Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2020 - La garantie d'actif et de passif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 14 février 2008, Monsieur O... et Messieurs G... H... et V... H... ont cédé par acte à une société nommée Segula, l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Mapsys ainsi que des filiales de cette...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4e chambre, 13 juillet 2022 - Les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par la quatrième chambre de la Cour Administrative d'appel de Paris le 13 juillet 2022 concernant les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif. Cet arrêt va venir apporter un éclairage...
Utilisation abusive de la liberté d'expression
Cours - 5 pages - Droit civil
La liberté d'expression au sens large du terme se traduit par un droit fondamental, reconnu par de nombreuses législations nationales et internationales. Elle permet à tout individu qui le souhaite de s'exprimer en toute liberté sur des sujets qui lui tiennent à coeur, d'exprimer ses...
Droit pénal spécial - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 62 pages - Droit pénal
On peut faire un parallèle avec la matière civile (théorie générale du contrat en lien avec les contrats spéciaux), entre le DPG et le DPS on a un peu cette même relation. Les règles générales du DPG seront déclinées en DPS. Le DPG est la grammaire, et le DPS est le vocabulaire (MERLE et VITU)....
La lutte contre la discrimination de genre : étude comparative des politiques et législations en France et dans d'autres pays européens
Cours - 9 pages - Droit civil
La discrimination fondée sur le sexe se produit lorsqu'une personne est traitée injustement ou désavantagée en raison de son sexe ou de son identité de genre. Les formes qu'elle peut prendre sont variées et diverses.
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
La demanderesse au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence auraient violé les dispositions de l'ancien article 1184 du Code civil devenu 1218, 1224, 1227 et 1228 du même code, ainsi que les articles L. 4613-1 et L. 2411-13 du Code du travail dans leurs...
Quel est le cadre juridique des LGBT+ en France et dans le monde entier ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Lesbiennes, Gays, Bisexuelles et Transgenres, personnes connues par l'abréviation LGBT, formant une situation sociale et une diversité d'opinions et de législations dans le monde entier. Ayant un drapeau très connu par tout le monde et constituant un problème dans le FIFA 2022 à Qatar...
La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel - publié le 16/12/2019
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'Homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit", affirmait René Cassin. La nécessité d'une protection des libertés fondamentales est donc devenue une priorité dans les sociétés démocratiques après la...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015 - La modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié mécanicien est engagé le 1er septembre 1981 par la société Saint-Gobain. Dans le cadre de sa profession selon un cycle qui englobe des horaires de nuit lui permettant d'obtenir une prime de panier. Par une note le 27 avril 2011, son employeur va l'informer du fait qu'il va...
La rupture conventionnelle en droit du travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Les ruptures d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié peuvent être dues à plusieurs raisons. Il est tout d'abord possible qu'elle émane de l'employeur, on parle alors de licenciement (celui-ci peut d'ailleurs être pour raison économique ou personnelle). La rupture du contrat de...
La CNIL est-elle utile ?
Discours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
14 137... C'est le nombre de plaintes, en hausse chaque année, qu'a reçu la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en 2019. La finalité ? Dans son rapport annuel, la CNIL a relevé les maigres nombres de 42 mises en demeure et 8 sanctions. Un coup d'épée dans...
L'évolution de la notion de violence
Dissertation - 1 pages - Histoire du droit
Étymologiquement, la violence vient du latin vis et signifie l'usage de la force (morale ou physique notamment) sans légitimité. Si la définition actuelle de la violence ne crée pas de dissensus, il convient toutefois de revenir sur les contours historiques de cette notion ainsi que sur ses...
Le droit du travail - publié le 25/11/2019
Cours - 27 pages - Droit du travail
Un contrat de travail est composé de différentes clauses, c'est-à-dire de phrases définissant des droits ou des obligations, dont certaines sont spécifiques. Ces clauses sont variées et doivent respecter certaines conditions pour être valables et applicables. En droit français, on distingue...
Les règles de négociation collective
Guide pratique - 7 pages - Droit du travail
La négociation collective joue un rôle essentiel en permettant aux employeurs, à leurs organisations et aux syndicats de parvenir à des accords sur les salaires et les conditions de travail équitables. Elle constitue également un fondement pour établir des relations de travail constructives....
Les motifs du licenciement
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Josiane TAMALOU est salariée de la Société Soufrelelion, employée en qualité d'agent d'accueil depuis 12 ans. La salariée souffrirait d'une dépression l'ayant conduit à être arrêtée par le médecin et placée en arrêt depuis août et reconduit jusqu'au 21 septembre, date à...
Relations individuelles de travail : De la formation à la rupture du contrat de travail
Cours - 18 pages - Droit du travail
Le recrutement concerne toutes les démarches réalisées par un chef d'entreprise pour parvenir à l'embauche, mais aussi toutes les démarches réalisées par le futur salarié pour accéder à l'emploi. Il y a plusieurs modes de recrutement, règlementés pour qu'il y ait une protection...
L'office du juge de cassation et ses particularités par rapport à l'office du juge d'appel - Fiches d'arrêts et note de synthèse
TD - 5 pages - Droit administratif
CE, 3-8 CHR, 12 mai 2022 Faits : une fonctionnaire dénonce des actes de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique. Celui-ci aurait altéré les conditions de travail de la fonctionnaire en la dénigrant, en exerçant un contrôle excessif, et en utilisant un management considéré...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 novembre 2004 relatif aux infractions sexuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le délit de harcèlement sexuel, dont la définition a été modifiée par la loi du 17 janvier 2002, peut être réalisé par une personne qui profite de son autorité pour faire pression sur sa victime. La frontière entre l'amoureux insistant et le harceleur qui entend faire céder sa victime...
La formation du contrat de travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Je viens d'intégrer un cabinet d'avocats spécialisé en droit social et trois clients viennent me consulter au sujet de la conclusion du contrat de travail. Dans un premier temps, un chef d'entreprise, Monsieur Manneq souhaite savoir s'il peut imposer une période d'essai de...
Cour de Cassation, arrêt du 29/06/2005
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit du travail
La Cour de Cassation par une décision en date du 29/06/2005 décide de rejeter le pourvoi. Celle-ci estime que la Cour d'Appel après avoir souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait affecté la salariée dans un local exigu et...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022 - Le médecin du travail d'une entreprise peut-il bénéficier de l'immunité du préposé, alors-même que des fautes lui sont reprochées ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été placé en arrêt maladie fin janvier 2002, a été reconnu invalide à partir de début janvier 2005 et a finalement été mis à la retraite en 2010. Il a alors saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir...
Chambre sociale, Cour de Cassation, 21 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La dramaturgie médiatique et les doléances liées du harcèlement moral donnent à cette « affection » une dimension sociale éminente puisqu'il semble que le harcèlement moral soit devenu synonyme de problème récurrent dans les relations professionnelles contemporaines. L'arrêt du 21...
Les atteintes à l'intégrité psychique en droit pénal
Dissertation - 54 pages - Droit pénal
Les atteintes à l'intégrité psychique sont des évènements qui altèrent l'intégrité psychique d'un individu. Elles ne cessent aujourd'hui de se développer et prennent par conséquent une ampleur considérable. Les individus des sociétés modernes sont en effet soumis pour la plupart...
Commentaire d'arrêt Cass. soc., 29 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, une salariée est engagée comme secrétaire comptable. Elle fait l'objet d'un avertissement le 22 février 1999. Le 13 mars de 1999, elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement avec une mise à pied...
Journal d'un médecin du travail de Dorothée Ramaut
Fiche de lecture - 6 pages - Droit du travail
Avant même d'avoir lu la première page du livre de Dorothée Ramaut, j'avais des idées préconçues. Je pensais qu'il s'agissait d'une violente diatribe anti-patronat prenant fait et cause pour les pauvres salariés selon la rengaine mille fois entendue depuis que Marx a eu la mauvaise idée de...
Décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe de légalité, bien qu'étant l'un des principes les plus importants en droit pénal français, se voit affaiblit ces dernières années, notamment par le Conseil Constitutionnel lui-même qui devient plus souple quant à son application. La loi de modernisation sociale promulguée en 2002...
La conclusion, l'exécution et la fin du contrat de travail
Cours - 42 pages - Droit du travail
Ce document est un cours complet de droit du travail. En voici des extratis : "Un auteur parle de “technique d'humanisation des techniques”, car le droit du travail s'impose entre l'homme et la machine. C'est une branche du droit social, qui correspond à la protection contre les risques...
Le régime de la résiliation judiciaire d'un contrat à la demande d'un salarié protégé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La résiliation judiciaire d'un contrat est généralement demandée par le salarié lorsque des modifications de son contrat de travail lui sont imposées. Le salarié, plutôt que de prendre l'initiative de la rupture dont il subirait les conséquences, préférera se tourner vers le juge afin d'obtenir...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 21 juin 2006 est relatif à la responsabilité civile de l'employeur (une association) et d'un cadre salarié (le directeur de l'association) en cas de harcèlement moral. Le directeur (salarié) d'une association fait preuve de...
Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de...
