Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En France, deux types de normes coexistent : les normes nationales, rattachées à un ordre hiérarchique interne de la juridiction, et les normes communautaires, intégrées à la hiérarchie interne, mais appartenant aussi à un ordre juridique externe. Cela signifie que deux sources du droit...
Hiérarchie des normes et hiérarchie des droits et libertés
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes, systématisée par Hans Kelsen, consiste, lors d'un conflit de normes, à faire prévaloir la norme supérieure sur la norme subordonnée. Le respect de ce système, assuré par le juge, apparaît indispensable dans un Etat de droit, dans la mesure où il garantit la...
L'internationalisation des sources du droit remet-elle en cause la souveraineté nationale ? - Hierarchie des normes et coopération
Dissertation - 5 pages - Droit international
La mondialisation qui touche aujourd'hui tous les domaines - économique, culturel, social, idéologique - exerce également une réelle pression sur le droit qui touche les Etats à travers le développement de normes et de mécanismes juridiques communs, indépendants de la localisation spatiale....
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 20/05/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans l'ensemble des règles de droit, plusieurs normes peuvent être distinguées, les règles de droit n'émanant pas toutes des mêmes sources. Ainsi, les règles écrites et non écrites, les règles internes et internationales, les lois, les règlements, les traités et les normes...
Théorie du droit : la place des principes généraux de droit dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Thèse de R.Chapus : les PGD sont de valeur supra-décrétale et infra-législative parce que les principes ne peuvent avoir de valeur que celle que le juge peut leur donner. Ne viendrait pas à l'idée que le juge attribue une valeur, mais qu'il ne peut pas occuper une place dans la...
La suprématie de la constitution française dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La constitution dans la hiérarchie des normes implique toute la notion de justice et de lois dans une société donnée. Des rapports plus précis comme celui de la place de la constitution face aux hommes, aux normes, aux lois, ainsi qu'aux institutions et à sa fonctionnalité permettent de...
Conseil d'Etat, 28 juin 2000 - coutume internationale et hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il semblerait à la lecture de la jurisprudence Paulin du Conseil d'Etat, que la phrase du Professeur Dubois selon laquelle ; « la jurisprudence du Conseil d'Etat est sans faille : aucun arrêt ne fait référence à la coutume » ; soit désormais périmée. Il était en l'espèce question de M. Paulin qui...
La hiérarchie des normes et l'organisation de la justice administrative
Cours - 4 pages - Droit administratif
Norme juridique : règle de droit à caractère général et impersonnel destiné à régir la vie des hommes en société et qui est sanctionnée par les autorités publiques. Commentaire : s'applique à tous et ne concerne pas uniquement une personne. Il existe différentes catégories de règles de...
La hiérarchie des règles de droit en droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Toutes les règles de droit n'ont pas la même valeur. Il y a une hiérarchie des normes juridiques. Une règle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieure et s'impose à celle qui lui est inférieure : ainsi la convention internationale ou le traité, doit respecter la...
Hiérarchie des normes juridiques
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Ce qui concerne les règles qui organisent les institutions publiques. Notre constitution est celle de la V° République. Date de sa promulgation : 4 octobre 1958. On y trouve des articles numérotés, et le bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité comprend tout ce qui tourne autour...
Conseil d'Etat, 6 avril 2006 - les principes généraux du droit et leur place dans la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. En droit administratif français, leur existence restait implicite depuis la fin du XIXe siècle. Aujourd'hui, on les a introduits au sein de la hiérarchie des normes....
La hiérarchie des normes : les conflits de droit dans le temps
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Mme X et sept autres éducateurs de l'association APAEI ont saisi la juridiction des prud'hommes, le 10 décembre 1999 pour le premier et le 6 décembre 1999 pour les autres, de demandes de paiement de rappels de salaires pour les heures de permanences nocturne effectuées depuis 1994 qui...
La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ? - publié le 10/04/2009
Cours - 5 pages - Droit autres branches
« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » (Montesquieu). Cette phrase résume le rôle de la hiérarchie des normes. Autrement dit, chaque norme est limitée par une autre en vue d'éviter toute remise en...
Hiérarchie des normes d'urbanisme
Cours - 26 pages - Droit administratif
Instauration d'un périmètre de préemption sur le territoire de la commune. Le droit de préemption en principe ne peut être institué en principe que dans les communes ayant un POS ou PLU mais la loi 2.7.03 Urbanisme et Habitat a prévu des extensions. Notamment s'agissant des zones tracées...
Chef de l'Etat et chef de gouvernement, dyarchie ou hiérarchie ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 est faite de sorte à restaurer l'exécutif en mettant en place un pouvoir partagé entre le premier ministre et le Président de la République. La dyarchie est le mode de gouvernement par lequel le pouvoir est exercé par deux personnes ou deux groupes distincts, il...
Nature et utilité de la hiérarchie des règles de droit
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les sources de la notion constitutionnelle de la loi se trouvent dans les principes qui, dès le début de la Révolution, ont été posés par les fondateurs du nouveau droit public français, touchant la loi et le pouvoir législatif ». Ce constat, énoncé en 1931 par Carré de Malberg, a expliqué...
Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, 28 avril 2006 - la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une des théories les plus célèbres de Hans Kelsen est celle de la hiérarchie des normes, qui vise à organiser les règles juridiques selon leur appartenance à l'échelon supra-législatif, législatif ou infra-législatif. Dans ce contexte, faut-il entendre l'analyse de l'arrêt traité, qui...
La constitution française dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
En France, le Siècle des Lumières consacre l'avènement du constitutionnalisme, doctrine libérale qui suscite l'émergence d'une volonté consensuelle au sein des révolutionnaires d'adopter une Constitution écrite pour obvier à l'absolutisme et pérenniser la défense des libertés individuelles. Dès...
La hiérarchie des normes à l'épreuve de l'évolution du Droit
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes, selon la définition Kelsenienne, se définit selon un modèle pyramidal : une norme se justifie par sa conformité à la norme supérieure. Ainsi, par exemple, la Constitution détermine-t-elle les modalités de création de la loi, et ce que celle-ci doit plus ou moins...
La loi dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En France, le droit interne répond à une hiérarchie des normes, les normes sont classées en fonction d'un ordre selon le modèle de Kelsen. Ce dernier fut en effet le premier à faire référence à une hiérarchie des normes. Ce juriste autrichien avait pour idée centrale que dans un...
La hiérarchie normative en droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Selon Jean-Paul Jacqué, « on peut distinguer les sources écrites de droit communautaire des sources non écrites ou les sources principales de sources secondaires, mais l'important est la hiérarchie qui s'établit entre ces différentes sources ». Il s'agira ici de s'intéresser à la...
La place du traité international dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le traité de Lisbonne, préparé au second semestre 2007 par la conférence intergouvernementale, a été ratifié par voie parlementaire en France le 8 février 2008 suite à une révision constitutionnelle effectuée par le Congrès le 4 février 2008 modifiant l'article 88-1 (second alinéa) de la...
La hiérarchie des normes - publié le 12/12/2008
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Sachant que, dans la représentation classique de la hiérarchie des normes les traités étaient exclus, il serait intéressant de s'interroger sur l'évolution de la place des traités au sein de la hiérarchie des normes. La représentation classique de la hiérarchie des...
La hiérarchie des normes et le principe de faveur en droit du travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le système juridique français est régi par le principe de la hiérarchie des normes. Gérard Cornu a défini cette hiérarchie comme étant l' « ensemble des composants d'un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un...
Les sources du droit et leur hiérarchie
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours de droit (BTS tertiaire) faisant référence au cadre juridique de l'activité économique. Il contient le schéma du mécanisme de l'ordonnance et de la navette parlementaire pour une meilleure compréhension du cours.
Le droit du travail : dates importantes, hiérarchie des sources,...
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Synthèse de Droit du travail.
La hiérarchie des normes - publié le 28/03/2008
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Fiche sur la hiérarchie des normes, à compléter avec la lecture du texte de la Constitution de 1958 et le préambule de 1946, Charte de 2004. A la fin de la fiche, un questionnaire à réponse courte donné au concours d'entrée à l'IRA.
Les sources du droit et sa hiérarchie
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La coutume est une règle de droit non écrite qui se dégage des usages. Pour constituer une coutume, un usage doit présenter deux éléments : ? un comportement répandu dans l'espace et répété dans le temps (élément matériel) ; ? la conviction de la population qui suit l'usage qu'il est...
Les sources du droit du travail et la hiérarchie des normes
Cours - 16 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail énumérant et analysant les sources du droit du travail au niveau national, européen et contractuel.
Le principe de hiérarchie des normes
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Exposé de Droit consacré au principe de hiérarchie des normes. Mais comment s'organise précisément la mise en oeuvre de ce principe hiérarchique ? En quoi consiste-t-il ?
