Conseil d'État, 22 octobre 2010, n° 301572 - L'État peut-il être responsable du manque d'aménagement pour les handicapés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme A est une avocate atteinte d'un handicap moteur qui s'est aggravé en 2001 à la suite d'un accident. Celle-ci ne peut donc plus monter les escaliers de façon autonome et doit se déplacer en fauteuil roulant. Mme A a sollicité l'État pour une réparation...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 novembre 2013, n° 12-21576 - L'omission d'information aux parents sur l'état de santé d'un enfant né avec un handicap engage-t-il la responsabilité du médecin ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une fille née le 5 février 2005 est lourdement atteinte d'une anomalie chromosomique à l'origine du syndrome dit de Wolf-Hirshhorn lequel a engendré de graves handicaps physiques et mentaux. De ce fait, les parents de l'enfant née handicapée intentent une...
Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie médicale de...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche - La responsabilité civile des médecins pourrait-elle être engagée afin d'indemniser le préjudice de l'enfant né d'un handicap ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt « Perruche » rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation soumis à notre étude traite de l'engagement de la responsabilité civile. En l'espèce, une femme enceinte, Mme X, présentait des symptômes de la maladie de la rubéole qui pourrait avoir...
Article 114-5 du Code de l'action sociale et des familles - Dans quelle mesure cet article contribue-t-il à la réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés à la suite d'une erreur médicale ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Avant la loi de 2002, les différentes décisions de jurisprudence rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'État en matière de responsabilité médicale avaient créé des disparités entre les enfants nés dans le secteur privé ou public et entre ceux ayant été victimes d'un...
La responsabilité du fait d'autrui - Centre chargé d'un mineur handicapé
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un handicapé mental mineur a été judiciairement placé dans un centre spécialisé. Ainsi celui-ci réside à temps plein, cependant, il arrive à s'échapper de l'établissement et se rend dans une parcelle de vigne voisine où il y arrache des ceps de vignes centenaires servant à...
Note de synthèse à un directeur général concernant le cadre juridique des droits et participation des usagers en situation de handicap au sein d'une maison d'accueil spécialisée
TD - 3 pages - Droit autres branches
Vous êtes attaché(e) d'administration hospitalière au sein d'un groupement de structures médico-sociales qui intègre une importante maison d'accueil spécialisée (MAS). Rédigez une note à l'attention de votre directeur général présentant le cadre juridique dans lequel...
Conseil d'Etat, 8 avril 2009 - Le droit à l'éducation d'un enfant handicapé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur handicapé n'a pas pu être inscrit dans un institut médico-éducatif, malgré un avis en ce sens de la commission départementale d'éducation spéciale, faute de place. Le mineur n'a donc pas pu être scolarisé à temps plein pendant plus d'un an. Les parents...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Les conditions de la réparation de l'enfant né atteint d'un handicap - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait que le ou les défendeurs en l'espèce avaient fait croire à la mère de l'enfant né handicapé, qu'elle était immunisée de tout atteinte in utero par la rubéole, lors de leur recherche d'anticorps de la rubéole alors...
La protection des personnes handicapées et âgées
Cours - 5 pages - Droit civil
Les personnes en situation de handicap sont prises en charge par la Sécurité sociale (financièrement : cotisation). Il existe un principe de solidarité nationale qui cotise pour les plus démunis ou personnes qui ont un besoin de protection. L'aide et l'action sociale ont une...
Lettre type pour contester une amende pour défaut de paiement de stationnement si vous êtes automobiliste handicapé
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le Préfet, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance le différent m'opposant au service de médiation de la police de Sacasse. En effet, en date du 30 mai 2015, j'ai reçu une contravention au motif que ma twingo était garée sans titre de paiement le 21 mai...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu'elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à...
Commentaire d'arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'éducation des enfants handicapés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En l'espèce, une fillette handicapée n'a pas pu être inscrite dans un institut...
Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 mars 1996, La légitimité du préjudice de handicap
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Sujet particulièrement sensible, le handicap congénital est-il un préjudice réparable ? A première vue la réponse qui vient à l'esprit est négative mais la tendance constante de la jurisprudence à favoriser l'indemnisation de la victime d'un dommage peut conduire à des...
Le travail des personnes handicapées
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La législation sur le travail des handicapés est constituée par deux lois principales : - La loi de 1987 : elle consigne l'obligation pour les entreprises de plus de 20 personnes d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés. - La loi du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de prise en charge des personnes handicapées et de responsabilité du personnel médical qui, par sa portée et son sujet délicat, est plus connu sous le nom de « l'affaire Perruche », affaire...
L'affaire Perruche : naître handicapé est-ce un préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » C'est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d'une affaire devenue célèbre, l'affaire Perruche. L'affaire Perruche a commencé en 1989 et s'est achevée le 17...
Handicap et libertés publiques
Dissertation - 13 pages - Libertés publiques
La société a commencé à se préoccuper des personnes handicapées à la fin de la 1re guerre mondiale en mettant en place un système de pensions et de gratuité des soins pour les invalides de guerre. On réserve à eux seuls des emplois dans l'administration puis ce dispositif sera ensuite étendu aux...
Cours de Droit de la santé : santé publique, droit des malades, intégration des personnes handicapées, nouvelle gouvernance hospitalière, etc
Dissertation - 33 pages - Droit autres branches
La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route. La...
Commentaire de l'arrêt "Perruche" de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 concernant la réparation de l'enfant handicapé en raison d'une faute du médecin
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En 1982, dans la famille Perruche, une petite fille de 4 ans est atteinte de la rubéole. Sa mère alors enceinte, prévient le médecin et l'avertit de son souhait d'interrompre sa grossesse si elle n'est pas immunisée contre la rubéole. En effet, l'infection du foetus par la rubéole...
Le régime patrimonial de l'enfant handicapé
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un conseil peut tout d'abord être donné concernant le régime matrimonial des parents de l'enfant handicapé. En effet dans l'hypothèse de la disparation d'un parent de l'enfant, le conjoint survivant n'a pas bien souvent les ressources pour subvenir aux besoins de l'enfant. D'autant plus qu'à...
Responsabilité médicale et indemnisation suite à la naissance d'un enfant né handicapé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est l'aboutissement de la controverse sur la responsabilité des médecins du fait de non-décèlement du...
Quelques notions sur les travailleurs handicapés
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). Est considéré comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite...
Prestation de service, de conseil en prévention et accessibilité handicapés
Contrat type - 4 pages - Droit pénal
Le présent contrat a pour objet les modalités applicables aux prestations de conseil en prévention et accessibilité handicapés ainsi que pour la mission de coordination SSI, concernant Z, sis XXX. Extrait de l'article II, détail de la mission confiée à Y : "Conseil et assistance en...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 : le préjudice de l'enfant né handicapé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 a suscité des débats, ces derniers ont abouti à l'adoption de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Cet arrêt a provoqué un revirement de jurisprudence, il n'y avait pas eu de précédent. La loi du 4 mars 2002 intervient pour...
L'obligation d'emploi des personnes handicapées
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Votre entreprise emploie au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans (juin 2012 pour le SNITEM) elle doit, sous certaines conditions, s'acquitter de cette obligation d'emploi de travailleurs handicapés en procédant soit : - à des embauches directes - en versant une contribution auprès de...
Le nouveau cadre juridique mis en place en faveur des personnes handicapées et l'action du Ministère de la Culture et de la Communication
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
En 1975, dans la déclaration des droits des personnes handicapées par l'ONU, le terme de « handicapé » désignait « toute personne dans l'incapacité d'assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale, du fait d'une déficience, congénitale ou non, de ses...
Discriminations, inégalité, statut handicapé, femmes enceintes, quels droits ? Cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Comment l'employeur peut-il justifier une différence de salaires ? la présence d'une illégalité de traitement entre des salariés ? Doit-on payer les salariés placés dans une situation identique de la même manière ? Un employeur peut-il justifier une inégalité de traitement ? Discrimination...
Le droit des personnes handicapées
Fiche - 2 pages - Droit international
Elle a pour but de favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et de toute installation recevant du public (...)
