréviation du mot «...
CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de...
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
Les moyens d'action face à un nom ou un prénom ridicule
TD - 3 pages - Droit civil
Changer de prénom ou de nom en France nécessite une demande faite soit au Garde des Sceaux, autrement dit au ministre de la Justice, soit pour changer de prénom, au juge des affaires familiales. Les majeurs pouvant constituer leur dossier eux-mêmes, il en est autrement pour les mineurs, qui...
La protection internationale du patrimoine culturel
Dissertation - 6 pages - Droit international
Depuis la prise de Bagdad par les forces américaines le 9 avril, le musée national, Le Musée archéologique de Bagdad, la Bibliothèque nationale et la bibliothèque islamique, les archives nationales ainsi que d'autres sites culturels ont été pillés ou parfois incendiés. On ne sait pas si les...
Le droit d'asile dans le régime juridique français
Cours - 14 pages - Droit administratif
Avec le développement du christianisme, notamment l'Edit de Milan de 313, se met en place un droit d'asile chrétien qui s'applique à tous les lieux religieux. Mais au fil des temps, les bénéficiaires se rétrécissent car une population «d'indésirables » se constitue autour de ces...
L'après mine dans le bassin potassique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
C'est en Octobre 1904, après quelques mois de sondage du sous-sol alsacien qu'est découvert un gisement de potasse de 222 km carré au Nord-ouest de Mulhouse, dont l'exploitation débute quatre ans plus tard dans le cadre d'une société privée allemande, la Gewerkschaft Amélie. L'analyse des...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 1995 - les critères de détermination de l'objet d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Madame Lauze et la société DPM ont conclu un contrat portant sur la location de vidéocassettes. Ce contrat mentionnait en effet que la société DPM louait 200 vidéogrammes à Madame Lauze pendant 12 mois pour que celle-ci les loue à son tour à sa clientèle. Le contrat stipulait les genres...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrôle d'identité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions d'application de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. C'est ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre criminelle de la...
Les obligations du banquier lors de l'entrée en relation avec le client
Cours - 10 pages - Droit bancaire
Les banques doivent avoir un processus informatique optimisé. Il faut une parfaite connaissance du client pour qu'il y ait une parfaite adéquation entre le fonctionnement du compte et le profil du client, notamment pour la lutte anti-blanchiment (LAB). Il y a soutien abusif lorsque la banque...
La discrimination à l'embauche - transidentité et appartenance sexuelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Selon les termes de l'article 1132-1 du Code de travail, l'employeur est en droit de demander au candidat qu'il fournisse des documents administratifs a? fournir, mais il ne pourra pas écarter le candidat à la procédure de recrutement en raison, de son sexe, de son identité de...
Le chantage
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'homme de la rue confond souvent le délit de chantage avec les menaces : en réalité, il n'est qu'une espèce particulière de ce genre plus large. Selon l'article 312-10 du Nouveau Code pénal, « le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à...
Les moyens de lutte contre la récidive des délinquants sexuels
Mémoire - 19 pages - Droit pénal
Les infractions de nature sexuelles ont toujours fait l'objet d'un traitement particulier mais n'ont pas toujours été considérées comme aujourd'hui comme un fléau qu'il fallait à tout prix éradiquer. Qualifiées de « crimes contre nature » au Moyen-âge, elles étaient peu réprimées à cette époque...
Mariage homosexuel ou remise en cause de la définition du mariage
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le 25 mai 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles (Gironde) a publié les bans du mariage annoncé de Monsieur Chapin et de Monsieur Charpentier, tous deux de sexe masculin. Le 27 mai 2004, le procureur de la République de Bordeaux a fait notifier à l'officier d'état...
La prise en charge des situations de souffrance au travail
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Santé et souffrance au travail sont deux notions corrélatives, qui se situent aujourd'hui au cœur de l'actualité et sur le devant des scènes politiques et médiatiques françaises, avec la mise en exergue de situations de souffrance pouvant atteindre un seuil irréversible. En effet, la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : la responsabilité délictuelle d'un casino
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt est un arrêt du 30 juin 2011 rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation et traitant de la responsabilité délictuelle d'un casino. En l'espèce, Mme X a été interdite de jeux par l'autorité administrative, de sa propre initiative, pour une durée de 5 ans. Cependant, durant...
