Cours de droit immobilier
Cours - 67 pages - Droit autres branches
Cours complet et exhaustif de droit immobilier qui permet une révision optimale dans le cadre des examens et autres partiels mais également pour connaitre vos droits dans ce domaine.
Adoption et homosexualité - Les couples et les célibataires
Fiche - 1 pages - Droit civil
En France, il n'existe pas à proprement dit de droit à adopter. Plusieurs pays européens (Espagne, Belgique, Royaume-Uni) autorisent l'adoption par les couples homosexuels. Depuis la loi du 17 mai 2013, la France figure dans cette liste des pays européens ouvrant l'adoption aux couples de même...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mai 2007, n° 06-11418 - Dans quelle mesure une union polygamique contractée à l'étranger peut-elle permettre à la seconde épouse survivante de se prévaloir des effets patrimoniaux de son mariage en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En droit français, afin qu'un mariage soit considéré comme valablement formé et puisse produire des effets, celui-ci doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond. Cependant, la diversité des unions pouvant être consacrées à l'étranger a amené les autorités...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de jugement en matière de mainlevée d'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. [P] et Mme [X] se sont mariés en Algérie en 2016, mais le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil. En 2018, les époux ont demandé la mainlevée de cette...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 septembre 2019 - La validité d'un mariage célébré à l'étranger entraînant une situation de bigamie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 21 juin 1995 M. P et Mme J, tous deux de nationalité française se marient à Paris. L'époux, M. P, découvre l'existence d'un précédent mariage de sa femme célébré avec M. L à Las Vegas le 8 avril 1981. À la suite de cette découverte, en octobre 2009 et janvier 2010 les époux ont...
La gestation pour autrui (GPA) en droit français et droit international privé
Note de synthèse - 4 pages - Droit de la famille
La gestation pour autrui (GPA) est prohibée sur le sol français. Le Premier ministre s'est exprimé en faveur d'une initiative internationale qui pourrait aboutir à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux...
La reconnaissance en Suisse d'une décision de divorce prononcée à l'étranger
Cours - 6 pages - Droit international
Le chapitre sur la dissolution du mariage contient une disposition sur la reconnaissance des divorces étrangers, c'est l'article 65 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé). Il se compose de deux alinéas. Il faut pour bien l'appliquer à n'importe quelle situation le...
La succession pour les Suisses domiciliés à l'étranger (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit international
Le for suisse est subsidiaire lorsque les autorités étrangères ne s'occupent pas de la succession. C'est surtout de la succession en Suisse, mais pas forcément, il se peut qu'il y ait des biens meubles dans la succession qui se trouvent à l'étranger. Exemple d'un Suisse...
Le droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
Cours de droit des entreprises en difficultés dispensé au second semestre en première année de Master comptabilité, contrôle, audit. Ce dernier se compose d'un plan clair et de schémas explicatifs. Un document de 21 pages au format Acrobat idéal pour les révisions.
Les droits de l'IVG, l'AMP et la GPA au sein de l'Union Européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
En France, l'avortement est considéré comme un droit constitutionnel. Promulguée le 17 janvier 1975, la loi Veil autorise l'avortement sous certaines conditions. La loi de mars 2022 a renforcé ce droit : le délai légal pour avorter est passé de 12 à 14 semaines. En Europe occidentale...
Conseil d'État, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2002, Aouad - Quels sont les effets du mariage bigame conclu entre une Française et un étranger dans un pays qui reconnait une telle pratique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme de nationalité libanaise s'est marié dans un premier temps dans son pays d'origine selon les rites chrétiens. L'union n'ayant pas été dissoute, l'homme se convertit à l'Islam et se marie ultérieurement avec une femme française par naturalisation,...
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame Lamotte...
La naissance du principe de séparation des pouvoirs en France et à l'étranger
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La séparation des pouvoirs est l'un des principes les plus célèbres de la théorie constitutionnelle, comme le sont les deux auteurs qui l'ont, les premiers, énoncé, aux XVIIe et XVIIIe siècles, John Locke, l'Anglais (second Traité du Gouvernement civil, 1689), et Montesquieu, le...
Le juge administratif et l'étranger
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Lorsque la France, terre d'asile et terre des droits de l'homme, doit faire face à une France sécuritaire qui ferme ses frontières et restreint l'entrée et le séjour des étrangers, ce sont les libertés fondamentales qui sont en jeu, et plus particulièrement celles de l'étranger ; il...
L'étranger en situation irrégulière en France
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Après la deuxième guerre mondiale la nécessité de reconstruction du pays a entraîné la France à faire appel à une main d'œuvre immigrée. Pendant toute la période d'après guerre et des trente glorieuses elle va donc développer une véritable politique d'immigration, mais à partir de 1974, dans...
Les droits de l'enfant étranger en France
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les droits de l'enfant font actuellement l'objet d'un regain d'intérêt et les nombreuses réformes qui ont porté sur la justice des mineurs montrent que ce droit est l'une des préoccupations essentielles des pouvoirs publics. L'enfant est définit, par la Convention de l'ONU sur les droits de...
Les effets en France d'un mariage célébré à l'étranger
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les effets du mariage sont appréhendés différemment selon les législations. Dès lors, tout comme la formation du mariage, ils peuvent être une source de conflit de lois. La catégorie des effets du mariage a même constitué l'une des principales catégories de rattachement au sens du droit...
Le délinquant étranger et le droit pénal français
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français ne peut s'appliquer que pour des infractions incluant la France au sens large, c'est-à-dire son territoire, un des ses ressortissants ou encore un des ses intérêts. En effet, en matière d'application de la loi pénale dans l'espace, aucun État n'est autorisé à définir le...
Des conditions du mariage des Français à l'étranger : variations sur la forme et le fond
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 intéressera les spécialistes de droit international privé. En effet, en créant dans le titre V du livre Ier du code civil un chapitre II bis intitulé « Du mariage des Français à l'étranger », le législateur offre un rare exemple...
La situation sociale du salarié français travaillant à l'étranger
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Un salarié concluant un contrat de travail avec une entreprise ou un établissement situé en France, le conduit, en vertu du principe de territorialité, à être affilié au régime général français de Sécurité sociale. Or, au cours de l'exécution de sa relation de travail, le salarié peut être...
L'étranger en droit public français
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'étranger relève certes toujours d'un régime spécifique au regard du droit commun, nécessité par le besoin de contrôler l'immigration et l'immigré résidant en France. Cependant, les droits et libertés qui lui sont désormais reconnus par la loi et le juge tendent à se...
Un étranger résidant en France de manière habituelle peut-il être poursuivi pour des faits qu'il a commis à l'étranger ?
Étude de cas - 2 pages - Droit pénal
Un étranger résidant en France a pour habitude de voyager à travers le monde sous prétextes culturels et humanitaires. En réalité, c'est lors de ces voyages qu'il satisfait ses fantasmes étant donné que dans ces pays, le tourisme sexuel n'y est pas réprimé. Ainsi, selon lui il ne craint...
La sortie du territoire de l'étranger en situation irrégulière
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La plupart des étrangers quittent le territoire de leur plein gré, ce départ volontaire ne pose aucun problème juridique et respecte la liberté de circulation. Tel n'est pas le cas évidemment des départs forcés organisés à l'initiative des pouvoirs publics. Ils peuvent intervenir lorsque...
Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, 10 février 1999 - applicabilité de la loi pénale française pour les actes de complicité commis en France d'un acte commis à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans la revue de sciences criminelles de 1995, M. Masse évoque l'idée d'une « tendance déjà relevée de profiter de la moindre occasion pour étendre la compétence française » des juridictions pénales. L'idée de Masse se retrouve confirmée par les dispositions de l'article 113-5 qui étendent la...
Le mariage des français et sa dissolution survenus à l'étranger : modalités pratiques de reconnaissance en France
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les conditions de reconnaissance en France du mariage des Français et de sa dissolution, survenus à l'étranger, ont évolué récemment, à la faveur de la modification du droit national s'agissant du mariage, et du droit communautaire s'agissant de sa dissolution. Avant...
Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Tous les États, confrontés à la mondialisation des échanges, ont dû élaborer et mettre en œuvre des dispositifs particuliers afin d'endiguer la fuite de matière imposable vers des destinations où la fiscalité est plus légère. Certains pays à fiscalité dite privilégiée, également qualifiés de...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger - publié le 07/01/2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. Elle affirme que, pour accorder l'exequatur, le juge français n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit de loi...
Les droits fondamentaux de l'étranger séjournant en France
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Dans quelle mesure le fait pour un ressortissant étranger de séjourner en France, lui confère-il certains droits ? Quelle est la nature de ces droits ? Il apparaît tout d'abord que le séjour en France est une condition nécessaire à l'exercice de droits pour les étrangers...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2023, n°21-24.895 - Les conditions de rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 24 mars 2021, un homme nommé M. [G], qui était en situation irrégulière en France et avait une interdiction de retour, a été placé en détention administrative. Le jour suivant, il a contesté cette décision en invoquant l'article L. 512-1, III du code CESEDA, et le préfet a également...
