Droit et pouvoir, de la période franque à la Révolution
Cours - 85 pages - Histoire du droit
Dans le langage courant, c'est ce qui est établi par les hommes par opposition à ce qui est naturel. L'acte sexuel est naturel et le mariage est une institution. La mort est naturelle mais l'héritage, la monarchie est une institution. Donc les institutions sont les structures...
La découverte d'un héritier postérieurement au règlement de la succession
Mémoire - 82 pages - Droit civil
Philippe D est décédé en 1995 et n'avait, de son vivant, effectué aucune disposition à cause de mort. Il laissait pour recueillir sa succession : - son épouse, usufruitière de la 1/2 des biens composant sa succession, - sa mère, Mme Veuve Paul D, héritière pour 6/24èmes en pleine propriété, -...
Les parlements nationaux et le droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le rapport entre les Parlements nationaux et le droit communautaire peut être légitimement perçu comme conflictuel. En effet, l'Union européenne n'intègre pas les Parlements nationaux dans son processus décisionnel laissant chaque Etat membre libre d'associer ou non son Parlement à ce...
Les droits de retour
Mémoire - 27 pages - Droit de la famille
"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte", telle est la définition de la donation résultant de l'article 894 du Code civil. Généralement, une donation s'effectue entre les...
La protection du logement familial durant la vie commune et lors de la séparation des époux
Dissertation - 15 pages - Droit civil
L'article 215 est introduit dans le Code civil dès 1958 pour assurer la protection du logement familial et ce plus particulièrement contre les actes du conjoint qui pourraient troubler l'équilibre familial. Il réalise cette protection de deux manières. La première consiste à interdire à un...
Le statut du commerçant - publié le 13/02/2008
Cours - 5 pages - Droit civil
Dans quelles mesures les biens du commerçant répondent-ils de ses dettes ? Le statut attribué au conjoint commerçant ? Est-il possible de saisir la résidence principale du commerçant pour répondre des dettes ou existe-il une clause qui empêche cette saisie ?
Les conflits matrimoniaux et le Code civil suisse
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de réglementer la vie séparée des conjoints. Ces mesures ont toujours existé et sont souvent utilisées à cause du délai de deux ans de séparation imposé préalable à la possibilité de divorcer si un des époux s'oppose au...
La filiation biologique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Une femme rencontre un homme marié, père de trois enfants, avec lequel elle a eu une brève liaison en juillet 2014. Le 18 avril 2015, elle accouche d'une fille suite auquel la mère déclare renoncer à établir la filiation paternelle à l'égard de son ancien amant. La mère par la suite...
Dossier : la dissolution du mariage
Dissertation - 20 pages - Droit de la famille
Ce ne sont pas toutes les causes de dissolution, mais seulement une d'entre-elle, à savoir le divorce. A coté du divorce, il y a une autre cause de dissolution, c'est le décès d'un des époux. Lors de la dissolution du mariage, les obligations découlant du mariage disparaissent, tant les...
Droit des biens : propriété et liberté
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il est très difficile d'imaginer la liberté sans les notions d'appartenir ou d'appropriation qui fondent la propriété. Et c'est justement la raison pour laquelle liberté et propriété sont très liées. Ainsi le libéralisme semble fondé sur l'idée qu'on est par essence...
Les différentes voies de protection du logement familial
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La législation sur le logement familial résulte d'une convergence de préoccupations diverses : défense de l'individu, sauvegarde de l'entreprise familiale, protection de la famille, mais également souci qu'au-delà de la séparation des époux, du fait de leur mésentente ou de la mort, la famille...
La mise en place d'une société civile immobilière - cas pratique - publié le 08/11/2009
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, 2 enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) s'interrogent sur l'opportunité de constituer entre eux une société civile immobilière (SCI). Leurs parents leur ont en effet transmis un chalet à Megève et une maison de ville à...
Le divorce pour faute n'est-il pas devenu, aujourd'hui, une mascarade ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage », écrivait le Doyen Carbonnier. En effet, le manquement aux devoirs nés du mariage constitue une faute, aux termes de l'article 242 du Code civil qui stipule que « le divorce peut être demandé par l'un des...
L'unification des statuts collectifs en cas de cession ou de fusion d'entreprises : pourquoi et comment ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon Philippe Waquet, la situation des salariés est régie par trois sources principales du droit. Il s'agit de la loi, du contrat de travail et du statut collectif. Philippe Waquet oppose ainsi la stabilité du contrat de travail à la flexibilité du statut collectif. Ces entreprises peuvent en...
Cas pratiques - divorce, accident de circulation et action en garantie des vices cachés
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Patrick, kinésithérapeute libéral, vient vous consulter car il rencontre différents problèmes juridiques et voudrait vos conseils pour les résoudre. Cas pratique nº1 - Il s'est marié il y a dix ans avec Laetitia qui ne travaille qu'à mi-temps comme vendeuse, ce qui lui permet de s'occuper de leur...
Le statut du fonds de commerce - l'élément patrimonial
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de 1985, l'époux qui exerce une profession séparée dispose d'un pouvoir de gestion autonome sur ses biens professionnels (fonds de commerce) même s'ils sont des biens communs. Cependant, les époux ne peuvent l'un sans l'autre, disposer du fonds de commerce, du moment qu'il est...
Les comptes entre époux séparés de biens en matière de charges du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfant(s) issu(s) d'une première union, de création d'entreprises, ou quand l'un des...
Les régimes matrimoniaux - communauté ou séparation de biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En France, le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s'appliquent pendant leur vie commune et qui fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au moment de la dissolution de leur union. Le régime matrimonial définit les conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent du...
La conciliation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SARL Bozar exploite une galerie d'art spécialisée dans la vente d'oeuvres d'artistes vivants. Elle est gérée par M. Bleu, associé majoritaire, qui est également associé avec son épouse de la SCI Aucho, qui héberge la galerie. La société Bozar a deux salariés chargés de la...
La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...
La renonciation à l'action en réduction
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Contrairement à d'autres pays, la France ne permet pas que des enfants puissent être totalement exhérédés par leurs parents, et c'est afin de l'éviter que le droit français a mis en place la notion de réserve héréditaire, qui constitue la part des biens successoraux dont la loi assure la...
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il le successeur du divorce pour rupture de la vie commune ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'ancien ministre de la Justice Dominique Perben a déclaré, concernant la réforme du divorce : « La loi doit offrir des voies plus apaisées pour rompre l'union lorsque celle-ci ne trouve plus de justification dans une réelle communauté de sentiments et de projets ». C'est dans cet esprit que la...
Sociétés et régime de communauté légale - cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Dans un premier temps, le propriétaire d'un fonds de commerce cherche à s'associer pour créer une SARL. Son associé consent à faire un apport numéraire et en nature avec un immeuble acquis par succession, tandis que le propriétaire ne va apporter que son fonds de commerce, et si possible avec le...
Le mécanisme de la règle de conflit
Cours - 24 pages - Droit international
Deux Grecs orthodoxes se marient en France en la forme civile. Selon la loi grecque à l'époque, le mariage civil est nul. Selon la loi française, le mariage civil est valable. Quelle est donc la loi applicable ? Distinction en DIPV français en matière de mariage entre la condition de fond à la...
Etude de cas sur le régime légal de la communauté d'acquêts
Étude de cas - 13 pages - Droit civil
Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté d'acquêts. Les époux se sont mariés le 10 mars 1980. Ils se sont donc mariés après l'entrée en vigueur (1er février 1966) de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes...
Cas pratique - Le droit successoral et le droit des biens
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Monsieur LORD est décédé le 29 décembre 2015 sans conjoint ni descendants. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre au décès. Dans un testament il a prévu de léguer ses deux appartements situés à Arcachon à ses cousins Paul DUPONT et Jacques DURAND. De plus, il a prévu que...
Cas pratiques de changement de régime matrimonial
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Des époux mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens décident de changer de régime matrimonial et d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ce changement de régime matrimonial permettrait la...
Le spectre du communautarisme en France : loi nº 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La laïcité est le principe selon lequel le fait religieux est l'expression d'une croyance intime subjective qui ne peut en aucun cas empiéter sur l'espace public, espace neutre réservé à la délibération républicaine. La laïcité est un héritage historique de la Révolution, des...
Les innovations de la loi du 23 juin 2006 en droit des successions
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
De nombreuses années se sont écoulées depuis le dépôt des premiers projets de loi tendant à réformer le droit des successions. La loi du 23 juin 2006 était donc très attendue tant ce doit apparaissait jusqu'alors en décalage avec les réalités économiques, démographiques et sociales...
Comment la Veme République a-t-elle combattu l'instabilité gouvernementale ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
On peut considérer qu'un régime connaît l'instabilité gouvernementale lorsque les crises ministérielles font partie des choses courantes, et se soldent par un changement constant de gouvernement. En 1958, la lutte contre cette instabilité devait essentiellement passer par des procédures très...
