Dans quelle mesure les actes perpétrés respectivement par un gérant et sa femme, huissière de profession, peuvent-ils constituer l'infraction d'escroquerie et de vol ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
À la suite du lancement de son affaire de services traiteurs qui s'avère fructueuse, un gérant va dépenser sans compter. Cependant, à son retour de vacances, celui-ci va être accueilli par les services fiscaux qui vont l'alerter sur l'état désastreux des comptes bancaires de sa...
L'huissier de justice
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'huissier de justice est une personne qui exerce une profession libérale. Définir ce terme pose parfois problème, car l'huissier de justice a une double identité professionnelle. En France, le statut des huissiers est précisé par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945,...
Fiche métier - Devenir huissier de justice : les parcours
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Devenir huissier de justice peut être une carrière enrichissante. Les huissiers de justice exercent des fonctions importantes dans les domaines des services juridiques et de la justice pénale. Cette fiche parle des études et de la formation à suivre pour devenir huissier de...
Aide à la révision pour l'examen, pro d'Huissier de Justice
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de 1...
Rapport de stage de DUT Carrières Juridiques au sein d'une étude d'huissier de justice
Rapport de stage - 10 pages - Droit autres branches
La particularité de la formation DUT Carrières Juridiques consiste en une professionnalisation des étudiants grâce aux différents stages effectués au cours du cursus. C'est cet aspect non négligeable qui m'a poussé à choisir l'IUT plutôt que la faculté. Pour clôturer cette première...
L'huissier de justice et le couple marié surendetté
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans notre société moderne, l'acte de consommation s'est banalisé et a encouragé les ménages à s'endetter toujours plus, de sorte que le nombre de situations de surendettement des particuliers s'est accru. Le surendettement est aujourd'hui une réalité certaine qui touche tout...
L'huissier de justice et l'accès à une justice de qualité
Dissertation - 10 pages - Droit civil
"Ne pouvant fortifier la justice, on a justifié la force". Il apparaît clairement dans les Pensées de Blaise Pascal que la justice ne peut être rendue sans une force pour la faire respecter. Cette force a été personnifiée en la personne de l'huissier de justice qui a le pouvoir de...
Le statut d'huissier de justice en danger ?
Cours - 23 pages - Droit civil
Les missions de l'huissier de justice sont très variées. Titulaire d'une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l'acte et informe le destinataire de son contenu, et...
L'huissier de justice face à la protection du logement du couple marié
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'articulation entre deux droits fondamentaux, celui du droit à l'exécution, consacré par la Cour européenne des droits de l'Homme comme un droit fondamental faisant partie intégrante du droit au procès équitable, et celui du droit au logement, consacré en France notamment par la loi DALO (droit...
Lettre type pour porter plainte contre un huissier qui aurait manqué à ses devoirs - impartialité, probité, etc.
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher Maître, Je vous écris pour vous relater des faits pouvant, suivant les dispositions de mon ancienne propriétaire, me nuire. En date du 31 juillet 2014, Maître M., 20 rue dutou, 99 999 Sacasse, s'est rendu à mon domicile, à la demande de mon ancienne propriétaire, Madame H. H., pour dresser...
La preuve dans les activités de l'huissier de justice
Dissertation - 11 pages - Droit civil
D'après l'expression d'Ihering, juriste allemand, « La preuve est la rançon du droit ». Cela traduit de manière métaphorique, mais bien réelle, l'adage latin « Idem est non esse aut non probari », selon lequel, les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne...
L'huissier de justice - publié le 27/08/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'huissier de justice est un officier public et ministériel, c'est un auxiliaire de justice qui détient une parcelle de la puissance publique de l'état en vue de procéder aux voies d'exécution. Il est nommé par un arrêté du garde des Sceaux après avoir acquis une charge et après un avis...
La protection du domicile au regard de l'activité d'exécution de l'huissier de justice
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
[...] Outre ces différentes activités qui lui sont concédées à titre exclusif, l'huissier de justice peut exercer des activités non monopolistiques telles que la rédaction de constatations, voir sous certaines conditions des activités dites « accessoires » comme celle...
En quoi l'huissier de justice est-il garant de l'effectivité de la décision de justice ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« La force injuste de la loi ». Si en apposant ainsi la loi à la notion d'injustice, cette expression peut paraitre insensée, car contradictoire, il n'empêche qu'elle semble être devenue récurrente dans le langage courant certain en faisant même leur leitmotiv. Qui en effet ne ressent pas un...
Fiche métier: l'huissier de justice
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Dès l'antiquité l'huissier s'apparentait à déjà aux fonctions qu'il exerce au jour d'aujourd'hui. Il se trouvait être en quelques sortes le successeur des dénommés « executores » qui existaient dans l'antiquité. Ceux-ci étaient chargés d'appliquer les...
décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Le Conseil d'Etat, échelon suprême de la juridiction administrative juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Le Conseil d'Etat se réuni...
Quel est le rôle de l'huissier au sein de la société française
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
L'huissier de justice est un officier public et ministériel chargé de la signification et de l'exécution forcée des actes publics (assignation, jugement et actes notariés) ainsi que du rôle intérieur des tribunaux (l'huissier audiencier), il établit aussi des constats. C'est un...
Lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier adressé au Tribunal des Affaires Sociales pour une erreur due à un établissement public, avec un arriéré de cotisations demandé à payer, et une taxation d'office émanant d'un cabinet...
Dissertation sur l'huissier de justice
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'huissier de justice, en plus d'être un officier ministériel, est un auxiliaire de justice qui se voit confier par la loi des missions indispensables à la garantie des droits de chaque individu. Il est donc soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes qui...
Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de demande de délais de paiement suite à un commandement de payer d'un huissier de justice. Un huissier de justice vous a adressé un commandement de payer. Des difficultés financières vous placent dans l'incapacité de régler cette somme importante....
Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice, fiche d'1 page Extrait: L'accord amiable est un accord d'essence contractuelle et dés lors, même si il n'est pas soumis à l'autorité judiciaire, il a vocation à affecter les droits des créanciers...
L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques - publié le 15/01/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'huissier de justice est un auxiliaire de justice doté d'un statut spécifique. Il bénéficie d'une double qualité, celle d'officier ministériel : professionnel à qui l'état a délégué une parcelle de son autorité ainsi que celle d'officier public : donnant valeur...
Les opérations de saisies : le procureur de la République, le ministère d'huissier de justice et les modalités d'exécution
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Rôle d'assistance Loi de 1991 depuis élargie en 2003. Recherche de certains renseignements. Trois types de renseignements sont prévus par la loi pour exécuter : - Adresse du débiteur (permet de saisir) - Adresse de son employeur (permet de saisir son salaire) - Adresse des organismes auprès...
Lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de refus de règlement des frais d'huissier de justice (prescription d'un an). Un huissier de justice vous a adressé une demande de recouvrement de ses frais pour une affaire datant de plus d'un an. Si vous n'avez reçu aucune relance sous la forme...
L'ébauche du commentaire de l'arrêt d'assemblée du 16 décembre 2005 'Syndicat National des Huissiers de Justice'
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Assemblée du 16 décembre 2005 'Syndicat National des Huissiers de Justice' (2 pages) Extrait: En l'espèce, l'alinéa 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut huissiers confère à la...
Comment devenir huissier de justice ?
Fiche - 22 pages - Histoire du droit
Document: Comment devenir huissier de justice ? Exposé et méthodologie de 20 pages Extrait: Pour devenir huissier, il faut avoir validé une première année de Master de droit (de préférence spécialité droit privé), ou un diplôme équivalent à bac + 4. Les formations en IEP ou en...
Réglementation du tarif des Huissiers de Justice - Cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Document: Réglementation du tarif des Huissiers de Justice - Cas pratiques
Préparation aux grands concours juridiques (Avocat, Notaire, Greffier, Huissier etc.)
Cours - 125 pages - Droit civil
La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit. La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice. Deux plans différents sont proposés dans ce Document. Extrait: La théorie de la loi-écran n'est pas aussi absolue que l'on pouvait l'envisager. Si...
L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'huissier de justice est un officier public et ministériel qui exerce des activités nombreuses et diversifiées mais qu'on peut regrouper de la sorte: les activités exercées à titre de monopole, celles ne rentrant pas dans un cadre monopolistique, celles exercées à titre accessoire. De...
