Les causes de l'exonération de la responsabilité pénale : cas des agents de sécurité
Mémoire - 8 pages - Droit pénal
En droit civil classique, de nombreuses branches sont imprégnées par les principes du droit de la responsabilité, qui tâche de rendre justice aux agents ayant subi un dommage, à travers la reconnaissance de la personne qui est coupable de celui-ci, dite « responsable », et de la réparation de ce...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2015, n°13-21.180 - L'exonération et la réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, après deux opérations subies dans la clinique chirurgicale Bel Air, un patient contracte, à la suite des interventions, une hyperthermie. Cependant, ce dernier décide tout de même de quitter la clinique pour rejoindre son domicile contre avis médical. Son état s'étant...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée...
Un fait générateur - La responsabilité du fait des produits défectueux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux a pour fondement deux lois qui ont été rendues le 10 janvier 1978 relatives à la protection de la consommation. L'article L221-1 de la loi adoptée le 21 juillet 1983 relatif à la sécurité des consommateurs instaure une obligation de sécurité à...
Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international
Cours - 33 pages - Droit international
Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les États et les organisations...
Le processus d'investigation (crime, enquête, psychologie investigative)
Cours - 12 pages - Droit pénal
La scène du crime est au centre d'un ensemble de points de vue, chacun étant d'importance. L'investigateur doit prendre en considération les scènes macroscopiques et microscopiques, les scènes primaires et secondaires, les scènes intérieures ou extérieures et la mobilité/le mouvement. La...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
Les fondements de la responsabilité administrative
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce Monsieur Lalouse et sa famille décident de partir en vacances en camping-car. Lors de ses recherches il trouve un guide Michelin datant des années 60 et décide de trouver des lieux dédiés au camping grâce à ce guide. Afin de préparer au maximum son voyage il décide de préparer son...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour blessures involontaires par personne morale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Un certain Monsieur [I].[F], employé de la société APC Etanch', a fait une chute depuis le toit d'un bâtiment alors qu'il effectuait des travaux sur un bâtiment appartenant à la société Chaudronnerie albanaise. La société précitée a donc été poursuivie pour blessures involontaires par...
Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des finances publiques
En l'espèce, l'article 58 de la loi du 17 juin 2020 dispose en son premier paragraphe que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures relevant du législateur destiné à prescrire le dépôt sur...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-19.957 - La responsabilité d'une association sportive du fait d'une agression
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du responsable civile du fait d'un joueur lors d'une activité sportive. Dans les faits, lors d'un match de foot organisé par une association de sport, un joueur fut...
Conseil d'État, 24 décembre 2021, n°444711, Atina - Une personne privée exerçant une mission d'intérêt général endosse-t-elle nécessairement une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 24 décembre 2021 par le Conseil d'État offre l'occasion de revenir sur les difficultés rencontrées par les juges administratifs ou judiciaires à définir le statut juridique d'une personne morale. Un homme demande à l'Association pour la Tutelle et...
Etude de cas de droit pénal: identifier les infractions et les suites procédurales
Étude de cas - 8 pages - Droit pénal
Le mercredi 15 janvier 2014, un officier de police judiciaire (OPJ) nous apprend qu'une bagarre a éclaté entre l'acteur Samy Nacery et son ancienne compagne. L'OPJ envisage de placer l'acteur en garde à vue différée en raison de son état d'ébriété. Le lendemain, le certificat médical de son...
Cas pratique en responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Une mineure de cinq ans a provoqué des atteintes en tirant un coup de fusil. En effet, le coup de fusil a porté atteinte à un conducteur qui a été touché. Cette atteinte au conducteur a provoqué un choc avec un second véhicule et, de fait, le second conducteur a été blessé. Ce dernier, lors de...
Responsabilité civile produits électrodomestiques : quelle plus-value le courtier peut-il apporter dans la prévention des risques et la gestion des litiges ?
Mémoire - 32 pages - Droit civil
J'exerce mes fonctions de Chargée d'Indemnisation Dommages et Responsabilité Civile au sein du Département des Grands Comptes et International du Cabinet X, premier groupe de courtage d'assurance. Mon portefeuille clients se compose essentiellement d'acteurs de la grande...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
L'anonymat en Droit pénal (mémoire)
Dissertation - 94 pages - Droit autres branches
Dès sa naissance, toute personne est happée par la société qui lui impose sa marque : l'identification. Il faut un nom, un prénom, un domicile, un numéro de sécurité sociale. Il faut être enregistré, fiché dans les registres de l'hôpital, de l'état civil, de l'école....
La lutte antiterroriste en France
Dissertation - 167 pages - Droit pénal
Mémoire niveau Master de sécurité intérieure réalisé à l'université de Nice Sophia Antipolis, celui-ci traitant de la lutte antiterroriste en France : prévention du terrorisme, recours aux technologies modernes, interception de données électroniques, technologies d'identification,...
La responsabilité civile extracontractuelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
La victime faisait du hockey sur glace dans son club et participait à un match. Une bagarre générale a éclaté et elle a reçu un violent coup au visage, ce qui a eu pour résultat de tordre son nez. L'auteur du coup n'a pas pu être identifié. La victime souhaitait être...
Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile
Dissertation - 79 pages - Droit civil
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant...
L'évolution de la responsabilité de l'administration
Cours - 27 pages - Droit administratif
27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les concilier : - Les...
Investigation judiciaire et ADN. La place de l'ADN dans l'établissement de la preuve
Dissertation - 43 pages - Procédure pénale
Aujourd'hui, l'ADN connaît une place très importante en matière de droit pénal. En effet, une tâche cellulaire contient des informations sur la personne : qui est-elle ? D'où vient-elle ? L'ensemble de ces informations est contenu dans une molécule appelée ADN. L'ADN est l'abréviation du mot «...
Le statut du corps humain
Cours - 27 pages - Droit civil
Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de...
Les sectes: lutter contre la volonté, une politique dure à appréhender, délicate à entreprendre
Mémoire - 74 pages - Droit pénal
La secte, de par cette appellation hautement signifiée, traduit la menace ressentie par la société majoritaire face à la différence. Il y a refus de ce corps exogène, non-assimilable à l'identité collective. Bien souvent le cloisonnement voulu par ses membres suscite le doute quant aux idées qui...
Le droit des personnes - publié le 09/03/2009
Dissertation - 79 pages - Droit civil
Cour de Droit civil niveau Licence sur le droit des personnes comprenant l'existence de la personne sur le plan civil, son identification, son intégrité et ses incapacités.
Analyse criminelle : recherche d'une série d'agressions sexuelles
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
[...] ATTENTION Dans une des affaires apparentées à la série criminelle, l'auteur du crime a été arrêté puis relâché à l'issu de sa garde à vue. Commencer les investigations en priorité par cet individu en vérifiant son alibi pour chaque crime de la série. Il s'agit de Georges...
Cas pratiques en droit civil : achat d'une jeune chienne caniche, cercle de jeu clandestin, accident dans un magasin
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Hugo a acheté il y a deux ans, ce qu'il croyait être un jeune caniche. Avec l'aide d'un ami, il a découvert que ce n'était pas le cas. Identification des questions de droit : Hugo peut-il remettre en cause l'achat de la chienne pour vice de consentement ? Identification des...
Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2004, 2ème chambre de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La survenance d'un accident de la circulation où se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur donne vocation à la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter de s'appliquer. Les deux occupants d'une motocyclette sont blessés, dont le non propriétaire mortellement, lors d'un accident...
Les fichiers génétiques
Mémoire - 38 pages - Droit pénal
D'un côté la préoccupation de la criminalistique l'emporte : la création des fichiers génétiques est nécessaire puisque l'informatisation des données génétiques facilite l'identification et la recherche des auteurs d'infraction, et donc contribue à l'efficacité de...
