Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 mars 2023, 451970 - Une décision par laquelle un préfet affecte une personne à une autre responsabilité peut-elle être annulée en raison du fait qu'elle s'inscrit dans une démarche de harcèlement de la part du préfet à l'encontre de la personne destinataire de la décision ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une attachée principale d'administration de l'État, exerçant ses fonctions à la préfecture, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par...
Cinq cas pratiques sur le licenciement et le harcèlement au travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Mme Dubois, cadre dans une entreprise de communication, est licenciée pour faute grave par son employeur. La raison évoquée est qu'elle aurait tenu des propos injurieux à l'encontre de la direction lors d'une réunion de travail. Mme Dubois conteste cette faute grave en arguant...
Le salarié titulaire d'une créance en réparation du préjudice de harcèlement moral survenu dans le cadre d'un licenciement est-il recevable à se constituer partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à l'encontre de son employeur ?
Discours - 7 pages - Droit pénal
Le document est une mise en situation pour les candidates et candidats de la Conférence du stage des avocats aux Conseils et à la Cour de cassation. Il s'agit de rédiger un discours du ministère public répondant à la problématique suivante : "Le salarié titulaire d'une créance en...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2023, n°22-83-661 - Harcèlement moral au travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, une première salariée d'une entreprise dépose plainte auprès du procureur de la République en dénonçant des pratiques de management nuisant à sa santé. Une autre salariée dénonce également des faits de harcèlement moral à l'encontre du directeur de l'agence. À...
Harcèlement, licenciement et rémunération
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Le document est un ensemble de 2 cas pratiques sur le droit des salariés : — Charlotte, jeune et jolie jeune femme nouvellement embauchée, ne donne pas suite aux avances qui ont été faites par son employeur. Harcelée, elle commet des erreurs et se fait licencier. — Loïc, salarié de la...
Cyberharcèlement : un fléau à l'ère numérique
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Le cyberharcèlement est un phénomène qui a pris de l'ampleur ces dernières années avec la diffusion massive des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC). Toutefois, le cyberharcèlement est caractérisé par l'utilisation des TIC pour harceler, intimider, menacer ou...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2022 ; 18 mars 2008 ; 10 novembre 2004 ; 26 janvier 2016 ; 13 décembre 2016 ; 22 février 2022 ; 9 mai 2018 - Les violences volontaires et harcèlements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, quatre fonctionnaires de police ont été attaqués par un groupe d'une quinzaine de personnes qui ont jeté dans leur direction des bouteilles incendiaires et des pavés. (...) En l'espèce, le mis en cause a été poursuivi pour des violences n'ayant entrainé aucune...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023 - Nullité du licenciement du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En 2002, Madame L. a été embauchée comme psychologue par l'AIFST pour travailler dans un foyer accueillant des adolescents en difficulté, mais elle a été licenciée pour faute grave en avril 2018, et a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale en octobre de la même année,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2016, n°16-82377 - Le délit de harcèlement sexuel est-il applicable aux faits réalisés avant la date d'entrée en vigueur de la loi ayant restauré l'incrimination ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a tenu des propos et a eu de nombreux comportements à connotation sexuelle envers trois de ses collègues de travail. Condamné pour harcèlement sexuel par le tribunal correctionnel, il interjetait appel, en vain. En effet, la Cour d'appel confirmait le jugement...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023 - La responsabilité de l'employeur en cas de harcèlement moral du salarié - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Suite à son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Mme [U] [D] a obtenu une condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice, dont une somme de 35 000 euros. La cour d'appel a confirmé la décision, sauf en ce qui concerne le montant de la...
Le harcèlement moral professionnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, Tessa est une jeune femme originaire de Poitiers qui rêve de travailler dans le monde de la mode. Elle s'installe à Paris et se fait remarquer par Kamel, un professionnel, qui l'embauche. Peu de temps après, celui-ci lui fait comprendre qu'il souhaite la fréquenter....
Harcèlement sexuel - Lettre au directeur d'entreprise pour lui demander de faire cesser un harcèlement sexuel
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si un supérieur hiérarchique vous soumet à des agissements de harcèlement dans le but d'obtenir de votre part des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers, vous devez d'abord savoir, qu'en tant que victime de cette infraction, vous êtes à l'abri...
Question prioritaire de constitutionnalité, 4 mai 2012, 2012-240 - La définition du délit de harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans cette affaire, un requérant, traduit devant les juridictions pénales de faits de harcèlement sexuel, soulève une QPC pour dénoncer l'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du Code pénal réprimant l'infraction qui lui est reprochée. Est en cause la caractérisation du...
Harcèlement moral - Lettre au directeur de votre entreprise pour lui demander de faire cesser un harcèlement moral
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si un supérieur hiérarchique ou un collègue de travail vous soumet à des agissements répétés et persistants de harcèlement moral, vous devez en informer au plus tôt le directeur de l'entreprise. Le code du travail lui donne en effet obligation de prévenir de tels agissements et de...
Les obligations de l'employeur en matière de harcèlement
Cours - 4 pages - Droit du travail
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, qui implique deux volets : prévenir les situations de harcèlement, via des mesures préventives menées sur le long terme ; mettre fin à une situation de harcèlement, c'est-à-dire agir dès qu'une dénonciation...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation-chambre criminelle du 16 décembre 2016
Tribunal administratif du travail, 23 septembre 2013 - Plainte pour harcèlement psychologique au travail traité dans la région de Yamaska (Canada)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La décision sélectionnée en est une concernant un cas de plainte pour harcèlement psychologique au travail traité dans la région de Yamaska. La partie demanderesse y est alors le travailleur ; celui-ci alléguant avoir subi une lésion professionnelle découlant du harcèlement...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - Radicalisation religieuse, harcèlement sexuel et tentative de suicide en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Voici un extrait de l'énoncé du premier cas : "Louise, jeune fille à bout de nerfs, est victime de harcèlement. Ses parents décident, afin de protéger leur fille contre un tel harcèlement scolaire, de déménager à l'autre bout de la France. Toute la famille reprend alors une...
Cas pratique en droit pénal - Harcèlement conjugal et mise en péril de mineurs
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Al est le père de Romuald (13 ans) et Capucine (15 ans). Veuf depuis deux ans, il décide de chercher une compagne. Il rencontre alors Tatiana, jeune chef d'entreprise trentenaire célibataire. Quelques rendez-vous suffisent à Al pour tomber fou amoureux de la belle Tatiana. Après six semaines...
Le harcèlement sexuel au travail : savoir le reconnaître pour mieux agir
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Chaque année, environ une femme sur cinq est victime de harcèlement sexuel par un collègue de travail ou encore un supérieur hiérarchique. Un chiffre encore exorbitant de nos jours et qui malheureusement a tendance à augmenter. Malgré la gravité des faits, plus de 30% des victimes...
Le harcèlement moral au travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La difficulté en ce qui concerne le harcèlement moral est de le caractériser, le Code du travail et le Code pénal ne donne pas de définition du harcèlement moral. On retrouve la notion de harcèlement moral à l'article L 1152-1 du Code du travail. Depuis 2008, la Cour de...
Le harcèlement moral dans le travail : état descriptif du phénomène et présentation des réponses apportées pour le combattre
TD - 6 pages - Droit du travail
L'entreprise peut être le lieu du stress, de la souffrance, de la dépression et même de suicides. La vague récente de suicides dans le monde professionnel a fait resurgir la question du mal être des salariés. Une partie non négligeable de la population a déjà été victime de harcèlement...
Le harcèlement: approche juridique
Présentation - 32 pages - Droit civil
Éléments constitutifs: - Un détournement du lien de subordination : le passage d'une attitude normale de contrôle à un comportement de persécution ; des pratiques managériales génératrices d'humiliation ou de perte de confiance en soi par leur répétition ou leur excès. - Un acharnement...
Commentaire d'arrêt : Chambre sociale, Cour de cassation, 21 juin 2006 : la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Cet arrêt est relatif aux régimes de la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral. Le directeur salarié d'une association, M. X... s'était livré à l'égard de plusieurs de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral qui,...
Commentaire de l'arrêt du 10 novembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, relatif au harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La loi du 17 janvier 2002 a essentiellement défini le harcèlement sexuel au regard de la volonté de l'auteur d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Cet élément de nature subjectif a donc provoqué des incertitudes quant à son interprétation. En l'espèce, un professeur a avoué...
Analyse critique de la réglementation du harcèlement moral en France (2011)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le harcèlement au travail est une violence insidieuse, froide, sournoise et pernicieuse de par son aspect difficilement visible. Il se nourrit de petites attaques répétées qui, prises séparément, ne sont pas plus graves que cela, mais qui le deviennent à partir du moment où elles sont...
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008 : commentaire de trois arrêts relatifs au harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La problématique du harcèlement moral au travail alimente des contentieux d'une grande diversité. Surtout, la question de la preuve du harcèlement moral est une question sensible. Les trois arrêts du 24 septembre 2008 viennent confirmer le nouveau positionnement de la Cour de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 2003 relatif au harcèlement téléphonique
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le délit de harcèlement téléphonique a, depuis la réforme du Code pénal, connu une grande évolution, ce qui amène à se poser de nombreuses questions sur le nouveau texte et l'application qui en est faite par les juges. Les principales interrogations soulevées par cet arrêt de la Cour...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 2008 - le harcèlement au travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le développement du contentieux relatif au harcèlement moral au travail et la sensibilité de la question devant les tribunaux ont rendu nécessaire de préciser la nature de son contrôle de qualification. À cet effet, le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu...
La responsabilité pénale en matière de harcèlement moral et sexuel
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le harcèlement connaît aujourd'hui un bien triste succès juridique et judiciaire en France. L'employeur lui-même doit prévenir et s'abstenir de tout comportement portant atteinte à la dignité des femmes et des hommes au travail. Ce principe reconnu au niveau européen a été...
