L'identification de la personne, le prénom au travers de l'Arrêt Cerise, Cour de cassation 17 janvier 1980 (civ.1ère) et de l'Arrêt Titeuf, Cour de cassation, 15 février 2012 (civ.1ère)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Faits Une femme a accouché d'une fille le 3 juin 1978. Cette dernière et son mari ont décidé de lui donner les prénoms de Cerise, Camille et Valentine. Procédure L'officier d'état civil n'a pas accepté d'appliquer le prénom Cerise dans l'acte de naissance du nouveau né...
L'identification de la personne physique par le nom et le prénom
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le 2 Mars 1990, Mme Y reconnaît avant sa naissance sa fille Mme X. Le 25 Mars 1990, Mme X est née à Bastia. Le 6 Décembre 1997, Mme Y et Mr X se marient, Mme X est légitimée par le mariage. De 1997 à 2007, Mme X utilise le nom Y de sa mère pour sa scolarité, mutuelle... A une date...
Le nom: identification sociale et individuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Institution sociale avant d'être juridique, le nom n'a été que tardivement appréhendé par le droit. Mais dorénavant, le droit s'est emparé du nom. Ainsi le décret du 20 juillet 1808 ordonnait aux personnes israélites qui n'avaient pas de nom de famille d'en choisir un,...
En quoi consiste le principe d'immutabilité du nom et quelles en sont les exceptions ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au temps de l'Imperium romanum, les citoyens romains possédaient trois noms. Le praenomen, sorte de prénom permettant l'identification individualisée des citoyens et étant hérité des fils par leur père. Leur nombre était limité puisqu'il en existait seulement 18 au...
Le principe d'immutabilité du nom de famille est-il toujours valide ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« C'est le nom qui est la clef de l'individualisation. Qui recherche quelqu'un commence par-là » J. Carbonnier montre que le nom constitue, dans le cadre d'un état civil organisé, l'élément d'identification privilégié des personnes physique. Il...
L'identification des personnes en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Il y a toujours deux hommes en nous, le plus vrai c'est autre". José Luis Borges montre avec cette citation la multiplicité de notre identité, plurale et unique à la fois. L'identification des personnes permet de résoudre cette contradiction entre unicité et pluralité....
L'identification des personnes - publié le 14/12/2022
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce sont les actes de l'état civil (articles 34 et suivants du Code civil), qualifiés d'actes authentiques, qui assurent la preuve de l'identification de la personne. Par exemple, on attribue un prénom (état des personnes) qui est inscrit sur les registres de l'état civil,...
Nom de famille, loi rétroactive et prêt entre particuliers
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le document comprend 3 cas pratiques en droit civil. Trois frères et soeurs, personnes physiques et majeures, sont fréquemment pris à partie par des journalistes, depuis que leur père, un célèbre homme politique, a été condamné pour des faits d'agressions sexuelles. Afin de ne plus être...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1985, n° 84-17163 - L'éditeur qui a donné son nom à une société a-t-il le droit de le reprendre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Deux « personnes » créent une société et décident d'utiliser le nom de famille de l'un d'entre eux comme nom de société. Cette société en question est au départ une SARL (Société A Responsabilité Limitée) puis devient plus tard une SA (Société Anonyme).? Après la saisie...
Droit de la personne - Le nom
Cours - 7 pages - Droit civil
Le nom est le principal critère d'identification de la personne. Derrière cette identification, il y a un individu avec sa personnalité intime et secrète. Il y a surtout les autres (sa famille présente, passée, future), la société à laquelle il appartient, l'État...
Cour de Cassation, première chambre civile, 25 mai 1992, B. - Fiche d'arrêt : le nom peut-il se perdre par le non-usage ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 1992 est relatif à la revendication du nom de famille de ses ancêtres. Madame B. a effectué une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit...
Le droit du nom en droit Suisse
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il y a deux composantes au nom de famille. Nom de famille et prénom. Le nom d'usage est un pseudonyme par lequel on identifie qqn. Il peut acquérir valeur d'identification mais n'est pas inscrit dans le registre civil. Le nom fait partit en outre de la...
L'usage commercial du nom de famille
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
La question de pose de savoir dans quelle mesure une entreprise va pouvoir utiliser un Nom Patronymique comme nom commercial, enseigne, marque, dénomination sociale de la société ? Avant de répondre à la question il faut d'abord se demander quel intérêt la société aura à...
L'identification des commerçants
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Il y a deux façons d'exercer une activité commerciale : premièrement on décide de travailler en son nom personnel (entrepreneur individuel) dans le cadre d'une structure individuelle. Les avantages sont la conservation de la capacité de décision et les modalités de création...
Droit des personnes - Capacités et identification des personnes physiques et morales
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne se définit comme un individu physique doué de raison dont l'existence débute avec la naissance et prend fin avec la mort. Le droit propose une définition différente de la personne, il désigne ceux qui sont dotés de la personnalité juridique, ceux qui ont l'aptitude d'être...
Le nom - publié le 20/12/2011
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
C'est à la naissance que toute personne physique acquiert la personnalité juridique. Le nom de famille et le prénom en sont des éléments essentiels et indissociables qui permettent l'identification et l'individualisation de la personne. Ces deux éléments réunis constituent une...
Identification de la société
Guide pratique - 1 pages - Droit autres branches
Le principe est la liberté du choix: - Nom patronymique du fondateur - Cass 12 mars 1985 Bordas : si dans statuts, objet de propriété incorporel de la société - Cass com 6 mai 2003, Ducas : société ne peut disposer du nom sans consentement. Doit figurer dans les statuts : la société...
Les éléments permettant l'identification des personnes
Cours - 7 pages - Droit administratif
Utile dans: - la conclusion d'un contrat (la capacité de la personne, la nationalité, l'État familial) - poursuivre en justice (Noms et prénoms et domicile pour pouvoir lui adresser l'assignation). Cela revoit à l'État de personnes : ensemble des éléments qui concourent à identifier et à...
Le nom: attribution et changement
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'identification est l'action par laquelle l'on distingue les individus à l'intérieur de leur groupe social ou de leu cercle familial. Elle permet aussi de reconnaître les droits et devoirs qui sont attachés à cette personne. C'est un processus indispensable dans l'individualisation des...
Nom et prénom en Droit International Privé
TD - 2 pages - Droit international
Ici on a une question par rapport au nom : va-t-on accepter de transcrire l'acte de l'état civil en fonction du nom donné à l'enfant à l'étranger ? Le nom est élément d'identification de la personne, il est donc par principe soumis à la loi personnelle (loi...
L'identité : de l'identification à l'identité vécue
Cours - 7 pages - Droit civil
Notion L'état d psn comprend en ppe le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess°. Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire. Cela passe p/...
Le nom : les éléments du nom et l'attribution du nom
Fiche - 2 pages - Droit civil
- Aujourd'hui, pour identifier une personne on utilise le nom plutôt que le prénom. - Le prénom permet l'individualisation des personnes au sein d'une même famille - C'est un procédé d'identification au sein des familles - c'est le premier acte de l'autorité parentale - Principe...
Les atténuations à la personnalité juridique et l'identification de la personne
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des incapacités de...
L'identification de la personne et les atténuations à la personnalité juridique en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des incapacités de...
Commentaire du 1er alinéa de l'art 1984 du Code civil - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
« Le mandat est un jeune vieillard qui à l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Extraite du manuel de Philippe Pétel, cette citation permet de comprendre l'utilité inflexible du mandat, malgré l'évolution permanente des usages juridiques. Défini à l'article 1984 du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 octobre 1967 - L'identification du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En droit français, le droit des contrats se divise en deux pôles, le droit commun des contrats d'un côté et le droit spécial des contrats de l'autre. Le contrat de vente représente l'archétype de la catégorie des contrats spéciaux, il est facilement reconnaissable au travers de 3...
Le rattachement à la famille: l'étude du nom
TD - 4 pages - Droit de la famille
L'individualisation, c'est l'identification, comment fait-on pour identifier les personnes, pour les distinguer les unes des autres ? Cela est une nécessité absolue de la vie juridique, exemple : Les époux (article 212), ils sont tenu de certaines obligations, mais si on ne sait pas qui...
Les éléments d'identification de la personne morale et le régime des incapacités
Fiche - 1 pages - Droit civil
- On parle ici de siège social - il se situe au lieu principal d'établissement - il permet de connaitre la juridiction territorialement compétente - si la personne morale exerce son activité ailleurs, le siège social se trouve au lieu de prise des décisions.
L'identification des personnes physiques - publié le 07/06/2012
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dans l'UE et dans tous les Etats déclarés il y a un service de l'état civil qui permet de suivre la régularité des actes administratifs concernant les personnes physiques. Avant la Révolution française, il n'y avait pas d'état civil, mais le clergé tenait des registres dans les paroisses. Le...
L'individualisation des personnes physiques - une histoire du nom
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Individualisation ou identification ? Historiquement le second terme conviendrait sans doute mieux pour rendre aux deux principaux éléments qui servent à cette individualisation - le nom et le domicile - toute leur portée. Instruments d'identification juridique, le...
