Les enjeux d'une réforme de clarification de la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Cours - 8 pages - Droit du travail
La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a été...
Cour de cassation, chambre mixte, 10 avril 1998 - la qualification d'un syndicat professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 10 avril 1998 aborde la question de l'activité politique d'un syndicat. En l'espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel prend la dénomination de Front National de la Police (FNP). D'autres...
Les Groupement d'intérêts économiques (GIE)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Synthèse réalisée en deuxième année d'école de commerce supérieure, présentant les GIE (groupements d'intérêts économiques), et répondant à la problématique :
Les clauses abusives entre professionnels
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection...
Actions de groupe et pratiques anticoncurrentielles : perspectives d'évolution au Royaume-Uni
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
L'action de groupe restera-t-elle, en France, au rang des promesses politiques non tenues ? L'économie de marché n'est-elle pas illusoire sans contre-pouvoir ? Le consommateur le pressent, sans être conscient de l'intérêt d'une politique de concurrence qui est pourtant dévolue...
Activités professionnelles et secret
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le secret professionnel, s'il affecte dans une certaine mesure toutes les professions, semble être associé aujourd'hui à quelques activités spécifiques qui se trouvent au cœur de polémiques quant à la légitimité de ce fondement. Dès l'origine, au cœur même de la...
Projet personnel et professionnel - Juriste de banque
Fiche - 8 pages - Droit bancaire
Ce projet me permet de concevoir et définir mon projet professionnel afin qu'il corresponde effectivement à mes choix personnels et à ma personnalité. Je ferai, en premier lieu, une présentation de ma personne donc de mon caractère pour ensuite décrire la voie professionnelle que...
Faut-il réformer le groupe EDF ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'entreprise « groupe EDF » est l'un des plus grands fournisseurs d'électricité en Europe. En tant qu'entreprise publique, elle a pour mission de fournir de l'électricité à l'ensemble du territoire français, ainsi qu'à certains clients dans le monde entier. Elle a été...
L'intérêt à agir des groupements
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux qui suscite le plus d'intérêt auprès de la doctrine. Il revêt deux caractères principaux : c'est un recours d'ordre public, et c'est un recours objectif. Ce dernier caractère ne peut a priori être contesté, car, par nature, le recours...
L'indépendance professionnelle des époux
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement qu'on a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt d'un bouleversement, peut-être même d'une véritable refondation....
Le groupement d'intérêt économique
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le groupement d'intérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de l'article L 251-1 dudit code, « le...
Groupes de pression, lobbying et politiques communautaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le terme ‘lobbies' est né aux Etats-Unis au début du XIXème siècle pour définir l'activité des individus qui arpentaient les « lobbies », c'est-à-dire les couloirs du Capitole pour y rencontrer les congressistes et favoriser l'adoption de lois favorables à leurs intérêts. Le lobbying...
Les lois autour de la formation professionnelle dans les centres GRETA (groupement d'établissements publics locaux)
Cours - 8 pages - Droit du travail
Les centres GRETA sont porteurs des différentes logiques de « retour » en formation. En effet, la formation permet de favoriser l'insertion professionnelle, le développement des compétences, la promotion professionnelle, une remise à niveau, une conversion grâce à l'instauration des bilans de...
Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés. Les groupes de sociétés représentent une force...
Optimisation fiscale des groupes de sociétés et interposition des sociétés de personnes
Dissertation - 19 pages - Droit fiscal
Le ralentissement de l'activité économique mondiale a conduit les groupes de sociétés à trouver des solutions au plus vite et cela passe dans la majorité des cas par des réorganisations radicales au sein de l'effectif : licenciement, délocalisation d'une partie de l'activité etc.. Ce revirement...
Secret professionnel, une notion complexe à redefinir
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Dans une société de plus en plus transparente, la notion de secret professionnel - celui, par exemple, du médecin, de l'avocat ou du banquier - doit être protégée, sans pour autant être absolue. Quels sont les tendances et les enjeux de l'actuelle réglementation du secret...
Le rôle des juristes professionnels dans la création du droit
Cours - 4 pages - Droit autres branches
[...] C'est réellement une création. A Rome le juriste professionnel est quelqu'un qui pendant longtemps appartient aux classes les plus aisées de la société puisque la science du droit est une science noble, élevée, et une activité qui sera gratuite. Il faut donc appartenir à ces...
La réforme de la taxe professionnelle - publié le 13/08/2007
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Rapport de recherche bibliographique traitant de la réforme de la taxe professionnelle.
La responsabilité des professionnels du droit - publié le 18/12/2007
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la responsabilité professionnelle problématisé autour du thème de la responsabilité des professionnels du droit. Ce document, illustré de nombreuses références jurisprudentielles et d'exemples actuels, s'articule en deux points principaux : d'une part la...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 janvier 2001 - la complicité par absention de professionnels ayant manqué à leur obligation professionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la chambre criminelle, la Cour de cassation considère que la complicité par abstention peut être retenue à l'égard de professionnels en l'absence d'actes positifs, à la condition qu'ils aient manqué à leur obligation professionnelle. Un autre...
Le contrat d'assurance de groupe invalidité-décès et les banques
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La notion de contrat d'assurance de groupe est définie par l'article L141-1 du code des assurances comme « le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat » pour la couverture de...
Les règles de tarification des AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) et les contentieux
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le régime de réparation des accidents d'origine professionnelle vise plusieurs évènements distincts, chacun avec des particularités respectives, mais proches par le biais d'un fondement commun qui est le risque de l'entreprise. Alors que la maladie professionnelle n'offre pas de difficultés...
La responsabilité des professionnels de la banque
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la responsabilité des professionnels de la banque articulé autour de deux points principaux : d'une part la responsabilité du banquier envers ses clients et d'autre part, la responsabilité du banquier envers les tiers. Document illustré par de nombreuses...
Le champ d'application de la taxe professionnelle, au sens des dispositions de l'article 1447 du Code Général des Impôts (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle, ancienne patente, est la taxe locale qui coûte le plus aux entreprises et qui rapporte le plus aux collectivités locales (50% des ressources fiscales). Elle fait, en effet partie des quatre taxes perçues par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que...
Accompagner le professionnel en lui proposant des solutions adaptées à ses besoins : questions et réponses
TD - 3 pages - Droit bancaire
Les composantes de base sont (tel un bouquet de services) : - Un compte-courant professionnel - Une ou plusieurs cartes - Une facilité de caisse modulable - Un accès banque à distance/contrat télématique - Un chéquier si accordé Si besoin, un contrat monétique, un découvert ajustable.
Commentaire groupé de deux arrêts et résolution d'un cas pratique sur le contrat d'entreprise
TD - 2 pages - Droit civil
Dans l'arrêt du 3 juillet 2001, un contrat est conclu entre le propriétaire d'un cheval et un entraîneur professionnel dans lequel les parties conviennent de l'entraînement, l'hébergement et le soin de l'animal moyennant rémunération. Alors que l'animal avait été...
Droit du travail - les déplacements professionnels, le temps consacré à l'habillage, les astreintes
Cours - 5 pages - Droit du travail
Ce document est un cours présentant les régimes applicables aux déplacements professionnels, aux trajets effectués pendant l'horaire de travail, et aux astreintes. La définition légale, et les grands arrêts faisant jurisprudence y sont présentés. Extrait du document : "Un déplacement...
Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les établissements concernés sont ceux listés au I de l'article L 312-1 du CASF, les obligations réglementaires en terme de délégation s'appliquent à l'identique aux professionnels de direction relevant du droit privé ou du droit public. - Contenu du principe : un document unique écrit...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 janvier 2005 - le devoir d'information incombant au vendeur au profit d'un acheteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Depuis peu on assiste à une réelle consumérisation des relations entre professionnels, délaissant les anciennes conceptions plaçant artificiellement les professionnels sur un pied d'égalité. Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 4 janvier 2005 vient...
L'Indemnité Temporaire d'Inaptitude (ITI) de sécurité sociale suite à une inaptitude professionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Par un décret en date du 9 mars 2010, le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité, et de la ville, a créé, au profit des salariés victimes d'un accident du travail, ou d'une maladie professionnelle, une nouvelle indemnité journalière. Elle est versée par la...
