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Thème juridique : Identification d'une personne

Identification d'une personne

Nos documents

Filtrer par :

16 déc. 2022

L'identification des personnes - publié le 14/12/2022

Cours - 7 pages - Droit civil

Ce sont les actes de l'état civil (articles 34 et suivants du Code civil), qualifiés d'actes authentiques, qui assurent la preuve de l'identification de la personne. Par exemple, on attribue un prénom (état des personnes) qui est inscrit sur les registres de...

17 Janv. 2022

Droit des personnes - Capacités et identification des personnes physiques et morales

Cours - 3 pages - Droit civil

La personne se définit comme un individu physique doué de raison dont l'existence débute avec la naissance et prend fin avec la mort. Le droit propose une définition différente de la personne, il désigne ceux qui sont dotés de la personnalité juridique, ceux qui ont...

28 avril 2020
doc

L'identification de la personne et les atténuations à la personnalité juridique en droit civil

Cours - 3 pages - Droit civil

La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des...

12 mai 2020
doc

Les atténuations à la personnalité juridique et l'identification de la personne

Cours - 3 pages - Droit civil

La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des...

10 avril 2020
doc

Existence et identification des personnes morales

Cours - 3 pages - Droit civil

Une société est un groupement de personnes qui associent leurs moyens pour exercer une activité de profit (Ex. : sociétés civiles immobilières ou professionnelles ; société commerciale telle que les SARL ou les SA). Un groupement d'intérêt économique est un groupement constitué pour...

22 mai 2018
doc

L'identification des personnes en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

"Il y a toujours deux hommes en nous, le plus vrai c'est autre". José Luis Borges montre avec cette citation la multiplicité de notre identité, plurale et unique à la fois. L'identification des personnes permet de résoudre cette contradiction entre unicité et pluralité....

06 Mars 2015
doc

Les éléments d'identification de la personne morale et le régime des incapacités

Fiche - 1 pages - Droit civil

- On parle ici de siège social - il se situe au lieu principal d'établissement - il permet de connaitre la juridiction territorialement compétente - si la personne morale exerce son activité ailleurs, le siège social se trouve au lieu de prise des décisions.

10 avril 2014
doc

L'identification de la personne, le prénom au travers de l'Arrêt Cerise, Cour de cassation 17 janvier 1980 (civ.1ère) et de l'Arrêt Titeuf, Cour de cassation, 15 février 2012 (civ.1ère)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Faits Une femme a accouché d'une fille le 3 juin 1978. Cette dernière et son mari ont décidé de lui donner les prénoms de Cerise, Camille et Valentine. Procédure L'officier d'état civil n'a pas accepté d'appliquer le prénom Cerise dans l'acte de naissance du nouveau né...

16 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 28 juin 1963 : l'identification d'une personne privée gérant un service public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le service public est une notion clé du droit administratif, considérée comme fondatrice du droit administratif, justifiant la compétence du juge administratif. Elle se justifie notamment quant à l'application d'un régime dérogatoire du droit privé. Le célèbre arrêt « Blanco » de 1873 rendu par...

02 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007 : l'identification d'un service public géré par une personne privée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La notion de service public a été consacrée pour la première fois par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, qui a conduit à une répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres administratifs et judiciaires. Cette notion est au centre de l'organisation du Droit administratif. Elle...

16 Sept. 2014
doc

Les éléments permettant l'identification des personnes

Cours - 7 pages - Droit administratif

Utile dans: - la conclusion d'un contrat (la capacité de la personne, la nationalité, l'État familial) - poursuivre en justice (Noms et prénoms et domicile pour pouvoir lui adresser l'assignation). Cela revoit à l'État de personnes : ensemble des éléments qui concourent à identifier...

03 févr. 2013
doc

L'identification des personnes physiques

Cours - 12 pages - Droit de la famille

Le nom de tout citoyen français est celui qui découle de sa filiation. Dans des cas marginaux, lorsqu'un enfant n'est pas rattaché juridiquement à ses parents, on procède à une attribution administrative ou judiciaire du nom. Ce système a été réformé par une loi du 4 Mars 2002 qui devait rentrer...

19 févr. 2013
doc

L'identification de la personne physique par le nom et le prénom

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Le 2 Mars 1990, Mme Y reconnaît avant sa naissance sa fille Mme X. Le 25 Mars 1990, Mme X est née à Bastia. Le 6 Décembre 1997, Mme Y et Mr X se marient, Mme X est légitimée par le mariage. De 1997 à 2007, Mme X utilise le nom Y de sa mère pour sa scolarité, mutuelle... A une date inconnue, Mme...

19 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 1990 : l'identification de la personne

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

M. René X est déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin sur les registres de l'état civil. Ayant depuis son enfance le sentiment d'appartenir au sexe opposé, il procède, à l'âge adulte, au changement anatomique de son sexe. Afin de faire coïncider son état civil avec sa nouvelle...

12 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 octobre 2010: l'identification de la personne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le prénom peut être défini comme étant les vocables servant à distinguer les membres d'une même famille ou les individus portant un nom de famille identique. Les prénoms sont choisis librement par les pères et mères, sous réserve du contrôle du juge aux affaires familiales qui peut estimer que le...

12 févr. 2012
doc

Droit de la famille : statut juridique de la personne, son identification, l'autorité parentale et la protection des mineurs

Cours - 15 pages - Droit de la famille

La famille légitime, autour du mariage, fut le pilier de l'organisation de la vie sociale. Les enfants nés du mariage sont considérés comme légitimes. L'autre idée est qu'il faut un chef de famille : le mari. Les lois de 1970 touchent à ces termes sacrés. Le PACS est mis en place dans...

07 juin 2012
doc

L'identification des personnes physiques - publié le 07/06/2012

Fiche - 4 pages - Droit civil

Dans l'UE et dans tous les Etats déclarés il y a un service de l'état civil qui permet de suivre la régularité des actes administratifs concernant les personnes physiques. Avant la Révolution française, il n'y avait pas d'état civil, mais le clergé tenait des registres dans les paroisses....

16 Nov. 2011
doc

Droit civil : Existence, identification et droits de la personne

Cours - 46 pages - Droit civil

Lorsqu'une loi spéciale ne permet pas de fournir une réponse à une question juridique, on ira chercher la réponse dans le droit commun. En 1804 quasiment toute les personnes étaient régit par le droit commun et on a commencé au fur et à mesure à créer du droit spécialisé (droit...

20 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 26 février 2007 : l'identification de la mission de service public dans l'activité des personnes privées

Cours - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agit de l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.) qui a demandé communication des états du personnel à un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de...

30 mai 2010
doc

Cas pratique - l'identification de la personne

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Les époux Verdon ont pris connaissance qu'avant la Révolution, dans les années 1690 et 1870, leurs ancêtres portaient le nom de « de Verdon », et ce, de façon certaine. De ce fait, les époux Verdon se sont engagés dans des recherches généalogiques. Le 1er août 2006, le frère de l'époux Verdon et...

14 juil. 2010
doc

Identification de la personne physique par la dénomination

Cours - 5 pages - Droit civil

Il est nécessaire de distinguer, tant sur le plan des droits de la personnalité que sur le plan patrimonial, chaque personne juridique des autres personnes juridiques. Les individus sont individualisés en tant que sujets de droit grâce à un certain nombre de qualités regroupées dans...

13 juil. 2010
doc

Identification de la personne physique par la localisation géographique et la différenciation sexuelle

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans le langage courant, le mot domicile est employé comme synonyme de résidence ou de demeure. Pour les rédacteurs du Code civil, la notion juridique de domicile est différente de celle de résidence. Le domicile est le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu ou elle est...

17 févr. 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 février 2007 - critères d'identification des personnes privées gérant un service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agit d'un litige relatif à l'application de la loi de 1978 portant sur l'accès aux documents administratifs. Sur le fondement de cette loi, l'APREI avait demandé la communication de documents administratifs relatifs aux états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré...

20 févr. 2008
doc

L'identification des personnes

Fiche - 3 pages - Droit civil

Cours de droit (Terminale) sur l'identification des personnes. Etude de l'expression de la filiation, de l'acquisition du nom de famille, du changement de nom etc..

07 Janv. 2008
doc

Le droit des personnes : attribution de la personnalité juridique, identification des personnes, etc.

Cours - 62 pages - Droit civil

Qui fait cette déclaration de naissance ? Le Code Civil dit que c'est au père de la faire, la mère étant naturellement plutôt affaiblie ; cependant, le père n'étant pas toujours présent, le père ou de toute personne ayant connaissance de la naissance (sage-femme, par exemple)...

04 juil. 2008
doc

La personnalité juridique et l'identification des personnes

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Pour les sociétés (groupement de personnes mettant quelque chose en commun : argent, compétences... dans un but lucratif) : à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (...)

15 déc. 2008
doc

L'identification des personnes physiques - publié le 15/12/2008

Cours - 12 pages - Droit civil

Le nom de tout citoyen français est celui qui découle de sa filiation. Dans des cas marginaux, lorsqu'un enfant n'est pas rattaché juridiquement à ses parents, on procède à une attribution administrative ou judiciaire du nom (...)

22 Mars 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2022, n° 20-86.054 - L'absence de l'avocat d'un présumé coupable lors de l'identification du criminel par la victime peut mener à l'annulation de la procédure ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale

En l'espèce, à la suite d'une information judiciaire, un homme a été mis en examen pour des chefs de viol et agression sexuelle aggravée, mais aussi violation de domicile. Il a fait partie d'une première séance d'identification par la victime avec 4 autres suspects, son...

15 mai 2024

Droit des personnes - publié le 05/04/2024

Cours - 21 pages - Droit civil

Le document est un cours sur les individus, sur les êtres humains (au moins de la société française), mais il concerne aussi les personnes morales. L'objet de ce cours est relativement vaste. Il concerne les individus, mais aussi des groupements.

13 Nov. 2023

Droit des personnes

Cours - 44 pages - Droit civil

Le droit des personnes physiques évolue encore et il est parfois remis en cause par les nouvelles technologies et la science (droit à l'image, protection des réseaux sociaux...). La personne, c'est un être qui jouit de la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de...