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Thème juridique : Handicap

Handicap

Nos documents

Filtrer par :

23 févr. 2025

Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche - Un enfant né avec un handicap peut-il obtenir réparation pour le préjudice d'être né en invoquant des fautes commises par des professionnels de santé ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, les parents d'un enfant né avec un handicap lourd avaient engagé la responsabilité d'un médecin et d'un laboratoire d'analyse. Ces derniers avaient commis des fautes dans le diagnostic prénatal de la rubéole contractée par la mère, ce qui avait empêché...

05 févr. 2025

Convention de partenariat entre un lycée professionnel et une entreprise en faveur de l'insertion des élèves en situation de handicap

Contrat type - 5 pages - Droit des obligations

Ce modèle de convention promeut l'insertion des élèves en situation de handicap en encadrant le partenariat entre le lycée professionnel et l'entreprise partenaire.

14 Mars 2025

Comment concilier les impératifs de justice sociale et les contraintes budgétaires, tout en assurant une protection suffisante des droits du prétendant à la qualité d'allocataire dans les domaines du logement, du handicap, de la naissance et de l'entretien ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

Face aux problèmes sociaux et aux besoins croissants, les sociétés modernes ont fait des progrès significatifs dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux de leurs citoyens. Parmi ces droits, ceux du prétendant à la qualité d'allocataire occupent une place prépondérante,...

31 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2013, n° 12-21576 - L'omission d'information aux parents sur l'état de santé d'un enfant né avec un handicap engage-t-il la responsabilité du médecin ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une fille née le 5 février 2005 est lourdement atteinte d'une anomalie chromosomique à l'origine du syndrome dit de Wolf-Hirshhorn lequel a engendré de graves handicaps physiques et mentaux. De ce fait, les parents de l'enfant née handicapée intentent une...

29 mai 2024

Conseil d'État, 22 octobre 2010, n° 301572 - L'État peut-il être responsable du manque d'aménagement pour les handicapés ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme A est une avocate atteinte d'un handicap moteur qui s'est aggravé en 2001 à la suite d'un accident. Celle-ci ne peut donc plus monter les escaliers de façon autonome et doit se déplacer en fauteuil roulant. Mme A a sollicité l'État pour une réparation...

31 Janv. 2024
doc

Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie médicale de...

23 Mars 2023

Article 114-5 du Code de l'action sociale et des familles - Dans quelle mesure cet article contribue-t-il à la réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés à la suite d'une erreur médicale ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

Avant la loi de 2002, les différentes décisions de jurisprudence rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'État en matière de responsabilité médicale avaient créé des disparités entre les enfants nés dans le secteur privé ou public et entre ceux ayant été victimes d'un...

12 mai 2023

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche - La responsabilité civile des médecins pourrait-elle être engagée afin d'indemniser le préjudice de l'enfant né d'un handicap ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt « Perruche » rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation soumis à notre étude traite de l'engagement de la responsabilité civile. En l'espèce, une femme enceinte, Mme X, présentait des symptômes de la maladie de la rubéole qui pourrait avoir...

03 juil. 2023

INSERTION PROFESSIONELLE DES HANDICAPES EN FRANCE

Étude de cas - 14 pages - Droit autres branches

Dans quelle mesure les entreprises françaises favorisent-elles l'insertion professionnelle des personnes handicapées ? Quelles solutions le pouvoir politique met-il en place afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en France ?

30 août 2022

La responsabilité du fait d'autrui - Centre chargé d'un mineur handicapé

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un handicapé mental mineur a été judiciairement placé dans un centre spécialisé. Ainsi celui-ci réside à temps plein, cependant, il arrive à s'échapper de l'établissement et se rend dans une parcelle de vigne voisine où il y arrache des ceps de vignes centenaires servant à...

17 août 2022

Négociation collective - Le dialogue social, un outil pour l'emploi des personnes en situation de handicap ?

Mémoire - 10 pages - Droit du travail

D'une manière générale, les entreprises qui emploient une certaine quantité d'employés ont une obligation d'employer les personnes en situation de handicap en répondant à certaines exigences, notamment la prise en charge médicale particulière et l'adaptation d'un poste de travail à leur...

01 Oct. 2021

Note de synthèse à un directeur général concernant le cadre juridique des droits et participation des usagers en situation de handicap au sein d'une maison d'accueil spécialisée

TD - 3 pages - Droit autres branches

Vous êtes attaché(e) d'administration hospitalière au sein d'un groupement de structures médico-sociales qui intègre une importante maison d'accueil spécialisée (MAS). Rédigez une note à l'attention de votre directeur général présentant le cadre juridique dans lequel...

27 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Les conditions de la réparation de l'enfant né atteint d'un handicap - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait que le ou les défendeurs en l'espèce avaient fait croire à la mère de l'enfant né handicapé, qu'elle était immunisée de tout atteinte in utero par la rubéole, lors de leur recherche d'anticorps de la rubéole alors...

08 Mars 2021
doc

Conseil d'Etat, 8 avril 2009 - Le droit à l'éducation d'un enfant handicapé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un mineur handicapé n'a pas pu être inscrit dans un institut médico-éducatif, malgré un avis en ce sens de la commission départementale d'éducation spéciale, faute de place. Le mineur n'a donc pas pu être scolarisé à temps plein pendant plus d'un an. Les parents...

16 déc. 2021

La protection des personnes handicapées et âgées

Cours - 5 pages - Droit civil

Les personnes en situation de handicap sont prises en charge par la Sécurité sociale (financièrement : cotisation). Il existe un principe de solidarité nationale qui cotise pour les plus démunis ou personnes qui ont un besoin de protection. L'aide et l'action sociale ont une...

09 Oct. 2017
doc

Loi n° 2005-102 du 11 févier 2005 - Charte des droits et liberté des personnes âgées en situation d'handicap ou de dépendance

Cours - 2 pages - Droit autres branches

La vieillesse correspond à la dernière étape de la vie, elle est variable, lente et progressive et se distingue donc de la maladie en ce qu'elle est un ensemble de processus physiologique et psychologique. Elle modifie la structure et les fonctions de l'organisme par effets intrinsèques...

04 Mars 2015
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : la responsabilité de la naissance d'un enfant handicapé

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunit en Assemblée plénière à rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité de la naissance d'un enfant handicapé. M. Y, médecin, et le laboratoire de biologie médicale d'Yerres ont commis des fautes lors de la recherche d'anticorps de la...

02 juin 2015
doc

Lettre type pour contester une amende pour défaut de paiement de stationnement si vous êtes automobiliste handicapé

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le Préfet, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le différent m'opposant au service de médiation de la police de Sacasse. En effet, en date du 30 mai 2015, j'ai reçu une contravention au motif que ma twingo était garée sans titre de paiement le 21 mai...

05 mai 2014
rtf

Mandat de protection future - Principes généraux et Cas particulier des mandats de protection pris pour les enfants souffrant de maladie ou d'un handicap

Fiche - 6 pages - Droit civil

Document: Mandat de protection future, fiche de droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout...

28 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'éducation des enfants handicapés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En l'espèce, une fillette handicapée n'a pas pu être inscrite dans un institut...

13 Mars 2013
pdf

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu'elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à...

26 févr. 2013
doc

Rupture de contrat de travail des travailleurs handicapés

Fiche - 1 pages - Droit du travail

L'article L. 1132-1 du Code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap, tout acte contraire étant nul de plein droit. Les...

11 juil. 2012
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Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 mars 1996, La légitimité du préjudice de handicap

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Sujet particulièrement sensible, le handicap congénital est-il un préjudice réparable ? A première vue la réponse qui vient à l'esprit est négative mais la tendance constante de la jurisprudence à favoriser l'indemnisation de la victime d'un dommage peut conduire à des...

12 Janv. 2012
doc

Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont...

29 Oct. 2012
odt

Etude approfondie sur le handicap

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le handicap est la limitation des possibilités d'action d'une personne avec ce qui l'entoure, due à une déficience organique de façon permanente ou non. C'est une définition générale et finalement, assez vague. La loi sur l'égalité des droits et des chances a donc du...

09 mai 2012

Commentaire Conseil d'Etat, 18 novembre 2009: rétablissement de l'inégalité issue du handicap

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'alinéa 4 de l'article 27-1 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que l'autorité administrative du concours peut prendre des mesures visant à déroger aux conditions normales du concours dans le but d'adapter le concours aux personnes souffrant d'handicap, cependant l'arrêt rendu par le...

26 févr. 2012
doc

Histoire de la législation relative aux handicapés

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Dans le milieu du handicap, la législation a un seul objectif : intégrer les personnes handicapées dans la société du mieux possible. L'intégration des handicapés a suivi une évolution non linéaire, mais parallèle à l'évolution des sociétés. Toutes les lois qui sont faites pour intégrer...

14 juin 2010
pdf

Le travail des personnes handicapées

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

La législation sur le travail des handicapés est constituée par deux lois principales : - La loi de 1987 : elle consigne l'obligation pour les entreprises de plus de 20 personnes d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés. - La loi du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des...

09 Sept. 2009
doc

Handicap et droit à l'emploi

Mémoire - 95 pages - Droit du travail

A l'heure où les réflexions et les initiatives en faveur de la diversité sont à leur paroxysme, la problématique de l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les entreprises revêt une dimension particulière bien qu'elle n'en soit pas à ses premières armes. En effet, la prise en...

18 juin 2009
doc

Handicap et libertés publiques

Dissertation - 13 pages - Libertés publiques

La société a commencé à se préoccuper des personnes handicapées à la fin de la 1re guerre mondiale en mettant en place un système de pensions et de gratuité des soins pour les invalides de guerre. On réserve à eux seuls des emplois dans l'administration puis ce dispositif sera ensuite étendu aux...