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Thème juridique : GPA Gestation pour Autrui

GPA Gestation pour Autrui

Nos documents

Filtrer par :

05 août 2024

Gestation pour autrui en France - Faut-il renforcer la répression ou préférer la négociation diplomatique avec les États pro-GPA ?

Note de synthèse - 4 pages - Droit international

La gestation pour autrui (GPA) est prohibée sur le sol français. Le Premier ministre s'est exprimé en faveur d'une initiative internationale qui pourrait aboutir à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation...

03 juil. 2023

La gestation pour autrui (GPA) en droit français et droit international privé

Note de synthèse - 4 pages - Droit de la famille

La gestation pour autrui (GPA) est prohibée sur le sol français. Le Premier ministre s'est exprimé en faveur d'une initiative internationale qui pourrait aboutir à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation...

16 juin 2023

Gestation pour autrui (GPA) et procréation médicalement assistée (PMA)

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

En l'espèce, Danièle et Anne-Marie, couple homosexuel vivant en concubinage depuis cinq ans, souhaitent avoir un enfant en ayant recours à la procréation médicalement assistée. Anne-Marie, qui portera l'enfant, rencontre beaucoup d'interrogations quant aux possibilités, mais aussi aux...

18 févr. 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le...

17 juin 2010
pdf

La gestation pour autrui (GPA)

Cours - 8 pages - Droit civil

En se donnant pour but de répondre à des éléments anthropologiques, sociaux, biologiques, éthiques et déontologiques, la question de la gestation pour autrui s'avère être pour le législateur l'un des plus grands défis actuels de notre droit de la filiation. Alors...

28 Sept. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-15739 - L'adoption d'un enfant né d'une gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un couple d'hommes mariés français recourt à une GPA (Gestation Pour Autrui) au Mexique. Un enfant naît et l'acte de naissance établi au Mexique a été transcrit en France et ne mentionne que le nom du père ayant donné son sperme.

09 Sept. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 et 1re Chambre civile, 18 décembre 2019, n°18-12.327 - Gestation pour autrui et licéité de l'adoption plénière - Introductions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Ce document contient les introductions rédigées des 2 commentaires d'arrêts suivants, sur le thème de l'adoption plénière des enfants nés par GPA : - Cass plén, 31 mai 1991, n°90-20.105 - Le principe d'ordre public qu'est l'indisponibilité du corps humain et de...

27 Nov. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, n°15-50002 et n°14-21323 - Gestation pour autrui impliquant un enfant né à l'étranger et un refus de transcription de l'acte de naissance de cet enfant en France - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Dans cette affaire, un enfant né à Moscou le 27 août 2011 a été reconnu par son père le 10 mars 2011. L'état civil établi en Russie identifie cet homme, de nationalité française, comme le père de l'enfant, et désigne la femme qui a accouché, une ressortissante russe, comme étant la mère....

02 Mars 2023

La filiation - Procréation médicalement assistée et gestation pour autrui

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Ce document contient deux cas pratiques résolus. Premier cas pratique : Après plusieurs années de vie commune, Danièle et Anne-Marie décident de se rendre à Londres pour recourir à la procréation médicalement assistée. Sachant que c'est Anne-Marie qui portera l'enfant, Danièle...

25 juil. 2023

Quelle est la place de la gestation pour autrui en France ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

La GPA ou gestation pour autrui est une forme particulière de procréation médicalement assistée ou PMA et elle s'inscrit dans un cadre mondial particulier tant elle fait l'objet de nombreux débats. En France, la GPA est intégrée dans un cadre législatif unique...

09 déc. 2023

Est-il possible de légaliser la gestation pour autrui sans porter atteinte à la dignité humaine de la mère porteuse et/ou de l'enfant ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

La pratique de la gestation pour autrui soulève une question depuis le développement des techniques d'insémination artificielle dans les années 1940. La GPA est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de "mère porteuse", de porter un enfant pour le...

10 août 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2020, n°19-50.042 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'article 16-7 du Code civil dispose que «toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle». Ce texte, constant sous toutes les législatures, est un texte d'ordre public. Le législateur français a en effet toujours refusé de reconnaître...

02 Nov. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2020 - L'adoption plénière d'un enfant suite à une gestation pour autrui faite à l'étranger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un homme recourt à une convention de gestation pour autrui (GPA) au Mexique et l'enfant né d'une mère porteuse en 2015. Suite à la venue au monde de cet enfant, l'acte de naissance ne mentionne qu'une seule filiation établie : celle de...

05 juil. 2022

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...

03 juil. 2022

Est-il encore utile, voire opportun, de prohiber la gestation pour autrui ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La révision des lois bioéthiques en 2018 va permettre de renouveler le débat sur la question de savoir s'il faut autoriser ou non la gestation pour autrui. Question sociétaire, controversée puisqu'il existe en la matière une « division des consciences ». Ainsi, c'est la...

28 Mars 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen

En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour...

19 avril 2019
doc

La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui

Dissertation - 4 pages - Droit européen

En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau...

08 févr. 2018
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux...

28 août 2017
doc

Consultation juridique : la gestation pour le compte d'autrui

Cours - 4 pages - Droit civil

Cette consultation juridique consacre des interrogations au sujet de la convention de gestation pour le compte d'autrui (G.P.A). Cette notion se distingue de la procréation médicalement assistée (P.M.A). En effet, la G.P.A consiste en l'insémination artificielle du sperme...

16 juin 2016
doc

Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 juin 1994 - Fiche d'arrêt : la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 1994 est relatif à la procédure d'adoption utilisée comme moyen d'établir la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Mme Y..., épouse de M. X...,...

09 juin 2016
doc

Cour de cassation, 1e chambre civile, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la valeur juridique des conventions de gestation pour autrui passées à l'étranger. Le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré par...

08 Sept. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011 : la gestation pour autrui

Fiche - 1 pages - Droit civil

C'est sur demande du procureur de la République, la transcription sera annulée. Donc la filiation de l'enfant n'est pas établie par l'acte de naissance. Les parents : En 1ère instance : demande l'annulation de la nullité de la transcription à l'état civil français. En appel et en cassation ils...

16 févr. 2015
doc

Etude de cas de droit civil sur la circoncision et la gestation pour autrui

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Cas n°1 : Un couple, marié depuis cinq ans, a donné naissance à un petit garçon et ses parents souhaiteraient, conformément à leur religion, faire pratiquer une circoncision sur leur fils par un médecin. Mais le médecin français a refusé catégoriquement de pratiquer la circoncision sur leur fils....

14 Nov. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2013 : l'état civil français des actes de naissances d'enfants issus d'une gestation pour autrui

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet a été rendu par la Cour de cassation de Paris, 1ère chambre civile en Audience publique le 13 septembre 2013 et fait référence à la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissances d'enfants issus d'une gestation pour autrui. Un...

16 Oct. 2014
doc

La filiation : la présomption de paternité, la possession d'état et la gestation pour autrui

TD - 2 pages - Droit de la famille

Présomption de paternité : art 312 : extension du législateur pour l'enfant « né » pendant le mariage : avant que conçu. Cette présomption est rattachée au devoir né du mariage (fidélité + communauté de vie). Présomption simple c'est-à-dire qu'on peut apporter la preuve contraire. On peut dire...

16 févr. 2012
doc

Cour de Cassation, assemblée plénière, le 31 mai 1991 : la procréation et gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

L'adage ‘Mater semper certa est ' tolère quelques exceptions en droit français : accouchement sous X, filiation adoptive. Cependant, en l'absence de loi régulant les pratiques de la maternité de substitution et de la gestation pour autrui, dans le débat se développant en France...

27 avril 2011

la gestation pour autrui

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

la gestation pour autrui l'affaire Ménensson CA Paris, 25 octobre 2007

15 Mars 2010
doc

Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007 - l'établissement de la filiation des enfants nés de mères de substitution, suite à une procréation ou une gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à...

07 mai 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991 - la gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

La pratique des mères porteuses, pratique également nommée « gestation pour autrui », a longtemps posé problème en France, avant les lois de bioéthique de 1994 et l'insertion de l'article 16-7 dans le Code civil l'interdisant expressément, car les avancées de la science le...

09 Janv. 2009
doc

L'importance de la distinction entre la gestation et la procréation pour autrui

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La pratique de la maternité de substitution est liée à ces deux aspects : un enfant n'aura pas pour mère la femme qui l'a mis au monde, celle-ci s'étant engager à concevoir et/ou à porter l'enfant pour l'abandonner à la naissance dans le but qu'un couple accueille ensuite...