L'article 1240 nouveau du Code civil présente-t-il des particularités par rapport à l'ancien droit de la responsabilité en vigueur avant la réforme de 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les nouvelles dispositions contenues au sein de l'article 1240 du Code civil, tel qu'elles ressortent de l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2016 reprennent, telles quelles, les anciennes dispositions de l'article 1382 du Code civil qui renvoie précisément à la...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970 - La réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par une concubine suite au décès de son concubin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À la suite d'un accident de la circulation dont l'auteur fut identifié, un homme, qui vivait en concubinage, a été tué. Sa concubine a assigné l'auteur du dommage en réparation du préjudice subi résultant du décès de son concubin sur la base de l'article 1382 du Code civil (actuel...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 avril 2016 - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"On est responsable (...) du dommage (...) causé par le fait des personnes dont on doit répondre.", cette règle énoncée par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du Code civil, signifie que pour chaque dommage causé par autrui demeurant sous la responsabilité d'une autre personne,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020 - Le statut de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 novembre 2020 nous invite à réfléchir sur la notion de victime par ricochet, et plus particulièrement vis-à-vis du statut de l'enfant à naître. En l'espèce, un homme décède des suites d'un accident de la...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n° 18-86767 - Dans quelle mesure le recours à un stratagème par un agent de l'autorité public aux fins de constater une infraction ou d'identifier ses auteurs peut-il être jugé déloyal ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu affirmant avoir été victime d'une tentative de chantage après avoir été approché par une personne qui prétendait détenir une vidéo compromettante à caractère sexuel dans lequel il figurait. Ayant porté plainte, une enquête fut ouverte. Au cours de celle-ci,...
Les réponses des assureurs et de l'Etat face aux violences urbaines de 2005
Mémoire - 70 pages - Droit autres branches
Une personne sur sept est préoccupée par la délinquance dans son quartier au cours des années 2000-2004, une sur quatorze se sent en insécurité à son domicile. Le fait d'être victime ou témoin de délinquance renforce ces sentiments. Les dégradations d'équipements collectifs dans le...
Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque : cette...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022, n° 20-16.351 - L'existence d'une probabilité de participation aux JO préalable au préjudice permet-elle une réparation sur le fondement de la perte de la chance ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un athlète professionnel a subi un dommage corporel dans le cadre d'un accident de la circulation dont l'auteur responsable n'a pas pu être identifié. Il assigne donc en réparation du préjudice de « renonciation à un métier passion » et de « perte de chance »...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute - publié le 16/09/2020
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait générateur de responsabilités est directement envisagé dans les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil qui reprennent les anciennes dispositions des articles 1382 et suivants dudit code....
Commentaire de l'arrêt Civ 1ère 17 juin 2010 : les maladies nosocomiales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de preuve de l'obligation, la première chambre civile de la Haute juridiction a fait preuve d'audace dans l'affaire du Distibène, où elle a fait présumer la qualité d'auteur à la charge de plusieurs personnes, qui certes avaient toutes commis une faute génératrice de...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence. Cependant, avec...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2004 - L'appréciation du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un automobiliste qui roulait à vitesse normale a heurté un piéton engagé dans un passage protégé, alors que le conducteur du véhicule était ébloui par le soleil. L'homme hospitalisé pour trois plaies superficielles et une fracture ayant nécessité une intervention chirurgicale...
Conseil d'État, 18 juillet 2018, Mme Monnet, épouse Chennouf - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée uniquement pour une faute lourde concernant les missions de surveillance et de renseignement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le terroriste Mohamed Merah a tué sept personnes en mars 2012. Parmi elles, le caporal-chef Abel Chennouf a été tué alors qu'il était en uniforme à l'extérieur de chez lui. L'une des causes qui expliqueraient ce meurtre serait l'inefficacité des services de...
L'agent public est-il vraiment responsable ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt « Blanco » rend impossible l'utilisation de la responsabilité civile concernant l'Administration, cependant la responsabilité administrative reprend de nombreux éléments de celle-ci. Il est tout d'abord nécessaire que le préjudice réparé soit certain, réparable et...
Le droit privé - publié le 05/04/2024
Cours - 25 pages - Droit civil
Le document est une fiche de cours sous forme de présentation concernant le droit privé. Le droit est une pratique savante conduite par des professionnels aux fins de traiter de situations qu'appréhendent des normes générales et individuelles inspirées par un idéal de justice et dont le...
Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5...
Cas pratique corrigé de droit civil - Sur quel fondement chaque protagoniste peut-il invoquer la responsabilité de l'auteur de son dommage ?
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Une mineure passe le week-end chez ses grands-parents. Ses parents sont divorcés et elle habite habituellement chez sa mère. Alors qu'elle joue avec le fusil de chasse que son grand-père a laissé sans surveillance, un coup part et atteint le véhicule terrestre à moteur d'un homme (majeur...
Droit des personnes : la personnalité juridique et les droits subjectifs
Cours - 39 pages - Droit civil
La personne : Un sujet de droit qui dispose à ce titre l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Il s'agit d'un être jouissant de la personnalité juridique. La personnalité juridique : C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Pour...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2016 - Accident en gare ferroviaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Ne devenez pas le cauchemar d'un autre », nous dit le slogan d'une campagne inédite de la SNCF pour la prévention des accidents en gare. Ainsi, dans un arrêt en date du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû traiter d'un litige relatif à un accident en...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 17 décembre 2009 - faute intentionnelle et faute inexcusable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Si tout accident, quel qu'il soit, est en principe un accident du travail pour peu qu'il soit survenu par le fait ou à l'occasion du travail, seules seront tenues pour maladies professionnelles celles figurant sur les tableaux officiels sinon la victime doit poursuivre une délicate...
Cour de cassation, 2eme chambre civile, 26 octobre 2006, n° 04-11.665 - La responsabilité du syndicat peut-elle être engagée pour des faits commis par ses adhérents ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26 octobre 2006 rejette le pourvoi du demandeur portant sur l'irresponsabilité d'un syndicat pour des faits commis par ses adhérents. En l'espèce, à l'occasion d'un mouvement national de grève, le site d'une société a été...
Tarif, prix... ou le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales, notamment lié aux tarifs et aux prix, est un sujet qui a fait beaucoup parler de lui dernièrement. En ce sens, l'ordonnance du 24 avril 2019 consacre les pratiques commerciales déloyales qui sont sanctionnées par des textes...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Le cadre institutionnel et le cadre juridique du procès pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Le cadre institutionnel part du principe d'unité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, l'ENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la justice pénale ; les juridictions...
Cour de Cassation, première chambre civile, 3 novembre 2016 - La causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon Philippe Malaurie, professeur français de droit privé à l'université Paris II Panthéon-Assas, la causalité alternative est une question encore floue. En effet, "à première vue, c'xest une règle de bon sens. Une personne ne peut être tenue de réparer un dommage que si elle l'a...
La notion de responsabilité et la réparation des préjudices
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La responsabilité correspond au devoir de chacun de ne pas causer de trouble illicite envers autrui. Plus précisément, c'est l'obligation qui incombe à quelqu'un de rendre compte de ses actes, c'est-à-dire de répondre des faits dommageables que l'on provoque. Ce principe...
Affaire Médiator - Focus sur la responsabilité de l'État
Présentation - 13 pages - Droit autres branches
Le Médiator, consommé par plus de 5 millions de personnes, essentiellement dans le cadre de prescriptions en dehors de l'autorisation de mise sur le marché, pourrait être responsable à long terme de plusieurs milliers de décès ; dans l'immédiat, de nombreux patients sont atteints de...
Droit des personnes - publié le 05/04/2024
Cours - 21 pages - Droit civil
Le document est un cours sur les individus, sur les êtres humains (au moins de la société française), mais il concerne aussi les personnes morales. L'objet de ce cours est relativement vaste. Il concerne les individus, mais aussi des groupements.
