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Thème juridique : Greffiers

Greffiers

Nos documents

Filtrer par :

17 avril 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - L'obligation de signature du greffier remplaçant pour l'authentification des actes - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

Monsieur [Y] [W], conjoint de la victime, a été inculpé de meurtre par le juge d'instruction. Il a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Monsieur [W] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle et a été interdit de territoire français à vie. Il a fait appel de...

17 avril 2024

Le Code de Procédure Civile (CPC)

Cours - 18 pages - Droit civil

Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces questions...

17 Sept. 2021

Les auxiliaires de justice

Cours - 4 pages - Droit pénal

La réalisation de la justice n'est pas le résultat de la seule rencontre entre le juge et les parties au procès. Pour son accomplissement, elle a besoin qu'interviennent des tiers au procès, auxquels on va fixer le rôle d'intermédiaires entre celui qui dit le droit et ceux qui le...

28 Mars 2022

Les sources et institutions du droit commercial

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Selon la pyramide de Kelsen, il y a des sources supranationales au droit commercial. En droit commercial, il y a une multitude de conventions hors du droit de l'UE : Vienne, La Haye, Genève (moyens de paiement, chèque, lettre de change, billet à ordre) Varsovie (Transport aérien), Berne...

28 Oct. 2023

Deux cas pratiques : la recevabilité des procédures

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Le document résout deux cas pratiques sur le thème du siège civil. - Cas pratique n° 1 : En contestation du jugement n°023/9CDPF/2017 du 18 mars 2017, Kossi a envoyé à Worou une sommation d'avoir à cesser les travaux avec assignation en opposition devant le tribunal de Cotonou pour voir...

18 déc. 2018
doc

Le rôle des auxiliaires de justice

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'auxiliaire de justice participe au fonctionnement de la justice sans avoir le rôle de juger. Sans eux, on pourra juger, mais la justice ne sera pas efficace. C'est une liste qui est difficile de synthétiser en une seule catégorie. Néanmoins, on peut les classer en deux grandes...

12 mai 2023

Les institutions juridictionnelles - publié le 19/04/2023

Cours - 25 pages - Droit administratif

- Compétence territoriale : • Règle de principe : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. • Règle complémentaire : options de compétences proposées à l'article 46, le demandeur peut avoir le choix de plusieurs tribunaux. •...

29 Mars 2023

Le personnel judiciaire - publié le 02/03/2023

Cours - 4 pages - Droit civil

Les personnes qui contribuent au fonctionnement du service de la justice sont classées en 2 catégories : d'une part les magistrats, d'autre part les auxiliaires de justice. Dans ce document sont étudiés le rôle et les fonctions de ces différents personnels judiciaires.

04 févr. 2011
doc

Lettre au greffier du CPH (réglement intérieur)

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Lettre type : dépôt réglement intérieur de l'entreprise

27 Janv. 2013
doc

CE, ASS 6 juin 1997, Aquarone

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Monsieur Stanislas X, ancien greffier à la cour internationale de justice a perçu une pension de retraite par cette même cour selon les conditions fixées par l'Assemblée générale dans le statut de la cour internationale de justice annexée à la charte des Nations Unies. L'Etat...

24 juin 2016
doc

Droit de la famille - Les conditions de forme de la vie de couple

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

La convention de mariage est possible mais elle n'est en rien obligatoire. Il s'agira alors du contrat de mariage et lorsqu'il est contracté, il est notarié, c'est-à-dire enregistré par un notaire lors duquel les futurs époux déclareront choisir soit le régime de communauté ou de...

01 août 2022

Procédure pénale au Tribunal criminel - Braquage d'une bijouterie

Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal

Hier après-midi, un crime a été commis à Pétion-Ville, à l'angle de la rue Grégoire. En effet, aux environs de 10 heures 50 du matin, un homme masqué et armé fait irruption dans un magasin de bijoux. Sous la menace de son arme, il se fait remettre le coffre-fort dudit magasin. En laissant les...

13 avril 2023

L'organisation juridictionnelle française - publié le 15/03/2023

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

La hiérarchisation des juridictions est une organisation judiciaire qui permet de réguler le traitement des litiges et de garantir le respect de la loi. Elle est fondée sur le principe du double degré de juridiction qui permet à une partie insatisfaite d'un jugement de faire appel à une...

30 juin 2020
doc

Le droit parlementaire - publié le 23/06/2020

Cours - 10 pages - Droit constitutionnel

Le droit parlementaire est le droit qui rassemble les règles applicables au Parlement qui comprend les deux assemblées législatives de l'État qui sont l'Assemblée nationale et le Sénat. Marcel Prélot définit le droit parlementaire comme étant une part du droit constitutionnel qui a pour objet les...

03 Oct. 2008
doc

Préparation aux grands concours juridiques (Avocat, Notaire, Greffier, Huissier etc.)

Cours - 125 pages - Droit civil

La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit. La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une fiction...

01 Mars 2013
doc

Etude de cas pratiques sur la saisine au Conseil de Prudhomme

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

Il vous est reproché d'avoir quitté votre poste de travail. Or, vous soutenez que le vendredi, une semaine sur deux, vous terminez à 12h. Le fait d'abandonner son poste sans autorisation de sa hiérarchie a été qualifié par votre employeur comme une faute grave. Cependant, au regard de...

13 juin 2012

Les acteurs de la justice en droit judiciaire privé

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Toute personne entrant à l'E.S.M, est considérée comme auditeur de justice et perçoit une rémunération en tant que tel. Certaines personnes peuvent être admise à l'E.S.M sur titre (ex : docteur en droit). IL existe aussi des recrutements internes à la fonction publique. En France, le...

30 juil. 2012

Le personnel de la justice: les magistrats, les juges et les auxiliaires de justice

Cours - 20 pages - Droit administratif

Le fonctionnement de la justice fait appel à un personnel judiciaire, lorsqu'on parle de lui, on pense d'abord aux magistrats. Mais ils ne sont pas seuls à réaliser la justice, elle nécessite l'intervention d'autres personnes qui prennent le nom d'auxiliaires de justice. Au même titre que les...

24 mai 2012
pdf

Droit de la famille : le PACS et le couple marié

Cours - 16 pages - Droit civil

La conclusion d'un PACS semble être un acte de disposition. Pour souscrire un PACS, il faut être majeur (art. 515-1 C. civ.). Un mineur non émancipé, une personne placée sous tutelle ne peuvent conclure un PACS. Lorsque la tutelle est ouverte au cours du PACS, le conseil de famille ou le juge...

05 févr. 2024

Le personnel judiciaire - Les auxiliaires de justice : Les avocats

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Les auxiliaires de justice sont des personnes qui ne sont pas investies du pouvoir de juger, mais qui participe au fonctionnement de la justice en apportant leurs compétences qui vont au profit des juges ou des plaideurs (les avocats, les huissiers, etc.). En général ce ne sont pas des...

29 avril 2010
doc

Le registre de commerce en Tunisie - regards sur une réforme

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

Presque 15 ans après sa promulgation, la loi relative au registre de commerce connaît une modification de taille. La loi nº 2010-15 du 14 avril 2010 est venue apporter certaines modifications aux règles de fonctionnement et de tenue du registre de commerce. L'importance pratique de...

28 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, assemblée, 6 juin 1997 - l'application de la coutume internationale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Le Conseil d'Etat dans sa décision en date du 6 juin 1997 attaque la décision formulée par la Cour administrative d'appel de Lyon. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : un ancien greffier de la Cour internationale de justice a pris sa retraite en France. Grâce à sa...

29 Janv. 2021
doc

Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique - 48 pages - Droit des affaires

Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...

20 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2003, N° 00-21.589

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Faits : -9 juillet 1997- Le juge-commissaire rend une ordonnance rejetant la demande en revendication de la société ACIT. Par la suite, le tribunal a confirmé l'ordonnance. Procédure : La Cour d'appel déclare irrecevable l'appel formé par la société. De ce fait, la société se...

30 avril 2018
doc

Cas pratique corrigé en procédure pénale sur le viol aggravé et trafic de drogue

Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale

Julie porte plainte pour viol après une soirée arrosée. Un prélèvement sanguin est réalisée révélant la présence de GHB, puis un prélèvement de sperme suivi d'une comparaison ADN sur les personnes de Julie et Victor, son présumé violeur, sont réalisés. Victor est mis en examen par le juge...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2000 - la caractérisation de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce un greffier du tribunal de commerce a détourné des émoluments perçus pour le compte du BODACC et de l'INPI, il a reversé ses sommes très tardivement à ses organismes et il n'était pas en mesure de faire état de ses sommes dans sa trésorerie, alors qu'il aurait du pouvoir les...

12 déc. 2008
doc

La cour d'Assises - publié le 12/12/2008

Dissertation - 10 pages - Droit pénal

La cour d'assises juge les personnes ayant commis des crimes ou de graves infractions (meurtre, viol, vol à main armée) ainsi que les tentatives et complicités de crimes. Elle est non permanente puisqu'elle se réunit tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours. Il s'agit d'une...

27 Nov. 2009
doc

Les honoraires d'avocat

Dissertation - 14 pages - Droit autres branches

La rémunération de l'avocat comprend plusieurs éléments. Les honoraires proprement dits rémunèrent la plaidoirie, la consultation et la rédaction d'actes. Ils se distinguent des frais qui sont les dépenses engagées par l'avocat dans le cadre du dossier (voyages…) et des débours qui...

01 mai 2010
doc

Chambre criminelle, Cour de cassation, 6 septembre 2000 - l'infraction d'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un greffier du tribunal de commerce est poursuivi pour abus de confiance. La Cour d'appel a caractérisé le délit d'abus de confiance et l'a condamné. Selon les juges du second degré, les fonds qui lui étaient confiés en vue de les remettre au bulletin officiel des annonces...

25 juil. 2013
doc

Les professions judiciaires

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Les professions judiciaires désignent les métiers ou les fonctions exercées au sein des institutions judiciaires (Tribunaux, cours, etc.) de manière permanente ou occasionnelle. Elles peuvent être exercées à titre public ou privé et sont diverses et variées. Ce sont les professions exercées par...