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Thème juridique : Gravité de la faute

Gravité de la faute

Nos documents

Filtrer par :

28 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 2 mars 2017 - La faute inexcusable de la victime

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette règle prévue par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes...

02 août 2021

Quelles sont les différentes formes de faute pouvant être imputées à l'administration et ses agents et comment ce régime de responsabilité a-t-il évolué depuis 1873 ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'administration est une abstraction, une entité intouchable dont la faute va, par déduction, être le fait d'un ou plusieurs de ses agents, qu'ils soient identifiés ou non. Dans ces conditions, il est tout d'abord nécessaire de distinguer, parmi les fautes que...

11 juin 2021
doc

L'administration face à la faute

Cours - 4 pages - Droit administratif

La faute est un "manquement à une obligation préexistante". Cette formule de Marcel Planiol, bien que relative au droit civil, met en exergue que tout comportement fautif engage la responsabilité de son auteur et l'expose à des sanctions. En droit administratif, la faute est...

07 juil. 2021
doc

La faute et les délits non intentionnels

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Tout homme est présumé innocent tant que n'a pas été rapportée la preuve de sa culpabilité. La présomption d'innocence est un principe très protégé et pourtant si souvent oublié par l'opinion publique à l'aube d'affaires médiatisées. Tel en a déjà fait les frais Harvey...

18 Oct. 2021

Dans quelle mesure la responsabilité d'une personne publique peut-elle être engagée du fait d'une faute personnelle d'un de ses agents ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité vient du latin signifiant "respondere" et peut se définir à l'article 1240 nouveau du Code civil qui dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", en d'autres termes...

22 févr. 2016
doc

La responsabilité sans faute - Application de la jurisprudence Blanco

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Le principe même de la responsabilité sans faute constitue l'exacte application de la jurisprudence Blanco du Tribunal des conflits. Trois fondements à la responsabilité de l'administration : - Le risque que l'administration fait courir à ses administrés/ usagers; -...

31 Mars 2022

L'évolution de l'appréciation de la faute lourde

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La notion de faute lourde a connu de nombreuses évolutions au cours de son existence. Si bien qu'au cours d'une période elle a été généralisée avant d'être abandonnée par certaines matières ensuite. Cet abandon a permis d'éviter certaines difficultés liées au niveau...

12 mai 2022

La faute peut-elle être perçue comme une cause du divorce ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Selon Gérard Cornu, "tous les mariages ne meurent pas de la même mort". En effet, il existe plusieurs causes de divorce. Cela n'a pas toujours été le cas, car pendant longtemps, le divorce pour faute était le seul type de divorce qui était admis par la Loi Naquet du 27 juillet 1884....

07 juin 2023

Les fautes de gestion du dirigeant dans le cadre d'une procédure collective

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Historiquement, le droit des entreprises en difficulté est un droit punitif. Pour autant, cette vision depuis une vingtaine d'années est tempérée. L'objectif est davantage d'aider l'entreprise et le dirigeant au détriment des créanciers. Auparavant, on ne dissociait pas le sort du...

22 mai 2016
pdf

La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l'agent sur son patrimoine. L'agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par l'agent dans le cadre de son...

27 Mars 2014
doc

La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ?

Cours - 4 pages - Droit civil

eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint...

06 mai 2023

En quoi le phénomène de « subjectivisation » du droit administratif a-t-il provoqué un attendrissement du régime de la responsabilité pour faute, au détriment des prérogatives de l'administration ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Par définition, le terme de « subjectivisation » est un substantif inspiré de l'adjectif « subjectif », signifiant une marque d'appartenance à une personne. Ainsi, le droit subjectif est une prérogative existant au profit d'un individu. Le contentieux subjectif, quant à lui, assure la...

26 mai 2011
doc

La notion de faute dans le divorce suit-elle le phénomène indemnitaire du droit de la responsabilité ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Loysel, le célèbre jurisconsulte français du XVIème siècle, a dit à propos du mariage que « Boire, manger, coucher ensemble c'est mariage ce me semble ». Cette vision du mariage est assez simpliste dans la mesure où les obligations et devoirs en résultant ne se limitent pas seulement à une...

17 juin 2023

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13.840 - Quelle incidence la faute doit-elle avoir sur le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice causé en matière contractuelle ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une voyageuse lors de son trajet assuré par un transporteur ferroviaire est victime d'un encrassement de pouce lors de la fermeture des portes automatiques. La voyageuse assigne le transporteur, le jugeant entièrement responsable afin d'obtenir la réparation du préjudice...

18 juin 2023

Cour de cassation, chambre civile 2, 16 janvier 2020 - Le gardien d'une chose peut être exonéré, même partiellement, par la faute de la victime contribuant au dommage ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une collision a eu lieu entre un véhicule terrestre à moteur franchissant une voie ferrée et un train. Cette collision a tué la conductrice du véhicule, ainsi que son enfant. Les proches des victimes ont assigné la société du train en responsabilité et indemnisation de leurs...

22 juil. 2023

La faute et la responsabilité du fait personnel : une analyse des débats et des projets de réforme

Cours - 5 pages - Droit civil

Dans le Code de 1804, le fondement de la responsabilité c'est la faute (article 1382 devenu 1340) parce qu'on part du principe que les hommes sont libres (sans obligations). Toutefois, éventuellement, si on l'a voulu, on peut être engagé (contrat). Ainsi, il faut s'être mal...

11 avril 2024

Les fautes pénales intentionnelles sont-elles toujours au coeur de la répression pénale ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La faute pénale correspond au comportement contraire à la loi pénale, cette faute permet d'engager la responsabilité pénale d'une personne. Pendant longtemps, la jurisprudence assimilait la faute pénale et la faute civile, de sorte que si la faute pénale...

24 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe à...

15 avril 2022

Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 16/03/2022

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Dans la conception d'Emmanuel Kant, un pouvoir étendu implique nécessairement des devoirs. Mais qu'en est-il de la situation où ces devoirs ne sont pas respectés ? L'idée philosophique susvisée se concrétise en droit des sociétés par l'analyse de la responsabilité civile du...

28 Sept. 2024

Conseil d'État, 29 décembre 2021, n°434906 - La suspension, par la maire d'une commune, de personnels ayant découvert des vidéos à caractère pornographique d'elle, commet-elle une faute personnelle détachable du service, dépourvue de tout intérêt pour celui-ci, ne pouvant engager seulement sa propre responsabilité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, en 2012, la maire d'une commune a suspendu des personnels de son cabinet pendant plus de 15 mois. Ces demandes ont été confirmées par des arrêtés de suspension datant de 2013. Elle a pris ces mesures au motif que ses employées ont découvert des vidéos pornographiques où elle...

12 Mars 2022

Cour de Cassation, 29 juin 2010, arrêt Faurecia II : Clause limitative de réparation dans un contrat et faute lourde

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 29 mai 1998, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus entre deux sociétés à propos d'un logiciel à intégrer pour la gestion commerciale et la gestion de production sur les sites d'une des sociétés. Alors que le...

05 déc. 2022

La démocratie représentative peut-elle être sauvegardée au vu de la gravité de la crise qu'elle a à affronter ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

La faillibilité démocratique manifeste, questionne le rapport entre représentativité et démocratie, une interrogation qui a le mérite de remettre en cause une vision monolithique de la démocratie. Définir cette dernière, c'est d'abord rencontrer une pluralité de variantes, il est ainsi...

08 Sept. 2022

Le divorce pour faute et l'adoption plénière - Trois cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

- Cas pratique n°1 : Une femme trompe son mari avec plusieurs amants, lorsque celui-ci se rend compte de l'adultère, il quitte le domicile conjugal. L'épouse dit qu'un accord avait été conclu permettant les adultères dans le cadre de ce mariage. - Cas pratique n°2 : Une jeune femme...

15 Oct. 2023

Quelle place occupe la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative a été consacrée par la jurisprudence en dehors de tout texte législatif. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est l'initiateur de cette responsabilité. Ce faisant, il est venu rompre avec le principe de l'irresponsabilité de l'administration sous...

28 Mars 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010 - Détermination d'une faute caractérisé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 décembre 2010. On nous présente dans cet arrêt le cas de M. X qui le 16 décembre 2005 a remis volontairement les clefs de sa voiture à un de ses amis, M. Y. Or celui-ci ne possédait pas le permis...

16 Sept. 2024
pdf

La responsabilité administrative : règles applicables avec ou sans faute de l'administration

Fiche - 10 pages - Droit administratif

Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les notions à retenir pour un partiel sur la responsabilité administrative.

22 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 - Les dirigeants (faute séparable des fonctions)

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

En l'espèce, en 2001, plusieurs entreprises se sont vu confier par monsieur X la réalisation de travaux de construction d'une villa. Des fissures étant apparues, monsieur X. a assigné ces entreprises ainsi que leurs assureurs. La SARL Bet Y était chargée de la conception de la structure du...

14 Mars 2022

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, avait subi une mise à la retraite d'office par un décret du Président de la République. Il avait aussi fait l'objet d'une procédure d'évaluation dite « à 360° »,...

02 avril 2021
doc

La théorie de la faute détachable des fonctions sociales, une immunité pour le dirigeant de société ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le dirigeant n'est pas salarié, il a pour mission de représenter la société et ses intérêts et doit agir dans l'intérêt de la société en suivant, en principe, l'objet social. Il est donc mandataire social, il est compétent pour engager financièrement la société en respectant les...

21 juin 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015 - La distinction entre fautes intentionnelles et non intentionnelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, il s'agit d'un accident survenu dans le cadre de la surveillance des plages. Le responsable des postes de secours a été condamné du chef d'homicide involontaire. Alors que les secouristes se rendaient sur le lieu d'un accident pour porter assistance, l'un...