Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - réparations relatives à la perte d'une rémunération obtenue par une activité illicite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt a été rendu le 22 février 2007, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui a trait à la question des réparations relatives à la perte de rémunération, lesquelles étant obtenus par une activité interdite. Une victime peut-elle obtenir réparation de...
La prise en compte par le droit de la réalité économique du groupe des sociétés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'harmonie entre le fait et le droit est toujours une préoccupation des juristes. Dans tous les domaines, le droit a été confronté à des faits qu'il était utile d'enserrer dans des structures juridiques appropriées. Aujourd'hui, le développement des groupes de sociétés est un...
L'encadrement de l'activité commerciale par le droit commercial
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit français, il existe un ensemble de règles baptisé « droit commercial ». Ces règles ont été codifiées à l'époque de Napoléon Ier, dans le Code du commerce de 1807. Ce document est destiné essentiellement aux étudiants qui suivent un cursus nécessitant la connaissance des règles du...
« Les contours de l'activité économique »
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les marchés concurrentiels se définissent, en droit français comme en droit communautaire, par la nature économique des activités qui s'y exercent. Le champ d'application matériel du droit de la concurrence s'attache à en définir les règles de fond, pour en permettre son...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI " Haselaecker " du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI « Haselaecker » du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003.
Le chômage partiel - réduction d'activité et allocations de chômage total
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Certaines circonstances peuvent conduire un employeur à amener la durée du travail au-dessous de la durée légale, voire à suspendre l'activité de l'entreprise. La rémunération des salariés s'en trouve alors diminuée, voire même interrompue. Un système d'indemnisations, décliné sous...
Les activités commerciales par nature
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Plan détaillé de droit commercial sur le sujet des activités commerciales par nature : longue introduction rédigée, deux sous-parties.
La participation du conjoint à l'activité commerciale
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il faut tout d'abord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne l'époux du commerçant, c'est à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant peut rester...
Dépendance juridique et dépendance économique : quel critère est retenu par le droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
On cherche vainement dans les Codes civil ou du travail une définition de la notion de Contrat de travail… et il n'en existe pas. Au final, c'est la jurisprudence qui en a dégagé les critères. On comprend bien d'où vient le besoin de savoir reconnaître un contrat de travail. En effet, il...
Le droit et l'activité économique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le droit agit sur l'économie et, réciproquement, l'activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l'économie de marché (I), lequel nécessite le respect des libertés publiques (II) et de l'ordre public (III).
La gestion des activités de service public par les établissements publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l'autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d'une régie. Mais il se peut également qu'elle...
Le droit et l'activité économique - publié le 11/10/2007
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours (1re BTS) sur le droit et l'activité économique à travers la nécessité d'un cadre en économie de marché, les libertés publiques, l'ordre public économique et social.
Arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 juin 1986 : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le document soumis à notre commentaire est extrait d'un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) en date du 27 juin 1986 intitulé : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ». Cet arrêt fait suite au différend intervenu entre le Nicaragua et les...
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La réglementation du travail ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail. Dans certains cas, les tribunaux sont donc amenés s'interroger sur l'existence de ce contrat avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. La réponse est lourde de conséquences tant pour ce...
Le Conseil Constitutionnel limite-t-il la souveraineté politique des Assemblées parlementaires ? - encadrement des activités et légitimité des réserves d'interprétation
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1789, et jusqu'à 1958, la tradition constitutionnelle française ignorait et rejetait fermement toute idée d'un contrôle de constitutionnalité. La loi, expression de la volonté générale - selon l'expression de Jean-Jacques Rousseau consacrée à l'article 6 de la Déclaration des Droits de...
Conflits économiques d'une séparation conjugale : libre propos d'un juge
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le mariage n'est pas défini par le code civil qui énonce seulement les qualités et conditions pour pouvoir contracter mariage, les formalités relatives à la célébration du mariage et les obligations qui naissent du mariage, notamment les devoirs et droits respectifs des époux. La...
La transparence : nouvel enjeu de l'activité nucléaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
L'activité nucléaire au niveau des enjeux qu'elle suscite doit répondre aux exigences d'un nouveau principe, celui de la transparence. Cette volonté de clarifier l'activité nucléaire se manifeste par une information accrue du citoyen que la loi du 13 Juin 2006 reconnaît de...
Le juge administratif et la contamination par le VIH en raison de l'activité d'un service public hospitalier et des centres de transfusion sanguine à statut public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le CE a trouvé en l'Etat un responsable, mais il n'a à sa charge qu'une responsabilité « temporaire ». Pour les contaminations intervenues avant ou après la période de carence le service public hospitalier ainsi que les CTS à statut public ont une responsabilité à assumer. Il a fallu...
Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un « parfait non-événement » ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique, en tant qu'institution juridique originale, est longtemps demeuré ignoré par le droit du travail. En effet, étant donné le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, peu importait le motif du licenciement....
De quelles manières les différentes réformes mises en place ces vingt dernières années sont-elles de nature à répondre aux attentes des économistes en termes de flexicurité ?
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
À l'image de l'article 23 de la DUDH, alors que la France connaît des taux de chômage élevés depuis plusieurs dizaines d'années et à l'heure de l'arrivée d'une crise économique liée à la situation sanitaire, la question du travail en France se retrouve confrontée à...
La fiscalité des associations - publié le 31/07/2009
Cours - 49 pages - Droit fiscal
L'économie sociale a pris une place de plus en plus grande dans la société française et européenne, à tel point qu'elle mérite dorénavant l'appellation de « tiers secteur ». Ce secteur, qui englobe les associations, les mutuelles, et les fondations, employait, en 2006, plus de deux...
Cour de justice des Communautés européennes, 23 avril 1991, Höfner - Un office public pour l'emploi exerçant des activités de placement est-il considéré comme une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité CEE ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La notion d'entreprise est un concept important, car il permet de préciser le champ d'application du droit de la concurrence. Cependant, la notion d'entreprise publique, bien que clairement définie en droit interne, restait floue en droit communautaire, les juges ne l'ayant jamais...
Analyse économique du droit
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Quelles sont les différences entre les trois termes suivants : - droit économique : analyse substantielle du droit qui n'est pas une analyse formelle. Il s'agit d'une activité de juriste. Il s'agit de l'analyse juridique substantielle des phénomènes de pouvoir...
Le Conseil économique, social et environnemental
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré de nouvelles dispositions relatives au Conseil économique, social et environnemental. Il était, avant l'intervention de cette révision constitutionnelle, intitulé le Conseil économique, social. Le Conseil...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 "Junheinrich" : évolution dans droit des licenciements économiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'employeur, grâce au principe constitutionnel qu'est la liberté d'entreprendre, détient la possibilité de créer comme de cesser librement son activité économique sans avoir à le justifier. Pour autant, cette liberté n'est pas moins accompagnée de limites. Auparavant, la cessation...
L'activité et le cadre de la structure commerciale
Cours - 78 pages - Droit des affaires
Pour introduire au droit commercial, on s'attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d'acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit commercial....
Cours de droit public économique - La régulation de l'économie
Cours - 19 pages - Droit autres branches
La légitimité du recours à la régulation est aujourd'hui admise. Cette notion de régulation qui paraît adaptée au libéralisme économique se manifeste surtout en période de crise et ajoute aux fonctions de la réglementation étatique ainsi qu'à l'exploitation par les...
La compatibilité entre le service public et les libertés économiques
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général et la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée », selon Louis Rolland. En effet, pour qu'un service public puisse être compatible avec les libertés...
Le droit international économique et l'OMC (organisation mondiale du commerce)
Cours - 43 pages - Droit international
Les relations économiques internationales ont existé de tout temps et ont précédé les règles de droit qui les régissent aujourd'hui. Le régime juridique des échanges économique qui devait se former progressivement a oscillé entre libéralisme et interventionnisme. En fonction des...
Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires
Mémoire - 24 pages - Droit européen
La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer exploitée...
