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Thème juridique : GIE groupement d'intérêt économique

GIE groupement d'intérêt économique

Nos documents

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16 avril 2017
doc

Le GIE : Groupement d'Intérêt Economique, nature et vocation

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le GIE est né sous le signe de la nouveauté et de l'originalité ; il est doté d'une personnalité juridique, mais ce n'est ni une société ni une association. C'est un instrument de collaboration entre des entreprises préexistantes, plus simple qu'une société et plus efficace que...

19 juil. 2016
doc

Les Groupements d'Intérêts Économiques : GIE et GEIE

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Article L 251-1 du Code de commerce => le GIE doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres ou améliorer leur résultat. Ce n'est pas de réaliser des bénéfices. L'activité du GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres...

15 avril 2015
doc

Les Groupements d'Intérêts économiques (GIE)

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le fonctionnement du Groupement d'Intérêts économiques (GIE): Le GIE est dirigé par un ou des administrateurs. Les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif du groupement les modalités d'administration (administrateur unique ou non,...

19 Mars 2015
doc

Le groupement d'intérêt économique (GIE) et le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : principes et principales caractéristiques

Cours - 3 pages - Droit européen

Ordonné par une ordonnance de 67 et le GEIE, par une ordonnance de 1985. Le GIE est une personne morale constituée pour une durée déterminée par une ou plusieurs personnes physique ou morale dans le but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer...

15 Oct. 2012
doc

Le GIE: groupement d'intérêt économique

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le GIE n'a pas pour objet de faire des bénéfices, il est créé dans le but d'améliorer l'activité économique de ses membres. C'est pourquoi son activité est ainsi obligatoirement rattachée à celle de ses membres et ne peut pas servir les intérêts privés (chose qui est du...

26 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 2003 - la relation entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation s´intéresse, dans l´arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l´activité d´un groupement d´intérêt économique (GIE) et celle de ses membres. En l´espèce, le GIE « Bureau Commun...

07 juil. 2009
doc

Le GIE - Le groupement d'intérêt économique

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Document: Le GIE - Le groupement d'intérêt économique, fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le G.I.E. peut notamment être utilisé pour : ? création de services communs (comptabilité, transports, dépôts?) ? actions commerciales (prospection,...

28 Janv. 2016
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Commentaire d'arrêt Cass, Soc 23 mars 2011 : groupement d'intérêt économique des laboratoires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. A plusieurs reprises, les juges statuent sur la conformité de la loi du 20 aout 2008 vis-à-vis du principe de la liberté syndicale. C'est ce que fait...

13 Oct. 2014
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Droit des sociétés : Le groupement d'intérêt économique

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Le groupement d'Intérêt économique (GIE) fournit un cadre légal souple aux entreprises qui souhaitent mettre des moyens en commun pour améliorer la performance de leur activité principale. Le GIE est un contrat qui permet à ses membres de mettre en commun...

13 Oct. 2014
doc

Le Groupement d'Intérêt Economique et le Groupement d'Intérêt Economique Européen

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le GIE a été institué par ordonnance 67-821 du 23/09/1967. C'est un intermédiaire entre la société et l'association. Ses principales caractéristiques sont : - son activité se rattache à l'activité économique de ses membres ; - a ou non un capital ; - ne vise pas la recherche ou le...

14 déc. 2012
doc

Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés

Cours - 60 pages - Droit des affaires

Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...

28 Janv. 2010
doc

Fiches de Droit : libre prestation de service, groupement européen d'intérêt économique, etc.

Fiche - 17 pages - Droit européen

- Choix laissé par l'Etat entre liberté d'établissement et libre prestation de service : Commission c/ Allemagne 1986 : sinon négation même de la liberté sauf raisons impérieuse d'intérêt général et proportionnalité et principe du non cumul. - Caractère résiduel de la libre...

22 Mars 2010
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Les groupements d'intérêt économique (GIE) : constitution et fonctionnement

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Cette forme juridique particulière et intermédiaire entre la société et l'association. Deux ou plusieurs personnes physiques (PP) ou personnes morales (PM) peuvent constituer entre elles un GIE pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer...

15 Sept. 2009
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Présentation des dispositions particulières sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Définition : la SNC est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants, exercent le commerce ensemble (sous leur nom collectif) et répondent des dettes sociales personnellement, indéfiniment et solidairement (article 270). La personnalité morale de la SNC fait donc imparfaitement écran...

09 avril 2008
doc

Les Groupements Européens d'Intérêts Economiques

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Depuis le 1er juillet 1989, les entreprises de l'Union européenne peuvent se regrouper sous la forme d'un Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE), directement rattaché à l'ordre juridique communautaire. Les GEIE sont réglementées au sein du règlement (CEE)...

09 Janv. 2007
doc

Le groupement d'intérêt économique

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le groupement d'intérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de l'article L 251-1...

15 Oct. 2024

Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un contrat signé par l'administration, dans un but d'intérêt général. De ce fait, il se distingue des autres types de contrats. Dans les contrats administratifs, il y a différents contrats possibles. Il existe les contrats de concession ou de délégation...

03 juil. 2023
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Les réfugiés climatiques nouveaux défis économiques et géopolitiques

Étude de cas - 105 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un mémoire de recherche d'économie effectué sur les déplacés environnementaux. La problématique développée est "Les déplacés environnementaux : Quelles perspectives économiques et géopolitiques pour ce type de migration ?" Ce mémoire est pluridisciplinaire,...

08 févr. 2018
doc

Les services d'intérêt économique général (SIEG) et le droit de la concurrence

Cours - 3 pages - Droit européen

Si on raisonne sur ce sujet uniquement par rapport aux traités, ont déjà été posées dès le départ les règles, et ces règles n'ont pas changé depuis 1957. Les règles elles-mêmes sont stables et c'est la jurisprudence qui fait les gros changements. On peut s'intéresser aux dispositions dans les...

21 avril 2015
doc

Service universel, service public et service d'intérêt économique et général

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Au début du XXe siècle, Duguit met en avant l'idée que l'État est une puissance publique, non un acteur économique. Toutefois, la notion de secteur public marchand va se développer et prendre appui sur l'arrêt Blanco du Conseil d'État faisant apparaître la notion de service public, qui se...

13 avril 2015
doc

Comparaison des articles 1832 du Code civil sur les sociétés et L.251-1 du Code de commerce sur les Groupements d'Intérêt Economiques (GIE)

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Le paysage sociétaire français est constitué de sociétés à risque limité, de sociétés à risque illimité et de groupements de personnes inclus dans la sphère économique mais dont les caractéristiques les différencient des deux premières catégories. L'ensemble de ces...

21 avril 2015
doc

Les SIEG (services d'intérêt économique général) et l'entreprise publique

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont définis comme des « activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public » (Livre vert de la Commission...

18 Sept. 2014
doc

Service Public, Service économique d'intérêt général (SIEG) et Service universel (SU)

Fiche - 1 pages - Droit européen

Au niveau du droit européen la notion de service public, n'est pas reconnue par les traités. Le premier nom donné à l'Union européenne été la Communauté économique européenne (CEE), l'objectif était exclusivement économique, dans cette conception la notion de service public en tant...

26 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflit en date du 14 février 2000 : le régime juridique des groupements d'intérêt public et de leurs employés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La distinction habituelle faite entre personnes privées et personnes publiques n'est pas toujours dans les faits aussi simples qu'elle en l'air. À ce titre, il est sans doute intéressant de s'intéresser de plus près à la décision rendue le 14 février 2000 par le Tribunal des conflits. Une...

05 févr. 2012
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Le groupement d'intérêt public (G.I.P) : définition et typologie

Dissertation - 18 pages - Droit autres branches

Le groupement d'intérêt public (G.I.P) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est un cadre juridique constitué pour une durée déterminée, soit entre une ou plusieurs personnes morales de droit public entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes...

30 déc. 2011

Qu'est ce que le service d'intérêt économique général, le service universel, le service d'intérêt général ?

Fiche - 4 pages - Droit international

Premièrement, la notion de service d'intérêt économique général se trouve à l'article 106 du TFUE. Le traité dit que les Etats doivent supprimer tous les droits exclusifs ou spéciaux ainsi que les monopoles fiscaux, MAIS les services d'intérêt économique général...

17 avril 2010
doc

L'intérêt à agir des groupements

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux qui suscite le plus d'intérêt auprès de la doctrine. Il revêt deux caractères principaux : c'est un recours d'ordre public, et c'est un recours objectif. Ce dernier caractère ne peut a priori être contesté, car, par nature, le...

21 mai 2010
doc

Le groupement de commandes - création, fonctionnement et intérêts

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'article 8 du Code des Marchés Publics permet la constitution de groupement de commandes entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis au Code des Marchés Publics et aussi avec des personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics à...

30 avril 2010
doc

La tempête Xynthia (février 2010) - entre les intérêts économiques privés et publics et le nécessaire encadrement des pouvoirs publics

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Du 26 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a touché plusieurs pays européens, notamment l'Espagne, la France, la Belgique, l'Allemagne, et dans des proportions moins importantes, le Royaume-Uni et la Scandinavie. En France, au plus fort de la tempête, les vents ont atteint 160 km/h....

11 mai 2009
doc

Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personnalité et régime juridique du groupement d'intérêt public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le législateur crée régulièrement des institutions ou des organismes, à qui il confie parfois des missions de service public, sans pour autant prendre la peine de les qualifier juridiquement. On peut remarquer que ce n'est pas forcément le travail du législateur lui-même de qualifier...