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Thème juridique : Golden shares

Golden shares

Nos documents

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05 mai 2002
doc

Criminal law in European Democracy

Dissertation - 17 pages - Droit pénal

Criminal law refers to the need of justice in a society. The European region is called as a continent in geographical terms. However on a broader sense Europe is the Western fifth of the Eurasian landmass of the European Union. Criminal policy in democratic states should encompass the prevention,...

10 Sept. 2007
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From Russia with Love: Lessons of the Noga arbitration case

Mémoire - 20 pages - Droit international

Globalization is the new buzz word and the lingua franca of international business. With the numerous advantages flowing through globalization, this new process is taking a new shape by getting more critical and unyielding. To elucidate further on its uphill spin, an onlooker can observe its...

05 mai 2002
doc

Fundamental freedom of EU: Free movement of persons from associate countries.

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Free movement of goods, workers (human capital), services and capital constitute as the fundamental elements of the European Community and the European Union (EU). The above elements play a major role in achieving the objectives of the European Union as mentioned in the Article 2 of the EC Treaty...

28 déc. 2007
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Study about the counterfelt in particularly on the Lacoste mark

Étude de cas - 8 pages - Propriété intellectuelle

According to the Larousse dictionary, the definition of a brand is 'the whole of the manufactured products, sold by a firm, company which is owner of this mark. It is the sign being used to distinguish products, objects or services '.This mark is immediately associated to the prestige,...

02 Janv. 2008
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"An English court should solve problems of characterisation by applying the only concepts with which it is familiar, namely those of the forum." Discuss the proposition critically with reference to decided cases

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

The English conflict of laws is a body of rules whose purpose is to assist an English court to deal with cases tried before it which contain a foreign element. It consists of three main topics: (i) the jurisdiction of an English court, in the sense of its competence to hear and determine a case;...

21 févr. 2002
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L'administrateur de société et les conflits d'intérêt

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Si la notion d'intérêt social constitue en théorie un « garde-fou » aux conflits d'intérêts entre administrateurs, ceux-ci restent toutefois une réalité de la vie des entreprises. Dès lors, il est apparu nécessaire de réguler les rapports de pouvoir au sein des conseils...

22 août 2008
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International business law: final assignment

Dissertation - 16 pages - Droit international

I am the president of Natural Vitamins Inc ("Natural Vitamins?) which manufactures and sells all-natural vitamins and food supplements in the United States, mainly through chiropractors. I founded the company with David and Corinne, owning about 65% of the capital all together. Our company,...

03 Sept. 2008
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Maxims in equity

Dissertation - 3 pages - Droit civil

The first part in Lord Brown-Wilkinson's citation "Although Equity will not aid a volunteer" is one of the most important maxims in equity. The general definition of a maxim is "a general truth or rule of conduct expressed in a sentence". In the context of equity, maxim has a particular...

06 févr. 2009
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Cool Phone's Case Analysis

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

This study involves a scenario where you are the vice-president of a 75-person company ("Company") in the fictional French-speaking country of Euphoria, whose capital is Anytown, whose legal system closely resembles that of France's, and which is party to the CISG. The company designs and...

13 Mars 2009
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Comparaison entre les droits des sociétés français et anglais

Dissertation - 9 pages - Droit européen

La primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis déjà plusieurs années. Le droit communautaire, dont les deux grands volets sont la libre circulation au sein du marché et la libre concurrence sur le marché, irrigue le droit interne...

25 Mars 2009
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There is no sense in maintaining different rules for tracing at law and in equity. One set of tracing rules is enough

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

In the administration of a trust, the trustee is the one that assumes a range of duties and responsibilities. When a breach of trust occurs, the trustee might be liable for both acts of omission and commission. There are several ways a beneficiary can pursue remedies for a breach of duty on the...

12 avril 2010
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L'évaluation du préjudice corporel

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » s'explique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps d'un homme libre ne reçoit aucune estimation ». En même...

26 Janv. 2011
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International Business Law in Ecuador

Thèse - 10 pages - Droit international

In this document, we shall present an overview of Ecuador and its laws along with recommendations on entering the Ecuadorian market. As an exporter of main products, Ecuador is an interesting target for foreign investors and that could permit the development of the country. For several years,...

21 févr. 2011
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Contract Law : A review

Fiche - 8 pages - Droit civil

What is a Contract? A contract is a legally enforceable agreement between two or more parties with mutual obligations. It's essentially a case law subject, i.e.,interpretations are made by judges while deciding on the legal issues....

08 févr. 2016
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Intellectual property - The Coca Cola Company

Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches

1885 : Conception of the « French Wine Coca » , by John Pemberton 1886 : Creation of the Coca-Cola 1888 : The business is bought by Asa Candler for 2,300 $ 1892 : Asa Candler founds The Coca-Cola Company 1893 : The brand Coca-Cola is deposited in the USPTO 1894 : Creation of the first...

13 Nov. 2009
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Droit du financement des entreprises : le droit bancaire et le droit des marchés financiers

Dissertation - 65 pages - Droit bancaire

Double approche : droit bancaire / droit des marchés financiers. - Première Partie : droit bancaire. - Deuxième Partie : droit des marchés financiers. Début 80's : un constat, la place financière de Paris était très en retard par rapport aux grandes places financières mondiales. Pourquoi ?...

29 Sept. 2010
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La répudiation islamique face à l'ordre juridique français

Cours - 69 pages - Droit civil

1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains....

28 août 2006
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Les actions de préférence

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

Afin d'étudier le régime juridique des actions de préférence, il semble nécessaire de retracer son cycle de vie en s'attachant d'abord au processus de création de ces actions (I) puis, à la nature des actions créées (II) avant de se tourner vers la suppression ou la modification de...

18 Mars 2007
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La théorie générale des sociétés commerciales et les règles propres à chaque type de société

Cours - 104 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires réalisé à partir de notes prises en cours de licence en droit. Ce cours porte sur les sociétés en général, leur création, fonctionnement et dissolution. Puis, il porte plus en profondeur chaque type de société (SA, SARL, EURL)

22 Janv. 2008
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L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence : comparaison du droit français et anglais

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Dans l'affaire Shepherds Investments Ltd v Walters (2006), jugé par la High Court donné en référence, nous sommes en présence d'une situation où la question du respect de la loyauté des dirigeants sociaux et de la liberté de concurrence est posée. Dans cette affaire, les accusés sont des...

16 févr. 2009
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Parachutes dorés : quand la liberté cède à l'interventionnisme, le cadre légal

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est dans un contexte de crise financière et de baisse du pouvoir d'achat que les parachutes dorés suscitent plus que jamais la réprobation. Alors que la Présidente du Medef déclarait en mai 2007 que toute législation en la matière était inutile et faisait appel à l'autodiscipline des sociétés...

06 Nov. 2006
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Les dernières évolutions de l'entreprise en droit interne et en droit communautaire

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Le « gouvernement d'entreprise » vient de la traduction approximative de l'expression américaine « corporate governance » laquelle désigne un puissant courant d'opinion ayant pris naissance aux Etats-Unis au début des années 70, en réaction a une série de scandales, et qui s'est répandu dans le...

12 juin 2008
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Fiche de lecture : « Que sais-je ? Le droit anglais »

Fiche de lecture - 5 pages - Droit autres branches

Il ne s'agira pas, à travers cette fiche de lecture, de mentionner le point de vue de l'auteur ou encore d'analyser sa thèse. Il sera question d'exposer, de façon la plus claire possible, les différents principes qui régissent le droit anglais. C'est pourquoi il convient en premier lieu de...

08 juin 2009
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Le juge anglais

Dissertation - 5 pages - Droit international

Il est possible pour un juge anglais de ne prendre qu'une part minime dans le procès lui-même. Son rôle est de surveiller la procédure pour s'assurer qu'elle est juste pour les deux parties et que la décision finale est prise en se basant sur les faits. Pour se faire, il porte un jugement sur les...

28 Oct. 2009
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To what extent is the criminal justice system consistent with article 6 of the European Convention on Human Rights?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

At the heart of any legal system is the criminal justice system and is paramount that system is fair in order to be effective. This is ensured through a fair trial, without which, the whole system would be illegitimate. We only have to look to the political ?show trials' of the Nazi and...

11 déc. 2009
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Les dirigeants sociaux

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Les dirigeants sociaux occupent une fonction précaire, car le pouvoir appartient aux détenteurs du capital, les associés. Un mandat social peut se terminer dans diverses circonstances : - la démission ; - l'expiration de la durée du mandat ; - l'atteinte de la limite d'âge (statutaire ou légale)...

22 déc. 2009
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Droit comparé : les grands systèmes juridiques

Cours - 102 pages - Droit international

Face à la diversité des systèmes, les juristes ont classé, ordonnancé en se fondant sur la comparaison des systèmes en vigueur. Il est fondé sur l'analyse des fondements, de leur logique interne, de leurs divers éléments (sources, etc.). Pour faire ce travail, les juristes ont formé un outil :...

18 Oct. 2000
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La conception de la société commerciale telle qu'elle ressort de la loi du 24 juillet 1966

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Dans une conception contractualiste de la société, la finalité est l'enrichissement des associés et ce sont avant tout leurs intérêts qui sont privilégiés. Deux temps rythmeront l'analyse : dans quelle mesure la loi de 1966 marque-t-elle une institutionnalisation de la société commerciale...

26 déc. 2009
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Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 mai 2007, 12 juillet 2007, et 10 juillet 2007 - l'influence du mandat social sur le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le contrat de travail fait partie des contrats (comme la vente) auquel tout un chacun est amené à être confronté dans sa vie. Ce contrat est loin d'être un contrat statique : il peut être amené à évoluer au cours de son exécution. Le mandat social est l'un des facteurs qui peut venir « perturber...

06 juil. 2010
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Les sociétés de capitaux

Cours - 48 pages - Droit des affaires

La société anonyme peut faire admettre ses titres aux négociations sur des marchés financiers (c'est l'ancienne « cotation » en bourse). Cela lui permet de solliciter des investisseurs nombreux pour qu'ils acquièrent ses titres et d'accroître ainsi ses possibilités de financement. Il existe...