Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement réservé par...
Le périmètre des activités de la gestion de patrimoine est-il défini par l'optimisation fiscale ?
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Selon Maurice Cozian, les contribuables qui pratiquent la gestion fiscale ne sont « ni des fatalistes ni des tricheurs, mais de bons gestionnaires ». En effet, l'habileté fiscale fait partie intégrante d'une saine gestion de patrimoine et le contribuable français est de plus en plus sensible aux...
Le particularisme du licenciement pour motif économique en matière de liquidation judiciaire
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au cœur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société Fraisnor. La crise de la viande de...
Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures
Cours - 48 pages - Droit européen
Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd'hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l'espace...
De l'arrêt Brinon (1956) à l'arrêt SAT (2000) : la définition par le juge de cassation de son office en matière de droit du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Depuis les années 1970, les licenciements économiques se sont multipliés suite aux différentes crises économiques qui se sont produites. Le juge a donc été confronté à de nombreux contentieux et donc son rôle a été de juger la légalité de ces licenciements. Définition de...
Le risque de requalification de la collaboration en relation de travail dans le cadre d'une activité médicale ou paramédicale
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Attirés par les droits attachés à la qualité de salarié, nombreux sont les professionnels qui ont cherché à s'en prévaloir. Le travailleur devient subordonné. Il s'intègre dans une entreprise organisée. Il perd la qualité d'entrepreneur pour participer à l'entreprise...
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer l'iPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux distributeurs...
Le cadre juridique de l'activité économique
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le pouvoir judiciaire : c'est le pouvoir de juger, c'est-à-dire de faire appliquer les lois et de sanctionner les violations. Il est composé des juridictions elles-mêmes composées de magistrats. Ces magistrats interprètent et appliquent la loi et prononcent des jugements. Ceux qui jugent...
Les sujets concernés par les relations économiques internationales
Cours - 15 pages - Droit international
Commençons par la définition de la souveraineté : les Etats ont la compétence exclusive sur l'ensemble de leur territoire. Ils ont une personnalité juridique et il n'y a pas le droit d'ingérence dans leurs affaires extérieures. D'un point de vue économique, le pb...
Liberté d'entreprendre et encadrement public des activités économiques
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La liberté d'entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge constitutionnel dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit...
Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS
Dissertation - 41 pages - Droit administratif
Coopérer ou se disloquer ? A l'heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s'est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d'autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S'il semble que la deuxième solution ait pris le...
Le droit et l'activité économique, une particularité : les contrats
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Le Droit des contrats donne des « règles du jeu » identiques pour tous et connues de tous. Ce qui permet les échanges d'avoir lieu. Définition du contrat : C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres - à donner, -...
La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cette responsabilité sans faute de l'Etat peut l'être alors même que ce sont des établissements privés qui pratiques ces méthodes libérales. La solution est logique car ces établissements participent à l'exécution du service public de rééducation. Le CE est allé plus loin et il a...
Le problème de l'activité du contrôle parlementaire
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 14 DDHC de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 26 février 2007 : l'identification de la mission de service public dans l'activité des personnes privées
Cours - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.) qui a demandé communication des états du personnel à un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux...
Conseil d'État, 10 juillet 2007 - le changement partiel d'activité d'une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La SARL Final a été créée en 1988 et avait comme activité initialement la participation dans le capital de société et la gestion de valeurs mobilières. Une assemblée générale extraordinaire de la société Final en date du 1er juin 1992 a décidé de rajouter une activité de...
La soumission des activités économiques au Droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il faut rechercher ce qui ne relève pas du marché : - activités étrangères aux échanges économiques, activité de P.P. CJCE, 2002 : n'est pas économique, une activité qui n'a pas vocation à se réaliser sur un marché, c'est une activité qui...
Comparaison de : 2e chambre civile de la Cour de cassation, 23 septembre 2004 et 13 janvier 2005 : responsabilité civile et faute délictuelle dans le cadre d'une activité sportive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La difficulté de l'appréciation de la faute délictuelle a suscité des décisions illustrées par les arrêts de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 et du 13 janvier 2005 rendus, tous deux, à l'occasion de circonstances analogues relatives à l'existence...
Le lien entre le droit et l'activité économique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le droit a pour objectif de : - Civiliser les relations sociales et remplacer les rapports de force par des rapports de droit - Assurer à chacun un statut de sujet de droit (ayant des droits et des obligations) - Le droit a pour but d'organiser les relations entre individus afin...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 2003 - la relation entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s´intéresse, dans l´arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l´activité d´un groupement d´intérêt économique (GIE) et celle de ses membres. En l´espèce, le GIE « Bureau Commun Automobile » (BCA),...
Le droit dans l'activité économique
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le droit attribue des possibilités aux individus, par exemple : droit de vote, droit d'expression. On distingue les droits patrimoniaux (qui ont une valeur pécuniaire et qui peuvent être vendus) et les droits extra patrimoniaux (qui sont des droits non négociables). Il s'agit du...
Présentation des dispositions particulières sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Définition : la SNC est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants, exercent le commerce ensemble (sous leur nom collectif) et répondent des dettes sociales personnellement, indéfiniment et solidairement (article 270). La personnalité morale de la SNC fait donc imparfaitement écran...
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 4 février 2009 est relatif à l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques sur le marché et sur la concurrence qui peut exister. En l'espèce, la société Apple et Orange ont signé un partenariat d'exclusivité...
Contrat à durée déterminée à temps partiel pour accroissement temporaire d'activité
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La durée travail comprendra ....heures par semaine, réparties de la façon suivante : ...h00 à ...h00 du lundi au mercredi ...h00 à ...h00 le jeudi et vendredi En cas de modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat, le salarié devra être préalablement...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2002 : la violence économique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. Mais ce n'est pas sans poser de nombreux problèmes. Mme Kannas était salariée à la société Larousse Bordas. Elle a écrit un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Elle a cédé les droits...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 sur l'activité de service public exercée par une société privée
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le 19 janvier 2006, la société d'économie mixte « Palace Epinal » qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer...
Bibliographie commentée : la prise en compte de l'analyse économique par les politiques publiques et le droit dans le domaine de l'environnement
Mémoire - 26 pages - Droit international
Arthur Pigou, diplômé du King's College à Cambridge, incarne le courant néoclassique représenté par cette université au début du XXe siècle. Il a particulièrement travaillé sur l'économie du bien-être (Welfare Economics), et a introduit la notion de pollueur-payeur. Il a été élève...
Cas pratique : la reconnaissance de l'unité économique et sociale et son approbation par les salariés
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le directeur général de trois sociétés d'un groupe souhaite créer une unité économique et sociale entièrement dédiée l'activité de nettoyage de locaux d'entreprise, composée de deux des sociétés, ainsi que d'un établissement juridiquement distinct de la troisième, chacun étant...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 2009 - le contrôle par le juge du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. M. X était employé par la fondation Hôpital Saint Joseph. Il a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, motivé par une réorganisation de...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées
Cours - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but...
